Sky Italie ne peut pas exiger l'usage exclusif de son décodeur aux clients.

Le
Patrickmale17
Un juge a ordonn Naples que la plate-forme ne peut pas imposer
ses abonns l'usage exclusif de ses propres rcepteurs numriques qui
permettent d'accder l'offre de Sky Italie.

Une dcision que certainement ouvrira des precedents non seulement en
Italie mais dans le monde entier. La justice italienne a condann Sky
Italie pour violation de contrat et dommages l'un de ses clients,
qui a prsent une demande conseill par une association de
consommateurs.

La plainte contre la plate-forme satellite, dennonais que Sky avait
chang son systme d'accs conditionnel en 2005 en offrant ses
abonns son propre dcodeur pour recevoir le "nouveau signal "avec
comme objectif de prendre un loyer pour les nouveaux rcepteurs.
Dnnonant galement que Sky a rduit la capacit de mmoire de=
ces
rcepteurs dans le but d'viter de recevoir la majorit des chanes
diffuses en public par le biais de la position orbitale de 13 de
l'Orient par satellite Hotbird, le mme que utilise Sky.

De la demande a t allgu que un grand nombre d'abonns ont ava=
nt
005, certains quipements qui permettent aux dcodeurs eux-mmes
recevoir plus de chanes et ont les meilleures caractristiques.

En plus de rupture de contrat, le plaignant a fait valoir que l'action
de Sky Italie est aussi une menace pour la concurrence, car elle a le
monopole du march des dcodeurs.

En consquence, le tribunal a dcid en faveur de la demanderesse, en
condamnant Sky Italie de payer une amende en espces de 500 euros et a
ordonn que Sky Italie respecte la loi actuelle, sans exception,
fournissant le signal ses abonns.

Cela va-t-il enfin arriver en France pour Canal+ et CanalSat !!
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Patrick V
Le #17762421
a écrit :
Un juge a ordonné à Naples que la plate-forme ne peut pas imposer à
ses abonnés l'usage exclusif de ses propres récepteurs numériques qui
permettent d'accéder à l'offre de Sky Italie.



Une décision que certainement ouvrira des precedents non seulement en
Italie mais dans le monde entier. La justice italienne a condanné Sky
Italie pour violation de contrat et dommages à l'un de ses clients,



Alors là, bravo, même les journalistes n'auraient pas osé dire qu'une
décision de justice italienne :
- dont on ne connait pas le niveau (première instance ou plus ?)
- dont on n'a pas lu les attendus
- qui concerne apparemment un contrat spécifique à Sky
crée une jurisprudence internationale !
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