SARL et protection des biens personnels

Le
P.F.
Bonjour,
L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un
arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est une
autre histoire).
Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de
saisir nos meubles.
Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien
personnels des associés.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Philippe

--
Pour me répondre par mail, inclure obligatoirement le mot "VALIDE" dans le
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Trier par : date / pertinence
Papy Bernard
Le #15185821
Slt,
De "P.F." 40891078$0$20160$
Bonjour,
L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un
arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est


une
autre histoire).
Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de
saisir nos meubles.
Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien
personnels des associés.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Philippe




Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs,
certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de
biens.


--
A+
Papy Bernard
charlie.bravo
Le #15184051
"Papy Bernard" news:c6b8hi$232$
Slt,
De "P.F." 40891078$0$20160$
> Bonjour,
>
Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs,
certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant


des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de




le danger est que la femme se barre, avec un autre, voire seule, et dans les
2 cas, avec les comptes en banques!
P.F.
Le #15183931
"Papy Bernard" news:c6b8hi$232$
Slt,
De "P.F." 40891078$0$20160$
> Bonjour,
> L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL


un
> arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est
une
> autre histoire).
> Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace


de
> saisir nos meubles.
> Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien
> personnels des associés.
> Qu'en pensez-vous ?
> Merci d'avance pour vos lumières.
> Philippe
>

Des associés peut-être mais pas du (ou de la) gérant (e). D'ailleurs,
certains organisent leur insolvabilité en tant que gérant tout en ayant


des
biens au soleil au nom de leur "épouse" sous le régime de la séparation de
biens.



Conclusion: elle l'a dans le baba. Je suppose que pour éviter des frais, il
va falloir payer d'abord et réclamer ensuite... et encore à condition que le
fisc admette son erreur.
Merci de m'avoir répondu.
Cordialement,
Philippe

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champ Objet.
belloy
Le #15182891
Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la
société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation grave
et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des
impositions, (CGI, LPF art. L. 267).
A noter : l'administration peut invoquer plus largement la responsabilité
des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements
constatés (CGI, LPF art. L. 266).

Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du
gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit
préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort.
Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit
répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est la
société x.







"P.F." news:40891078$0$20160$
Bonjour,
L'administration fiscale réclame à mon épouse gérante associée de SARL un
arriéré de 400 Euros de taxe professionnelle (somme non dûe, mais c'est


une
autre histoire).
Ce qui m'intrigue, c'est qu'ils font intervenir un huissier qui menace de
saisir nos meubles.
Je pensais pourtant que le statut de SARL mettait à l'abri les bien
personnels des associés.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos lumières.
Philippe

--
Pour me répondre par mail, inclure obligatoirement le mot "VALIDE" dans le
champ Objet.




P.F.
Le #15182671
"belloy" news:c6da0v$4hf$
Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la
société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation


grave
et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement des
impositions, (CGI, LPF art. L. 267).
A noter : l'administration peut invoquer plus largement la responsabilité
des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements
constatés (CGI, LPF art. L. 266).




Dans le cas présent il n'y a pas faillite; la société est en sommeil.

Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du
gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit
préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort.
Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit
répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est la
société x.




Donc, comme il n'y a pas eu de décision de justice, la menace de saisie
serait un coup de bluff ?
Dois-je payer ou pas ?

Merci
Philippe
belloy
Le #15182641
La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle est
même tenue de faire régulièrement ses déclarations...
Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr.
Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration
pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de paiement..
(dépôt de bilan, RJ puis LJ).
Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé).
Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en sommeil
pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait
engagée.



"P.F." news:408a7da4$0$17609$
"belloy" news:c6da0v$4hf$
> Le gérant peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la
> société en cas de manouvres frauduleuses ou lorsque son inobservation
grave
> et répétée des obligations fiscales a rendu impossible le recouvrement


des
> impositions, (CGI, LPF art. L. 267).
> A noter : l'administration peut invoquer plus largement la


responsabilité
> des gérants majoritaires, sans à prouver la gravité des manquements
> constatés (CGI, LPF art. L. 266).
>

Dans le cas présent il n'y a pas faillite; la société est en sommeil.

> Il en ressort que c'est le juge qui fixe la responsabilité ou non du
> gérant.donc,le créancier pour saisir les biens propres du gérant doit
> préalablement obtenir une décision de justice en dernier ressort.
> Apparemment, il y a erreur sur la personne, le gérant mis en cause doit
> répondre à l'administration qu'elle n'est pas débitrice de la TP, c'est


la
> société x.
>

Donc, comme il n'y a pas eu de décision de justice, la menace de saisie
serait un coup de bluff ?
Dois-je payer ou pas ?

Merci
Philippe






P.F.
Le #15182621
"belloy" news:c6e1j9$nf5$
La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle est
même tenue de faire régulièrement ses déclarations...
Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr.
Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration
pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de


paiement..
(dépôt de bilan, RJ puis LJ).
Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé).
Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en


sommeil
pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait
engagée.



Certes, mais nous aimerions éviter d'avancer cette somme, même si elle doit
nous être remboursés quand nous aurons fait la preuve de l'erreur de
l'administration.
Le problème est urgent car d'après le courrier du Trésor Public la saisie
doit intervenir mardi (avec j'imagine des frais supplémentaires).
Sachant qu'il n'y a pas de jugement, ma question est donc : peuvent-ils le
faire ou pas ?
Merci
Phil
belloy
Le #15182131
Pour faire la saisie, il faut un titre exécutoire, si l'huissier arrive chez
vous, demandez lui qu'il vous présente ce titre exécutoire, si il en est
dépourvu, mettez le gentiment dehors, il ne peut vous forcer à ce que vous
le laissiez entrer chez vous (violation de domicile)




"P.F." news:408a8cfc$0$17594$
"belloy" news:c6e1j9$nf5$
> La société même en sommeil doit honorer ses dettes, fiscalement, elle


est
> même tenue de faire régulièrement ses déclarations...
> Donc la société doit payer la TP, si elle est réellement due bien sûr.
> Si la société peut émettre un chèque, faites le, sinon, l'administration
> pourrait agir en vue de la constatation d'un état de cessation de
paiement..
> (dépôt de bilan, RJ puis LJ).
> Sinon un associé peut payer pour la société (compte courant associé).
> Un refus de payer pourrait être considéré comme frauduleux (mise en
sommeil
> pour éviter l'impôt), et dans ce cas la responsabilité du gérant serait
> engagée.

Certes, mais nous aimerions éviter d'avancer cette somme, même si elle


doit
nous être remboursés quand nous aurons fait la preuve de l'erreur de
l'administration.
Le problème est urgent car d'après le courrier du Trésor Public la saisie
doit intervenir mardi (avec j'imagine des frais supplémentaires).
Sachant qu'il n'y a pas de jugement, ma question est donc : peuvent-ils le
faire ou pas ?
Merci
Phil




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