Se porter partie civile dans une affaire en cours d'enquete préliminaire.
12 réponses
Jean Luc
Bonjour,
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie
civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst
il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en
cours ?
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Lorsqu'elle sera qualifiée par le proc.
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en cours ?
Vous pouvez mentionner sur votre dépôt de plainte, que vous vous réservez le droit de vous pourvoir en partie civile.
Si oui, quelle est la procédure ?
Vous devez saisir le Doyen des juges d'instruction, et si votre rquête est acceptée, vous aurez une caution à payer.
On peut saisir le doyen des juges d'instructions alors qu'on a déjà déposé la plainte au commissariat et que l'enquete préliminaire est en cours et que le procureur n'a pas encore décidé de poursuivre ou de classer l'affaire ?
andeed.scp a écrit:
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie
civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Lorsqu'elle sera qualifiée par le proc.
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst
il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en
cours ?
Vous pouvez mentionner sur votre dépôt de plainte, que vous vous réservez le
droit de vous pourvoir en partie civile.
Si oui, quelle est la procédure ?
Vous devez saisir le Doyen des juges d'instruction, et si votre rquête est
acceptée, vous aurez une caution à payer.
On peut saisir le doyen des juges d'instructions alors qu'on a déjà
déposé la plainte au commissariat et que l'enquete préliminaire est en
cours et que le procureur n'a pas encore décidé de poursuivre ou de
classer l'affaire ?
Savez vous comment et à partir de quel moment on peut se porter partie civile suite à une plainte déposée dans un commissariat ?
Lorsqu'elle sera qualifiée par le proc.
Faut il attendre que le procureur ai décidé des suites à donner ou esst il possible de le faire alors que l'enquete preliminaire est toujours en cours ?
Vous pouvez mentionner sur votre dépôt de plainte, que vous vous réservez le droit de vous pourvoir en partie civile.
Si oui, quelle est la procédure ?
Vous devez saisir le Doyen des juges d'instruction, et si votre rquête est acceptée, vous aurez une caution à payer.
On peut saisir le doyen des juges d'instructions alors qu'on a déjà déposé la plainte au commissariat et que l'enquete préliminaire est en cours et que le procureur n'a pas encore décidé de poursuivre ou de classer l'affaire ?
Don Figatellu
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le message news: :
On peut saisir le doyen des juges d'instructions alors qu'on a déjà déposé la plainte au commissariat et que l'enquete préliminaire est en cours et que le procureur n'a pas encore décidé de poursuivre ou de classer l'affaire ?
Faites-le donc cher ami, vous verrez bien ce que ça donne. :-) Si vous cherchez un avocat il y a un sur ce forum, très efficace, qui se fera un plaisir de vous aider. Voulez-vous son nom ?
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le
message news:412F9381.2010203@nospam.fr :
On peut saisir le doyen des juges d'instructions alors qu'on a
déjà déposé la plainte au commissariat et que l'enquete
préliminaire est en cours et que le procureur n'a pas encore
décidé de poursuivre ou de classer l'affaire ?
Faites-le donc cher ami, vous verrez bien ce que ça donne. :-) Si vous
cherchez un avocat il y a un sur ce forum, très efficace, qui se fera
un plaisir de vous aider. Voulez-vous son nom ?
Le 27 août 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Jean Luc proclama doctement dans le message news: :
On peut saisir le doyen des juges d'instructions alors qu'on a déjà déposé la plainte au commissariat et que l'enquete préliminaire est en cours et que le procureur n'a pas encore décidé de poursuivre ou de classer l'affaire ?
Faites-le donc cher ami, vous verrez bien ce que ça donne. :-) Si vous cherchez un avocat il y a un sur ce forum, très efficace, qui se fera un plaisir de vous aider. Voulez-vous son nom ?
