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Site perso contre marque déposé

10 réponses
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cyril.bernard
Bonjour,

J'ai cr=E9=E9 il y a plus d'un an un site perso qui est un forum pour ma
r=E9sidence sur lequel je publie des informations et anime un forum. Ce
site est h=E9berg=E9 avec un nom de domaine que j'ai achet=E9 en .net.

Depuis quelques jours, une personne a d=E9poser aupr=E9s de l'INPI la
marque qui est mon nom de domaine.

Cette personne me demande par mail de fermer mon site. Il a prot=E9g=E9
la marque dans les classes 35, 36, 37, 38, 42.

1 - Etant donn=E9 que mon site internet n'est pas une activit=E9
commerciale, est-ce que je peux continuer =E0 utiliser mon nom de
domaine ? Je rappel qu'il s'agit d'un forum pour ma r=E9sidence.

2 - Si non, est-ce que je peux utiliser mon nom de domaine pour faire
un site de services sur des activit=E9s qui ne font pas partie des
classes 35 36 37 48 42 ?

Si vous avez la r=E9ponse, merci de votre =E9clairage.

cb

10 réponses

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ALain Montfranc
a écrit
Bonjour,

J'ai créé il y a plus d'un an un site perso qui est un forum pour ma
résidence sur lequel je publie des informations et anime un forum. Ce
site est hébergé avec un nom de domaine que j'ai acheté en .net.

Depuis quelques jours, une personne a déposer auprés de l'INPI la
marque qui est mon nom de domaine.

Cette personne me demande par mail de fermer mon site. Il a protégé
la marque dans les classes 35, 36, 37, 38, 42.

1 - Etant donné que mon site internet n'est pas une activité
commerciale, est-ce que je peux continuer à utiliser mon nom de
domaine ? Je rappel qu'il s'agit d'un forum pour ma résidence.

2 - Si non, est-ce que je peux utiliser mon nom de domaine pour faire
un site de services sur des activités qui ne font pas partie des
classes 35 36 37 48 42 ?

Si vous avez la réponse, merci de votre éclairage.

cb



VOus avez l'antérioté, donc il reve !
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ALain Montfranc
(supersedes )

a écrit
Bonjour,

J'ai créé il y a plus d'un an un site perso qui est un forum pour ma
résidence sur lequel je publie des informations et anime un forum. Ce
site est hébergé avec un nom de domaine que j'ai acheté en .net.

Depuis quelques jours, une personne a déposer auprés de l'INPI la
marque qui est mon nom de domaine.

Cette personne me demande par mail de fermer mon site. Il a protégé
la marque dans les classes 35, 36, 37, 38, 42.

1 - Etant donné que mon site internet n'est pas une activité
commerciale, est-ce que je peux continuer à utiliser mon nom de
domaine ? Je rappel qu'il s'agit d'un forum pour ma résidence.

2 - Si non, est-ce que je peux utiliser mon nom de domaine pour faire
un site de services sur des activités qui ne font pas partie des
classes 35 36 37 48 42 ?

Si vous avez la réponse, merci de votre éclairage.

cb



VOus avez l'antérioté, donc il reve !

rappelez lui l'article Article L711-4 du code de la propriété
intellectuelle qui dit "Ne peut être adopté comme marque un signe
portant atteinte à des droits antérieurs"
Avatar
cb
ALain Montfranc a écrit :


VOus avez l'antérioté, donc il reve !

rappelez lui l'article Article L711-4 du code de la propriété
intellectuelle qui dit "Ne peut être adopté comme marque un signe
portant atteinte à des droits antérieurs"



Merci pour cette information. J'ai fais quelques recherche sur cet
article qui me conforte.

Savez vous si la jurisprudence est constante sur ce point ?
Avatar
Spyou
cb a écrit :
ALain Montfranc a écrit :



VOus avez l'antérioté, donc il reve !

rappelez lui l'article Article L711-4 du code de la propriété
intellectuelle qui dit "Ne peut être adopté comme marque un signe
portant atteinte à des droits antérieurs"




Merci pour cette information. J'ai fais quelques recherche sur cet
article qui me conforte.

Savez vous si la jurisprudence est constante sur ce point ?



Malheureusement non, elle depends principalement de la taille des
coucougnettes de l'avocat de la partie adverse (et accessoirement de la
notorieté de la marque ... mais ca ne semble pas, ou pas encore, etre
votre cas puisque la marque vient d'etre déposée)
Avatar
Marc
Spyou a écrit :
cb a écrit :
ALain Montfranc a écrit :



VOus avez l'antérioté, donc il reve !

rappelez lui l'article Article L711-4 du code de la propriété
intellectuelle qui dit "Ne peut être adopté comme marque un signe
portant atteinte à des droits antérieurs"




Merci pour cette information. J'ai fais quelques recherche sur cet
article qui me conforte.

Savez vous si la jurisprudence est constante sur ce point ?



Malheureusement non, elle depends principalement de la taille des
coucougnettes de l'avocat de la partie adverse (et accessoirement de la
notorieté de la marque ... mais ca ne semble pas, ou pas encore, etre
votre cas puisque la marque vient d'etre déposée)



Et pour l'affaire du chocolat Milka/ couturière Milka?

Donc, même si c'est une affaire de taille de coucougnettes, il n'est pas question de l'antériorité.

Ici, celui qui à déposé la marque auprès de l'INPI avait probablement la ferme intention de récupérer ensuite le nom de domaine.

A+
Marc
Avatar
Moisse
Marc a écrit :

Spyou a écrit :
> cb a écrit :
>> ALain Montfranc a écrit :
>>
>>
>>
>>> VOus avez l'antérioté, donc il reve !
>>>
>>> rappelez lui l'article Article L711-4 du code de la propriété
>>> intellectuelle qui dit "Ne peut être adopté comme marque un signe
>>> portant atteinte à des droits antérieurs"
>>
>>
>> Merci pour cette information. J'ai fais quelques recherche sur cet
>> article qui me conforte.
>>
>> Savez vous si la jurisprudence est constante sur ce point ?
>
> Malheureusement non, elle depends principalement de la taille des
> coucougnettes de l'avocat de la partie adverse (et accessoirement de la
> notorieté de la marque ... mais ca ne semble pas, ou pas encore, etre
> votre cas puisque la marque vient d'etre déposée)

Et pour l'affaire du chocolat Milka/ couturière Milka?




C'est complètement hors sujet. La couturière en question parasitait
totalement la marque de chocolat, et la décision prise relevait bien
de l'èquité en dépit du déséquilibre apparent des adversaires.
Monsieur COCA a bien le droit de créer un blog....mais s'amuser à
utiliser la charte graphique et police bien connues lui attirera
forcément des ennuis.
Avatar
Albert ARIBAUD
Le Tue, 19 Dec 2006 00:44:43 -0800, Moisse a écrit:

Et pour l'affaire du chocolat Milka/ couturière Milka?



C'est complètement hors sujet. La couturière en question parasitait
totalement la marque de chocolat, et la décision prise relevait bien
de l'èquité en dépit du déséquilibre apparent des adversaires.
Monsieur COCA a bien le droit de créer un blog....mais s'amuser à
utiliser la charte graphique et police bien connues lui attirera
forcément des ennuis.



Je ne me souviens pas d'avoir vu mention d'une tentative d'utiliser la
charte graphique et la police de Kraft Food dans l'affaire Milka, et le
site tel qu'il était n'a aucune ressemblance avec celui de Kraft Food ou
avec la marque Milka. Dans cette affaire, seul était concerné le nom du
domaine, ce me semble, et parler d'un parasitage total de la marque
me paraît ici exagéré.

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
ALain Montfranc
Albert ARIBAUD a écrit
Le Tue, 19 Dec 2006 00:44:43 -0800, Moisse a écrit:

Et pour l'affaire du chocolat Milka/ couturière Milka?



C'est complètement hors sujet. La couturière en question parasitait
totalement la marque de chocolat, et la décision prise relevait bien
de l'èquité en dépit du déséquilibre apparent des adversaires.
Monsieur COCA a bien le droit de créer un blog....mais s'amuser à
utiliser la charte graphique et police bien connues lui attirera
forcément des ennuis.



Je ne me souviens pas d'avoir vu mention d'une tentative d'utiliser la
charte graphique et la police de Kraft Food dans l'affaire Milka, et le
site tel qu'il était n'a aucune ressemblance avec celui de Kraft Food ou
avec la marque Milka. Dans cette affaire, seul était concerné le nom du
domaine, ce me semble, et parler d'un parasitage total de la marque
me paraît ici exagéré.



Il y avait quand meme un léger "jeu" sur la couleur
http://web.archive.org/web/20030426144826/http://www.milka.fr/
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Albert ARIBAUD
Le Tue, 19 Dec 2006 11:25:56 +0100, ALain Montfranc a écrit:

Albert ARIBAUD a écrit
Le Tue, 19 Dec 2006 00:44:43 -0800, Moisse a écrit:

Et pour l'affaire du chocolat Milka/ couturière Milka?



C'est complètement hors sujet. La couturière en question parasitait
totalement la marque de chocolat, et la décision prise relevait bien
de l'èquité en dépit du déséquilibre apparent des adversaires.
Monsieur COCA a bien le droit de créer un blog....mais s'amuser à
utiliser la charte graphique et police bien connues lui attirera
forcément des ennuis.



Je ne me souviens pas d'avoir vu mention d'une tentative d'utiliser la
charte graphique et la police de Kraft Food dans l'affaire Milka, et le
site tel qu'il était n'a aucune ressemblance avec celui de Kraft Food ou
avec la marque Milka. Dans cette affaire, seul était concerné le nom du
domaine, ce me semble, et parler d'un parasitage total de la marque
me paraît ici exagéré.



Il y avait quand meme un léger "jeu" sur la couleur
http://web.archive.org/web/20030426144826/http://www.milka.fr/



La couleur mauve peut en effet rappeler celle du chocolat Milka. Est-ce que
pour autant on peut parler de parasitage total ?

Amicalement,
--
Albert.
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Albert ARIBAUD
Le Tue, 19 Dec 2006 14:30:39 +0100, Thibaut Henin a écrit:

Albert ARIBAUD wrote:
Le Tue, 19 Dec 2006 11:25:56 +0100, ALain Montfranc a écrit:


Albert ARIBAUD a écrit

Le Tue, 19 Dec 2006 00:44:43 -0800, Moisse a écrit:


Et pour l'affaire du chocolat Milka/ couturière Milka?



C'est complètement hors sujet. La couturière en question parasitait
totalement la marque de chocolat, et la décision prise relevait bien
de l'èquité en dépit du déséquilibre apparent des adversaires.
Monsieur COCA a bien le droit de créer un blog....mais s'amuser à
utiliser la charte graphique et police bien connues lui attirera
forcément des ennuis.



Je ne me souviens pas d'avoir vu mention d'une tentative d'utiliser la
charte graphique et la police de Kraft Food dans l'affaire Milka, et le
site tel qu'il était n'a aucune ressemblance avec celui de Kraft Food ou
avec la marque Milka. Dans cette affaire, seul était concerné le nom du
domaine, ce me semble, et parler d'un parasitage total de la marque
me paraît ici exagéré.



Il y avait quand meme un léger "jeu" sur la couleur
http://web.archive.org/web/20030426144826/http://www.milka.fr/




La couleur mauve peut en effet rappeler celle du chocolat Milka. Est-ce que
pour autant on peut parler de parasitage total ?

Amicalement,


Chez moi, le mauve tire sur le rose et n'a rien à voire avec celui des
chocolats...

Est-ce qu'une bonne âme pourrait envoyer un lien vers le jugement... ça
éviterait des à peu près... et ça m'intéresse



Juriscom :

<http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID9>

Le jugement lui-même :

<http://www.juriscom.net/documents/caversailles20060426.pdf>

Amicalement,
--
Albert.