Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site
Internet, avant le début officiel des travaux.
Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et j'ai eu le
temps de la fignoler...
Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait est
devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle m'a
donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la réalisation de
ce site.
Ai-je un recours ?
A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se servir de ce
site?
> question préliminaire : vous etes un professionnel du web ... ou un simple particulier ?
un professionnel
Eric
news wanachose
en effet, la création d'un site, c'est comme la construction d'une maison : sans la signature d'un contrat avant tout travail, n'importe qui fait n'importe quoi.
en effet, la création d'un site, c'est comme la construction d'une maison :
sans la signature d'un contrat avant tout travail, n'importe qui fait
n'importe quoi.
en effet, la création d'un site, c'est comme la construction d'une maison : sans la signature d'un contrat avant tout travail, n'importe qui fait n'importe quoi.
FriendlyProphet
la signature d'un contrat n'est pas indispensable, mais elle aide grandement...
Le plus simple serait certainement de lui écrire pour lui demander ses instructions, et d'émettre une facture en représentation de votre travail, y compris dans le silence.
A défaut de réglement, il vous restera à la mettre en demeure (directement ou par l'intermédiaire de votre conseil) et à agir ensuite en payement.
Friendly Prophet
"Eric" a écrit dans le message de news: chc2q5$921$
Bonjour,
Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site Internet, avant le début officiel des travaux. Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et j'ai eu
le
temps de la fignoler... Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait est devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle m'a donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la réalisation
de
ce site.
Ai-je un recours ? A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se servir de
ce
site?
Merci
Eric
la signature d'un contrat n'est pas indispensable, mais elle aide
grandement...
Le plus simple serait certainement de lui écrire pour lui demander ses
instructions, et d'émettre une facture en représentation de votre travail, y
compris dans le silence.
A défaut de réglement, il vous restera à la mettre en demeure (directement
ou par l'intermédiaire de votre conseil) et à agir ensuite en payement.
Friendly Prophet
"Eric" <ericfederici@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
chc2q5$921$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site
Internet, avant le début officiel des travaux.
Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et j'ai eu
le
temps de la fignoler...
Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait est
devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle m'a
donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la réalisation
de
ce site.
Ai-je un recours ?
A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se servir de
la signature d'un contrat n'est pas indispensable, mais elle aide grandement...
Le plus simple serait certainement de lui écrire pour lui demander ses instructions, et d'émettre une facture en représentation de votre travail, y compris dans le silence.
A défaut de réglement, il vous restera à la mettre en demeure (directement ou par l'intermédiaire de votre conseil) et à agir ensuite en payement.
Friendly Prophet
"Eric" a écrit dans le message de news: chc2q5$921$
Bonjour,
Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site Internet, avant le début officiel des travaux. Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et j'ai eu
le
temps de la fignoler... Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait est devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle m'a donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la réalisation
de
ce site.
Ai-je un recours ? A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se servir de
ce
site?
Merci
Eric
Roux Olivier
FriendlyProphet wrote:
la signature d'un contrat n'est pas indispensable, mais elle aide grandement...
Le plus simple serait certainement de lui écrire pour lui demander ses instructions, et d'émettre une facture en représentation de votre travail, y compris dans le silence.
A défaut de réglement, il vous restera à la mettre en demeure (directement ou par l'intermédiaire de votre conseil) et à agir ensuite en payement.
De plus si elle utilise la charte graphique sans qu'aucun accord avec vous est trouvé il y a contrefacon de sa part et la elle risque gros
Friendly Prophet
"Eric" a écrit dans le message de news: chc2q5$921$
Bonjour,
Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site Internet, avant le début officiel des travaux. Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et j'ai eu le temps de la fignoler... Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait est devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle m'a donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la réalisation de ce site.
Ai-je un recours ? A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se servir de ce site?
Merci
Eric
FriendlyProphet wrote:
la signature d'un contrat n'est pas indispensable, mais elle aide
grandement...
Le plus simple serait certainement de lui écrire pour lui demander ses
instructions, et d'émettre une facture en représentation de votre
travail, y compris dans le silence.
A défaut de réglement, il vous restera à la mettre en demeure
(directement ou par l'intermédiaire de votre conseil) et à agir
ensuite en payement.
De plus si elle utilise la charte graphique sans qu'aucun accord avec vous
est trouvé il y a contrefacon de sa part et la elle risque gros
Friendly Prophet
"Eric" <ericfederici@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
chc2q5$921$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site
Internet, avant le début officiel des travaux.
Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et
j'ai eu le temps de la fignoler...
Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait
est devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de
payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle
m'a donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la
réalisation de ce site.
Ai-je un recours ?
A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se
servir de ce site?
la signature d'un contrat n'est pas indispensable, mais elle aide grandement...
Le plus simple serait certainement de lui écrire pour lui demander ses instructions, et d'émettre une facture en représentation de votre travail, y compris dans le silence.
A défaut de réglement, il vous restera à la mettre en demeure (directement ou par l'intermédiaire de votre conseil) et à agir ensuite en payement.
De plus si elle utilise la charte graphique sans qu'aucun accord avec vous est trouvé il y a contrefacon de sa part et la elle risque gros
Friendly Prophet
"Eric" a écrit dans le message de news: chc2q5$921$
Bonjour,
Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site Internet, avant le début officiel des travaux. Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et j'ai eu le temps de la fignoler... Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait est devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle m'a donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la réalisation de ce site.
Ai-je un recours ? A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se servir de ce site?
Merci
Eric
François
Le cas me paraît assez trivial :
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour aucune prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
2/. Le prospect devient votre client en signant un contrat au terme duquel vous obtenez une rémunération en contrepartie de l'autorisation d'exploiter votre ouvre.
Cordialement,
François
"Eric" a écrit dans le message de news: chc2q5$921$
Bonjour,
Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site Internet, avant le début officiel des travaux. Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et j'ai eu le temps de la fignoler... Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait est devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle m'a donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la réalisation de ce site.
Ai-je un recours ? A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se servir de ce site?
Merci
Eric
Le cas me paraît assez trivial :
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour aucune
prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le
fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété
intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
2/. Le prospect devient votre client en signant un contrat au terme duquel
vous obtenez une rémunération en contrepartie de l'autorisation d'exploiter
votre ouvre.
Cordialement,
François
"Eric" <ericfederici@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
chc2q5$921$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Bonjour,
Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site
Internet, avant le début officiel des travaux.
Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et j'ai eu
le
temps de la fignoler...
Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait est
devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle m'a
donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la réalisation
de
ce site.
Ai-je un recours ?
A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se servir de
ce
site?
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour aucune prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
2/. Le prospect devient votre client en signant un contrat au terme duquel vous obtenez une rémunération en contrepartie de l'autorisation d'exploiter votre ouvre.
Cordialement,
François
"Eric" a écrit dans le message de news: chc2q5$921$
Bonjour,
Une cliente m'a demandé de lui présenter une maquette pour son site Internet, avant le début officiel des travaux. Cette maquette a été réalisée alors qu'elle était en vacances, et j'ai eu le temps de la fignoler... Aujourd'hui, cette personne se sert de cette maquette (qui en fait est devenue le site puisque quasiment terminée) mais refuse de payer...
Rien n'a été signé, restent les échanges de mails, par lesquels elle m'a donné ses directives et envoyé les documents nécessaires à la réalisation de ce site.
Ai-je un recours ? A défaut de me faire payer, puis-je légalement l'empêcher de se servir de ce site?
Merci
Eric
Eric
bonjour François,
merci pour votre réponse.
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour
aucune
prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
ma cliente utilise effectivement mon travail, et m'a confirmé par mail que ce lui-ci lui convenait... mais elle n'a aucunement l'intention de payer... puis-je faire valoir mon droit dans ce cas à la propriété intellectuelle concernant mon travail ?
Eric http://ericfederici.free.fr
bonjour François,
merci pour votre réponse.
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour
aucune
prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le
fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété
intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
ma cliente utilise effectivement mon travail, et m'a confirmé par mail que
ce lui-ci lui convenait...
mais elle n'a aucunement l'intention de payer...
puis-je faire valoir mon droit dans ce cas à la propriété intellectuelle
concernant mon travail ?
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour
aucune
prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
ma cliente utilise effectivement mon travail, et m'a confirmé par mail que ce lui-ci lui convenait... mais elle n'a aucunement l'intention de payer... puis-je faire valoir mon droit dans ce cas à la propriété intellectuelle concernant mon travail ?
Eric http://ericfederici.free.fr
François
La suite devient plus technique :
1/. Vous détenez à la fois l'ouvre originale (la maquette livrée), et des éléments spécifiques qui sont incontestablement à l'origine de cette ouvre comme par exemple des fichiers graphiques de plus haute définition que ceux trouvés dans la version livrée.
2/. Un bon avocat vous rédige le courrier ad oc sans que vous soyez ruiné, en conséquence de quoi vous pouvez être raisonnablement certain d'un dénouement rapide.
Cordialement,
François
"Eric" a écrit dans le message de news: chev1f$q6m$
bonjour François,
merci pour votre réponse.
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour
aucune
prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
ma cliente utilise effectivement mon travail, et m'a confirmé par mail que ce lui-ci lui convenait... mais elle n'a aucunement l'intention de payer... puis-je faire valoir mon droit dans ce cas à la propriété intellectuelle concernant mon travail ?
Eric http://ericfederici.free.fr
La suite devient plus technique :
1/. Vous détenez à la fois l'ouvre originale (la maquette livrée), et des
éléments spécifiques qui sont incontestablement à l'origine de cette ouvre
comme par exemple des fichiers graphiques de plus haute définition que ceux
trouvés dans la version livrée.
2/. Un bon avocat vous rédige le courrier ad oc sans que vous soyez ruiné,
en conséquence de quoi vous pouvez être raisonnablement certain d'un
dénouement rapide.
Cordialement,
François
"Eric" <ericfederici@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
chev1f$q6m$1@news-reader3.wanadoo.fr...
bonjour François,
merci pour votre réponse.
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour
aucune
prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas
le
fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété
intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
ma cliente utilise effectivement mon travail, et m'a confirmé par mail que
ce lui-ci lui convenait...
mais elle n'a aucunement l'intention de payer...
puis-je faire valoir mon droit dans ce cas à la propriété intellectuelle
concernant mon travail ?
1/. Vous détenez à la fois l'ouvre originale (la maquette livrée), et des éléments spécifiques qui sont incontestablement à l'origine de cette ouvre comme par exemple des fichiers graphiques de plus haute définition que ceux trouvés dans la version livrée.
2/. Un bon avocat vous rédige le courrier ad oc sans que vous soyez ruiné, en conséquence de quoi vous pouvez être raisonnablement certain d'un dénouement rapide.
Cordialement,
François
"Eric" a écrit dans le message de news: chev1f$q6m$
bonjour François,
merci pour votre réponse.
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour
aucune
prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
ma cliente utilise effectivement mon travail, et m'a confirmé par mail que ce lui-ci lui convenait... mais elle n'a aucunement l'intention de payer... puis-je faire valoir mon droit dans ce cas à la propriété intellectuelle concernant mon travail ?
Eric http://ericfederici.free.fr
Roux Olivier
Eric wrote:
bonjour François,
merci pour votre réponse.
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour aucune prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
ma cliente utilise effectivement mon travail, et m'a confirmé par mail que ce lui-ci lui convenait... mais elle n'a aucunement l'intention de payer... puis-je faire valoir mon droit dans ce cas à la propriété intellectuelle concernant mon travail ?
bien sur et meme lui indiqué que c'est de la contrefaction et que c'est puni lourdement au niveau penal (prison + amende)
Eric http://ericfederici.free.fr
Eric wrote:
bonjour François,
merci pour votre réponse.
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour
aucune prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise
surtout pas le fruit de votre travail, sinon il y une infraction au
code de la propriété intellectuelle qui est simple à mettre en
évidence.
ma cliente utilise effectivement mon travail, et m'a confirmé par
mail que ce lui-ci lui convenait...
mais elle n'a aucunement l'intention de payer...
puis-je faire valoir mon droit dans ce cas à la propriété
intellectuelle concernant mon travail ?
bien sur et meme lui indiqué que c'est de la contrefaction et que c'est puni
lourdement au niveau penal (prison + amende)
1/. Le prospect (votre cliente) ne signe aucun contrat, ne paie pour aucune prestation d'avant-vente (la maquette livrée), et n'utilise surtout pas le fruit de votre travail, sinon il y une infraction au code de la propriété intellectuelle qui est simple à mettre en évidence.
ma cliente utilise effectivement mon travail, et m'a confirmé par mail que ce lui-ci lui convenait... mais elle n'a aucunement l'intention de payer... puis-je faire valoir mon droit dans ce cas à la propriété intellectuelle concernant mon travail ?
bien sur et meme lui indiqué que c'est de la contrefaction et que c'est puni lourdement au niveau penal (prison + amende)
Eric http://ericfederici.free.fr
Eric
> 1/. Vous détenez à la fois l'ouvre originale (la maquette livrée), et des éléments spécifiques qui sont incontestablement à l'origine de cette ouvre comme par exemple des fichiers graphiques de plus haute définition que
ceux
trouvés dans la version livrée.
oui, et j'ai aussi en ma possession : - les mails de ma cliente par le biais desquels elle m'a envoyé les fichiers graphiques (elle est graphiste) avec ses directives pour l'élaboration du site, ses mails successifs pour les modifs à apporter, et un dernier mail dans lequel elle me dit : "le site me convient. c'est le principal". de plus, mon nom et l'url de mon site figurent dans chacune des pages de son site, comme créateur du site et contact technique.
2/. Un bon avocat vous rédige le courrier ad oc sans que vous soyez ruiné,
le jeu en vaut-il la chandelle ? un avocat ne me coûtera-t-il pas plus cher que la somme à récupérer (950 euros) ?
merci à tous pour vos réponses. Eric, fort marri de se trouver dans une telle situation... :-( http://ericfederici.free.fr
> 1/. Vous détenez à la fois l'ouvre originale (la maquette livrée), et des
éléments spécifiques qui sont incontestablement à l'origine de cette ouvre
comme par exemple des fichiers graphiques de plus haute définition que
ceux
trouvés dans la version livrée.
oui, et j'ai aussi en ma possession :
- les mails de ma cliente par le biais desquels elle m'a envoyé les fichiers
graphiques (elle est graphiste) avec ses directives pour l'élaboration du
site, ses mails successifs pour les modifs à apporter, et un dernier mail
dans lequel elle me dit : "le site me convient. c'est le principal".
de plus, mon nom et l'url de mon site figurent dans chacune des pages de son
site, comme créateur du site et contact technique.
2/. Un bon avocat vous rédige le courrier ad oc sans que vous soyez ruiné,
le jeu en vaut-il la chandelle ? un avocat ne me coûtera-t-il pas plus cher
que la somme à récupérer (950 euros) ?
merci à tous pour vos réponses.
Eric, fort marri de se trouver dans une telle situation... :-(
http://ericfederici.free.fr
> 1/. Vous détenez à la fois l'ouvre originale (la maquette livrée), et des éléments spécifiques qui sont incontestablement à l'origine de cette ouvre comme par exemple des fichiers graphiques de plus haute définition que
ceux
trouvés dans la version livrée.
oui, et j'ai aussi en ma possession : - les mails de ma cliente par le biais desquels elle m'a envoyé les fichiers graphiques (elle est graphiste) avec ses directives pour l'élaboration du site, ses mails successifs pour les modifs à apporter, et un dernier mail dans lequel elle me dit : "le site me convient. c'est le principal". de plus, mon nom et l'url de mon site figurent dans chacune des pages de son site, comme créateur du site et contact technique.
2/. Un bon avocat vous rédige le courrier ad oc sans que vous soyez ruiné,
le jeu en vaut-il la chandelle ? un avocat ne me coûtera-t-il pas plus cher que la somme à récupérer (950 euros) ?
merci à tous pour vos réponses. Eric, fort marri de se trouver dans une telle situation... :-( http://ericfederici.free.fr
