dans le cas d'un achat par internet, si l'on constate que le produit est
défectueux lors du déballage et que l'on souhaite bébéficier de la
garantie commerciale, qui doit payer les frais de retour ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le code de la consommation
Merci
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message 1hdoxfh.ttwui01upw9h1N%, Florence HENRY écrit:
Bonjour,
dans le cas d'un achat par internet, si l'on constate que le produit est défectueux lors du déballage et que l'on souhaite bébéficier de la garantie commerciale, qui doit payer les frais de retour ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le code de la consommation Merci
Cela ne concerne aucunement le droit de la consommation, mais le droit du contrat commercial, les conditions générales de la vente et des garanties assorties. En l'occurence il s'agit de savoir si la garantie s'exerce sur site ou non. Dans ce dernier cas vous devez effectuer le retour en atelier par vos propres moyens. Donc à vos frais.
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D'une plume alerte, dans le message
1hdoxfh.ttwui01upw9h1N%raslebol@duspam.fr,
Florence HENRY <raslebol@duspam.fr> écrit:
Bonjour,
dans le cas d'un achat par internet, si l'on constate que le produit
est défectueux lors du déballage et que l'on souhaite bébéficier de la
garantie commerciale, qui doit payer les frais de retour ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le code de la consommation
Merci
Cela ne concerne aucunement le droit de la consommation, mais le droit
du contrat commercial, les conditions générales de la vente et des
garanties assorties.
En l'occurence il s'agit de savoir si la garantie s'exerce sur site ou
non.
Dans ce dernier cas vous devez effectuer le retour en atelier par vos
propres moyens.
Donc à vos frais.
D'une plume alerte, dans le message 1hdoxfh.ttwui01upw9h1N%, Florence HENRY écrit:
Bonjour,
dans le cas d'un achat par internet, si l'on constate que le produit est défectueux lors du déballage et que l'on souhaite bébéficier de la garantie commerciale, qui doit payer les frais de retour ?
Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le code de la consommation Merci
Cela ne concerne aucunement le droit de la consommation, mais le droit du contrat commercial, les conditions générales de la vente et des garanties assorties. En l'occurence il s'agit de savoir si la garantie s'exerce sur site ou non. Dans ce dernier cas vous devez effectuer le retour en atelier par vos propres moyens. Donc à vos frais.
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raslebol
Moisse wrote:
> dans le cas d'un achat par internet, si l'on constate que le produit > est défectueux lors du déballage et que l'on souhaite bébéficier de la > garantie commerciale, qui doit payer les frais de retour ? > > Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le code de la consommation > Merci
Cela ne concerne aucunement le droit de la consommation, mais le droit du contrat commercial, les conditions générales de la vente et des garanties assorties. En l'occurence il s'agit de savoir si la garantie s'exerce sur site ou non. Dans ce dernier cas vous devez effectuer le retour en atelier par vos propres moyens. Donc à vos frais.
Merci de la réponse.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Moisse <Moisse@douteifrance.com> wrote:
> dans le cas d'un achat par internet, si l'on constate que le produit
> est défectueux lors du déballage et que l'on souhaite bébéficier de la
> garantie commerciale, qui doit payer les frais de retour ?
>
> Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le code de la consommation
> Merci
Cela ne concerne aucunement le droit de la consommation, mais le droit
du contrat commercial, les conditions générales de la vente et des
garanties assorties.
En l'occurence il s'agit de savoir si la garantie s'exerce sur site ou
non.
Dans ce dernier cas vous devez effectuer le retour en atelier par vos
propres moyens.
Donc à vos frais.
Merci de la réponse.
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Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
> dans le cas d'un achat par internet, si l'on constate que le produit > est défectueux lors du déballage et que l'on souhaite bébéficier de la > garantie commerciale, qui doit payer les frais de retour ? > > Je n'ai rien trouvé à ce sujet dans le code de la consommation > Merci
Cela ne concerne aucunement le droit de la consommation, mais le droit du contrat commercial, les conditions générales de la vente et des garanties assorties. En l'occurence il s'agit de savoir si la garantie s'exerce sur site ou non. Dans ce dernier cas vous devez effectuer le retour en atelier par vos propres moyens. Donc à vos frais.
Merci de la réponse.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
