Un français possédant un site commercial aux États-Unis doit-il le déclarer
au CNIL ?
Quel recours a le Fisc si ce site est un site anonyme (caché derrière un
proxy) hébergé par le registraire Goddady ? Les informations de contacts du
whois n'apparaissent pas dans un whois.
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D.Durand
"JL" a écrit dans le message news:24X%a.2620$:
Un français possédant un site commercial aux États-Unis doit-il le déclarer au CNIL ?
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Quel recours a le Fisc si ce site est un site anonyme (caché derrière un proxy) hébergé par le registraire Goddady ?
On vous retrouvera par les flux d'argent. On peut aussi remonter le trajet des marchandises si elles ne sont pas virtuelles : Même si un hébergeant n'hésitera pas à envoyer paitre un particulier qui se plaindrait d'un pirate hébergé chez lui (vous aurez remarqué que, depuis quelques années, les hébergeants et les FAI ne sont plus soutenus par leurs clients lorsqu'ils ont des ennuis. Il y a une raison toute bête à cela : Les hébergeants et FAI ont la sale habitude de couvrir les pirates), il n'osera pas en faire autant face à une requête de la justice ou du FISC (le FISC français pouvant demander l'aide de son confrère Usanien, puisque si vous pigeonnez l'un vous pigeonnez certainement l'autre).
Les informations de contacts du whois n'apparaissent pas dans un whois.
N'importe qui peut donc faire sauter votre nom de domaine.
-- Amicalement, D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie, lois, sites X, etc.). http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
"JL" <nospam@hotmail.com> a écrit dans le message
news:24X%a.2620$Ki3.382073@news20.bellglobal.com:
Un français possédant un site commercial aux États-Unis doit-il le
déclarer au CNIL ?
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Quel recours a le Fisc si ce site est un site anonyme (caché derrière
un proxy) hébergé par le registraire Goddady ?
On vous retrouvera par les flux d'argent.
On peut aussi remonter le trajet des marchandises si elles ne sont pas
virtuelles : Même si un hébergeant n'hésitera pas à envoyer paitre un
particulier qui se plaindrait d'un pirate hébergé chez lui (vous aurez
remarqué que, depuis quelques années, les hébergeants et les FAI ne sont
plus soutenus par leurs clients lorsqu'ils ont des ennuis. Il y a une
raison toute bête à cela : Les hébergeants et FAI ont la sale habitude de
couvrir les pirates), il n'osera pas en faire autant face à une requête de
la justice ou du FISC (le FISC français pouvant demander l'aide de son
confrère Usanien, puisque si vous pigeonnez l'un vous pigeonnez
certainement l'autre).
Les informations de
contacts du whois n'apparaissent pas dans un whois.
N'importe qui peut donc faire sauter votre nom de domaine.
--
Amicalement,
D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie,
lois, sites X, etc.).
http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
Un français possédant un site commercial aux États-Unis doit-il le déclarer au CNIL ?
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Quel recours a le Fisc si ce site est un site anonyme (caché derrière un proxy) hébergé par le registraire Goddady ?
On vous retrouvera par les flux d'argent. On peut aussi remonter le trajet des marchandises si elles ne sont pas virtuelles : Même si un hébergeant n'hésitera pas à envoyer paitre un particulier qui se plaindrait d'un pirate hébergé chez lui (vous aurez remarqué que, depuis quelques années, les hébergeants et les FAI ne sont plus soutenus par leurs clients lorsqu'ils ont des ennuis. Il y a une raison toute bête à cela : Les hébergeants et FAI ont la sale habitude de couvrir les pirates), il n'osera pas en faire autant face à une requête de la justice ou du FISC (le FISC français pouvant demander l'aide de son confrère Usanien, puisque si vous pigeonnez l'un vous pigeonnez certainement l'autre).
Les informations de contacts du whois n'apparaissent pas dans un whois.
N'importe qui peut donc faire sauter votre nom de domaine.
-- Amicalement, D.Durand
http://www.ashtart.com : Annuaire du sexe sur Internet (art, sociologie, lois, sites X, etc.). http://www.mireenne.com : Récits pour adultes en ligne.
* La différence entre un chasseur et son fusil ? L'arme a une âme, elle ! *
Patrick
>> Les informations de contacts du whois n'apparaissent pas dans un whois.
N'importe qui peut donc faire sauter votre nom de domaine.
Non...
Si. C'est dans le contrat ICANN. Après contact avec la personne concerné, si les informations restent fausses, c'est une rupture de contrat (entre le possesseur du nom de domaine et le Registrar), et donc le Registrar peut détruire le domaine.
GoDaddy (et d'autres sûrement) fournit un service de whois ``anonyme'' en se mettant lui comme contact à la place du ``vrai'' contact. En ce cas, les informations ne sont plus fausses, mais si GoDaddy est contacté en cas de problèmes (spam, justice, etc...) il les fournira/changera le whois (cf leur doc).
Patrick.
>> Les informations de
contacts du whois n'apparaissent pas dans un whois.
N'importe qui peut donc faire sauter votre nom de domaine.
Non...
Si. C'est dans le contrat ICANN.
Après contact avec la personne concerné, si les informations restent
fausses, c'est une rupture de contrat (entre le possesseur du nom de
domaine et le Registrar), et donc le Registrar peut détruire le domaine.
GoDaddy (et d'autres sûrement) fournit un service de whois ``anonyme'' en
se mettant lui comme contact à la place du ``vrai'' contact. En ce cas,
les informations ne sont plus fausses, mais si GoDaddy est contacté en
cas de problèmes (spam, justice, etc...) il les fournira/changera le
whois (cf leur doc).
>> Les informations de contacts du whois n'apparaissent pas dans un whois.
N'importe qui peut donc faire sauter votre nom de domaine.
Non...
Si. C'est dans le contrat ICANN. Après contact avec la personne concerné, si les informations restent fausses, c'est une rupture de contrat (entre le possesseur du nom de domaine et le Registrar), et donc le Registrar peut détruire le domaine.
GoDaddy (et d'autres sûrement) fournit un service de whois ``anonyme'' en se mettant lui comme contact à la place du ``vrai'' contact. En ce cas, les informations ne sont plus fausses, mais si GoDaddy est contacté en cas de problèmes (spam, justice, etc...) il les fournira/changera le whois (cf leur doc).
Patrick.
Laurent Chemla
Nexus6 wrote:
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Non... le site n'est pas en france!
Ca ne change rien au fait qu'un citoyen français doit respecter la loi de son pays, et ce quelle que soit l'endroit dans le monde où est hébergé son site.
L.
Nexus6 <nexus6@altern.org> wrote:
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Non... le site n'est pas en france!
Ca ne change rien au fait qu'un citoyen français doit respecter la loi de
son pays, et ce quelle que soit l'endroit dans le monde où est hébergé son
site.
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Non... le site n'est pas en france!
Ca ne change rien au fait qu'un citoyen français doit respecter la loi de son pays, et ce quelle que soit l'endroit dans le monde où est hébergé son site.
L.
Roland Garcia
Nexus6 a écrit :
Un français possédant un site commercial aux États-Unis doit-il le déclarer au CNIL ?
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Non... le site n'est pas en france!
Amha il suffit que l'un des deux (le site ou le propriétaire) soient en France, que le propriétaire soit français n'a aucune importance.
Roland Garcia
Nexus6 a écrit :
Un français possédant un site commercial aux États-Unis doit-il le
déclarer au CNIL ?
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Non... le site n'est pas en france!
Amha il suffit que l'un des deux (le site ou le propriétaire) soient en
France, que le propriétaire soit français n'a aucune importance.
Un français possédant un site commercial aux États-Unis doit-il le déclarer au CNIL ?
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Non... le site n'est pas en france!
Amha il suffit que l'un des deux (le site ou le propriétaire) soient en France, que le propriétaire soit français n'a aucune importance.
Roland Garcia
Nexus6
Salut!
Le 19/08/2003 23:53, Laurent Chemla a écrit :
Nexus6 wrote:
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Non... le site n'est pas en france!
Ca ne change rien au fait qu'un citoyen français doit respecter la loi de son pays, et ce quelle que soit l'endroit dans le monde où est hébergé son site.
Euh... Combien de site enregistré par gandi sont déclarés à la cnil ?
Au 03 avril 2003: 24911 enregistrements dans la base de la cnil 23 Juin 2003 Gandi gère actuellement plus de 400000 domaines.
(aller, donne nous des stats... euh...10%)
La cnil contrôle... pfff!
/Nexus6
-- !
Salut!
Le 19/08/2003 23:53, Laurent Chemla a écrit :
Nexus6 <nexus6@altern.org> wrote:
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Non... le site n'est pas en france!
Ca ne change rien au fait qu'un citoyen français doit respecter la loi de
son pays, et ce quelle que soit l'endroit dans le monde où est hébergé son
site.
Euh... Combien de site enregistré par gandi sont déclarés à la cnil ?
Au 03 avril 2003: 24911 enregistrements dans la base de la cnil
23 Juin 2003 Gandi gère actuellement plus de 400000 domaines.
Oui. Vous êtes français, donc vous devez respecter la loi française.
Non... le site n'est pas en france!
Ca ne change rien au fait qu'un citoyen français doit respecter la loi de son pays, et ce quelle que soit l'endroit dans le monde où est hébergé son site.
Euh... Combien de site enregistré par gandi sont déclarés à la cnil ?
Au 03 avril 2003: 24911 enregistrements dans la base de la cnil 23 Juin 2003 Gandi gère actuellement plus de 400000 domaines.
(aller, donne nous des stats... euh...10%)
La cnil contrôle... pfff!
/Nexus6
-- !
Laurent Chemla
Nexus6 wrote:
Euh... Combien de site enregistré par gandi sont déclarés à la cnil ?
Quel rapport avec la question posée ?
L'affirmation "si un site est hébergé à l'étranger alors son auteur n'est pas tenu de respecter les lois de son pays" est une contre-vérité, c'est tout.
L.
Nexus6 <nexus6@altern.org> wrote:
Euh... Combien de site enregistré par gandi sont déclarés à la cnil ?
Quel rapport avec la question posée ?
L'affirmation "si un site est hébergé à l'étranger alors son auteur n'est
pas tenu de respecter les lois de son pays" est une contre-vérité, c'est
tout.
Euh... Combien de site enregistré par gandi sont déclarés à la cnil ?
Quel rapport avec la question posée ?
L'affirmation "si un site est hébergé à l'étranger alors son auteur n'est pas tenu de respecter les lois de son pays" est une contre-vérité, c'est tout.
L.
Brina
Dans l'article <bhvq46$i70$, a déclamé ...
> Ca ne change rien au fait qu'un citoyen français doit respecter la loi de > son pays, et ce quelle que soit l'endroit dans le monde où est hébergé son > site.
Euh... Combien de site enregistré par gandi sont déclarés à la cnil ?
Quel rapport ? C'est au proprio du site de le faire, le Registar n'a pas la responsabilité de la déclaration.
Dans l'article <bhvq46$i70$1@s1.read.news.oleane.net>, nexus6@altern.org
a déclamé ...
> Ca ne change rien au fait qu'un citoyen français doit respecter la loi de
> son pays, et ce quelle que soit l'endroit dans le monde où est hébergé son
> site.
Euh... Combien de site enregistré par gandi sont déclarés à la cnil ?
Quel rapport ? C'est au proprio du site de le faire, le Registar n'a pas
la responsabilité de la déclaration.
> Ca ne change rien au fait qu'un citoyen français doit respecter la loi de > son pays, et ce quelle que soit l'endroit dans le monde où est hébergé son > site.
Euh... Combien de site enregistré par gandi sont déclarés à la cnil ?
Quel rapport ? C'est au proprio du site de le faire, le Registar n'a pas la responsabilité de la déclaration.
