Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Est ce qu'une séparation de corps doit faire l'objet d'une déclaration, ou
peut elle simplement être constatée par les faits.?
"NoBodyKnows" a écrit dans le message de news: 4874a65d$0$5430$
tout n'est donc pas perdu pour leon
mais non ! :)) il va devoir partager c'est tout .
Léon
merci c'est tout ce que je voulais savoir
"belloy" a écrit dans le message de news: 48748bed$0$21147$
-- . "Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
merci c'est tout ce que je voulais savoir
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
48748bed$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
--
.
"Léon" <L@lll.fr> a écrit dans le message de news:
48745ff9$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme
qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus
ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de
nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse,
mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps.
Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps
révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient
séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" <Moko@Mailbox.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
r2n874lmn2i0fplm0j677e5upltcq5t3fm@4ax.com...
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" <L@lll.fr> wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement
qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec
la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est
uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296
et suivants du Code civil.
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux
dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
"belloy" a écrit dans le message de news: 48748bed$0$21147$
-- . "Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
Cassandre
x-no-archive: yes Dans les news : 4875cc13$0$910$, Léon écrivit :
merci c'est tout ce que je voulais savoir
Certes mais quelles sont les différences avec le divorce du point de vue des conséquences ?
"belloy" a écrit dans le message de news: 48748bed$0$21147$
-- . "Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
x-no-archive: yes
Dans les news : 4875cc13$0$910$ba4acef3@news.orange.fr,
Léon <L@lll.fr> écrivit :
merci c'est tout ce que je voulais savoir
Certes mais quelles sont les différences
avec le divorce du point de vue des conséquences ?
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
48748bed$0$21147$7a628cd7@news.club-internet.fr...
--
.
"Léon" <L@lll.fr> a écrit dans le message de news:
48745ff9$0$901$ba4acef3@news.orange.fr...
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème
femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient
plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20
il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec
cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de
séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une
séparation de
corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils
étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" <Moko@Mailbox.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: r2n874lmn2i0fplm0j677e5upltcq5t3fm@4ax.com...
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" <L@lll.fr> wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ?
Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans
la moindre justification.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un
jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas
confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique
et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les
articles 296 et suivants du Code civil.
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des
époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
x-no-archive: yes Dans les news : 4875cc13$0$910$, Léon écrivit :
merci c'est tout ce que je voulais savoir
Certes mais quelles sont les différences avec le divorce du point de vue des conséquences ?
"belloy" a écrit dans le message de news: 48748bed$0$21147$
-- . "Léon" a écrit dans le message de news: 48745ff9$0$901$
en fait mon père (qui est décédé) avait fait une donation à sa 3ème femme qu'il n'a pas eu le temps de révoquer alors qu'il ne vivaient plus ensemble depuis 20 ans et qu'ils étaient restés mariés. En 20 il a eu de nombreuses autres aventures, et n'a jamais vécu avec cette 3ème épouse, mais il n'y a eu ni divorce, ni déclaration de séparation de corps. Hors la séparation de corps était effective. Et une séparation de corps révoque une donation ...Elle hérite donc de tout alors qu'ils étaient séparés. Vous comprenez mieux
"moko le pépé" a écrit dans le message de news:
On Tue, 8 Jul 2008 20:40:01 +0200, "Léon" wrote:
Bonjour,
idem
Une donation entre époux étant révocable en cas de séparation.
Pourquoi "en cas de séparation" ? Une donation entre époux est révocable à tout instant, sans la moindre justification.
La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce"
Papageno
"Cassandre" a écrit dans le message de news: g55j5k$fba$
x-no-archive: yes Dans les news : 4875cc13$0$910$, Léon écrivit :
merci c'est tout ce que je voulais savoir
Certes mais quelles sont les différences avec le divorce du point de vue des conséquences ?
Vous restez mariés . Vous êtes tenu au devoir de secours et d'assitance .
"Cassandre" <Cassandre@fear.fr> a écrit dans le message de news:
g55j5k$fba$1@aioe.org...
x-no-archive: yes
Dans les news : 4875cc13$0$910$ba4acef3@news.orange.fr,
Léon <L@lll.fr> écrivit :
merci c'est tout ce que je voulais savoir
Certes mais quelles sont les différences
avec le divorce du point de vue des conséquences ?
Vous restez mariés .
Vous êtes tenu au devoir de secours et d'assitance .
