Signalisation obligatoire pour stationnement payant
3 réponses
cochardp
Bonjour à toutes et à tous,
depuis environ trois ans, ma rue a été refaite par ma commune. Elle a
reposé des parcmètres régulièrement placé, mais a omis comme à son
habitude toute autre signalisation indiquant le stationnement payant (ni
panneau, ni marquage au sol, ni indication de début ou de fin de
stationnement payant alors que des banquettes sont réalisées pour se
garer).
J'aurai aimé savoir si cette manière de faire était légale et si non le
texte de loi qui faisait référence à une signalisation minimale
obligatoire quand au stationnement payant.
D'avance merci,
Cruci postage sur fr.misc.securite.routiere pour la forme vu la sécurité
n'est pas en cause, suivi sur fr.misc.droit.
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Azathoth
On Sat, 22 Jan 2005 23:49:32 +0100, (Patrick C) écrivait :
Bonjour à toutes et à tous,
Bonjour,
depuis environ trois ans, ma rue a été refaite par ma commune. Elle a reposé des parcmètres régulièrement placé, mais a omis comme à son habitude toute autre signalisation indiquant le stationnement payant (ni panneau, ni marquage au sol, ni indication de début ou de fin de stationnement payant alors que des banquettes sont réalisées pour se garer). J'aurai aimé savoir si cette manière de faire était légale et si non le texte de loi qui faisait référence à une signalisation minimale obligatoire quand au stationnement payant.
Votre commune n'a pas commis d'irrégularité :
Depuis l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986, adopté conformément à la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière, il n'est plus obligatoire d'implanter de panneaux de signalisation pour les stationnements payants (comme le prévoyait auparavant l'arrêté du 24 novembre 1967).
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation confirme que la seule présence de parcmètres est suffisante pour justifier le caractère "payant" d'un stationnement.
En complément : - Cour Cass., Chambre Crim., 11 juin 1992, N° de pourvoi : 92-80397 Publication : Bulletin criminel 1992 N° 231 p. 637 - Cour Cass., Chambre Crim., 24 juin 1992, N° de pourvoi : 91-83989 - Cour Cass, Chambre Crim., 1er février 2000, N° de pourvoi : 99-84764, Publication : Bulletin criminel 2000 N° 51 p. 140 - Arrêté du 1er décembre 1986 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, J.O. du 10 décembre 1986, p. 14829 - Bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 du 28 décembre 1986
Azathoth
On Sat, 22 Jan 2005 23:49:32 +0100, cochardp@alussinan.org (Patrick
C) écrivait :
Bonjour à toutes et à tous,
Bonjour,
depuis environ trois ans, ma rue a été refaite par ma commune. Elle a
reposé des parcmètres régulièrement placé, mais a omis comme à son
habitude toute autre signalisation indiquant le stationnement payant (ni
panneau, ni marquage au sol, ni indication de début ou de fin de
stationnement payant alors que des banquettes sont réalisées pour se
garer).
J'aurai aimé savoir si cette manière de faire était légale et si non le
texte de loi qui faisait référence à une signalisation minimale
obligatoire quand au stationnement payant.
Votre commune n'a pas commis d'irrégularité :
Depuis l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986, adopté
conformément à la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la
signalisation routière, il n'est plus obligatoire d'implanter de
panneaux de signalisation pour les stationnements payants (comme le
prévoyait auparavant l'arrêté du 24 novembre 1967).
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation confirme que la
seule présence de parcmètres est suffisante pour justifier le
caractère "payant" d'un stationnement.
En complément :
- Cour Cass., Chambre Crim., 11 juin 1992, N° de pourvoi : 92-80397
Publication : Bulletin criminel 1992 N° 231 p. 637
- Cour Cass., Chambre Crim., 24 juin 1992, N° de pourvoi : 91-83989
- Cour Cass, Chambre Crim., 1er février 2000, N° de pourvoi :
99-84764, Publication : Bulletin criminel 2000 N° 51 p. 140
- Arrêté du 1er décembre 1986 relatif à l'approbation de modification
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
J.O. du 10 décembre 1986, p. 14829
- Bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 du 28 décembre
1986
On Sat, 22 Jan 2005 23:49:32 +0100, (Patrick C) écrivait :
Bonjour à toutes et à tous,
Bonjour,
depuis environ trois ans, ma rue a été refaite par ma commune. Elle a reposé des parcmètres régulièrement placé, mais a omis comme à son habitude toute autre signalisation indiquant le stationnement payant (ni panneau, ni marquage au sol, ni indication de début ou de fin de stationnement payant alors que des banquettes sont réalisées pour se garer). J'aurai aimé savoir si cette manière de faire était légale et si non le texte de loi qui faisait référence à une signalisation minimale obligatoire quand au stationnement payant.
Votre commune n'a pas commis d'irrégularité :
Depuis l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986, adopté conformément à la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la signalisation routière, il n'est plus obligatoire d'implanter de panneaux de signalisation pour les stationnements payants (comme le prévoyait auparavant l'arrêté du 24 novembre 1967).
La jurisprudence constante de la Cour de Cassation confirme que la seule présence de parcmètres est suffisante pour justifier le caractère "payant" d'un stationnement.
En complément : - Cour Cass., Chambre Crim., 11 juin 1992, N° de pourvoi : 92-80397 Publication : Bulletin criminel 1992 N° 231 p. 637 - Cour Cass., Chambre Crim., 24 juin 1992, N° de pourvoi : 91-83989 - Cour Cass, Chambre Crim., 1er février 2000, N° de pourvoi : 99-84764, Publication : Bulletin criminel 2000 N° 51 p. 140 - Arrêté du 1er décembre 1986 relatif à l'approbation de modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, J.O. du 10 décembre 1986, p. 14829 - Bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 du 28 décembre 1986
Azathoth
cochardp
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> écrit:
Votre commune n'a pas commis d'irrégularité
Je suis quand même surpris, car à certains endroits, cela est sibyllin pour comprendre la zone payante ou pas : un parking qui a dans un coin perdu un parcmètre, qui n'a aucune indication de payant est en fait à moitié payant (la séparation entre zone payante et non payante étant matérialisée par une peinture aux trois quarts effacé à la moitié du parking, l'autre moitié est dite zone verte). Je n'ai jamais rien compris à ce parking et nombre de personne non plus : si j'ai bien compris vos deux interventions, si j'applique vos textes àà ce parking j'aurai la même tolérance que pour ma rue ?
Encore merci pour vos précisions, -- Patrick
Azathoth <gootz666@[XXX]yahoo.com> écrit:
Votre commune n'a pas commis d'irrégularité
Je suis quand même surpris, car à certains endroits, cela est sibyllin
pour comprendre la zone payante ou pas : un parking qui a dans un coin
perdu un parcmètre, qui n'a aucune indication de payant est en fait à
moitié payant (la séparation entre zone payante et non payante étant
matérialisée par une peinture aux trois quarts effacé à la moitié du
parking, l'autre moitié est dite zone verte).
Je n'ai jamais rien compris à ce parking et nombre de personne non
plus : si j'ai bien compris vos deux interventions, si j'applique vos
textes àà ce parking j'aurai la même tolérance que pour ma rue ?
Je suis quand même surpris, car à certains endroits, cela est sibyllin pour comprendre la zone payante ou pas : un parking qui a dans un coin perdu un parcmètre, qui n'a aucune indication de payant est en fait à moitié payant (la séparation entre zone payante et non payante étant matérialisée par une peinture aux trois quarts effacé à la moitié du parking, l'autre moitié est dite zone verte). Je n'ai jamais rien compris à ce parking et nombre de personne non plus : si j'ai bien compris vos deux interventions, si j'applique vos textes àà ce parking j'aurai la même tolérance que pour ma rue ?
