scolaire et international , ratification je te tiens ?

Le
Philippe
Bonjour ,

Alors à la lecture de l’encyclopédie Dalloz sur le conten=
tieux administratif, il y est noté que :" Une convention sur l=
accès aux documents publics a été conclue à Troms=
le 18 juin 2009, qui deviendra juridiquement contraignante lorsque 10 =
États membres l’auront ratifiée."
Alexandre LALLET

Moi j'ai compris quelle oblige la France, même si cette dernière =
ne la signe pas !(mais peut-être j'ai pas bien compris ?)(y en à =
que 9 qui l'on ratifié)
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/205/s=
ignatures

Et donc c'est quelle règle du Conseil de l'Europe qui dit que mêm=
e si ton pays ne signe pas, il devient l'obligé d'une convention ?

Merci de vos lumières

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Philippe
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Anonyme