J'ai eu quelques soucis avec un site E-commerce Belge , mais qui vend
aussi =E0 destination des autres pays de l'UE.
Ce site ne croit pas utile de faire figurer les CGV , c'est bien
simple, aucune page concernant les CGV n'existe. d'o=F9 mon
int=E9rogation.
Est-ce l=E9gal en Belgique?
dans la n=E9gative, Puis-je contacter un organisme qui pourra faire un
rappel =E0 la loi au site en question?
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Bonjour,
vous pouvez vous renseigner auprès du Ministère de l'Economique belge, à l'Inspection Economique http://mineco.fgov.be/protection_consumer/home_fr.htm et plus directement par email ou
les réponses sont en général bien argumentées et ils font les vérifications nécessaires des faits que vous leur rapportez... Par exemple, un site belge très connu de vente en ligne de DVD a eu un rappel concernant la mention de l'expédition aux périls de l'acheteur (ce qui est contraire aux Pratiques du Commerce par internet)
Cordialement, Laurent
--- wrote in message news: Bonjour,
J'ai eu quelques soucis avec un site E-commerce Belge , mais qui vend aussi à destination des autres pays de l'UE. Ce site ne croit pas utile de faire figurer les CGV , c'est bien simple, aucune page concernant les CGV n'existe. d'où mon intérogation. Est-ce légal en Belgique? dans la négative, Puis-je contacter un organisme qui pourra faire un rappel à la loi au site en question?
Bonjour,
vous pouvez vous renseigner auprès du Ministère de l'Economique belge, à
l'Inspection Economique
http://mineco.fgov.be/protection_consumer/home_fr.htm
et plus directement par email
eco.inspec@mineco.fgov.be ou
ECO.INSPEC.DI@mineco.fgov.be
les réponses sont en général bien argumentées et ils font les vérifications
nécessaires des faits que vous
leur rapportez... Par exemple, un site belge très connu de vente en ligne de
DVD a eu un rappel
concernant la mention de l'expédition aux périls de l'acheteur (ce qui est
contraire aux Pratiques du Commerce
par internet)
Cordialement,
Laurent
---
<james@altern.org> wrote in message
news:1158829209.501228.255970@b28g2000cwb.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai eu quelques soucis avec un site E-commerce Belge , mais qui vend
aussi à destination des autres pays de l'UE.
Ce site ne croit pas utile de faire figurer les CGV , c'est bien
simple, aucune page concernant les CGV n'existe. d'où mon
intérogation.
Est-ce légal en Belgique?
dans la négative, Puis-je contacter un organisme qui pourra faire un
rappel à la loi au site en question?
vous pouvez vous renseigner auprès du Ministère de l'Economique belge, à l'Inspection Economique http://mineco.fgov.be/protection_consumer/home_fr.htm et plus directement par email ou
les réponses sont en général bien argumentées et ils font les vérifications nécessaires des faits que vous leur rapportez... Par exemple, un site belge très connu de vente en ligne de DVD a eu un rappel concernant la mention de l'expédition aux périls de l'acheteur (ce qui est contraire aux Pratiques du Commerce par internet)
Cordialement, Laurent
--- wrote in message news: Bonjour,
J'ai eu quelques soucis avec un site E-commerce Belge , mais qui vend aussi à destination des autres pays de l'UE. Ce site ne croit pas utile de faire figurer les CGV , c'est bien simple, aucune page concernant les CGV n'existe. d'où mon intérogation. Est-ce légal en Belgique? dans la négative, Puis-je contacter un organisme qui pourra faire un rappel à la loi au site en question?
Moi
> vous pouvez vous renseigner auprès du Ministère de l'Economique belge, à
désolé... Ministère de l'Économie bien sûr
> vous pouvez vous renseigner auprès du Ministère de l'Economique belge, à
