Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
résiliant mon contrat d' assurance habitation :
" les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
de continuer à vous accorder nos garanties.
En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
contrat assurance .
Merci pour vos conseils et votre aide.
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
résiliant mon contrat d' assurance habitation :
" les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
de continuer à vous accorder nos garanties.
En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
contrat assurance .
Merci pour vos conseils et votre aide.
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
résiliant mon contrat d' assurance habitation :
" les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
de continuer à vous accorder nos garanties.
En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
contrat assurance .
Merci pour vos conseils et votre aide.
éventuellement, la régularité de la résiliation, de se battre pour rester
chez un assureur qui ne veut plus de vous ?
éventuellement, la régularité de la résiliation, de se battre pour rester
chez un assureur qui ne veut plus de vous ?
éventuellement, la régularité de la résiliation, de se battre pour rester
chez un assureur qui ne veut plus de vous ?
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
résiliant mon contrat d' assurance habitation :
" les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
de continuer à vous accorder nos garanties.
En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
nous
prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
mon
contrat assurance .
Merci pour vos conseils et votre aide.
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
résiliant mon contrat d' assurance habitation :
" les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
de continuer à vous accorder nos garanties.
En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
nous
prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
mon
contrat assurance .
Merci pour vos conseils et votre aide.
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
résiliant mon contrat d' assurance habitation :
" les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
de continuer à vous accorder nos garanties.
En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
nous
prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
mon
contrat assurance .
Merci pour vos conseils et votre aide.
Bonjour,
"citoyen du monde" a écrit dans le message de
news:
> Bonjour,
>
> Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
> résiliant mon contrat d' assurance habitation :
>
> " les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
> de continuer à vous accorder nos garanties.
>
> En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
nous
> prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
>
> Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
> Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
mon
> contrat assurance .
>
> Merci pour vos conseils et votre aide.
Commençons par relire l'article L113-4
(copié-collé de légifrance -code des assurances)
Article L113-4
"(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 11 Journal Officiel du 3 janvier
1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les
circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du
renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait
fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de
dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours
après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion
de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque
n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la
proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant,
dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut
résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé
l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents
dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des
risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il
a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en
continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une
indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une
diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré
peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours
après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la
portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le
risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré,
lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de
risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se
trouve modifié. "
Fin de citation.
-------------
Dans la mesure où vous n'avez pas, vous-même, informé votre assureur d'une
quelconque aggravation de votre "risque", il vous faut pour le moins exiger
de sa part une information précise sur la nature des faits nouveaux qu'il
invoque. Sa réponse devra être appréciée en fonction de l'article du Code
utilisé. En cas d'inadéquation flagrante, je pense que la résiliation serait
nulle et non avenue. Mais, compte tenu de cette intention de résilier, qui
existe quoi qu'il en soit, cela vaut-il la peine, en contestant,
éventuellement, la régularité de la résiliation, de se battre pour rester
chez un assureur qui ne veut plus de vous ?
Par ailleurs, je regrette que vous n'ayez pas précisé dans votre message :
-la date d'effet de la résiliation effectuée par l'assureur;
-la date d'échéance anniversaire de votre contrat;
En effet, comme le montre cet article du Code un remboursement de prime non
courue s'impose à l'assureur. A vérifier donc...
A dire vrai, je me demande s'il ne s'agit pas d'une erreur de la part d'un
employé qui aurait utilisé à mauvais escient cet article 113-4.
N'aurait-il pas dû, en fait, faire état de l'article L 113-12 qui réglemente
la résiliation à échéance anniversaire tant par l'assureur que par l'assuré
?
A votre disposition.
ClBurn
http://www.ldda.net
Bonjour,
"citoyen du monde" <jeha@hahooa.com> a écrit dans le message de
news:abfab771.0408292230.1246c32d@posting.google.com...
> Bonjour,
>
> Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
> résiliant mon contrat d' assurance habitation :
>
> " les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
> de continuer à vous accorder nos garanties.
>
> En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
nous
> prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
>
> Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
> Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
mon
> contrat assurance .
>
> Merci pour vos conseils et votre aide.
Commençons par relire l'article L113-4
(copié-collé de légifrance -code des assurances)
Article L113-4
"(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 11 Journal Officiel du 3 janvier
1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les
circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du
renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait
fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de
dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours
après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion
de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque
n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la
proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant,
dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut
résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé
l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents
dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des
risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il
a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en
continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une
indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une
diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré
peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours
après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la
portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le
risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré,
lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de
risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se
trouve modifié. "
Fin de citation.
-------------
Dans la mesure où vous n'avez pas, vous-même, informé votre assureur d'une
quelconque aggravation de votre "risque", il vous faut pour le moins exiger
de sa part une information précise sur la nature des faits nouveaux qu'il
invoque. Sa réponse devra être appréciée en fonction de l'article du Code
utilisé. En cas d'inadéquation flagrante, je pense que la résiliation serait
nulle et non avenue. Mais, compte tenu de cette intention de résilier, qui
existe quoi qu'il en soit, cela vaut-il la peine, en contestant,
éventuellement, la régularité de la résiliation, de se battre pour rester
chez un assureur qui ne veut plus de vous ?
Par ailleurs, je regrette que vous n'ayez pas précisé dans votre message :
-la date d'effet de la résiliation effectuée par l'assureur;
-la date d'échéance anniversaire de votre contrat;
En effet, comme le montre cet article du Code un remboursement de prime non
courue s'impose à l'assureur. A vérifier donc...
A dire vrai, je me demande s'il ne s'agit pas d'une erreur de la part d'un
employé qui aurait utilisé à mauvais escient cet article 113-4.
N'aurait-il pas dû, en fait, faire état de l'article L 113-12 qui réglemente
la résiliation à échéance anniversaire tant par l'assureur que par l'assuré
?
A votre disposition.
ClBurn
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Bonjour,
"citoyen du monde" a écrit dans le message de
news:
> Bonjour,
>
> Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
> résiliant mon contrat d' assurance habitation :
>
> " les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
> de continuer à vous accorder nos garanties.
>
> En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
nous
> prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
>
> Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
> Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
mon
> contrat assurance .
>
> Merci pour vos conseils et votre aide.
Commençons par relire l'article L113-4
(copié-collé de légifrance -code des assurances)
Article L113-4
"(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 11 Journal Officiel du 3 janvier
1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les
circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du
renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait
fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de
dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours
après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion
de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque
n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la
proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant,
dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut
résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé
l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents
dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des
risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il
a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en
continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une
indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une
diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré
peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours
après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la
portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le
risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré,
lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de
risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances
sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se
trouve modifié. "
Fin de citation.
-------------
Dans la mesure où vous n'avez pas, vous-même, informé votre assureur d'une
quelconque aggravation de votre "risque", il vous faut pour le moins exiger
de sa part une information précise sur la nature des faits nouveaux qu'il
invoque. Sa réponse devra être appréciée en fonction de l'article du Code
utilisé. En cas d'inadéquation flagrante, je pense que la résiliation serait
nulle et non avenue. Mais, compte tenu de cette intention de résilier, qui
existe quoi qu'il en soit, cela vaut-il la peine, en contestant,
éventuellement, la régularité de la résiliation, de se battre pour rester
chez un assureur qui ne veut plus de vous ?
Par ailleurs, je regrette que vous n'ayez pas précisé dans votre message :
-la date d'effet de la résiliation effectuée par l'assureur;
-la date d'échéance anniversaire de votre contrat;
En effet, comme le montre cet article du Code un remboursement de prime non
courue s'impose à l'assureur. A vérifier donc...
A dire vrai, je me demande s'il ne s'agit pas d'une erreur de la part d'un
employé qui aurait utilisé à mauvais escient cet article 113-4.
N'aurait-il pas dû, en fait, faire état de l'article L 113-12 qui réglemente
la résiliation à échéance anniversaire tant par l'assureur que par l'assuré
?
A votre disposition.
ClBurn
http://www.ldda.net
"claude brun" wrote in message
> Bonjour,
>
> "citoyen du monde" a écrit dans le message de
> news:
> > Bonjour,
> >
Merci Claude de cette prompte réponse, pour la date anniversaire c'est
Avril et mon assureur me donne 10 jours .....pour la résiliation.
J'ai pu avoir plus d'informations sur le pourquoi de la chose : mon
assureur a fait une erreur en m' assurant en tant que propriétaire.
J' ai rdv Mercredi pour éssayer de trouver une solution.
Merci encore.
"claude brun" <c.brun8@tiscali.fr> wrote in message
> Bonjour,
>
> "citoyen du monde" <jeha@hahooa.com> a écrit dans le message de
> news:abfab771.0408292230.1246c32d@posting.google.com...
> > Bonjour,
> >
Merci Claude de cette prompte réponse, pour la date anniversaire c'est
Avril et mon assureur me donne 10 jours .....pour la résiliation.
J'ai pu avoir plus d'informations sur le pourquoi de la chose : mon
assureur a fait une erreur en m' assurant en tant que propriétaire.
J' ai rdv Mercredi pour éssayer de trouver une solution.
Merci encore.
"claude brun" wrote in message
> Bonjour,
>
> "citoyen du monde" a écrit dans le message de
> news:
> > Bonjour,
> >
Merci Claude de cette prompte réponse, pour la date anniversaire c'est
Avril et mon assureur me donne 10 jours .....pour la résiliation.
J'ai pu avoir plus d'informations sur le pourquoi de la chose : mon
assureur a fait une erreur en m' assurant en tant que propriétaire.
J' ai rdv Mercredi pour éssayer de trouver une solution.
Merci encore.
"citoyen du monde" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
résiliant mon contrat d' assurance habitation :
" les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
de continuer à vous accorder nos garanties.
En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
nous
prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
mon
contrat assurance .
Merci pour vos conseils et votre aide.
Alors il serait bon de savoir :
Quels éléments nouveaux ?
Portés à leur connaissance par QUI ?
Tu le leur demande par LRAR en faisan part de ton étonnement, vu que :
- tu as toujours bien payé tes primes en temps et heure
- aucun changement dans ta vie professionnelle notamment ni licenciement, ni
licenciement en vue..
- aucun changement dans ta vie familiale, notamment ni divorce, ni divorce
en vue..
- aucun changement notable dans ton état de santé
- aucun changement physique et/ou administratif concernant ta maison
- aucun changement dans la valeur des biens que tu possèdes
- aucune fausse déclaration antérieure sur quelque contrat d'assurance que
ce soit...
Maintenant, si un ou plusieurs de ces paramètres n'était pas vrai, donne
nous plus de détails, qu'on puisse comprendre plus aisément...
PAP
"citoyen du monde" <jeha@hahooa.com> a écrit dans le message de news:
abfab771.0408292230.1246c32d@posting.google.com...
Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
résiliant mon contrat d' assurance habitation :
" les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
de continuer à vous accorder nos garanties.
En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
nous
prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
mon
contrat assurance .
Merci pour vos conseils et votre aide.
Alors il serait bon de savoir :
Quels éléments nouveaux ?
Portés à leur connaissance par QUI ?
Tu le leur demande par LRAR en faisan part de ton étonnement, vu que :
- tu as toujours bien payé tes primes en temps et heure
- aucun changement dans ta vie professionnelle notamment ni licenciement, ni
licenciement en vue..
- aucun changement dans ta vie familiale, notamment ni divorce, ni divorce
en vue..
- aucun changement notable dans ton état de santé
- aucun changement physique et/ou administratif concernant ta maison
- aucun changement dans la valeur des biens que tu possèdes
- aucune fausse déclaration antérieure sur quelque contrat d'assurance que
ce soit...
Maintenant, si un ou plusieurs de ces paramètres n'était pas vrai, donne
nous plus de détails, qu'on puisse comprendre plus aisément...
PAP
"citoyen du monde" a écrit dans le message de news:Bonjour,
Je viens de recevoir de mon assureur une lettre en recommandée avec AR ,
résiliant mon contrat d' assurance habitation :
" les éléments nouveaux portés à notre connaissance ne nous permettent pas
de continuer à vous accorder nos garanties.
En conséquence et conformément à l'article L113-4 du code des Assurances,
nous
prononcons la résiliation du contrat à effet du ...."
Ma question : quel est le recours possible contre cette résiliation.
Petite précision , il n'y a eu aucun élément nouveau depuis le début de
mon
contrat assurance .
Merci pour vos conseils et votre aide.
Alors il serait bon de savoir :
Quels éléments nouveaux ?
Portés à leur connaissance par QUI ?
Tu le leur demande par LRAR en faisan part de ton étonnement, vu que :
- tu as toujours bien payé tes primes en temps et heure
- aucun changement dans ta vie professionnelle notamment ni licenciement, ni
licenciement en vue..
- aucun changement dans ta vie familiale, notamment ni divorce, ni divorce
en vue..
- aucun changement notable dans ton état de santé
- aucun changement physique et/ou administratif concernant ta maison
- aucun changement dans la valeur des biens que tu possèdes
- aucune fausse déclaration antérieure sur quelque contrat d'assurance que
ce soit...
Maintenant, si un ou plusieurs de ces paramètres n'était pas vrai, donne
nous plus de détails, qu'on puisse comprendre plus aisément...
PAP