Bonjour,
En 1965, j'ai acquis une partie de propriété X.
Je bénéficiais d'un droit de passage non inscrit sur l'acte de vente.
J'ai usé de ce droit très longtemps.
Quand Monsieur X a vendu sa parcelle à Y, j'ai continué à utiliser ce
passage.
Nous avons donné notre accord verbal à Monsieur Y de fermer le passe,
(qui se plaignait sans cesse des chiens de notre locataire).
Profitant de cela, Monsieur Y a fait construire un abri laissant
toutefois le passage d'une voiture.
Aujourd'hui, Monsieur Z, successeur de Monsieur Y, a fermé cette abri et
réalisé illégalement un studio.
Ce qui fait que le passage n'existe plus…
Puis-je espérer récupérer ce droit?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
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Vincent WEBER
Merci pour le renseignement Bien cordialement
Laurent Jumet a *crit :
Hello !
Vincent WEBER wrote:
VW> En 1965, j'ai acquis une partie de propriÈtÈ X. VW> Je bÈnÈficiais d'un droit de passage non inscrit sur l'acte de vente. VW> J'ai usÈ de ce droit trËs longtemps. VW> Quand Monsieur X a vendu sa parcelle ? Y, j'ai continuÈ ? utiliser ce VW> passage. VW> Nous avons donnÈ notre accord verbal ? Monsieur Y de fermer le passe, VW> (qui se plaignait sans cesse des chiens de notre locataire). VW> Profitant de cela, Monsieur Y a fait construire un abri laissant VW> toutefois le passage d'une voiture. VW> Aujourd'hui, Monsieur Z, successeur de Monsieur Y, a fermÈ cette abri VW> et rÈalisÈ illÈgalement un studio. Ce qui fait que le passage n'existe VW> plusÖ Puis-je espÈrer rÈcupÈrer ce droit? Merci de votre rÈponse. Bien VW> cordialement.
Il faut distinguer s'il s'agit d'un droit de passage ou d'une permission tacite de passer. Pour qu'il y ait droit de passage, il faut que votre parcelle soit enclavée et que vous ne puissiez y accéder que par hélicoptère ou en passant par le terrain des voisins. Dans ce cas, vous avez un droit de passage mais pas par où vous voulez: par où ce sera le moins gênant pour l'ensemble de vos voisins.
S'il s'agissait d'une permission tacite de passer, non inscrite dans un texte, dans ce cas le voisin y met fin quand bon lui semble. Les permissions de passer sont des servitudes apparentes et discontinues, qui ne se prescrivent pas par trente ans: il faut un texte.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Merci pour le renseignement
Bien cordialement
Laurent Jumet a *crit :
Hello !
Vincent WEBER <aria@wanadoo.fr> wrote:
VW> En 1965, j'ai acquis une partie de propriÈtÈ X.
VW> Je bÈnÈficiais d'un droit de passage non inscrit sur l'acte de vente.
VW> J'ai usÈ de ce droit trËs longtemps.
VW> Quand Monsieur X a vendu sa parcelle ? Y, j'ai continuÈ ? utiliser ce
VW> passage.
VW> Nous avons donnÈ notre accord verbal ? Monsieur Y de fermer le passe,
VW> (qui se plaignait sans cesse des chiens de notre locataire).
VW> Profitant de cela, Monsieur Y a fait construire un abri laissant
VW> toutefois le passage d'une voiture.
VW> Aujourd'hui, Monsieur Z, successeur de Monsieur Y, a fermÈ cette abri
VW> et rÈalisÈ illÈgalement un studio. Ce qui fait que le passage n'existe
VW> plusÖ Puis-je espÈrer rÈcupÈrer ce droit? Merci de votre rÈponse. Bien
VW> cordialement.
Il faut distinguer s'il s'agit d'un droit de passage ou d'une
permission tacite de passer.
Pour qu'il y ait droit de passage, il faut que votre parcelle soit
enclavée et que vous ne puissiez y accéder que par hélicoptère ou en
passant par le terrain des voisins. Dans ce cas, vous avez un droit de
passage mais pas par où vous voulez: par où ce sera le moins gênant pour
l'ensemble de vos voisins.
S'il s'agissait d'une permission tacite de passer, non inscrite dans un
texte, dans ce cas le voisin y met fin quand bon lui semble. Les
permissions de passer sont des servitudes apparentes et discontinues, qui
ne se prescrivent pas par trente ans: il faut un texte.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
VW> En 1965, j'ai acquis une partie de propriÈtÈ X. VW> Je bÈnÈficiais d'un droit de passage non inscrit sur l'acte de vente. VW> J'ai usÈ de ce droit trËs longtemps. VW> Quand Monsieur X a vendu sa parcelle ? Y, j'ai continuÈ ? utiliser ce VW> passage. VW> Nous avons donnÈ notre accord verbal ? Monsieur Y de fermer le passe, VW> (qui se plaignait sans cesse des chiens de notre locataire). VW> Profitant de cela, Monsieur Y a fait construire un abri laissant VW> toutefois le passage d'une voiture. VW> Aujourd'hui, Monsieur Z, successeur de Monsieur Y, a fermÈ cette abri VW> et rÈalisÈ illÈgalement un studio. Ce qui fait que le passage n'existe VW> plusÖ Puis-je espÈrer rÈcupÈrer ce droit? Merci de votre rÈponse. Bien VW> cordialement.
Il faut distinguer s'il s'agit d'un droit de passage ou d'une permission tacite de passer. Pour qu'il y ait droit de passage, il faut que votre parcelle soit enclavée et que vous ne puissiez y accéder que par hélicoptère ou en passant par le terrain des voisins. Dans ce cas, vous avez un droit de passage mais pas par où vous voulez: par où ce sera le moins gênant pour l'ensemble de vos voisins.
S'il s'agissait d'une permission tacite de passer, non inscrite dans un texte, dans ce cas le voisin y met fin quand bon lui semble. Les permissions de passer sont des servitudes apparentes et discontinues, qui ne se prescrivent pas par trente ans: il faut un texte.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Laurent Jumet
Hello !
Vincent WEBER wrote:
VW> En 1965, j'ai acquis une partie de propriÈtÈ X. VW> Je bÈnÈficiais d'un droit de passage non inscrit sur l'acte de vente. VW> J'ai usÈ de ce droit trËs longtemps. VW> Quand Monsieur X a vendu sa parcelle ? Y, j'ai continuÈ ? utiliser ce VW> passage. VW> Nous avons donnÈ notre accord verbal ? Monsieur Y de fermer le passe, VW> (qui se plaignait sans cesse des chiens de notre locataire). VW> Profitant de cela, Monsieur Y a fait construire un abri laissant VW> toutefois le passage d'une voiture. VW> Aujourd'hui, Monsieur Z, successeur de Monsieur Y, a fermÈ cette abri VW> et rÈalisÈ illÈgalement un studio. Ce qui fait que le passage n'existe VW> plusÖ Puis-je espÈrer rÈcupÈrer ce droit? Merci de votre rÈponse. Bien VW> cordialement.
Il faut distinguer s'il s'agit d'un droit de passage ou d'une permission tacite de passer. Pour qu'il y ait droit de passage, il faut que votre parcelle soit enclavée et que vous ne puissiez y accéder que par hélicoptère ou en passant par le terrain des voisins. Dans ce cas, vous avez un droit de passage mais pas par où vous voulez: par où ce sera le moins gênant pour l'ensemble de vos voisins.
S'il s'agissait d'une permission tacite de passer, non inscrite dans un texte, dans ce cas le voisin y met fin quand bon lui semble. Les permissions de passer sont des servitudes apparentes et discontinues, qui ne se prescrivent pas par trente ans: il faut un texte.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
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Vincent WEBER <aria@wanadoo.fr> wrote:
VW> En 1965, j'ai acquis une partie de propriÈtÈ X.
VW> Je bÈnÈficiais d'un droit de passage non inscrit sur l'acte de vente.
VW> J'ai usÈ de ce droit trËs longtemps.
VW> Quand Monsieur X a vendu sa parcelle ? Y, j'ai continuÈ ? utiliser ce
VW> passage.
VW> Nous avons donnÈ notre accord verbal ? Monsieur Y de fermer le passe,
VW> (qui se plaignait sans cesse des chiens de notre locataire).
VW> Profitant de cela, Monsieur Y a fait construire un abri laissant
VW> toutefois le passage d'une voiture.
VW> Aujourd'hui, Monsieur Z, successeur de Monsieur Y, a fermÈ cette abri
VW> et rÈalisÈ illÈgalement un studio. Ce qui fait que le passage n'existe
VW> plusÖ Puis-je espÈrer rÈcupÈrer ce droit? Merci de votre rÈponse. Bien
VW> cordialement.
Il faut distinguer s'il s'agit d'un droit de passage ou d'une
permission tacite de passer.
Pour qu'il y ait droit de passage, il faut que votre parcelle soit
enclavée et que vous ne puissiez y accéder que par hélicoptère ou en
passant par le terrain des voisins. Dans ce cas, vous avez un droit de
passage mais pas par où vous voulez: par où ce sera le moins gênant pour
l'ensemble de vos voisins.
S'il s'agissait d'une permission tacite de passer, non inscrite dans un
texte, dans ce cas le voisin y met fin quand bon lui semble. Les
permissions de passer sont des servitudes apparentes et discontinues, qui
ne se prescrivent pas par trente ans: il faut un texte.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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VW> En 1965, j'ai acquis une partie de propriÈtÈ X. VW> Je bÈnÈficiais d'un droit de passage non inscrit sur l'acte de vente. VW> J'ai usÈ de ce droit trËs longtemps. VW> Quand Monsieur X a vendu sa parcelle ? Y, j'ai continuÈ ? utiliser ce VW> passage. VW> Nous avons donnÈ notre accord verbal ? Monsieur Y de fermer le passe, VW> (qui se plaignait sans cesse des chiens de notre locataire). VW> Profitant de cela, Monsieur Y a fait construire un abri laissant VW> toutefois le passage d'une voiture. VW> Aujourd'hui, Monsieur Z, successeur de Monsieur Y, a fermÈ cette abri VW> et rÈalisÈ illÈgalement un studio. Ce qui fait que le passage n'existe VW> plusÖ Puis-je espÈrer rÈcupÈrer ce droit? Merci de votre rÈponse. Bien VW> cordialement.
Il faut distinguer s'il s'agit d'un droit de passage ou d'une permission tacite de passer. Pour qu'il y ait droit de passage, il faut que votre parcelle soit enclavée et que vous ne puissiez y accéder que par hélicoptère ou en passant par le terrain des voisins. Dans ce cas, vous avez un droit de passage mais pas par où vous voulez: par où ce sera le moins gênant pour l'ensemble de vos voisins.
S'il s'agissait d'une permission tacite de passer, non inscrite dans un texte, dans ce cas le voisin y met fin quand bon lui semble. Les permissions de passer sont des servitudes apparentes et discontinues, qui ne se prescrivent pas par trente ans: il faut un texte.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
