Sens d'un "paragraphe" d'une jurisprudence

Bonjour,

Je n'ai pas compris le dernier pargraphe de la jurisprudence
ci-dessous. C'est à dire, quand on dit "Mais attendu que le conseil de
prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail avait commencé à
être exécuté le 7 juillet 1997, date de l'obtention de l'agrément
préfectoral et du début de l'activité, en a exactement déduit que
cette date marquait le point de départ de la période d'essai d'un mois
et que la démission en date du 7 août 1997 était intervenue après
l'expiration de ladite période ; que le moyen n'est pas fondé ; "

Quel est le moyen qui n'est pas fondé ici !?


"
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David Deltenre, demeurant Quartier Belle
Fille, RN 559, 13260 Cassis,

en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le conseil de
prud'hommes de Marseille (Section activités diverses), au profit de la
société Cécoti, dont le siège est Parking Centre Bourse, 13001
Marseille,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient
présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président,
M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson,
conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat
général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations
de Me Hémery, avocat de la société Cécoti, les conclusions de M. de
Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la
loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Deltenre a été engagé par la société Cécoti en qualité
de contrôleur technique, en vertu d'un contrat de travail signé le 3
juin 1997 qui prévoyait une période d'essai d'un mois ; que le 7 août
1997, il a remis à son employeur une lettre de démission ; que la
société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une
indemnité compensatrice du préavis non effectué par le salarié ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de
prud'hommes de Marseille, 15 juin 1998) de l'avoir condamné au
paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le
moyen, que le contrat de travail stipule dans son article 2) "durée du
contrat : le présent contrat prendra effet à la date de réception de
l'agrément de contrôleur technique et sous réserve des résultats de la
visite médicale d'embauche. Il est conclu pour une durée indéterminée.
"que le jugement fait reposer la prise d'effet du contrat uniquement
sur l'obtention de l'agrément préfectoral, soit une prise de travail
effective le 7 juillet 1997 ; qu'en conformité avec les stipulations
contractuelles, le conseil de prud'hommes aurait dû tenir compte
également de l'obtention de la fiche d'aptitude médicale d'embauche
datée du 8 juillet 1997 ; qu'il s'ensuit que la période d'essai a
commencé à courir à partir du 8 juillet 1997 pour se terminer le 7
août 1997 au soir ; que le salarié a donc rompu le contrat de travail
en cours de période d'essai et que l'employeur ne peut prétendre à
aucune indemnité ;


Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le
contrat de travail avait commencé à être exécuté le 7 juillet 1997,
date de l'obtention de l'agrément préfectoral et du début de
l'activité, en a exactement déduit que cette date marquait le point de
départ de la période d'essai d'un mois et que la démission en date du
7 août 1997 était intervenue après l'expiration de ladite période ;
que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Deltenre aux dépens ;

"