scolaire et international , ratification je te tiens ?
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Philippe
Bonjour ,=20
Alors =C3=A0 la lecture de l=E2=80=99encyclop=C3=A9die Dalloz sur le conten=
tieux administratif, il y est not=C3=A9 que :" Une convention sur l=E2=80=
=99acc=C3=A8s aux documents publics a =C3=A9t=C3=A9 conclue =C3=A0 Troms=C3=
=B8 le 18 juin 2009, qui deviendra juridiquement contraignante lorsque 10 =
=C3=89tats membres l=E2=80=99auront ratifi=C3=A9e."
Alexandre LALLET=20
Moi j'ai compris quelle oblige la France, m=C3=AAme si cette derni=C3=A8re =
ne la signe pas !(mais peut-=C3=AAtre j'ai pas bien compris ?)(y en =C3=A0 =
que 9 qui l'on ratifi=C3=A9)
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/205/s=
ignatures
Et donc c'est quelle r=C3=A8gle du Conseil de l'Europe qui dit que m=C3=AAm=
e si ton pays ne signe pas, il devient l'oblig=C3=A9 d'une convention ?