j'ai reçu, comme beaucoup je pense, un courrier de SFR m'informant de
l'augmentation prochaine de la TVA sur les offres proposant la TV.
Un article du code de la Consommation, repris dans le courrier, stipule
:
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué
par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier
le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification."
Chez SFR, l'entrée en vigueur de cette modification est le 1er février
2011.
Dans le cadre de ce courrier, j'ai tenté de résilier mon contrat malgré
le fait que je sois engagé chez SFR jusqu'en décembre 2011.
Le service client m'a rétorqué que je ne pouvais pas résilier sans
frais tant que la modification n'était pas en vigueur, donc le 1er
février, et n'a pas voulu enregistrer ma demande pour que la
résiliation soit effective le 1er février.
Pour ma part, je pense qu'à partir du moment où j'ai reçu le courrier
et qu'on est dans le mois de "préavis", je peux résilier sans frais.
A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR !!! Qui te sera spécifiée le moment venu par ton opérateur...
Hé non :
L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en droit interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :
"4. *Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification* des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions."
Je suis averti depuis que j'ai reçu le courrier.
Hé bien, n'hésites pas à leur faire un procès ;) S'ils t'ont dit le mois prochain, c'est eux qui ont raison, que ce soit légal ou pas. Et si tu veux aller en justice pour ne pas attendre un mois, sachant que de toute manière ton contrat ne sera pas arrêté avant l'entrée en vigueur, fais toi plaisir.
Pour info, je n'aurai pas de procès à faire !
J'ai donc envoyé un recommandé cette semaine en demandant la résiliation de ma ligne. J'ai reçu aujourd'hui le sms suivant : "La résiliation anticipée de votre contrat prendra effet le 16/01/2011. Vous ne serez pas facturé des mois d'abonnements restants."
Voilà. Donc, pour te répondre : - ils n'avaient pas raison et SFR ou pas, ils sont soumis à la loi. - mon contrat sera arrêté avant l'entrée en vigueur.
-- Xavier
Raminagrobis a écrit le 05/01/2011 :
Xavier Dupeyré avait soumis l'idée :
Raminagrobis a écrit le 05/01/2011 :
Il se trouve que Xavier Dupeyré a formulé :
Raminagrobis a écrit le 04/01/2011 :
Xavier Dupeyré vient de nous annoncer :
A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR !!!
Qui te sera spécifiée le moment venu par ton opérateur...
Hé non :
L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en
droit interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :
"4. *Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification* des
conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur
contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps
utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés,
au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité,
s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions."
Je suis averti depuis que j'ai reçu le courrier.
Hé bien, n'hésites pas à leur faire un procès ;)
S'ils t'ont dit le mois prochain, c'est eux qui ont raison, que ce soit
légal ou pas.
Et si tu veux aller en justice pour ne pas attendre un mois, sachant
que de toute manière ton contrat ne sera pas arrêté avant l'entrée en
vigueur, fais toi plaisir.
Pour info, je n'aurai pas de procès à faire !
J'ai donc envoyé un recommandé cette semaine en demandant la
résiliation de ma ligne.
J'ai reçu aujourd'hui le sms suivant : "La résiliation anticipée de
votre contrat prendra effet le 16/01/2011. Vous ne serez pas facturé
des mois d'abonnements restants."
Voilà.
Donc, pour te répondre :
- ils n'avaient pas raison et SFR ou pas, ils sont soumis à la loi.
- mon contrat sera arrêté avant l'entrée en vigueur.
A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR !!! Qui te sera spécifiée le moment venu par ton opérateur...
Hé non :
L'art. L.121-84 du code de la consommation est la transposition en droit interne de l'art. 20.4 de la directive du 7 mars 2002 :
"4. *Dès lors qu'ils sont avertis d'un projet de modification* des conditions contractuelles, les abonnés ont le droit de dénoncer leur contrat, sans pénalité. Les abonnés doivent être avertis en temps utile, au plus tard un mois avant ces modifications, et sont informés, au même moment, de leur droit de dénoncer ce contrat, sans pénalité, s'ils n'acceptent pas les nouvelles conditions."
Je suis averti depuis que j'ai reçu le courrier.
Hé bien, n'hésites pas à leur faire un procès ;) S'ils t'ont dit le mois prochain, c'est eux qui ont raison, que ce soit légal ou pas. Et si tu veux aller en justice pour ne pas attendre un mois, sachant que de toute manière ton contrat ne sera pas arrêté avant l'entrée en vigueur, fais toi plaisir.
Pour info, je n'aurai pas de procès à faire !
J'ai donc envoyé un recommandé cette semaine en demandant la résiliation de ma ligne. J'ai reçu aujourd'hui le sms suivant : "La résiliation anticipée de votre contrat prendra effet le 16/01/2011. Vous ne serez pas facturé des mois d'abonnements restants."
Voilà. Donc, pour te répondre : - ils n'avaient pas raison et SFR ou pas, ils sont soumis à la loi. - mon contrat sera arrêté avant l'entrée en vigueur.
