J'ai un petit pb en matière de désignation du Commissaire aux Apports
dans
le cadre d'une SAS (apports en nature).
Le greffe d'un Tribunal de Commerce (Sud Ouest) exige la désignation du
CAA
par le Président du Tribunal, sur requête,
alors que le greffe d'un autre Tribunal de Commerce (RP) a accepté le
rapport du CAA sans désignation par le Tribunal.
Or, j'ai l'impression que le greffe 1er TC a raison, puisque les
dispositions sur les SAR renvoient aux dispositions sur les SA, qui
imposent
la nomination d'un CAA par désignation du TC, en cas d'apports en nature
(quelle que soit la proportion dans le capital).
J'ai un petit pb en matière de désignation du Commissaire aux Apports
dans
le cadre d'une SAS (apports en nature).
Le greffe d'un Tribunal de Commerce (Sud Ouest) exige la désignation du
CAA
par le Président du Tribunal, sur requête,
alors que le greffe d'un autre Tribunal de Commerce (RP) a accepté le
rapport du CAA sans désignation par le Tribunal.
Or, j'ai l'impression que le greffe 1er TC a raison, puisque les
dispositions sur les SAR renvoient aux dispositions sur les SA, qui
imposent
la nomination d'un CAA par désignation du TC, en cas d'apports en nature
(quelle que soit la proportion dans le capital).
J'ai un petit pb en matière de désignation du Commissaire aux Apports
dans
le cadre d'une SAS (apports en nature).
Le greffe d'un Tribunal de Commerce (Sud Ouest) exige la désignation du
CAA
par le Président du Tribunal, sur requête,
alors que le greffe d'un autre Tribunal de Commerce (RP) a accepté le
rapport du CAA sans désignation par le Tribunal.
Or, j'ai l'impression que le greffe 1er TC a raison, puisque les
dispositions sur les SAR renvoient aux dispositions sur les SA, qui
imposent
la nomination d'un CAA par désignation du TC, en cas d'apports en nature
(quelle que soit la proportion dans le capital).
Salut,
On Thu, 2 Oct 2003 12:12:47 +0200, Ariel DAHAN wrote:
> J'ai un petit pb en matière de désignation du Commissaire aux Apports
> dans
> le cadre d'une SAS (apports en nature).
Création ou augmentation de capital?
> Le greffe d'un Tribunal de Commerce (Sud Ouest) exige la désignation du
> CAA
> par le Président du Tribunal, sur requête,
> alors que le greffe d'un autre Tribunal de Commerce (RP) a accepté le
> rapport du CAA sans désignation par le Tribunal.
>
> Or, j'ai l'impression que le greffe 1er TC a raison, puisque les
> dispositions sur les SAR renvoient aux dispositions sur les SA, qui
> imposent
> la nomination d'un CAA par désignation du TC, en cas d'apports en nature
> (quelle que soit la proportion dans le capital).
Ben les SAS sont définies ici:
Article L227-1
[...]
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions
particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les
sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L.
225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration
ou de son président sont exercées par le président de la société par
actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts
désignent à cet effet.
Donc on va voir les SA. Création avec appel public à l'épargne:
Article L225-8
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages
particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs
commissaires aux apports sont désignés par décision de justice, à la
demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
Mais évidemment ça n'existe pas pour une SAS.
Et sans:
Article L225-14
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est
procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa
responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est
suivie.
Et en cas d'augmentation de capital:
Article L225-147
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers,
un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de
justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224.
[...]
Mais ce dernier article ne s'applique pas d'après L.227-1...
Je ne vois pas bien ce qui obligerait à faire appel au TC pour nommer le
commissaire aux apports dans ce cas, mais j'ai peut-être raté un truc? Je
ne suis pas avocat, moi ;-)
Salut,
On Thu, 2 Oct 2003 12:12:47 +0200, Ariel DAHAN <ari-el@wanado-o.fr> wrote:
> J'ai un petit pb en matière de désignation du Commissaire aux Apports
> dans
> le cadre d'une SAS (apports en nature).
Création ou augmentation de capital?
> Le greffe d'un Tribunal de Commerce (Sud Ouest) exige la désignation du
> CAA
> par le Président du Tribunal, sur requête,
> alors que le greffe d'un autre Tribunal de Commerce (RP) a accepté le
> rapport du CAA sans désignation par le Tribunal.
>
> Or, j'ai l'impression que le greffe 1er TC a raison, puisque les
> dispositions sur les SAR renvoient aux dispositions sur les SA, qui
> imposent
> la nomination d'un CAA par désignation du TC, en cas d'apports en nature
> (quelle que soit la proportion dans le capital).
Ben les SAS sont définies ici:
Article L227-1
[...]
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions
particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les
sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L.
225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration
ou de son président sont exercées par le président de la société par
actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts
désignent à cet effet.
Donc on va voir les SA. Création avec appel public à l'épargne:
Article L225-8
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages
particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs
commissaires aux apports sont désignés par décision de justice, à la
demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
Mais évidemment ça n'existe pas pour une SAS.
Et sans:
Article L225-14
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est
procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa
responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est
suivie.
Et en cas d'augmentation de capital:
Article L225-147
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers,
un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de
justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224.
[...]
Mais ce dernier article ne s'applique pas d'après L.227-1...
Je ne vois pas bien ce qui obligerait à faire appel au TC pour nommer le
commissaire aux apports dans ce cas, mais j'ai peut-être raté un truc? Je
ne suis pas avocat, moi ;-)
Salut,
On Thu, 2 Oct 2003 12:12:47 +0200, Ariel DAHAN wrote:
> J'ai un petit pb en matière de désignation du Commissaire aux Apports
> dans
> le cadre d'une SAS (apports en nature).
Création ou augmentation de capital?
> Le greffe d'un Tribunal de Commerce (Sud Ouest) exige la désignation du
> CAA
> par le Président du Tribunal, sur requête,
> alors que le greffe d'un autre Tribunal de Commerce (RP) a accepté le
> rapport du CAA sans désignation par le Tribunal.
>
> Or, j'ai l'impression que le greffe 1er TC a raison, puisque les
> dispositions sur les SAR renvoient aux dispositions sur les SA, qui
> imposent
> la nomination d'un CAA par désignation du TC, en cas d'apports en nature
> (quelle que soit la proportion dans le capital).
Ben les SAS sont définies ici:
Article L227-1
[...]
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions
particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les
sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L.
225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration
ou de son président sont exercées par le président de la société par
actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts
désignent à cet effet.
Donc on va voir les SA. Création avec appel public à l'épargne:
Article L225-8
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages
particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs
commissaires aux apports sont désignés par décision de justice, à la
demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
Mais évidemment ça n'existe pas pour une SAS.
Et sans:
Article L225-14
Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est
procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa
responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est
suivie.
Et en cas d'augmentation de capital:
Article L225-147
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers,
un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de
justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224.
[...]
Mais ce dernier article ne s'applique pas d'après L.227-1...
Je ne vois pas bien ce qui obligerait à faire appel au TC pour nommer le
commissaire aux apports dans ce cas, mais j'ai peut-être raté un truc? Je
ne suis pas avocat, moi ;-)
Salut,
On Thu, 2 Oct 2003 12:12:47 +0200, Ariel DAHAN wrote:
> J'ai un petit pb en matière de désignation du Commissaire aux Apports
> dans
> le cadre d'une SAS (apports en nature).
Création ou augmentation de capital?
> Le greffe d'un Tribunal de Commerce (Sud Ouest) exige la désignation du
> CAA
> par le Président du Tribunal, sur requête,
> alors que le greffe d'un autre Tribunal de Commerce (RP) a accepté le
> rapport du CAA sans désignation par le Tribunal.
>
> Or, j'ai l'impression que le greffe 1er TC a raison, puisque les
> dispositions sur les SAR renvoient aux dispositions sur les SA, qui
> imposent
> la nomination d'un CAA par désignation du TC, en cas d'apports en nature
> (quelle que soit la proportion dans le capital).
Ben les SAS sont définies ici:
Article L227-1
[...]
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions
particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les
sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L.
225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration
ou de son président sont exercées par le président de la société par
actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts
désignent à cet effet.
Donc on va voir les SA. Création avec appel public à l'épargne:
Article L225-8
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages
particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs
commissaires aux apports sont désignés par décision de justice, à la
demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
Mais évidemment ça n'existe pas pour une SAS.
Et sans:
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Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est
procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa
responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est
suivie.
Et en cas d'augmentation de capital:
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En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers,
un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de
justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224.
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Salut,
On Thu, 2 Oct 2003 12:12:47 +0200, Ariel DAHAN <ari-el@wanado-o.fr> wrote:
> J'ai un petit pb en matière de désignation du Commissaire aux Apports
> dans
> le cadre d'une SAS (apports en nature).
Création ou augmentation de capital?
> Le greffe d'un Tribunal de Commerce (Sud Ouest) exige la désignation du
> CAA
> par le Président du Tribunal, sur requête,
> alors que le greffe d'un autre Tribunal de Commerce (RP) a accepté le
> rapport du CAA sans désignation par le Tribunal.
>
> Or, j'ai l'impression que le greffe 1er TC a raison, puisque les
> dispositions sur les SAR renvoient aux dispositions sur les SA, qui
> imposent
> la nomination d'un CAA par désignation du TC, en cas d'apports en nature
> (quelle que soit la proportion dans le capital).
Ben les SAS sont définies ici:
Article L227-1
[...]
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions
particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les
sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L.
225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration
ou de son président sont exercées par le président de la société par
actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts
désignent à cet effet.
Donc on va voir les SA. Création avec appel public à l'épargne:
Article L225-8
En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages
particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs
commissaires aux apports sont désignés par décision de justice, à la
demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
Mais évidemment ça n'existe pas pour une SAS.
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procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa
responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est
suivie.
Et en cas d'augmentation de capital:
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En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers,
un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de
justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224.
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On Thu, 2 Oct 2003 12:12:47 +0200, Ariel DAHAN wrote:
> J'ai un petit pb en matière de désignation du Commissaire aux Apports
> dans
> le cadre d'une SAS (apports en nature).
Création ou augmentation de capital?
> Le greffe d'un Tribunal de Commerce (Sud Ouest) exige la désignation du
> CAA
> par le Président du Tribunal, sur requête,
> alors que le greffe d'un autre Tribunal de Commerce (RP) a accepté le
> rapport du CAA sans désignation par le Tribunal.
>
> Or, j'ai l'impression que le greffe 1er TC a raison, puisque les
> dispositions sur les SAR renvoient aux dispositions sur les SA, qui
> imposent
> la nomination d'un CAA par désignation du TC, en cas d'apports en nature
> (quelle que soit la proportion dans le capital).
Ben les SAS sont définies ici:
Article L227-1
[...]
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions
particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les
sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L.
225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour
l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration
ou de son président sont exercées par le président de la société par
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particuliers au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs
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incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
Mais évidemment ça n'existe pas pour une SAS.
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responsabilité, par un commissaire aux apports.
Si des avantages particuliers sont stipulés, la même procédure est
suivie.
Et en cas d'augmentation de capital:
Article L225-147
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers,
un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de
justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
225-224.
[...]
Mais ce dernier article ne s'applique pas d'après L.227-1...
Je ne vois pas bien ce qui obligerait à faire appel au TC pour nommer le
commissaire aux apports dans ce cas, mais j'ai peut-être raté un truc? Je
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