Je suis marié sous le régime de la communauté depuis bientôt 2 ans et demi
mais sommes séparés de façon non officielle depuis 1 an et demi.
Nous avons acheté une maison qui est en vente et nous attendons sa vente
avant de divorcer à l'amiable.
J'habite encore cette maison et paye depuis notre "séparation" 75 % du
crédit immobilier, ma femme habitant chez son nouvel ami en appartement sur
un commun accord.
Ma question est que je vais également prendre un appartement en location
avec ma nouvelle amie pour me rapprocher de Paris et pour cela je ne
pourrais plus rembourser que 50% de ce crédit immobilier commun.
Question :
Mon salaire est de 30% supérieur à celui de ma femme, légalement ai-je le
droit de ne payer "que 50%" de ce crédit tous les mois sachant que les
autres 50% de ma femme représentent 33% de son salaire ?
L'autre question est de savoir si j'ai le droit de virer mon salaire sur mon
compte personnel et de faire virer ces 50% sur le compte commun au lieu de
laisser le salaire sur ce compte ?
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Deltaplan
JB a écrit :
L'autre question est de savoir si j'ai le droit de virer mon salaire sur mon compte personnel et de faire virer ces 50% sur le compte commun au lieu de laisser le salaire sur ce compte ?
Pour cette question : à quoi vous êtes vous engagé précisément vis à vis de la banque qui vous a accordé le crédit ? Généralement, il y a une obligation de domiciliation des salaires, qui peut - en cas de non-respect de la part de l'emprunteur - être un motif d'application de pénalités (augmentation du taux du crédit très souvent).
Normalement, si votre compte personnel est dans le même établissement bancaire que le compte joint, cela ne devrait pas poser le moindre problème.
JB a écrit :
L'autre question est de savoir si j'ai le droit de virer mon salaire sur mon
compte personnel et de faire virer ces 50% sur le compte commun au lieu de
laisser le salaire sur ce compte ?
Pour cette question : à quoi vous êtes vous engagé précisément vis à vis
de la banque qui vous a accordé le crédit ? Généralement, il y a une
obligation de domiciliation des salaires, qui peut - en cas de
non-respect de la part de l'emprunteur - être un motif d'application de
pénalités (augmentation du taux du crédit très souvent).
Normalement, si votre compte personnel est dans le même établissement
bancaire que le compte joint, cela ne devrait pas poser le moindre problème.
L'autre question est de savoir si j'ai le droit de virer mon salaire sur mon compte personnel et de faire virer ces 50% sur le compte commun au lieu de laisser le salaire sur ce compte ?
Pour cette question : à quoi vous êtes vous engagé précisément vis à vis de la banque qui vous a accordé le crédit ? Généralement, il y a une obligation de domiciliation des salaires, qui peut - en cas de non-respect de la part de l'emprunteur - être un motif d'application de pénalités (augmentation du taux du crédit très souvent).
Normalement, si votre compte personnel est dans le même établissement bancaire que le compte joint, cela ne devrait pas poser le moindre problème.
JB
D'après ce que l'on m'a dit tout récemment, il s'agirait d'une condition à l'obtention du prêt mais une clause illégale puisque de toute façon l'ouverture d'un compte pour les prélèvements est obligatoire mais rien empêcherait de virer les salaires dans une autre banque du moment ou le compte est suffisamment approvisionné pour le remboursement. A confirmer ...
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4a844580$0$15192$
JB a écrit :
L'autre question est de savoir si j'ai le droit de virer mon salaire sur mon compte personnel et de faire virer ces 50% sur le compte commun au lieu de laisser le salaire sur ce compte ?
Pour cette question : à quoi vous êtes vous engagé précisément vis à vis de la banque qui vous a accordé le crédit ? Généralement, il y a une obligation de domiciliation des salaires, qui peut - en cas de non-respect de la part de l'emprunteur - être un motif d'application de pénalités (augmentation du taux du crédit très souvent).
Normalement, si votre compte personnel est dans le même établissement bancaire que le compte joint, cela ne devrait pas poser le moindre problème.
D'après ce que l'on m'a dit tout récemment, il s'agirait d'une condition à
l'obtention du prêt mais une clause illégale puisque de toute façon
l'ouverture d'un compte pour les prélèvements est obligatoire mais rien
empêcherait de virer les salaires dans une autre banque du moment ou le
compte est suffisamment approvisionné pour le remboursement.
A confirmer ...
"Deltaplan" <deltaplan@free.fr> a écrit dans le message de news:
4a844580$0$15192$426a74cc@news.free.fr...
JB a écrit :
L'autre question est de savoir si j'ai le droit de virer mon salaire sur
mon compte personnel et de faire virer ces 50% sur le compte commun au
lieu de laisser le salaire sur ce compte ?
Pour cette question : à quoi vous êtes vous engagé précisément vis à vis
de la banque qui vous a accordé le crédit ? Généralement, il y a une
obligation de domiciliation des salaires, qui peut - en cas de non-respect
de la part de l'emprunteur - être un motif d'application de pénalités
(augmentation du taux du crédit très souvent).
Normalement, si votre compte personnel est dans le même établissement
bancaire que le compte joint, cela ne devrait pas poser le moindre
problème.
D'après ce que l'on m'a dit tout récemment, il s'agirait d'une condition à l'obtention du prêt mais une clause illégale puisque de toute façon l'ouverture d'un compte pour les prélèvements est obligatoire mais rien empêcherait de virer les salaires dans une autre banque du moment ou le compte est suffisamment approvisionné pour le remboursement. A confirmer ...
"Deltaplan" a écrit dans le message de news: 4a844580$0$15192$
JB a écrit :
L'autre question est de savoir si j'ai le droit de virer mon salaire sur mon compte personnel et de faire virer ces 50% sur le compte commun au lieu de laisser le salaire sur ce compte ?
Pour cette question : à quoi vous êtes vous engagé précisément vis à vis de la banque qui vous a accordé le crédit ? Généralement, il y a une obligation de domiciliation des salaires, qui peut - en cas de non-respect de la part de l'emprunteur - être un motif d'application de pénalités (augmentation du taux du crédit très souvent).
Normalement, si votre compte personnel est dans le même établissement bancaire que le compte joint, cela ne devrait pas poser le moindre problème.
deltaplan
JB wrote:
D'après ce que l'on m'a dit tout récemment, il s'agirait d'une condition à l'obtention du prêt mais une clause illégale puisque de toute façon l'ouverture d'un compte pour les prélèvements est obligatoire mais rien empêcherait de virer les salaires dans une autre banque du moment ou le compte est suffisamment approvisionné pour le remboursement. A confirmer ...
L'illégalité de la clause me semble difficile à affirmer de manière générale, dans la mesure où dans la plupart des cas elle est rédigée de la manière suivante (exemple d'un crédit négocié avec un taux à 4.5%) :
- le taux d'intérêts du crédit est de 5%
- si l'emprunteur accepte de domicilier ses revenus dans la banque, alors elle lui consent en échange une réduction tu taux d'intérêts de 0.5 point.
Donc même si c'est un peu tiré par les cheveux, on n'est pas face à une clause qui imposerait à l'emprunteur une obligation sans contrepartie, et pourrait ainsi assez facilement être déclarée nulle car léonine. C'est présenté (de manière assez hypocrite, c'est sûr...) comme une sorte de remise commerciale accordée aux clients qui domicilient leurs revenus dans la banque.
Après, il y a la problématique inverse : le client fait bien virer son salaire dans la banque en question, mais sitôt le salaire arrivé il retire du compte tout ce qui dépasse la somme nécessaire au paiement de la prochaine échéance du crédit...
JB <trayvou@free.fr> wrote:
D'après ce que l'on m'a dit tout récemment, il s'agirait d'une condition à
l'obtention du prêt mais une clause illégale puisque de toute façon
l'ouverture d'un compte pour les prélèvements est obligatoire mais rien
empêcherait de virer les salaires dans une autre banque du moment ou le
compte est suffisamment approvisionné pour le remboursement.
A confirmer ...
L'illégalité de la clause me semble difficile à affirmer de manière
générale, dans la mesure où dans la plupart des cas elle est rédigée de
la manière suivante (exemple d'un crédit négocié avec un taux à 4.5%) :
- le taux d'intérêts du crédit est de 5%
- si l'emprunteur accepte de domicilier ses revenus dans la banque,
alors elle lui consent en échange une réduction tu taux d'intérêts de
0.5 point.
Donc même si c'est un peu tiré par les cheveux, on n'est pas face à une
clause qui imposerait à l'emprunteur une obligation sans contrepartie,
et pourrait ainsi assez facilement être déclarée nulle car léonine.
C'est présenté (de manière assez hypocrite, c'est sûr...) comme une
sorte de remise commerciale accordée aux clients qui domicilient leurs
revenus dans la banque.
Après, il y a la problématique inverse : le client fait bien virer son
salaire dans la banque en question, mais sitôt le salaire arrivé il
retire du compte tout ce qui dépasse la somme nécessaire au paiement de
la prochaine échéance du crédit...
D'après ce que l'on m'a dit tout récemment, il s'agirait d'une condition à l'obtention du prêt mais une clause illégale puisque de toute façon l'ouverture d'un compte pour les prélèvements est obligatoire mais rien empêcherait de virer les salaires dans une autre banque du moment ou le compte est suffisamment approvisionné pour le remboursement. A confirmer ...
L'illégalité de la clause me semble difficile à affirmer de manière générale, dans la mesure où dans la plupart des cas elle est rédigée de la manière suivante (exemple d'un crédit négocié avec un taux à 4.5%) :
- le taux d'intérêts du crédit est de 5%
- si l'emprunteur accepte de domicilier ses revenus dans la banque, alors elle lui consent en échange une réduction tu taux d'intérêts de 0.5 point.
Donc même si c'est un peu tiré par les cheveux, on n'est pas face à une clause qui imposerait à l'emprunteur une obligation sans contrepartie, et pourrait ainsi assez facilement être déclarée nulle car léonine. C'est présenté (de manière assez hypocrite, c'est sûr...) comme une sorte de remise commerciale accordée aux clients qui domicilient leurs revenus dans la banque.
Après, il y a la problématique inverse : le client fait bien virer son salaire dans la banque en question, mais sitôt le salaire arrivé il retire du compte tout ce qui dépasse la somme nécessaire au paiement de la prochaine échéance du crédit...
