Question :
La société B achete un produit a la societe A, la societe B le vend ensuite
a la societe C, bref le commerce dans toute sa splendeur.
La société B met en demeure par lettre A/R la société A suite a un probleme
sur ce produit.
La société C poursuit devant le tribunal competent la société B.
Dans quelle mesure la société C peut produire devant le tribunal une
correspondance entre la societe B et A (la lettre A/R en question) et des
factures (de la societe A a la societe B) ? (Bien evidemment c'est la
société A qui les a transmis a C)
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a écrit
Dans quelle mesure la société C peut produire devant le tribunal une correspondance entre la societe B et A (la lettre A/R en question) et des factures (de la societe A a la societe B) ? (Bien evidemment c'est la société A qui les a transmis a C)
dès lors qu'il ne s'agit pas d'un vol, d'un détournement de correspondance, mais d'une transmission en copie par le destinataire, je ne perçois pas l'origine de votre crainte... sauf si vous avez fait l'objet d'une tentative d'intimidation ?
d'autre part, si vous connaissez l'existence d'autres documents, mais n'en disposez pas en copies (ou que celui qui vous les a montrés veut feindre ne pas l'avoir fait) ET que vous estimez que ces documents peuvent avoir une incidence sur l'issue d'une procédure, vous pouvez demander au juge d'ordonner au détenteur de vous les communiquer (art 138 NCPC)
<cpaspossible@pasdespam.com> a écrit
Dans quelle mesure la société C peut produire devant le tribunal une
correspondance entre la societe B et A (la lettre A/R en question) et des
factures (de la societe A a la societe B) ? (Bien evidemment c'est la
société A qui les a transmis a C)
dès lors qu'il ne s'agit pas d'un vol, d'un détournement de correspondance,
mais d'une transmission en copie par le destinataire, je ne perçois pas
l'origine de votre crainte... sauf si vous avez fait l'objet d'une tentative
d'intimidation ?
d'autre part, si vous connaissez l'existence d'autres documents, mais n'en
disposez pas en copies (ou que celui qui vous les a montrés veut feindre ne
pas l'avoir fait) ET que vous estimez que ces documents peuvent avoir une
incidence sur l'issue d'une procédure, vous pouvez demander au juge
d'ordonner au détenteur de vous les communiquer (art 138 NCPC)
Dans quelle mesure la société C peut produire devant le tribunal une correspondance entre la societe B et A (la lettre A/R en question) et des factures (de la societe A a la societe B) ? (Bien evidemment c'est la société A qui les a transmis a C)
dès lors qu'il ne s'agit pas d'un vol, d'un détournement de correspondance, mais d'une transmission en copie par le destinataire, je ne perçois pas l'origine de votre crainte... sauf si vous avez fait l'objet d'une tentative d'intimidation ?
d'autre part, si vous connaissez l'existence d'autres documents, mais n'en disposez pas en copies (ou que celui qui vous les a montrés veut feindre ne pas l'avoir fait) ET que vous estimez que ces documents peuvent avoir une incidence sur l'issue d'une procédure, vous pouvez demander au juge d'ordonner au détenteur de vous les communiquer (art 138 NCPC)
cpaspossible
> dès lors qu'il ne s'agit pas d'un vol, d'un détournement de correspondance, mais d'une transmission en copie par le destinataire, je ne perçois pas l'origine de votre crainte... sauf si vous avez fait l'objet d'une tentative d'intimidation ?
d'autre part, si vous connaissez l'existence d'autres documents, mais n'en disposez pas en copies (ou que celui qui vous les a montrés veut feindre ne pas l'avoir fait) ET que vous estimez que ces documents peuvent avoir une incidence sur l'issue d'une procédure, vous pouvez demander au juge d'ordonner au détenteur de vous les communiquer (art 138 NCPC)
La transmission de correspondances et de factures est donc possible, et ce meme si celui a l'origine de l'ecrit n'a pas donné son accord ? Dans le cas qui nous concerne, la societe C va utiliser une correpondance entre nous (la societe B) et la societe A pour prouver l'existence d'un probleme. Que la societe A ecrive et confirme a la societe C l'existence d'un probleme sur le produit d'accord mais de la a verser au dossier comme piece une copie entre A et nous la societe B (lettre ou nous mettons en demeure le fabricant de resoudre le probleme que la societe C nous repproche ) ?
> dès lors qu'il ne s'agit pas d'un vol, d'un détournement de
correspondance, mais d'une transmission en copie par le destinataire, je
ne perçois pas l'origine de votre crainte... sauf si vous avez fait
l'objet d'une tentative d'intimidation ?
d'autre part, si vous connaissez l'existence d'autres documents, mais n'en
disposez pas en copies (ou que celui qui vous les a montrés veut feindre
ne pas l'avoir fait) ET que vous estimez que ces documents peuvent avoir
une incidence sur l'issue d'une procédure, vous pouvez demander au juge
d'ordonner au détenteur de vous les communiquer (art 138 NCPC)
La transmission de correspondances et de factures est donc possible, et ce
meme si celui a l'origine de l'ecrit n'a pas donné son accord ?
Dans le cas qui nous concerne, la societe C va utiliser une correpondance
entre nous (la societe B) et la societe A pour prouver l'existence
d'un probleme.
Que la societe A ecrive et confirme a la societe C l'existence d'un probleme
sur le produit d'accord mais de la a verser au dossier comme piece
une copie entre A et nous la societe B (lettre ou nous mettons en demeure le
fabricant de resoudre le probleme que la societe C nous repproche ) ?
> dès lors qu'il ne s'agit pas d'un vol, d'un détournement de correspondance, mais d'une transmission en copie par le destinataire, je ne perçois pas l'origine de votre crainte... sauf si vous avez fait l'objet d'une tentative d'intimidation ?
d'autre part, si vous connaissez l'existence d'autres documents, mais n'en disposez pas en copies (ou que celui qui vous les a montrés veut feindre ne pas l'avoir fait) ET que vous estimez que ces documents peuvent avoir une incidence sur l'issue d'une procédure, vous pouvez demander au juge d'ordonner au détenteur de vous les communiquer (art 138 NCPC)
La transmission de correspondances et de factures est donc possible, et ce meme si celui a l'origine de l'ecrit n'a pas donné son accord ? Dans le cas qui nous concerne, la societe C va utiliser une correpondance entre nous (la societe B) et la societe A pour prouver l'existence d'un probleme. Que la societe A ecrive et confirme a la societe C l'existence d'un probleme sur le produit d'accord mais de la a verser au dossier comme piece une copie entre A et nous la societe B (lettre ou nous mettons en demeure le fabricant de resoudre le probleme que la societe C nous repproche ) ?
