suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement
automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait
qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession
d'une autorisation de prélèvement signée de ma main.
Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
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absandre
"Frédéric Viollet" a écrit dans le message news: 3f266e2f$0$1771$
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du
prélèvement
automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
Code bancaire sur legifrance.fr peut-être.
"Frédéric Viollet" <fred@laposte.net> a écrit dans le message news:
3f266e2f$0$1771$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du
prélèvement
automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait
qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession
d'une autorisation de prélèvement signée de ma main.
Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
"Frédéric Viollet" a écrit dans le message news: 3f266e2f$0$1771$
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du
prélèvement
automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
Code bancaire sur legifrance.fr peut-être.
Frédéric Viollet
absandre wrote:
"Frédéric Viollet" a écrit dans le message news: 3f266e2f$0$1771$
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
Code bancaire sur legifrance.fr peut-être.
J'ai bien pensé à ça, mais je ne trouve pas de textes sur les autorisations de prélèvement... :(
Fred
absandre wrote:
"Frédéric Viollet" <fred@laposte.net> a écrit dans le message news:
3f266e2f$0$1771$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du
prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de
loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la
banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de
ma main.
Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci
d'avance.
Code bancaire sur legifrance.fr peut-être.
J'ai bien pensé à ça, mais je ne trouve pas de textes sur les autorisations
de prélèvement... :(
"Frédéric Viollet" a écrit dans le message news: 3f266e2f$0$1771$
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
Code bancaire sur legifrance.fr peut-être.
J'ai bien pensé à ça, mais je ne trouve pas de textes sur les autorisations de prélèvement... :(
Fred
La Mouette
salut
recherche à mandat, l'autorisation de prélevement automatique est en fait un mandat donné à ta banque pour qu'elle paye automatiquement l'organisme a qui tu signes l'autorisation de prélevement automatique.
Frédéric Viollet a écrit:
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
Fred
salut
recherche à mandat, l'autorisation de prélevement automatique est en
fait un mandat donné à ta banque pour qu'elle paye automatiquement
l'organisme a qui tu signes l'autorisation de prélevement automatique.
Frédéric Viollet a écrit:
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement
automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait
qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession
d'une autorisation de prélèvement signée de ma main.
Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
recherche à mandat, l'autorisation de prélevement automatique est en fait un mandat donné à ta banque pour qu'elle paye automatiquement l'organisme a qui tu signes l'autorisation de prélevement automatique.
Frédéric Viollet a écrit:
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
Fred
Frédéric Viollet
Chris wrote:
Papillon a écrit :
"Frédéric Viollet" a écrit dans le message de news: 3f266e2f$0$1771$
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
Demandez à votre banque qu'elle répare son erreur. Votre compte bancaire n'est tout de même pas un libre service ! Un texte de loi est inutile pour comprendre cette évidence.
Un texte de loi est toujours utile !!!!! Surtout vis-à-vis de ceux (banques ou autres) qui ne veulent pas comprendre....
D'autant plus que l'erreur a été réparée par France Telecom puisqu'il m'ont recrédité le compte (enfin, ils se sont engagé à le faire; j'ai pas encore vérifié que ça a été fait). A priori, je n'ai plus de réparation a demander. Ce que je voudrais c'est montrer à mon banquier les sanctions que prévoyent la loi pour ce genre de pratique, juste histoire de leur faire comprendre que si une telle erreur devait se reproduire, je saurais me défendre.
J'ai regardé dans le code civil les articles concernant les mandats, et aucun ne précise que le mandant doit aposer sa signature sur un bout de papier. Et je n'ai pas trouvé les sanctions prévues pour ce type de faute. Une idée?
Merci encore pour votre patience...
Fred
Chris wrote:
Papillon a écrit :
"Frédéric Viollet" <fred@laposte.net> a écrit dans le message de
news: 3f266e2f$0$1771$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du
prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de
loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la
banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée
de ma main.
Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci
d'avance.
Demandez à votre banque qu'elle répare son erreur. Votre compte
bancaire n'est tout de même pas un libre service ! Un texte de loi
est inutile pour comprendre cette évidence.
Un texte de loi est toujours utile !!!!! Surtout vis-à-vis de ceux
(banques ou autres) qui ne veulent pas comprendre....
D'autant plus que l'erreur a été réparée par France Telecom puisqu'il m'ont
recrédité le compte (enfin, ils se sont engagé à le faire; j'ai pas encore
vérifié que ça a été fait). A priori, je n'ai plus de réparation a demander.
Ce que je voudrais c'est montrer à mon banquier les sanctions que prévoyent
la loi pour ce genre de pratique, juste histoire de leur faire comprendre
que si une telle erreur devait se reproduire, je saurais me défendre.
J'ai regardé dans le code civil les articles concernant les mandats, et
aucun ne précise que le mandant doit aposer sa signature sur un bout de
papier. Et je n'ai pas trouvé les sanctions prévues pour ce type de faute.
Une idée?
"Frédéric Viollet" a écrit dans le message de news: 3f266e2f$0$1771$
Bonjour,
suite à mon post concernant la mise en place sans mon accord du prélèvement automatique par France Telecom, je cherche le texte de loi qui stipulerait qu'une telle opératio n'est possible que si la banque est en possession d'une autorisation de prélèvement signée de ma main. Un tel texte existe-t-il? Si oui, ou puis-je le trouver? Merci d'avance.
Demandez à votre banque qu'elle répare son erreur. Votre compte bancaire n'est tout de même pas un libre service ! Un texte de loi est inutile pour comprendre cette évidence.
Un texte de loi est toujours utile !!!!! Surtout vis-à-vis de ceux (banques ou autres) qui ne veulent pas comprendre....
D'autant plus que l'erreur a été réparée par France Telecom puisqu'il m'ont recrédité le compte (enfin, ils se sont engagé à le faire; j'ai pas encore vérifié que ça a été fait). A priori, je n'ai plus de réparation a demander. Ce que je voudrais c'est montrer à mon banquier les sanctions que prévoyent la loi pour ce genre de pratique, juste histoire de leur faire comprendre que si une telle erreur devait se reproduire, je saurais me défendre.
J'ai regardé dans le code civil les articles concernant les mandats, et aucun ne précise que le mandant doit aposer sa signature sur un bout de papier. Et je n'ai pas trouvé les sanctions prévues pour ce type de faute. Une idée?
Merci encore pour votre patience...
Fred
Papillon
"Chris" a écrit dans le message de news:
............
Un texte de loi est toujours utile !!!!! Surtout vis-à-vis de ceux
(banques ou
autres) qui ne veulent pas comprendre....
Un conseil : quittez cette banque au plus vite !
"Chris" <albatros105@caramail.com> a écrit dans le message de news:
3F2760F8.F94A170D@caramail.com...
............
Un texte de loi est toujours utile !!!!! Surtout vis-à-vis de ceux
