Afin de pouvoir réunir une assemblée générale en vue de changer le gérant, j'aurai
besoin de quelques conseils.
Le capital de la sci est divisé en 400 parts.
L'actionnaire principal en possède 380 dont il a fait donation par moitié à
chacun de ses 2 petits enfants tout en se gardant l'usufruit et le droit de
vote aux assemblées ordinaire et extraordinaire).
L'autre actionnaire, qui aimerait reprendre la gérance, en possède le reste,
c.a.d. 20 parts.
Comment procéder pour obtenir la tenue d'une assemblée (procédure légale).
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la réunion
et du changement de gérant ?
Que se passe-t-il en cas du décès du gérant actuel ? (92 ans).
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
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arielmobile
"rettef cet" a écrit dans le message de news: 44e71293$0$26013$
Afin de pouvoir réunir une assemblée générale en vue de changer le gérant, j'aurai besoin de quelques conseils.
Le capital de la sci est divisé en 400 parts.
L'actionnaire principal en possède 380 dont il a fait donation par moitié à chacun de ses 2 petits enfants tout en se gardant l'usufruit et le droit de vote aux assemblées ordinaire et extraordinaire).
L'autre actionnaire, qui aimerait reprendre la gérance, en possède le reste, c.a.d. 20 parts.
Comment procéder pour obtenir la tenue d'une assemblée (procédure légale).
Courrier recommandé + AR demandant la tenue d'une AG. Si non suivi d'effets, requête au Tribunal de Commerce, pour désignation d'un mandataire ad-hoc à l'effet de convoquer une AG avec ODJ fixé.
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la réunion
Non. C'est au gérant ou au mandataire d'y pourvoir.
et du changement de gérant ?
C'est un peu prématuré :-) Avec 20/400, pensez-vous pouvoir obtenir la révocation du gérant ?
Que se passe-t-il en cas du décès du gérant actuel ? (92 ans).
Requête au Tribunal pour désignation d'un mandataire ad-hoc ave mission de convoquer une AG avec ordre du jour : désignation d'un nouveau gérant.
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien. Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
"rettef cet" <zutistegrmbl@free.fr> a écrit dans le message de news:
44e71293$0$26013$626a54ce@news.free.fr...
Afin de pouvoir réunir une assemblée générale en vue de changer le gérant,
j'aurai besoin de quelques conseils.
Le capital de la sci est divisé en 400 parts.
L'actionnaire principal en possède 380 dont il a fait donation par moitié
à chacun de ses 2 petits enfants tout en se gardant l'usufruit et le droit
de vote aux assemblées ordinaire et extraordinaire).
L'autre actionnaire, qui aimerait reprendre la gérance, en possède le
reste, c.a.d. 20 parts.
Comment procéder pour obtenir la tenue d'une assemblée (procédure légale).
Courrier recommandé + AR demandant la tenue d'une AG.
Si non suivi d'effets, requête au Tribunal de Commerce, pour désignation
d'un mandataire ad-hoc à l'effet de convoquer une AG avec ODJ fixé.
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la
réunion
Non. C'est au gérant ou au mandataire d'y pourvoir.
et du changement de gérant ?
C'est un peu prématuré :-)
Avec 20/400, pensez-vous pouvoir obtenir la révocation du gérant ?
Que se passe-t-il en cas du décès du gérant actuel ? (92 ans).
Requête au Tribunal pour désignation d'un mandataire ad-hoc ave mission de
convoquer une AG avec ordre du jour : désignation d'un nouveau gérant.
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
"rettef cet" a écrit dans le message de news: 44e71293$0$26013$
Afin de pouvoir réunir une assemblée générale en vue de changer le gérant, j'aurai besoin de quelques conseils.
Le capital de la sci est divisé en 400 parts.
L'actionnaire principal en possède 380 dont il a fait donation par moitié à chacun de ses 2 petits enfants tout en se gardant l'usufruit et le droit de vote aux assemblées ordinaire et extraordinaire).
L'autre actionnaire, qui aimerait reprendre la gérance, en possède le reste, c.a.d. 20 parts.
Comment procéder pour obtenir la tenue d'une assemblée (procédure légale).
Courrier recommandé + AR demandant la tenue d'une AG. Si non suivi d'effets, requête au Tribunal de Commerce, pour désignation d'un mandataire ad-hoc à l'effet de convoquer une AG avec ODJ fixé.
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la réunion
Non. C'est au gérant ou au mandataire d'y pourvoir.
et du changement de gérant ?
C'est un peu prématuré :-) Avec 20/400, pensez-vous pouvoir obtenir la révocation du gérant ?
Que se passe-t-il en cas du décès du gérant actuel ? (92 ans).
Requête au Tribunal pour désignation d'un mandataire ad-hoc ave mission de convoquer une AG avec ordre du jour : désignation d'un nouveau gérant.
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien. Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
rettef cet
> Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la réunion
Non. C'est au gérant ou au mandataire d'y pourvoir.
Justement ; les petits enfants doivent-ils être informés alors qu’ils n’ont pas le droit de vote ?
La donation a-t-elle un effet immédiat sur les décisions de l’assemblée ou est-ce les pouvoirs de l’actionnaire usufruitier qui priment ?
Puisque les petits enfants n’ont pas de droit de vote…
En clair : je ne suis pas sensé être au courant de la donation (faite en 1997) et ne voudrais pas en faire état pour cause de… hum… ‘bonnes » relations familiales
et du changement de gérant ?
Avec 20/400, pensez-vous pouvoir obtenir la révocation du gérant ?
Oui, car le gérant actuel ne s’occupe plus en rien de ses affaires volontairement,( c’est moi qui gère ses comptes avec sa procuration) Puis, pour l’avenir, lors de la succession du gérant (père de ma femme, fille unique) une révision des donations devra être effectué pour cause de part réservataire. Ce serait environ 180 parts, + les 20 déjà détenues. A voir.
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien. Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
Jusque là, je faisais une déclaration annuelle au fisc en inscrivant la mention « habite les biens à titre gratuit » sur le formulaire et ça avait l’air de contenter le fisc.
La société possède 1 appartement occupé à titre gratuit par le gérant + 1 studio occupé à titre gratuit par un des petits fils.
Je me permets de poser ces questions car il y a des conflits dans la famille et je préfère prendre les devants …
Vous aurez, bien entendu, compris qu’il s’agit d’argent et non de monopoly !!!
merci pour vos réponses...
> Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la
réunion
Non. C'est au gérant ou au mandataire d'y pourvoir.
Justement ; les petits enfants doivent-ils être informés alors qu’ils n’ont
pas le droit de vote ?
La donation a-t-elle un effet immédiat sur les décisions de l’assemblée ou
est-ce les pouvoirs de l’actionnaire usufruitier qui priment ?
Puisque les petits enfants n’ont pas de droit de vote…
En clair : je ne suis pas sensé être au courant de la donation (faite en
1997) et ne voudrais pas en faire état pour cause de… hum… ‘bonnes »
relations familiales
et du changement de gérant ?
Avec 20/400, pensez-vous pouvoir obtenir la révocation du gérant ?
Oui, car le gérant actuel ne s’occupe plus en rien de ses affaires
volontairement,( c’est moi qui gère ses comptes avec sa procuration)
Puis, pour l’avenir, lors de la succession du gérant (père de ma femme,
fille unique) une révision des donations devra être effectué pour cause de
part réservataire. Ce serait environ 180 parts, + les 20 déjà détenues. A
voir.
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien.
Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
Jusque là, je faisais une déclaration annuelle au fisc en inscrivant la
mention « habite les biens à titre gratuit » sur le formulaire et ça avait l’air
de contenter le fisc.
La société possède 1 appartement occupé à titre gratuit par le gérant + 1
studio occupé à titre gratuit par un des petits fils.
Je me permets de poser ces questions car il y a des conflits dans la famille
et je préfère prendre les devants …
Vous aurez, bien entendu, compris qu’il s’agit d’argent et non de monopoly
!!!
> Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la réunion
Non. C'est au gérant ou au mandataire d'y pourvoir.
Justement ; les petits enfants doivent-ils être informés alors qu’ils n’ont pas le droit de vote ?
La donation a-t-elle un effet immédiat sur les décisions de l’assemblée ou est-ce les pouvoirs de l’actionnaire usufruitier qui priment ?
Puisque les petits enfants n’ont pas de droit de vote…
En clair : je ne suis pas sensé être au courant de la donation (faite en 1997) et ne voudrais pas en faire état pour cause de… hum… ‘bonnes » relations familiales
et du changement de gérant ?
Avec 20/400, pensez-vous pouvoir obtenir la révocation du gérant ?
Oui, car le gérant actuel ne s’occupe plus en rien de ses affaires volontairement,( c’est moi qui gère ses comptes avec sa procuration) Puis, pour l’avenir, lors de la succession du gérant (père de ma femme, fille unique) une révision des donations devra être effectué pour cause de part réservataire. Ce serait environ 180 parts, + les 20 déjà détenues. A voir.
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien. Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
Jusque là, je faisais une déclaration annuelle au fisc en inscrivant la mention « habite les biens à titre gratuit » sur le formulaire et ça avait l’air de contenter le fisc.
La société possède 1 appartement occupé à titre gratuit par le gérant + 1 studio occupé à titre gratuit par un des petits fils.
Je me permets de poser ces questions car il y a des conflits dans la famille et je préfère prendre les devants …
Vous aurez, bien entendu, compris qu’il s’agit d’argent et non de monopoly !!!
merci pour vos réponses...
arielmobile
"rettef cet" a écrit dans le message de news: 44e73e61$0$6369$
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la réunion
Non. C'est au gérant ou au mandataire d'y pourvoir.
Justement ; les petits enfants doivent-ils être informés alors qu'ils n'ont pas le droit de vote ?
S'agissant d'une AGO, je ne vois pas la nécessité d'informer les nu-propriétaires.
La donation a-t-elle un effet immédiat sur les décisions de l'assemblée ou est-ce les pouvoirs de l'actionnaire usufruitier qui priment ?
Je n'ai pas compris le distinguo que vous faites. La donation n'a aucun effet sur la société, ni sur les décisions de l'Assemblée Générale, si ce n'est qu'elle peut avoir pour effet d'en modifier la composition.
Puisque les petits enfants n'ont pas de droit de vote.
vous répondez... ;-)
En clair : je ne suis pas sensé être au courant de la donation (faite en 1997) et ne voudrais pas en faire état pour cause de. hum. 'bonnes » relations familiales
et du changement de gérant ?
Avec 20/400, pensez-vous pouvoir obtenir la révocation du gérant ?
Oui, car le gérant actuel ne s'occupe plus en rien de ses affaires volontairement,( c'est moi qui gère ses comptes avec sa procuration)
Dans ce cas, il lui suffit de démissioner et de convoquer une AGO, à l'occasion de laquelle vous pourrez vous présenter..
Puis, pour l'avenir, lors de la succession du gérant (père de ma femme, fille unique) une révision des donations devra être effectué pour cause de part réservataire. Ce serait environ 180 parts, + les 20 déjà détenues. A voir.
Tout dépend de la situation patrimoniale de votre beau-père à ce moment... ;-)
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien. Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
J'ajoutte qu'il conviendra de régulariser au plus vite. Et que si la donation n'a pas été régularisée, elle n'est pas opposable aux associés ni à la société. De sorte qu'en toute hypothèse, vos enfants ne peuvent vous opposer leur vote.
Jusque là, je faisais une déclaration annuelle au fisc en inscrivant la mention « habite les biens à titre gratuit » sur le formulaire et ça avait l'air de contenter le fisc.
La société possède 1 appartement occupé à titre gratuit par le gérant + 1 studio occupé à titre gratuit par un des petits fils.
Je me permets de poser ces questions car il y a des conflits dans la famille et je préfère prendre les devants .
Vous aurez, bien entendu, compris qu'il s'agit d'argent et non de monopoly !!!
Compte tenu de la capacité de conflit, je ne puis que vous recommander d'officialiser l'intégralité de vos actes. Notamment à partir du moment où vous prendrez la gérance de la société, après un audit préalable... ;-)
"rettef cet" <zutistegrmbl@free.fr> a écrit dans le message de news:
44e73e61$0$6369$626a54ce@news.free.fr...
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la
réunion
Non. C'est au gérant ou au mandataire d'y pourvoir.
Justement ; les petits enfants doivent-ils être informés alors qu'ils
n'ont pas le droit de vote ?
S'agissant d'une AGO, je ne vois pas la nécessité d'informer les
nu-propriétaires.
La donation a-t-elle un effet immédiat sur les décisions de l'assemblée
ou est-ce les pouvoirs de l'actionnaire usufruitier qui priment ?
Je n'ai pas compris le distinguo que vous faites.
La donation n'a aucun effet sur la société, ni sur les décisions de
l'Assemblée Générale, si ce n'est qu'elle peut avoir pour effet d'en
modifier la composition.
Puisque les petits enfants n'ont pas de droit de vote.
vous répondez...
;-)
En clair : je ne suis pas sensé être au courant de la donation (faite en
1997) et ne voudrais pas en faire état pour cause de. hum. 'bonnes »
relations familiales
et du changement de gérant ?
Avec 20/400, pensez-vous pouvoir obtenir la révocation du gérant ?
Oui, car le gérant actuel ne s'occupe plus en rien de ses affaires
volontairement,( c'est moi qui gère ses comptes avec sa procuration)
Dans ce cas, il lui suffit de démissioner et de convoquer une AGO, à
l'occasion de laquelle vous pourrez vous présenter..
Puis, pour l'avenir, lors de la succession du gérant (père de ma femme,
fille unique) une révision des donations devra être effectué pour cause de
part réservataire. Ce serait environ 180 parts, + les 20 déjà détenues. A
voir.
Tout dépend de la situation patrimoniale de votre beau-père à ce moment...
;-)
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien.
Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
J'ajoutte qu'il conviendra de régulariser au plus vite.
Et que si la donation n'a pas été régularisée, elle n'est pas opposable aux
associés ni à la société. De sorte qu'en toute hypothèse, vos enfants ne
peuvent vous opposer leur vote.
Jusque là, je faisais une déclaration annuelle au fisc en inscrivant la
mention « habite les biens à titre gratuit » sur le formulaire et ça avait
l'air de contenter le fisc.
La société possède 1 appartement occupé à titre gratuit par le gérant + 1
studio occupé à titre gratuit par un des petits fils.
Je me permets de poser ces questions car il y a des conflits dans la
famille et je préfère prendre les devants .
Vous aurez, bien entendu, compris qu'il s'agit d'argent et non de monopoly
!!!
Compte tenu de la capacité de conflit, je ne puis que vous recommander
d'officialiser l'intégralité de vos actes.
Notamment à partir du moment où vous prendrez la gérance de la société,
après un audit préalable... ;-)
"rettef cet" a écrit dans le message de news: 44e73e61$0$6369$
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la réunion
Non. C'est au gérant ou au mandataire d'y pourvoir.
Justement ; les petits enfants doivent-ils être informés alors qu'ils n'ont pas le droit de vote ?
S'agissant d'une AGO, je ne vois pas la nécessité d'informer les nu-propriétaires.
La donation a-t-elle un effet immédiat sur les décisions de l'assemblée ou est-ce les pouvoirs de l'actionnaire usufruitier qui priment ?
Je n'ai pas compris le distinguo que vous faites. La donation n'a aucun effet sur la société, ni sur les décisions de l'Assemblée Générale, si ce n'est qu'elle peut avoir pour effet d'en modifier la composition.
Puisque les petits enfants n'ont pas de droit de vote.
vous répondez... ;-)
En clair : je ne suis pas sensé être au courant de la donation (faite en 1997) et ne voudrais pas en faire état pour cause de. hum. 'bonnes » relations familiales
et du changement de gérant ?
Avec 20/400, pensez-vous pouvoir obtenir la révocation du gérant ?
Oui, car le gérant actuel ne s'occupe plus en rien de ses affaires volontairement,( c'est moi qui gère ses comptes avec sa procuration)
Dans ce cas, il lui suffit de démissioner et de convoquer une AGO, à l'occasion de laquelle vous pourrez vous présenter..
Puis, pour l'avenir, lors de la succession du gérant (père de ma femme, fille unique) une révision des donations devra être effectué pour cause de part réservataire. Ce serait environ 180 parts, + les 20 déjà détenues. A voir.
Tout dépend de la situation patrimoniale de votre beau-père à ce moment... ;-)
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien. Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
J'ajoutte qu'il conviendra de régulariser au plus vite. Et que si la donation n'a pas été régularisée, elle n'est pas opposable aux associés ni à la société. De sorte qu'en toute hypothèse, vos enfants ne peuvent vous opposer leur vote.
Jusque là, je faisais une déclaration annuelle au fisc en inscrivant la mention « habite les biens à titre gratuit » sur le formulaire et ça avait l'air de contenter le fisc.
La société possède 1 appartement occupé à titre gratuit par le gérant + 1 studio occupé à titre gratuit par un des petits fils.
Je me permets de poser ces questions car il y a des conflits dans la famille et je préfère prendre les devants .
Vous aurez, bien entendu, compris qu'il s'agit d'argent et non de monopoly !!!
Compte tenu de la capacité de conflit, je ne puis que vous recommander d'officialiser l'intégralité de vos actes. Notamment à partir du moment où vous prendrez la gérance de la société, après un audit préalable... ;-)
ca colle
enfin ci tu convoque une assemblée comme tu poste tes message avec des inters-lignes de 10 mettre tu n'aurras jamais la quantité de papier pour "rettef cet" a écrit dans le message de news: 44e71293$0$26013$
Bonjour,
Petites questions.
Afin de pouvoir réunir une assemblée générale en vue de changer le gérant, j'aurai besoin de quelques conseils.
Le capital de la sci est divisé en 400 parts.
L'actionnaire principal en possède 380 dont il a fait donation par moitié à chacun de ses 2 petits enfants tout en se gardant l'usufruit et le droit de vote aux assemblées ordinaire et extraordinaire).
L'autre actionnaire, qui aimerait reprendre la gérance, en possède le reste, c.a.d. 20 parts.
Comment procéder pour obtenir la tenue d'une assemblée (procédure légale).
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la réunion et du changement de gérant ?
Que se passe-t-il en cas du décès du gérant actuel ? (92 ans).
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
enfin ci tu convoque une assemblée comme tu poste tes message avec des
inters-lignes de 10 mettre tu n'aurras jamais la quantité de papier pour
"rettef cet" <zutistegrmbl@free.fr> a écrit dans le message de news:
44e71293$0$26013$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Petites questions.
Afin de pouvoir réunir une assemblée générale en vue de changer le gérant,
j'aurai besoin de quelques conseils.
Le capital de la sci est divisé en 400 parts.
L'actionnaire principal en possède 380 dont il a fait donation par moitié
à chacun de ses 2 petits enfants tout en se gardant l'usufruit et le droit
de vote aux assemblées ordinaire et extraordinaire).
L'autre actionnaire, qui aimerait reprendre la gérance, en possède le
reste, c.a.d. 20 parts.
Comment procéder pour obtenir la tenue d'une assemblée (procédure légale).
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la
réunion et du changement de gérant ?
Que se passe-t-il en cas du décès du gérant actuel ? (92 ans).
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
enfin ci tu convoque une assemblée comme tu poste tes message avec des inters-lignes de 10 mettre tu n'aurras jamais la quantité de papier pour "rettef cet" a écrit dans le message de news: 44e71293$0$26013$
Bonjour,
Petites questions.
Afin de pouvoir réunir une assemblée générale en vue de changer le gérant, j'aurai besoin de quelques conseils.
Le capital de la sci est divisé en 400 parts.
L'actionnaire principal en possède 380 dont il a fait donation par moitié à chacun de ses 2 petits enfants tout en se gardant l'usufruit et le droit de vote aux assemblées ordinaire et extraordinaire).
L'autre actionnaire, qui aimerait reprendre la gérance, en possède le reste, c.a.d. 20 parts.
Comment procéder pour obtenir la tenue d'une assemblée (procédure légale).
Faut-il nécessairement avertir les petits enfants de la tenue de la réunion et du changement de gérant ?
Que se passe-t-il en cas du décès du gérant actuel ? (92 ans).
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
LOBO
"ca colle" a écrit dans le message de news: 44e8158e$0$1019$
enfin ci tu convoque une assemblée comme tu poste tes message avec des inters-lignes de 10 mettre tu n'aurras jamais la quantité de papier pour
Paille poutre etc ...
fu2
"ca colle" <je-colle@pour.toi> a écrit dans le message de news:
44e8158e$0$1019$ba4acef3@news.orange.fr...
enfin ci tu convoque une assemblée comme tu poste tes message avec des
inters-lignes de 10 mettre tu n'aurras jamais la quantité de papier pour
"ca colle" a écrit dans le message de news: 44e8158e$0$1019$
enfin ci tu convoque une assemblée comme tu poste tes message avec des inters-lignes de 10 mettre tu n'aurras jamais la quantité de papier pour
Paille poutre etc ...
fu2
rettef cet
>
Puis, pour l'avenir, lors de la succession du gérant (père de ma femme, fille unique) une révision des donations devra être effectué pour cause de part réservataire. Ce serait environ 180 parts, + les 20 déjà détenues. A voir.
Tout dépend de la situation patrimoniale de votre beau-père à ce moment... ;-)
Mouais, y restera plus grand choses...d'où le calcul de la part réservataire...
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien. Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
J'ajoutte qu'il conviendra de régulariser au plus vite. Et que si la donation n'a pas été régularisée, elle n'est pas opposable aux associés ni à la société. De sorte qu'en toute hypothèse, vos enfants ne peuvent vous opposer leur vote.
Qu'appellez vous "régulariser" ?
Compte tenu de la capacité de conflit, je ne puis que vous recommander d'officialiser l'intégralité de vos actes. Notamment à partir du moment où vous prendrez la gérance de la société, après un audit préalable... ;-)
Et comment puis-je "officialiser" ?
>
Puis, pour l'avenir, lors de la succession du gérant (père de ma femme,
fille unique) une révision des donations devra être effectué pour cause
de part réservataire. Ce serait environ 180 parts, + les 20 déjà
détenues. A voir.
Tout dépend de la situation patrimoniale de votre beau-père à ce moment...
;-)
Mouais, y restera plus grand choses...d'où le calcul de la part
réservataire...
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien.
Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
J'ajoutte qu'il conviendra de régulariser au plus vite.
Et que si la donation n'a pas été régularisée, elle n'est pas opposable
aux associés ni à la société. De sorte qu'en toute hypothèse, vos enfants
ne peuvent vous opposer leur vote.
Qu'appellez vous "régulariser" ?
Compte tenu de la capacité de conflit, je ne puis que vous recommander
d'officialiser l'intégralité de vos actes.
Notamment à partir du moment où vous prendrez la gérance de la société,
après un audit préalable... ;-)
Puis, pour l'avenir, lors de la succession du gérant (père de ma femme, fille unique) une révision des donations devra être effectué pour cause de part réservataire. Ce serait environ 180 parts, + les 20 déjà détenues. A voir.
Tout dépend de la situation patrimoniale de votre beau-père à ce moment... ;-)
Mouais, y restera plus grand choses...d'où le calcul de la part réservataire...
Autre question.
Il n'a jamais été établi de PV de réunion, ni de compta.
Rien, quoi !
Pas bien. Mais pas trop grave non-plus
Tout dépend de l'état de la société.
J'ajoutte qu'il conviendra de régulariser au plus vite. Et que si la donation n'a pas été régularisée, elle n'est pas opposable aux associés ni à la société. De sorte qu'en toute hypothèse, vos enfants ne peuvent vous opposer leur vote.
Qu'appellez vous "régulariser" ?
Compte tenu de la capacité de conflit, je ne puis que vous recommander d'officialiser l'intégralité de vos actes. Notamment à partir du moment où vous prendrez la gérance de la société, après un audit préalable... ;-)
Et comment puis-je "officialiser" ?
rettef cet
"ca colle" a écrit dans le message de news: 44e8158e$0$1019$
enfin ci tu convoque une assemblée comme tu poste tes message avec des inters-lignes de 10 mettre tu n'aurras jamais la quantité de papier pour
28 % de fautes ! Bel exemple d'usage intensif d'un neurone dopé.
"ca colle" <je-colle@pour.toi> a écrit dans le message de news:
44e8158e$0$1019$ba4acef3@news.orange.fr...
enfin ci tu convoque une assemblée comme tu poste tes message avec des
inters-lignes de 10 mettre tu n'aurras jamais la quantité de papier pour
28 % de fautes !
Bel exemple d'usage intensif d'un neurone dopé.
