Sectes, France, CEDH: tirons des leçons de la condamnation (Nouvel Observateur)

On Feb 7, 5:41 pm, "rogergonnet" <rogergon...@free.fr> wrote:

Sectes, France, CEDH: tirons des leçons de la condamnation (Nouvel Obse rvateur)
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/777012-le-fisc-les-sectes-et...

Roger Gonnet qui monopolise ce forum pour y jeter en pâture ceux qu'il
n'aime pas ou dont il est jaloux fairait bien, lui aussi, de tirer une
leçon de ce que lui a indiqué la justice.

Rafraîchissement de mémoire:

Extrait d'une ordonnance concernant Roger Gonnet:

"(...), LE CONFLIT QUI PEUT OPPOSER LES PARTIES NE PEUT EN AUCUN CAS,
QUELLE QUE SOIT SON ORIGINE OU SA GRAVITE, AUTORISER LA PUBLICATIONS
DE TELS PROPOS DONT LE CARACTERE INJURIEUX N'EST PAS CONTESTABLE,
(...) " Source: ordonnance de référé du tribunal de Grande Instance d e
Lyon. le 19 mars 2012 (page 4; lignes 29 à 31; dossier 12/00528)


PS: Roger Gonnet est convoqué par la Cour d'Appel de Lyon le 14
février prochain pour ses diffamations et injures diffusées sur ce
forum.

A suivre donc...

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stop-abus

On Feb 7, 5:41 pm, "rogergonnet" <rogergon...@free.fr> wrote:

Sectes, France, CEDH: tirons des leçons de la condamnation (Nouvel Obse rvateur)
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/777012-le-fisc-les-sectes-et-la -cedh-tirons-les-lecons-de-la-condamnation-de-la-france.html

LE PLUS.

Dans les affaires Association cultuelle du temple Pyramide,
Association des chevaliers du Lotus d'or et Église évangélique
missionnaire contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a
condamné l'Hexagone à rembourser les associations. Entre sommes
indûment perçues par le fisc et violation de la liberté de conscience ,
explications de ces jugements par Thierry Lambert, professeur de droit
fiscal.

Édité et parrainé par Hélène Decommer

Le 31 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu
trois arrêts par lesquels elle condamne la France pour violation de la
liberté de pensée, de conscience et de religion. La France
liberticide ?

Trois associations, l'Association cultuelle du temple Pyramide,
l'Association des chevaliers du Lotus d'or et l'Église évangélique
missionnaire, associations sans but lucratif, ont fait l'objet de
rectifications fiscales fondées sur la non-déclaration de dons manuels
qu'elles avaient reçus, pour l'application des droits de donation
visés à l'article 757 du code général des impôts. Ces association s
revendiquaient leur statut d'association "cultuelle" pour bénéficier
d'une exonération de ces droits telle que prévue par l'article 795 du
code précité.

Imposées comme n'importe quelle entreprise

Les Chevaliers du Lotus d'or avaient édifié des temples au monastère
du Mandarom à Castellane, dans les Alpes-de-Haute-Provence, dans
l'attente de la construction d'un temple pyramide qui devait être
construit avec une autre association dénommée l'Association du temple
Pyramide.

Un rapport (n°1687) déposé à l'Assemblée nationale en juin 1999 n ous
apprend que le Mandarom a fait l'objet d'un contrôle fiscal pour les
exercices de 1992 à 1995 "qui a établi le caractère lucratif de la
gestion de la secte" et qui, à cette occasion, "s'est soldé par un
rappel d'impôt sur les sociétés et de TVA de 1,8 millions de
francs" (p.172 du rapport).

Le même document précise que "cette secte semble préférer le maniem ent
d'espèces à la détention d'un portefeuille" et d'ajouter "le contrô le
fiscal réalisé en 1995 sur l'Association des chevaliers du Lotus d'or,
qui formait à l'époque l'instance nationale du mouvement, a néanmoins
révélé l'existence de deux investissements : l'association a procéd é
au début des années 1990 à la souscription d'un certificat de dép ôt
pour un montant de 511 584 francs et au placement de 690 100 francs
sur un compte à terme" (p.180).

Concernant l'Église évangélique missionnaire, dite Église évang élique
de Pentecôte de Besançon, le même rapport pointe un actif net de 7,3
millions de francs (au 31 décembre 1998) constitués de biens
immobiliers et de valeurs financières, plus de 2 millions déposés sur
un des comptes bancaires de cette organisation, alimenté pour plus de
la moitié par des versements en espèces et d'un patrimoine immobilier
implanté dans divers endroits évalué à environ 14 millions de franc s.

À l'évidence, beaucoup d'argent liquide alimente ces organisations
dont une partie provient des diverses "offrandes" de leurs adeptes
mais aussi d'activités commerciales qui résultent de vente de produits
(livres, CD ROM, produits "naturels" et "alimentaires"...). Ajoutons à
cela le produit de la vente de certains biens immobiliers "offerts"
par les fidèles.

Ces activités lucratives sont généralement exercées dans le cadre s oit
d'associations sans but lucratif de la loi de 1901, soit dans celui de
la loi de 1905 qui définit l'association "cultuelle" comme une
association déclarée "formée pour subvenir aux frais, à l'entretien et
à l'exercice public d'un culte" et qui devra "avoir exclusivement pour
objet l'exercice d'un culte". Depuis la loi du 25 décembre 1942, ces
dernières peuvent recevoir "des libéralités testamentaires et entre
vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ou grevées de charge s
pieuses ou cultuelles", et notamment des dons et legs, mais sur
autorisation du préfet qui vérifie le bien-fondé de la qualification
cultuelle de l'association.

L'administration ayant considéré que ces associations, culturelles ou
cultuelles, se livraient à des activités commerciales, elles les a
imposées comme elle l'aurait fait pour n'importe quelle entreprise.

Une lecture différente de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme a choisi un autre terrain
pour se prononcer. Elle a préféré faire droit aux associations
requérantes qui invoquaient l'article 9 de la convention européenne
des droits de l'homme qui garantit que "toute personne a droit à la
liberté de pensée, de conscience et de religion" et qui faisaient
valoir que la taxation des dons manuels, à laquelle elles avaient été
assujetties à l'occasion des contrôles fiscaux, portait atteinte à
leur droit de manifester et d'exercer leur liberté de religion.

En conséquence, la France est condamnée pour "préjudice moral" à
verser 3.599.551 euros à l'Association cultuelle du temple Pyramide,
36.886 euros à l'Association des chevaliers du Lotus d'or et 387.722
euros à l'Église évangélique missionnaire.

La position de la Cour n'est pas nouvelle car elle avait déjà jugé en
juillet 2012 dans son arrêt Association Les témoins de Jéhovah c.
France" que, compte tenu de l'impact de la taxation des dons manuels
consentis à l'association par ses membres, celle-ci voyait sa capacité
à mener une activité religieuse affectée et qu'il s'agissait d'une
ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'article 9 de la
convention européenne. La France avait été condamnée à rembourser les
sommes indûment versées au Trésor.

Peut être est-il temps de s'interroger sur les outils juridiques à
mettre en œuvre pour vérifier des structures ou associations,
culturelles ou cultuelles, qui savent parfaitement se jouer des
procédures et s'abriter derrière un texte qui n'a pas fini de nous
surprendre, gardien des libertés fondamentales : la convention
européenne des droits de l'homme ?

Commentaire / question d'un internaute:

Il y a des associations qui organisent des lotos ou des concerts de
soutien et qui récoltent de cette façon des milliers d'euros. Est-ce
que le fisc français intervient contre ces associations et à partir de
quel montant de bénéfices récoltés ?

Est-ce au bon vouloir d'un agent du fisc ? Des buts des associations ?

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stop-abus