J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que
deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de
l'entreprise ?
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5656cc$0$13697$ | | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | 4f56361a$0$21467$ | Une EURL généralement ya qu'une seule personne | Le déficit éventuel est reporté sur la déclaration commune au ménage | si ya plus de société, ya plus cettte indication | C'est clair , non ?
Sauf option pour l'impot sur les sociétés ....
| Vous êtes aussi des petits marrants les comptables ... [Couic]
Depuis une mémorable tentative de bataille sur ce forum, j'ai pris la saine habitude de ne pas répondre aux attaques personnelles (fussent elles généralisées à ma race, mon sexe, ma culture, mes croyances, ou ma profession), et tout le monde s'en porte beaucoup mieux!
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5656cc$0$13697$426a74cc@news.free.fr...
|
| "Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
| 4f56361a$0$21467$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Une EURL généralement ya qu'une seule personne
| Le déficit éventuel est reporté sur la déclaration commune au ménage
| si ya plus de société, ya plus cettte indication
| C'est clair , non ?
Sauf option pour l'impot sur les sociétés ....
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Depuis une mémorable tentative de bataille sur ce forum, j'ai pris la saine habitude de ne pas répondre aux
attaques personnelles (fussent elles généralisées à ma race, mon sexe, ma culture, mes croyances, ou ma
profession), et tout le monde s'en porte beaucoup mieux!
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5656cc$0$13697$ | | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | 4f56361a$0$21467$ | Une EURL généralement ya qu'une seule personne | Le déficit éventuel est reporté sur la déclaration commune au ménage | si ya plus de société, ya plus cettte indication | C'est clair , non ?
Sauf option pour l'impot sur les sociétés ....
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Depuis une mémorable tentative de bataille sur ce forum, j'ai pris la saine habitude de ne pas répondre aux attaques personnelles (fussent elles généralisées à ma race, mon sexe, ma culture, mes croyances, ou ma profession), et tout le monde s'en porte beaucoup mieux!
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"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: 4f571c46$0$12526$
.. Je causais du registre d'assemblée Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune page manquante en fin d'activité merci d'actualiser cette réponse puisque vous êtes au fait de votre profession
| Vous êtes aussi des petits marrants les comptables ... [Couic]
Depuis une mémorable tentative de bataille sur ce forum,
?
j'ai pris la saine habitude de ne pas répondre aux
attaques personnelles
(fussent elles généralisées à ma race, mon sexe, ma culture, mes croyances, ou ma
profession), et tout le monde s'en porte beaucoup mieux!
C'est bien de penser pour *tout le monde *
V
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4f571c46$0$12526$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
..
Je causais du registre d'assemblée
Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune page
manquante
en fin d'activité
merci d'actualiser cette réponse
puisque vous êtes au fait de votre profession
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Depuis une mémorable tentative de bataille sur ce forum,
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j'ai pris la saine habitude de ne pas répondre aux
attaques personnelles
(fussent elles généralisées à ma race, mon sexe, ma culture, mes croyances,
ou ma
profession), et tout le monde s'en porte beaucoup mieux!
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: 4f571c46$0$12526$
.. Je causais du registre d'assemblée Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune page manquante en fin d'activité merci d'actualiser cette réponse puisque vous êtes au fait de votre profession
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Depuis une mémorable tentative de bataille sur ce forum,
?
j'ai pris la saine habitude de ne pas répondre aux
attaques personnelles
(fussent elles généralisées à ma race, mon sexe, ma culture, mes croyances, ou ma
profession), et tout le monde s'en porte beaucoup mieux!
C'est bien de penser pour *tout le monde *
V
Broc_Ex_Co
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5730b8$0$7827$ | | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | 4f571c46$0$12526$ | > | | .. | Je causais du registre d'assemblée | Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune page | manquante | en fin d'activité | merci d'actualiser cette réponse | puisque vous êtes au fait de votre profession
Source légale de votre affirmation?
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5730b8$0$7827$426a74cc@news.free.fr...
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| "Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
| 4f571c46$0$12526$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| >
|
| ..
| Je causais du registre d'assemblée
| Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune page
| manquante
| en fin d'activité
| merci d'actualiser cette réponse
| puisque vous êtes au fait de votre profession
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5730b8$0$7827$ | | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | 4f571c46$0$12526$ | > | | .. | Je causais du registre d'assemblée | Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune page | manquante | en fin d'activité | merci d'actualiser cette réponse | puisque vous êtes au fait de votre profession
Source légale de votre affirmation?
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"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: 4f5732e3$0$21478$
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5730b8$0$7827$ | | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | 4f571c46$0$12526$ | > | | .. | Je causais du registre d'assemblée | Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune page | manquante | en fin d'activité | merci d'actualiser cette réponse | puisque vous êtes au fait de votre profession
Source légale de votre affirmation?
c'est vous le pro , je pose la question
perso mes notes sont issues stages de création d'entreprise - en Chambre des Métiers - en Chambre de Commerce par les juristes formateurs affiliés à ces organismes et inscrits au barreau qui ont défilé - juriste qui a rédigé mes statuts - stage de compta et de direction
Le registre est un simple classeur avec pages numérotés poinconnées et timbre sec du greffe pour chaque page ..ce qui réduit la conservation en archives à la stricte épaisseur une fois le classeur oté ( la petite ficelle de boucher en reliure comme les archives judiciaires )
V
"Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4f5732e3$0$21478$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
"." <.../...> a écrit dans le message de news:
4f5730b8$0$7827$426a74cc@news.free.fr...
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| "Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
| 4f571c46$0$12526$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| >
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| ..
| Je causais du registre d'assemblée
| Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune
page
| manquante
| en fin d'activité
| merci d'actualiser cette réponse
| puisque vous êtes au fait de votre profession
Source légale de votre affirmation?
c'est vous le pro , je pose la question
perso mes notes sont issues
stages de création d'entreprise
- en Chambre des Métiers
- en Chambre de Commerce
par les juristes formateurs affiliés à ces organismes
et inscrits au barreau qui ont défilé
- juriste qui a rédigé mes statuts
- stage de compta et de direction
Le registre est un simple classeur
avec pages numérotés poinconnées
et timbre sec du greffe pour chaque page
..ce qui réduit la conservation en archives à la stricte
épaisseur une fois le classeur oté
( la petite ficelle de boucher en reliure comme les archives
judiciaires )
"Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: 4f5732e3$0$21478$
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5730b8$0$7827$ | | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | 4f571c46$0$12526$ | > | | .. | Je causais du registre d'assemblée | Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune page | manquante | en fin d'activité | merci d'actualiser cette réponse | puisque vous êtes au fait de votre profession
Source légale de votre affirmation?
c'est vous le pro , je pose la question
perso mes notes sont issues stages de création d'entreprise - en Chambre des Métiers - en Chambre de Commerce par les juristes formateurs affiliés à ces organismes et inscrits au barreau qui ont défilé - juriste qui a rédigé mes statuts - stage de compta et de direction
Le registre est un simple classeur avec pages numérotés poinconnées et timbre sec du greffe pour chaque page ..ce qui réduit la conservation en archives à la stricte épaisseur une fois le classeur oté ( la petite ficelle de boucher en reliure comme les archives judiciaires )
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Broc_Ex_Co
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5741c3$0$5155$ | | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | 4f5732e3$0$21478$ | > | > "." <.../...> a écrit dans le message de news: | > 4f5730b8$0$7827$ | > | | > | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | > | 4f571c46$0$12526$ | > | > | > | | > | .. | > | Je causais du registre d'assemblée | > | Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune | > page | > | manquante | > | en fin d'activité | > | merci d'actualiser cette réponse | > | puisque vous êtes au fait de votre profession | > | > Source légale de votre affirmation? | | c'est vous le pro , je pose la question |..........................
Je n'ai pas d'information légale en ce sens, et je n'ai jamais remis ce registre au greffe lors des diverses liquidations amiables que j'ai gérées (et il ne m'a jamais été demandé). Dans le cas de liquidation judiciaire, par contre, ce registre est demandé par le liquidateur.
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5741c3$0$5155$426a74cc@news.free.fr...
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| "Broc_Ex_Co" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
| 4f5732e3$0$21478$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
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| > 4f5730b8$0$7827$426a74cc@news.free.fr...
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| > | 4f571c46$0$12526$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| > | >
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| > | Je causais du registre d'assemblée
| > | Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune
| > page
| > | manquante
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| > | merci d'actualiser cette réponse
| > | puisque vous êtes au fait de votre profession
| >
| > Source légale de votre affirmation?
|
| c'est vous le pro , je pose la question
|..........................
Je n'ai pas d'information légale en ce sens, et je n'ai jamais remis ce registre au greffe lors des diverses
liquidations amiables que j'ai gérées (et il ne m'a jamais été demandé).
Dans le cas de liquidation judiciaire, par contre, ce registre est demandé par le liquidateur.
"." <.../...> a écrit dans le message de news: 4f5741c3$0$5155$ | | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | 4f5732e3$0$21478$ | > | > "." <.../...> a écrit dans le message de news: | > 4f5730b8$0$7827$ | > | | > | "Broc_Ex_Co" a écrit dans le message de news: | > | 4f571c46$0$12526$ | > | > | > | | > | .. | > | Je causais du registre d'assemblée | > | Il n'est pas propriété de la société et doit être restitué sans aucune | > page | > | manquante | > | en fin d'activité | > | merci d'actualiser cette réponse | > | puisque vous êtes au fait de votre profession | > | > Source légale de votre affirmation? | | c'est vous le pro , je pose la question |..........................
Je n'ai pas d'information légale en ce sens, et je n'ai jamais remis ce registre au greffe lors des diverses liquidations amiables que j'ai gérées (et il ne m'a jamais été demandé). Dans le cas de liquidation judiciaire, par contre, ce registre est demandé par le liquidateur.
geek
Le 06/03/2012 06:39, John a écrit :
Bonjour
J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de l'entreprise ?
Merci
la radiation étant cousine germaine de la dissolution le résultat en est le meme : actif et passif se retrouve de facto dans le patrimoine de l'associé unique
Le 06/03/2012 06:39, John a écrit :
Bonjour
J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que
deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de l'entreprise ?
Merci
la radiation étant cousine germaine de la dissolution le résultat en est
le meme :
actif et passif se retrouve de facto dans le patrimoine de l'associé unique
J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de l'entreprise ?
Merci
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Broc_Ex_Co
"geek" a écrit dans le message de news: 4f606276$0$21461$ | Le 06/03/2012 06:39, John a écrit : | > Bonjour | > | > J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques | > années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que | > deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de l'entreprise ? | > | > Merci | > | > | la radiation étant cousine germaine de la dissolution le résultat en est | le meme : | actif et passif se retrouve de facto dans le patrimoine de l'associé unique
Encore faut il passer les écritures comptables, et à condition que l'eurl n'ait pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
"geek" <geek@hotmail.com> a écrit dans le message de news: 4f606276$0$21461$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
| Le 06/03/2012 06:39, John a écrit :
| > Bonjour
| >
| > J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques
| > années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que
| > deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de l'entreprise ?
| >
| > Merci
| >
| >
| la radiation étant cousine germaine de la dissolution le résultat en est
| le meme :
| actif et passif se retrouve de facto dans le patrimoine de l'associé unique
Encore faut il passer les écritures comptables, et à condition que l'eurl n'ait pas opté pour l'impôt sur les
sociétés.
"geek" a écrit dans le message de news: 4f606276$0$21461$ | Le 06/03/2012 06:39, John a écrit : | > Bonjour | > | > J'avais une société e type EURL que j'ai du radier il y a quelques | > années. Je ne me suis pas posé la question à l'époque mais que | > deviennent dans ce cas les biens matériels et immatériels de l'entreprise ? | > | > Merci | > | > | la radiation étant cousine germaine de la dissolution le résultat en est | le meme : | actif et passif se retrouve de facto dans le patrimoine de l'associé unique
Encore faut il passer les écritures comptables, et à condition que l'eurl n'ait pas opté pour l'impôt sur les sociétés.
