Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage
d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont
la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une
servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte
notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette
endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970.
Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour
mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?
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Emma
a écrit ...
Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?
le fait de passer pendant 30 ans ou plus n'est pas une servitude apparente et continue... S'il n'y a rien dans l'acte notarié, essayez de retrouver d'anciens actes (anciens propriétaires, notaires) qui pourraient mettre en évidence une servitude et un droit écrit et signé par les deux parties puis oublié par un notaire.
Sinon, peu de chances voir avec votre assurance si vous avez une assistance juridique.
Emma -- pas de lezard pour me répondre en direct
<lacroixdo@free.fr> a écrit ...
Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage
d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont
la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une
servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte
notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette
endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970.
Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour
mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?
le fait de passer pendant 30 ans ou plus n'est pas une servitude apparente
et continue...
S'il n'y a rien dans l'acte notarié, essayez de retrouver d'anciens actes
(anciens propriétaires, notaires) qui pourraient mettre en évidence une
servitude et un droit écrit et signé par les deux parties puis oublié par un
notaire.
Sinon, peu de chances
voir avec votre assurance si vous avez une assistance juridique.
Je viens d'acquérir une maison par à laquelle on accéde par passage d'environ 1 mètre de large en façade . Il y a également un garage dont la porte donne accés sur la voie publique mais en empruntant une servitude. Aucune mention de cette servitude n'apparait sur l'acte notarié mais l'ancienne propriétaire m'indique qu'elle passait à cette endroit pour mettre sa voiture au garage depuis 1970. Aujourd'hui,les voisins m'interdisent d'utiliser ce passage pour mettre ma voiture au garage. Quels sont mes droits en ce domaine?
le fait de passer pendant 30 ans ou plus n'est pas une servitude apparente et continue... S'il n'y a rien dans l'acte notarié, essayez de retrouver d'anciens actes (anciens propriétaires, notaires) qui pourraient mettre en évidence une servitude et un droit écrit et signé par les deux parties puis oublié par un notaire.
Sinon, peu de chances voir avec votre assurance si vous avez une assistance juridique.
