J'essaie de constituer une servitude de cour commune avec mes voisins
pour répondre aux règles d'urbanisme et pouvoir construire ma maison
dans des conditions satisfaisantes.
Tout se passe très bien avec 3 d'entre eux.
Le dernier n'est pas opposé au projet mais revendique un contrepartie
que j'estime déraisonnable : l'assiète de la servitude est une bande
de 3 mètres de long sur 1 mètres de large (la contrainte est donc
faible); pour celà, mon voisin me réclame 10.000 euros d'indemnité.
Dois-je renoncer ou ai-je des chances de pouvoir négocier avec mon
voisin ?
Je sais qu'on peut aller en justice et laisser un juge décider. Je
voudrais savoir, dans une telle hypothèse, ce que pourraient être les
suites d'une procédure de justice dans mon cas.
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"alpho" a écrit dans le message de news:
J'essaie de constituer une servitude de cour commune avec mes voisins pour répondre aux règles d'urbanisme et pouvoir construire ma maison dans des conditions satisfaisantes.
Tout se passe très bien avec 3 d'entre eux. Le dernier n'est pas opposé au projet mais revendique un contrepartie que j'estime déraisonnable : l'assiète de la servitude est une bande de 3 mètres de long sur 1 mètres de large (la contrainte est donc faible); pour celà, mon voisin me réclame 10.000 euros d'indemnité.
Dois-je renoncer ou ai-je des chances de pouvoir négocier avec mon voisin ? Je sais qu'on peut aller en justice et laisser un juge décider. Je voudrais savoir, dans une telle hypothèse, ce que pourraient être les suites d'une procédure de justice dans mon cas.
Avez-vous des témoignages ou des expériences ?
Quel est l'objet de cette servitude ? De quelles règles d'urbanisme parlezvous ? S'il s'agit d'une servitude légale ( droit d'échelle, droit dit de "brouette" etc. ), elle est inscrite dans le code civil. Par contre, si ce n'est pas le cas, la création d'une servitude se fait par signature d'une convention de servitude signée par toutes les parties concernées, à l'unanimité. ( propriétaires, indivisaires, nus-propriétaires ). Il n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé de faire publier cette convention aux hypothèques par un notaire. Si un des propriétaires s'y oppose ou pose des conditions même assimilables à un chantage financier, vous ne disposez d'aucun moyen pour l'y contraindre.
"alpho" <vincent.peres@alphomega.fr> a écrit dans le message de
news:5c99e3fc.0408250031.139c060c@posting.google.com...
J'essaie de constituer une servitude de cour commune avec mes voisins
pour répondre aux règles d'urbanisme et pouvoir construire ma maison
dans des conditions satisfaisantes.
Tout se passe très bien avec 3 d'entre eux.
Le dernier n'est pas opposé au projet mais revendique un contrepartie
que j'estime déraisonnable : l'assiète de la servitude est une bande
de 3 mètres de long sur 1 mètres de large (la contrainte est donc
faible); pour celà, mon voisin me réclame 10.000 euros d'indemnité.
Dois-je renoncer ou ai-je des chances de pouvoir négocier avec mon
voisin ?
Je sais qu'on peut aller en justice et laisser un juge décider. Je
voudrais savoir, dans une telle hypothèse, ce que pourraient être les
suites d'une procédure de justice dans mon cas.
Avez-vous des témoignages ou des expériences ?
Quel est l'objet de cette servitude ?
De quelles règles d'urbanisme parlezvous ?
S'il s'agit d'une servitude légale ( droit d'échelle, droit dit de
"brouette" etc. ), elle est inscrite dans le code civil.
Par contre, si ce n'est pas le cas, la création d'une servitude se fait par
signature d'une convention de servitude signée par toutes les parties
concernées, à l'unanimité. ( propriétaires, indivisaires,
nus-propriétaires ). Il n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé de
faire publier cette convention aux hypothèques par un notaire.
Si un des propriétaires s'y oppose ou pose des conditions même assimilables
à un chantage financier, vous ne disposez d'aucun moyen pour l'y
contraindre.
J'essaie de constituer une servitude de cour commune avec mes voisins pour répondre aux règles d'urbanisme et pouvoir construire ma maison dans des conditions satisfaisantes.
Tout se passe très bien avec 3 d'entre eux. Le dernier n'est pas opposé au projet mais revendique un contrepartie que j'estime déraisonnable : l'assiète de la servitude est une bande de 3 mètres de long sur 1 mètres de large (la contrainte est donc faible); pour celà, mon voisin me réclame 10.000 euros d'indemnité.
Dois-je renoncer ou ai-je des chances de pouvoir négocier avec mon voisin ? Je sais qu'on peut aller en justice et laisser un juge décider. Je voudrais savoir, dans une telle hypothèse, ce que pourraient être les suites d'une procédure de justice dans mon cas.
Avez-vous des témoignages ou des expériences ?
Quel est l'objet de cette servitude ? De quelles règles d'urbanisme parlezvous ? S'il s'agit d'une servitude légale ( droit d'échelle, droit dit de "brouette" etc. ), elle est inscrite dans le code civil. Par contre, si ce n'est pas le cas, la création d'une servitude se fait par signature d'une convention de servitude signée par toutes les parties concernées, à l'unanimité. ( propriétaires, indivisaires, nus-propriétaires ). Il n'est pas obligatoire, mais vivement conseillé de faire publier cette convention aux hypothèques par un notaire. Si un des propriétaires s'y oppose ou pose des conditions même assimilables à un chantage financier, vous ne disposez d'aucun moyen pour l'y contraindre.
