Ci après un extrait de
http://www.connaitresfr.fr/html/actualites/breves/detail.php?wid=1851559721438E9380541A1&_preview=true
(si le lien ne fonctionne pas aller directement sur www.sfr.fr).
Je croyais qu'on avait pas le droit de commenter une décision de justice?
Merci !
==
01/12/2005
Décision du Conseil de la concurrence : SFR fait appel
SFR, profondément choquée de la décision que le Conseil de la
concurrence vient de rendre concernant le fonctionnement du marché de la
téléphonie mobile en France durant la période 2000-2002, a décidé de faire
appel.
L'amende infligée est hors de proportion avec toutes celles déjà
données par le Conseil de la concurrence sur d'autres affaires de même
nature.
Elle est infondée et ne correspond pas à la réalité des faits: SFR
conteste vigoureusement l'existence d'une quelconque entente entre les
opérateurs sur leurs parts de marché pendant les années 2000 à 2002.
Concernant l'échange d'informations sur les "données relatives au marché de
détail de la téléphonie mobile", SFR a apporté au Conseil de la concurrence
tous les éléments pour établir qu'il n'avait eu aucun objet ni effet
anti-concurrentiel :cet échange d'informations n'a pas eu d'impact sur l'économie
ni sur le consommateur, l'ART (devenue ARCEP) rendant très largement
publiques les données en question quelques jours plus tard dans le cadre de
son Observatoire des Mobiles.
SFR s'est toujours attachée à démontrer que le marché de la téléphonie
mobile en France s'est comporté avec le même dynamisme que dans les autres
pays européens durant toute cette période et que les consommateurs français
n'ont eu à subir aucune situation défavorable par rapport à leurs voisins
européens, en particulier sur les tarifs.
En conséquence, SFR a décidé de faire appel.
==
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On Sat, 3 Dec 2005 13:07:09 +0100, "www.juristprudence.c.la" wrote:
"coco" a écrit dans le message de news:439148fb$0$18586$
Le Conseil de la concurrence ne donne pas des décisions de justice...
en règle générale, comment appelle-t'on un acte d'une institution de l'Etat ayant pour objet de prononcer une sanction financière
Une sanction administrative.
Il existe plein de cas de sanctions sans que cela ne passe par la voie judiciaire, peut-être que les cas le plus couranst sont les sanctions prononcées par les employeurs à l'encontre de leurs salariés.
Emetteurs radio et TV : http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
On Sat, 3 Dec 2005 13:07:09 +0100, "www.juristprudence.c.la"
<juristprudence@nospam_online.fr> wrote:
"coco" <nospam-jacques-martine@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:439148fb$0$18586$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Le Conseil de la concurrence ne donne pas des décisions de justice...
en règle générale,
comment appelle-t'on un acte d'une institution de l'Etat ayant pour objet de
prononcer une sanction financière
Une sanction administrative.
Il existe plein de cas de sanctions sans que cela ne passe par la voie
judiciaire, peut-être que les cas le plus couranst sont les sanctions
prononcées par les employeurs à l'encontre de leurs salariés.
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
On Sat, 3 Dec 2005 13:07:09 +0100, "www.juristprudence.c.la" wrote:
"coco" a écrit dans le message de news:439148fb$0$18586$
Le Conseil de la concurrence ne donne pas des décisions de justice...
en règle générale, comment appelle-t'on un acte d'une institution de l'Etat ayant pour objet de prononcer une sanction financière
Une sanction administrative.
Il existe plein de cas de sanctions sans que cela ne passe par la voie judiciaire, peut-être que les cas le plus couranst sont les sanctions prononcées par les employeurs à l'encontre de leurs salariés.
Emetteurs radio et TV : http://perso.wanadoo.fr/tvignaud
www.juristprudence.c.la
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message de news:
On Sat, 3 Dec 2005 13:07:09 +0100, "www.juristprudence.c.la" wrote:
>"coco" a écrit dans le message
de
>news:439148fb$0$18586$ >> Le Conseil de la concurrence ne donne pas des décisions de justice... > >en règle générale, >comment appelle-t'on un acte d'une institution de l'Etat ayant pour objet
de
>prononcer une sanction financière
Une sanction administrative.
Il existe plein de cas de sanctions sans que cela ne passe par la voie judiciaire, peut-être que les cas le plus couranst sont les sanctions prononcées par les employeurs à l'encontre de leurs salariés.
comparaison n'est pas raison : depuis quand une sanction "adminsitrative" relèverait-elle de la cour d'appel ? (dois-je écrire cour "judiciaire" d'appel ? pour que cela soit encore plus explicite ? )
nota bene : il ne s'agit pas là de la cour administrative d'appel ;o}
"Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net> a écrit dans le
message de news:k7r3p19uoq3dbi9l8rem98ovpdp182636p@4ax.com...
On Sat, 3 Dec 2005 13:07:09 +0100, "www.juristprudence.c.la"
<juristprudence@nospam_online.fr> wrote:
>"coco" <nospam-jacques-martine@club-internet.fr> a écrit dans le message
de
>news:439148fb$0$18586$7a628cd7@news.club-internet.fr...
>> Le Conseil de la concurrence ne donne pas des décisions de justice...
>
>en règle générale,
>comment appelle-t'on un acte d'une institution de l'Etat ayant pour objet
de
>prononcer une sanction financière
Une sanction administrative.
Il existe plein de cas de sanctions sans que cela ne passe par la voie
judiciaire, peut-être que les cas le plus couranst sont les sanctions
prononcées par les employeurs à l'encontre de leurs salariés.
comparaison n'est pas raison : depuis quand une sanction "adminsitrative"
relèverait-elle de la cour d'appel ?
(dois-je écrire cour "judiciaire" d'appel ? pour que cela soit encore plus
explicite ? )
nota bene : il ne s'agit pas là de la cour administrative d'appel ;o}
"Thierry VIGNAUD" a écrit dans le message de news:
On Sat, 3 Dec 2005 13:07:09 +0100, "www.juristprudence.c.la" wrote:
>"coco" a écrit dans le message
de
>news:439148fb$0$18586$ >> Le Conseil de la concurrence ne donne pas des décisions de justice... > >en règle générale, >comment appelle-t'on un acte d'une institution de l'Etat ayant pour objet
de
>prononcer une sanction financière
Une sanction administrative.
Il existe plein de cas de sanctions sans que cela ne passe par la voie judiciaire, peut-être que les cas le plus couranst sont les sanctions prononcées par les employeurs à l'encontre de leurs salariés.
comparaison n'est pas raison : depuis quand une sanction "adminsitrative" relèverait-elle de la cour d'appel ? (dois-je écrire cour "judiciaire" d'appel ? pour que cela soit encore plus explicite ? )
nota bene : il ne s'agit pas là de la cour administrative d'appel ;o}
Charles Antoine
"micol" a écrit dans le message de news:
............
Je me suis retrouvé au commissariat une matinée pour celà.
Et ce n'est même pas une décision que j'avais critiqué, mais son absence : le prévenu n'avait pas été convoqué à temps et n'avait pas été jugé avant un an d'où forclusion.
Mais faut dire que j'avais protesté par tract lors d'une journée porte-ouverte au palais et que ça fait désordre. ;-)))
"micol" <micol@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
43918fe0.17775453@localhost...
............
Je me suis retrouvé au commissariat une matinée pour celà.
Et ce n'est même pas une décision que j'avais critiqué, mais son
absence : le prévenu n'avait pas été convoqué à temps et n'avait pas
été jugé avant un an d'où forclusion.
Mais faut dire que j'avais protesté par tract lors d'une journée
porte-ouverte au palais et que ça fait désordre. ;-)))
Je me suis retrouvé au commissariat une matinée pour celà.
Et ce n'est même pas une décision que j'avais critiqué, mais son absence : le prévenu n'avait pas été convoqué à temps et n'avait pas été jugé avant un an d'où forclusion.
Mais faut dire que j'avais protesté par tract lors d'une journée porte-ouverte au palais et que ça fait désordre. ;-)))
