"Serge" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4eba3c4d$0$16542$
Et quid du conjoint restant ??? (mobile, sécu, Internet, assurance si 2 véhicules et habitation, etc...)
tout ça se règle lors de la succession, par acte notarié.
Sans compter que le compte du défunt peut servir à régler ses obsèques !
A partir du moment où la personne est décédée, le compte, s'il est à son nom seul, est bloqué. Les sommes restant sur le compte sont récupérées par le notaire, lors du règlement de la succession. Elles ne peuvent pas servir à payer les obsèques
Le compte est bloqué et il faut signer une feuille spécifique fourni par l'organisme de pompes funèbres qui permet de prélever sur le compte les frais d'obsèques (dans une limite?)
Enfin, c'était le cas il y a quelques années.
Cordialement,
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
phil avait soumis l'idée :
"Serge" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4eba3c4d$0$16542$426a74cc@news.free.fr...
Et quid du conjoint restant ??? (mobile, sécu, Internet, assurance si 2
véhicules et habitation, etc...)
tout ça se règle lors de la succession, par acte notarié.
Sans compter que le compte du défunt peut servir à régler ses obsèques !
A partir du moment où la personne est décédée, le compte, s'il est à son nom
seul, est bloqué.
Les sommes restant sur le compte sont récupérées par le notaire, lors du
règlement de la succession.
Elles ne peuvent pas servir à payer les obsèques
Le compte est bloqué et il faut signer une feuille spécifique fourni
par l'organisme de pompes funèbres qui permet de prélever sur le compte
les frais d'obsèques (dans une limite?)
Enfin, c'était le cas il y a quelques années.
Cordialement,
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futur débutants
http://jcl.new.fr/
"Serge" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4eba3c4d$0$16542$
Et quid du conjoint restant ??? (mobile, sécu, Internet, assurance si 2 véhicules et habitation, etc...)
tout ça se règle lors de la succession, par acte notarié.
Sans compter que le compte du défunt peut servir à régler ses obsèques !
A partir du moment où la personne est décédée, le compte, s'il est à son nom seul, est bloqué. Les sommes restant sur le compte sont récupérées par le notaire, lors du règlement de la succession. Elles ne peuvent pas servir à payer les obsèques
Le compte est bloqué et il faut signer une feuille spécifique fourni par l'organisme de pompes funèbres qui permet de prélever sur le compte les frais d'obsèques (dans une limite?)
Enfin, c'était le cas il y a quelques années.
Cordialement,
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futur débutants http://jcl.new.fr/
