Bonsoir,
J'ai un conduit pour d'irrigation qui passe sous mon terrain.
Sur l'acte d'achat (moins de 30ans ) rien ne figure comme servitude.
Je peux demander de retirer cette conduite a la societe
qui gere l'irrigation ?
Merci de vos conseils.
Le 18/03/2009 10:13 , Laurent Jumet proposa ce qui suit :
Hello edgar !
"edgar" wrote:
Pour moi oui, mais avant cela il faut partir à la recherche des textes; les servitudes ne sont pas inscrites *nécessairement* dans votre acte, mais elles le sont peut-être dans celui de celui qui en bénéficie.
Alors, il suffit d'inscrire une servitude dans mon acte d'achat pour que je puisse l'exercer sur votre terrain? Il semble logique que la servitude soit ecrite - ou aussi ecrite - dans l'acte de celui qui la subit
Il arrive effectivement que des servitudes puissent être ignorées de celui qui acquiert un bien. On ne sait pas dans quel acte elles se trouvent, ou bien si elles sont acquises par prescription (quand c'est possible). Le notaire peut aussi avoir oublié, dans l'une des ventes du bien il y a longtemps, d'y mentionner une servitude. Le mieux, c'est d'interroger le propriétaire du fonds bénéficiaire, et lui demander sur quel titre il se fonde.
Il faut voir aussi si dans ce cas d'espèce, il s'agit bien d'une servitude, ou plutôt d'un droit de passage: ce n'est pas la même chose. Le droit de passage c'est lorsqu'une parcelle est enclavée et qu'il est nécessaire de passer par chez le voisin. Enfin, il faut voir s'il n'y a pas des questions d'utilié publique ou de jurisprudences communales.
Et le cadastre, le registre foncier ??
-- Amicalement. Chaeréphon
"Je ne crains rien, je n'espère rien, je suis libre". <http://users.otenet.gr/~sarbonne/index.htm>
Le 18/03/2009 10:13 , Laurent Jumet proposa ce qui suit :
Hello edgar !
"edgar" <edgar@free.fr> wrote:
Pour moi oui, mais avant cela il faut partir à la recherche des textes;
les servitudes ne sont pas inscrites *nécessairement* dans votre acte,
mais elles le sont peut-être dans celui de celui qui en bénéficie.
Alors, il suffit d'inscrire une servitude dans mon acte d'achat pour que je
puisse l'exercer sur votre terrain?
Il semble logique que la servitude soit ecrite - ou aussi ecrite - dans
l'acte de celui qui la subit
Il arrive effectivement que des servitudes puissent être ignorées de celui qui acquiert un bien. On ne sait pas dans quel acte elles se trouvent, ou bien si elles sont acquises par prescription (quand c'est possible). Le notaire peut aussi avoir oublié, dans l'une des ventes du bien il y a longtemps, d'y mentionner une servitude.
Le mieux, c'est d'interroger le propriétaire du fonds bénéficiaire, et lui demander sur quel titre il se fonde.
Il faut voir aussi si dans ce cas d'espèce, il s'agit bien d'une servitude, ou plutôt d'un droit de passage: ce n'est pas la même chose. Le droit de passage c'est lorsqu'une parcelle est enclavée et qu'il est nécessaire de passer par chez le voisin.
Enfin, il faut voir s'il n'y a pas des questions d'utilié publique ou de jurisprudences communales.
Et le cadastre, le registre foncier ??
--
Amicalement. Chaeréphon
"Je ne crains rien, je n'espère rien, je suis libre".
<http://users.otenet.gr/~sarbonne/index.htm>
Le 18/03/2009 10:13 , Laurent Jumet proposa ce qui suit :
Hello edgar !
"edgar" wrote:
Pour moi oui, mais avant cela il faut partir à la recherche des textes; les servitudes ne sont pas inscrites *nécessairement* dans votre acte, mais elles le sont peut-être dans celui de celui qui en bénéficie.
Alors, il suffit d'inscrire une servitude dans mon acte d'achat pour que je puisse l'exercer sur votre terrain? Il semble logique que la servitude soit ecrite - ou aussi ecrite - dans l'acte de celui qui la subit
Il arrive effectivement que des servitudes puissent être ignorées de celui qui acquiert un bien. On ne sait pas dans quel acte elles se trouvent, ou bien si elles sont acquises par prescription (quand c'est possible). Le notaire peut aussi avoir oublié, dans l'une des ventes du bien il y a longtemps, d'y mentionner une servitude. Le mieux, c'est d'interroger le propriétaire du fonds bénéficiaire, et lui demander sur quel titre il se fonde.
Il faut voir aussi si dans ce cas d'espèce, il s'agit bien d'une servitude, ou plutôt d'un droit de passage: ce n'est pas la même chose. Le droit de passage c'est lorsqu'une parcelle est enclavée et qu'il est nécessaire de passer par chez le voisin. Enfin, il faut voir s'il n'y a pas des questions d'utilié publique ou de jurisprudences communales.
Et le cadastre, le registre foncier ??
-- Amicalement. Chaeréphon
"Je ne crains rien, je n'espère rien, je suis libre". <http://users.otenet.gr/~sarbonne/index.htm>
moisse
Dans le message 49c0d736$0$2742$, jm exprime ceci:
Le mieux, c'est d'interroger le propriétaire du fonds bénéficiaire, et lui demander sur quel titre il se fonde.
Oui, mais je ne pense pas qu'il y es un titre.
Enfin, il faut voir s'il n'y a pas des questions d'utilié publique ou de jurisprudences communales.
Je le pense, par ce que si la conduite est retirée, les parcelles qui en dépendent ne seront plus irriguées.
Il ne peut être question d'utilité publique sans décision administrative et surtout sans titre, car ce ne serait qu'une voie de fait. Quant à la jurisprudence communale, cela n'existe pas Et la jurisprudence n'est pas source de droit.
--
Dans le message 49c0d736$0$2742$ba4acef3@news.orange.fr, jm
<nospam@nospam.com> exprime ceci:
Le mieux, c'est d'interroger le propriétaire du fonds
bénéficiaire, et lui demander sur quel titre il se fonde.
Oui, mais je ne pense pas qu'il y es un titre.
Enfin, il faut voir s'il n'y a pas des questions d'utilié
publique ou de jurisprudences communales.
Je le pense, par ce que si la conduite est retirée, les parcelles qui
en dépendent ne seront
plus irriguées.
Il ne peut être question d'utilité publique sans décision administrative
et surtout sans titre, car ce ne serait qu'une voie de fait.
Quant à la jurisprudence communale, cela n'existe pas
Et la jurisprudence n'est pas source de droit.
Dans le message 49c0d736$0$2742$, jm exprime ceci:
Le mieux, c'est d'interroger le propriétaire du fonds bénéficiaire, et lui demander sur quel titre il se fonde.
Oui, mais je ne pense pas qu'il y es un titre.
Enfin, il faut voir s'il n'y a pas des questions d'utilié publique ou de jurisprudences communales.
Je le pense, par ce que si la conduite est retirée, les parcelles qui en dépendent ne seront plus irriguées.
Il ne peut être question d'utilité publique sans décision administrative et surtout sans titre, car ce ne serait qu'une voie de fait. Quant à la jurisprudence communale, cela n'existe pas Et la jurisprudence n'est pas source de droit.
