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Société Générale : banque voyou ?

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servtec
La Société Générale me prélève, pour la seconde année consécutive***, un
montant de 30 Euros au titre d'une souscription à ce qu'elle appelle une
convention "PIANO" (réduction -parait il !!!- des frais d'aggios) à laquelle
je n'ai pourtant JAMAIS souscrit. Je possède d'ailleurs les deux exemplaires
originaux qui m'avaient été adressés par courrier, bon début de preuve que
je n'en ai donc renvoyé aucun (l'un à destination de la SG, un autre à
conserver par moi), donc aucun accord ni signature de ma part en possession
de la SG à ce sujet.

J'ajoute d'ailleurs les documents de souscription "PIANO" que j'ai reçus
étaient associés à l'annonce une diminution substantielle de mon découvert
autorisé si je ne répondais pas rapidement à cette "offre" (ce qui
représente donc, en plus d'une escroquerie pour ce qui concerne le
prélèvement effectué sans mon accord, une tentative de chantage
caractérisée).

Malgré deux lettres R-AR à la personne signataire (ma "conseillère" SG !)
des documents accompagnant les dossiers "PIANO" que j'ai reçus, aucune
réaction de mon agence (ni de quiconque d'autre de la SG)..

Que faire ? N'est-il pas "douteux" que la SG laisse lettre morte mes deux
R-AR où je lui signifie pourtant clairement mon constat de l'escroquerie et
d'abus de confiance et de pouvoir que représentent ces prélèvements de sa
part, non autorisés par moi et ne reposant sur aucun document signé ?

Suis-je le seul dans cette situation ? (pas seulement pour la SG...)
Quelqu'un d'entre vous a-t-il déjà entendu parler et/ou dû combattre ce
genre d'agissement de la part de sa banque, et si oui, par quel(s) moyen(s)
? (et avec quel(s) résultat(s) ?!!!)

A+ et merci pour vos éventuels aide et témoignages

*** l'année dernière, j'ai laissé tombé, me contenatnt d'en parler
verbalement avec ma "conseillère", espérant une simple "erreur", espérant
donc aussi l'incident clos. Il n'en est rien appremment...
------------------------------------------------------------
(crossposté sur fr.finance.banque)

7 réponses

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servtec
"Silent Bob" a dit :

J'ai eu un peu le meme probleme, avec la meme banque (moi, c'etait leur


truc
Jazz qu'ils m'avaient refilé sans me demander)

Aprés avoir rencontré successivement ma conseillére, puis la chef d'agence
qui m'ont toutes promis d'arranger ca facilement, et voyant que rien ne
bougeait, j'ai envoyé en lettre simple (pas question de dépenser plus en
LRAR :))) un courrier avec copie a la direction régionale de SG disant que
si c'etait pas arrangé sous quinze jours, non seulement je changeait de
banque, mais en plus je les attaquait pour vente forcée, avec transmission
du dossier a la DGCCRF + mauvaise publicité que je manquerai pas de leur
faire...!

Ben moins d'une semaine aprés, c'etait réglé (un gars de la direction
regionale qui m'a appelé direct, et je lui ai demandé un écrit pour
confirmer + remboursement des prelevements indus) + j'ai eu droit aux
excuses ecrites de la chef d'agence. :)))



Merci pour ces infos, bien dans le cadre de ce que je subis moi-même
actuellement, avec "la même banque" (donc, serait largement instauré à la SG
!?)


La conseillere d'agence a été mutée ailleurs 6 mois apres :)))



Là, je ne pense pas qu'il y ait de rapport (malheureusement...), car ma
"conseillère change aussi tous les 6 mois à un an maxi, comme tous les
autres personnels de la banque en contact avec le public d'ailleurs, pour ne
pas créer d'habitudes (et donc de risque de "copinage/fraude") parait-il...

Merci encore pour ces infos

A+
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ISA
Moi, je viens d'être mise sur la paille en moins de 2 jours par ma nouvelle
banque ... La BNP... A l'occasion d'une révision de découvert autorisé, j'ai
demandé une simulation de crédit... en demande 1000E... Tous papiers à
l'appui et après une simulation et demande d'accord au service concerné, ma
conseillère (injoignable depuis...!) m'a dit : vous pouvez largement
demander 2000E... Il n'a a aucun souci. Vous avez l'accord formel... Mais
nous ne pourrons ouvrir votre dossier qu'après le versement de votre
première paye... Au RV fixé nous refaisons la demande, et là elle me dit :
"je ne sais pas pourquoi, mais je n'ai pas accsès pour faire votre
demande... Ayant fait des achats en carte bleue qui serait débités 3
semaines après, il y avait urgence... Comme par hasard, elle a réussi à
avoir accès à un "autre" crédit (permanent et donc plus cher en intérêts...)
mais qu'à 1500E... Elle m'a affirmé que les fonds serait versé dans les 8
jours (date formelle elle aussi, au vu du calendrier du logiciel...). Les
fonds sont arrivés avec 8 jours de plus mais pour 690E... Le solde a été
versé (après 3 passages à la BNP et x appels au numéro clientèle 0800 truc
(très cher) avec 6 semaines d'échart... La banque prétextant que j'étais à
découvert entre temps m'a facturé 64 Euros d'agios, m'a retiré carte bleue
et m'a retiré mon autorisation de découvert... m'obligeant à rembourser
1000E sous huits jours... De plus ils m'ont facturé 64 E pour mouvement
exceptionnel (???) et 3 E de gestion de compte (???) Jamais entendu parler
de tous cela à l'ouverture du compte... ! Et je passe les détails... Ils
m'ont écrit pour une négociation à l'amiable après avoir refait une demande
de crédit plus haut... Crédit refusé malgré un endettement à 18% quand le
maximum autorisé est de 35... Motif invoqué : on aime pas le crédit
municipal, alors on ne peut pas vous faire un crédit rachetant un autre
crédit.... Ni un crédit tout court... Je suis obligée de revendre la
Caravane que j'ai acheté il y a trois mois pour pouvoir manger... Je n'ai
mpême pas pu tirer de l'argent...
Le négociateur a l'amiable" ne gère pas "mon dossier et ma conseillère non
plus... Tout le monde s'en tape... Au téléphone il raccrochent... Le
négociateur après m'avoir demandé mon numéro de compte m'a annoncé : "mais
je ne comprend pas, il n'y a aucun souci puisque le compte est créditeur à
ce jour"... J'étais au même moment sur mon compte internet qui laissait donc
bien voir un découvert de 900E !! Il n'avait même pas regardé mon dossier !
Et les négociateur amiable, ont ne sait pas où ils sont, on ne peut les
joindre que par une ligne clientèle située à Marseille, et les négociations
se font par téléphone...et fax.
Quand à l'Agence, arrivé sur place, même la Directrice n'est pas habilité à
gérer votre dossier et demander des crédits...et m'a répondu : "Madame, je
n'ai pas le temps de vous répondre... J'ai des clients derrières... Moi je
ne suis pas une cliente... ! Une autre fois, une collègue à ma Conseillère
m'a reçu et a mis un message sur l'ordinateur à l'intention de ma
Conseillère (email sans doute)... La fois suivante la conseillère m'a
répondu n'avoir jamais eu ce message et l'autre ne se souvenait plus de mon
passage ... Ben voyons... Ya-t-il encore un pilote dans l'avion ? Non,
c'est juste une machine à piquer ton fric qui fonctionne...

Tout ça, c'est pour foutre les gens dans la panade et pouvoir leur facturer
des agios... Il faut bien trouver l'argent quelque par pour qu'ils aient
eux-mêmes un salaire ...

Quand à votre problème : j'ai connu l'inverse avec le CCF il y a 4 ans...
Il ont limité mon découvert à 2000Frs du jour au lendemain, sans
explication, alors que j'en étais à 4000Frs Il a fallut que je rembourse les
2000Frs en huit jours.. Ils m'ont refusé tous les chèques et
prélèvements...fichée Banque de France avec arre^t de CB. et m'ont facturé
la bagatelle de 3500 Frs de frais agios, et autres frais... J'ai pretexté
que j'avais une convention de compte que je pays 600Frs/ans pour cela... Il
m'ont affirmé que le montant n'avait jamais été de 4000F ... Manque de
chance j'avais un courrier signé du directieur d'agnce lui-meme.. Mais il
ont fait semblant de rien... Ensuite, il m'ont laissé deux mois pour que le
compte soit à 0. De toutes les manières c'était foutu... et ils s'en
foutaient....Même l'assistante sociale présente avec moi leur a fait
comprendre qu'ils profitaient bien des petits salaires... et surtout des
femmes vulnérables ... et je n'ai plus eu ni carte ni carnet de chèques
pendant deux ans... Quand au service de consommateur CCF spécialisé dans
l'arrangement de conflit entre le CCF et les clients, il sont "injoignables
non plus"... Le numéro renvoit à un autre numéro qui lui-même vous renvoie
sur le premier...

En attendant, Ils avaient gagné 3500 Frs d'agios !!! Comme ça !

La BNP me fait le même coup...

Ils s'en tapent ! Personne ne va au tribunal pour porter plainte... Et les
politiciens trouvent "normal" et justifié que les chèques, les retraits etc
soient rémunérés... En plus !

Par contre un "friqué" pourra faire un crédit supérieur à son pouvoir
d'achat... Il aura son crédit... et on ne lui compte pas d' agios ni frais
de gestion de compte car on a trop peur de "perdre" son compte...

Bon courage !
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"servtec" a écrit dans le message de
news:41646306$0$24278$
La Société Générale me prélève, pour la seconde année consécutive***, un
montant de 30 Euros au titre d'une souscription à ce qu'elle appelle une
convention "PIANO" (réduction -parait il !!!- des frais d'aggios) à


laquelle
je n'ai pourtant JAMAIS souscrit. Je possède d'ailleurs les deux


exemplaires
originaux qui m'avaient été adressés par courrier, bon début de preuve que
je n'en ai donc renvoyé aucun (l'un à destination de la SG, un autre à
conserver par moi), donc aucun accord ni signature de ma part en


possession
de la SG à ce sujet.

J'ajoute d'ailleurs les documents de souscription "PIANO" que j'ai reçus
étaient associés à l'annonce une diminution substantielle de mon découvert
autorisé si je ne répondais pas rapidement à cette "offre" (ce qui
représente donc, en plus d'une escroquerie pour ce qui concerne le
prélèvement effectué sans mon accord, une tentative de chantage
caractérisée).

Malgré deux lettres R-AR à la personne signataire (ma "conseillère" SG !)
des documents accompagnant les dossiers "PIANO" que j'ai reçus, aucune
réaction de mon agence (ni de quiconque d'autre de la SG)..

Que faire ? N'est-il pas "douteux" que la SG laisse lettre morte mes deux
R-AR où je lui signifie pourtant clairement mon constat de l'escroquerie


et
d'abus de confiance et de pouvoir que représentent ces prélèvements de sa
part, non autorisés par moi et ne reposant sur aucun document signé ?

Suis-je le seul dans cette situation ? (pas seulement pour la SG...)
Quelqu'un d'entre vous a-t-il déjà entendu parler et/ou dû combattre ce
genre d'agissement de la part de sa banque, et si oui, par quel(s)


moyen(s)
? (et avec quel(s) résultat(s) ?!!!)

A+ et merci pour vos éventuels aide et témoignages

*** l'année dernière, j'ai laissé tombé, me contenatnt d'en parler
verbalement avec ma "conseillère", espérant une simple "erreur", espérant
donc aussi l'incident clos. Il n'en est rien appremment...
------------------------------------------------------------
(crossposté sur fr.finance.banque)




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ISA
J'ai oublié de préciser que j'envoie un Courrier Recommandé A.R. au Siège de
BNP Paris (ils s'en foutent aussi... certaineemnt) Je crois qu'aujourd'hui
pour être écouté, il n'y a plus que ceux qui ont la chance de faire partie
de l'émission de Julien Courbet... et j'imagine que non seulement la liste
d'attente doit être longue des gens qui sont victimes de ce genre d'arnaque,
puisqu'il n'y a plus de justice nulle part, mais qu'en plus il faut
"montrer" une bonne patte blanche pour y arriver...
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"servtec" a écrit dans le message de
news:41646306$0$24278$
La Société Générale me prélève, pour la seconde année consécutive***, un
montant de 30 Euros au titre d'une souscription à ce qu'elle appelle une
convention "PIANO" (réduction -parait il !!!- des frais d'aggios) à


laquelle
je n'ai pourtant JAMAIS souscrit. Je possède d'ailleurs les deux


exemplaires
originaux qui m'avaient été adressés par courrier, bon début de preuve que
je n'en ai donc renvoyé aucun (l'un à destination de la SG, un autre à
conserver par moi), donc aucun accord ni signature de ma part en


possession
de la SG à ce sujet.

J'ajoute d'ailleurs les documents de souscription "PIANO" que j'ai reçus
étaient associés à l'annonce une diminution substantielle de mon découvert
autorisé si je ne répondais pas rapidement à cette "offre" (ce qui
représente donc, en plus d'une escroquerie pour ce qui concerne le
prélèvement effectué sans mon accord, une tentative de chantage
caractérisée).

Malgré deux lettres R-AR à la personne signataire (ma "conseillère" SG !)
des documents accompagnant les dossiers "PIANO" que j'ai reçus, aucune
réaction de mon agence (ni de quiconque d'autre de la SG)..

Que faire ? N'est-il pas "douteux" que la SG laisse lettre morte mes deux
R-AR où je lui signifie pourtant clairement mon constat de l'escroquerie


et
d'abus de confiance et de pouvoir que représentent ces prélèvements de sa
part, non autorisés par moi et ne reposant sur aucun document signé ?

Suis-je le seul dans cette situation ? (pas seulement pour la SG...)
Quelqu'un d'entre vous a-t-il déjà entendu parler et/ou dû combattre ce
genre d'agissement de la part de sa banque, et si oui, par quel(s)


moyen(s)
? (et avec quel(s) résultat(s) ?!!!)

A+ et merci pour vos éventuels aide et témoignages

*** l'année dernière, j'ai laissé tombé, me contenatnt d'en parler
verbalement avec ma "conseillère", espérant une simple "erreur", espérant
donc aussi l'incident clos. Il n'en est rien appremment...
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servtec
"ISA" a dit :

[...]
J'ai oublié de préciser que j'envoie un Courrier Recommandé A.R. au Siège


de
BNP Paris (ils s'en foutent aussi... certaineemnt) Je crois qu'aujourd'hui
pour être écouté, il n'y a plus que ceux qui ont la chance de faire partie
de l'émission de Julien Courbet... et j'imagine que non seulement la liste
d'attente doit être longue des gens qui sont victimes de ce genre


d'arnaque,
puisqu'il n'y a plus de justice nulle part, mais qu'en plus il faut
"montrer" une bonne patte blanche pour y arriver...



Merci pour ce témoignage, qui en dit long sur les "malversations bancaires",
mais qui appellent un eréflexion de ma part : je crois comprendre que vous
traitez directement et (MAIS !) verbalement seulement sur certains sujets.
Je crois que vue la conjoncture (disons comme ça pour ne pas traiter
simplement tous les banquiers d'ESCROCS !!!), les R-AR et les écrits signés
des deux parties s'imposent !

Autrement dit, je pense qu'une modification unilatérale de conditions
d'utilisation de compte bancaire reste inconcevable "commercialement
parlant", voire "illégale" (dans quelle mesure ?) si elle ne fait l'objet
d'aucune précaution visdà vis du client ou d'information, au minimum, même
sans parler "d'accord" entre les parties. En effet, il me semble qu'un
"accord" ne peut être tacite que s'il repose sur quelque chose de tangible
et antérieurement clairement défini, autrement dit et entre autres choses,
reposant au moins sur un ECRIT signé par un responsable et exécuteur des
décisions prises.

Voila pourquoi, au contraire de certains conseils que je reçois pourtant ici
de la part de personnes ayant à mon avis trop confiance dans les "paroles"
(surtout de banquiers !), je préfère écrire en R-AR quand quelque chose ne
va pas.

Je pense que je vais aller TRES loin avec ma banque, mais peut-être pas dans
le sens qui l'intéresse.

Je ne manquerai pas de revenir donner des nouvelles prochainement

A+ et merci pour ce témoignage, accablant mais certainement pas unique...
(et "méfiance" abosolue vis à vis des banques !)
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Azathoth
On Fri, 8 Oct 2004 19:42:20 +0200, "servtec"
écrivait :

SNIP

Autrement dit, je pense qu'une modification unilatérale de conditions
d'utilisation de compte bancaire reste inconcevable "commercialement
parlant", voire "illégale" (dans quelle mesure ?) si elle ne fait l'objet
d'aucune précaution visdà vis du client ou d'information, au minimum, même
sans parler "d'accord" entre les parties. En effet, il me semble qu'un
"accord" ne peut être tacite que s'il repose sur quelque chose de tangible
et antérieurement clairement défini, autrement dit et entre autres choses,
reposant au moins sur un ECRIT signé par un responsable et exécuteur des
décisions prises.



- *si* l'information préalable a été effectuée en respectant la
procédure prévue par la loi MURCEF (et transposée dans le Code
monétaire à l'article L312-1-1, alinéas 2 et 3)

- *si* vous ne vous êtes pas opposé à cette modification dans les
délais

-> Alors vous aurez tacitement accepté le projet de modification qui,
une fois entré en vigueur, aura force de loi entre vous et votre
banque ("les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont
faites").

Si la banque ne peut matériellement prouver qu'elle a respecté son
obligation d'information préalable, elle ne pourra ni appliquer les
nouvelles clauses (absence de consentement), ni opposer un dépassement
du délai de deux mois (puisque la communication n'a pas eu lieu).

Pour plus d'informations sur cette question, utilisez les archives de
fr.misc.finance.banque (groups.google.fr).

Azathoth

*** Complément ***

Article L312-1-1 du Code monétaire et financier
"I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention
écrite passée entre le client et son établissement de crédit. [...]
Tout projet de modification du tarif des produits et services
faisant l'objet d'une convention de compte de dépôt doit être
communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application
envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de
deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée à
l'alinéa précédent ni mise à la charge du client au titre de la
clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui
conteste une proposition de modification substantielle de cette
convention".
Avatar
servtec
"Azathoth" a dit :

SNIP

>Autrement dit, je pense qu'une modification unilatérale de conditions
>d'utilisation de compte bancaire reste inconcevable "commercialement
>parlant", voire "illégale" (dans quelle mesure ?) si elle ne fait l'objet
>d'aucune précaution visdà vis du client ou d'information, au minimum,


même
>sans parler "d'accord" entre les parties. En effet, il me semble qu'un
>"accord" ne peut être tacite que s'il repose sur quelque chose de


tangible
>et antérieurement clairement défini, autrement dit et entre autres


choses,
>reposant au moins sur un ECRIT signé par un responsable et exécuteur des
>décisions prises.

- *si* l'information préalable a été effectuée en respectant la
procédure prévue par la loi MURCEF (et transposée dans le Code
monétaire à l'article L312-1-1, alinéas 2 et 3)

- *si* vous ne vous êtes pas opposé à cette modification dans les
délais

-> Alors vous aurez tacitement accepté le projet de modification qui,
une fois entré en vigueur, aura force de loi entre vous et votre
banque ("les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont
faites").

Si la banque ne peut matériellement prouver qu'elle a respecté son
obligation d'information préalable, elle ne pourra ni appliquer les
nouvelles clauses (absence de consentement), ni opposer un dépassement
du délai de deux mois (puisque la communication n'a pas eu lieu).

Pour plus d'informations sur cette question, utilisez les archives de
fr.misc.finance.banque (groups.google.fr).

Azathoth

*** Complément ***

Article L312-1-1 du Code monétaire et financier
"I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention
écrite passée entre le client et son établissement de crédit. [...]
Tout projet de modification du tarif des produits et services
faisant l'objet d'une convention de compte de dépôt doit être
communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application
envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de
deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée à
l'alinéa précédent ni mise à la charge du client au titre de la
clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui
conteste une proposition de modification substantielle de cette
convention".



Merci mille (et une !) fois pour toutes ces informations !
Cependant, "grande nouvelle" : la SG (la Directrice de mon agence) vient de
m'adresser un R-AR d'excuses, donnant suite à toutes mes demandes
d'indemnisation en supplément bien sûr du remboursement de ces 30 Euros
"volés" sur mon compte.

Tout rentre donc dans l'ordre, après 1 R-AR resté lettre morte, un second
R-AR qui a porté ses fruits, et plus d'un mois d'attente entre le premier
envoi et la "réaction" de ma banque.

Conclusion : il semble bien que ma banque ait "espéré" que j'allais
capituler et ne rien faire de plus, jusqu'à ce que je la menace de porter
plainte avec un référé d'heure à heure en cas de non remboursement de ces 30
Euros et tous les frais annexes découlant de cette situation d'escroquerie
caractérisée... (concernant parallèlement et simultannément les conditions
habituelles de facilités de caisse qui avaient également été "transformées
sans préavi" par ma banque).

Bon, je pense en avoir terminé avec ce problème. J'espère qu'il pourra
servir d'exemple à certains, qui auraient tendance à baisser la bras sans se
battre, sous prétexte qu'il s'agirait d'un COLOSSALE banque contre un "tout
petit client"...

A+ et encore mille fois MERCI pour la participation et les infos.
Avatar
ursus polaris
servtec wrote:

La Société Générale me prélève, pour la seconde année consécutive***, un
montant de 30 Euros au titre d'une souscription à ce qu'elle appelle une
convention "PIANO" (réduction -parait il !!!- des frais d'aggios) à laquelle
je n'ai pourtant JAMAIS souscrit.



Exactement la même chose m'est arrivé quand j'étais en France; ils ont
prélevé les 30 euros toujours début octobre. Le premier fois j'ai dit au
guy derrière le guichet de rembourser, il a dit que ceci "se fera
automatiquement". Néanmoins, un an plus tard, le même prélèvement.
Là j'ai jeté une lettre dans la boîte de cette boîte, demandant la
restitution, et j'ai souligné que je ne souhaite pas qu'un tel
prélèvement ait place encore une fois.
Les 30 euros étaient restitués ici aussi, 1 mois plus tard j'ai
abandonné la banque.
Je ne sais pas si le remboursement aurait vraiment eu lieu
automatiquement, c'est à dire aussi dans le cas où le client ne dit rien.

--
Pensez-vous que la limitation générale à 130 sur autoroute en France est
justifiée? ==> http://www.autoroute.fr.ms
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