je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y
avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%.
Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ?
que dit la législation sur ce sujet ?
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"Pierre" a écrit dans le message de news:
je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%. Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? que dit la législation sur ce sujet ?
merci
completement anormal et clause abusive
"Pierre" <traul@freespam.fr> a écrit dans le message de news:
traul-AB368D.19324210012004@asterion.isp.9tel.net...
je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y
avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%.
Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ?
que dit la législation sur ce sujet ?
je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%. Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? que dit la législation sur ce sujet ?
merci
completement anormal et clause abusive
Claude Shoshany
Leo wrote:
"Pierre" a écrit dans le message de news:
je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%. Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? que dit la législation sur ce sujet ?
merci
completement anormal et clause abusive
Bien sur que non ! Il faut distinguer la garantie légale des vices cachés (du code civil), due par tous les vendeurs, commerçants ou non, mais qui est très rarement mise en oeuvre sous cette forme en France, et la garantie commerciale, définie par chaque commerçant en fonction de sa politique commerciale, et de sa marge, qui n'est jamais obligatoire. Le ni-garanti, ni-repris des soldes ne concerne naturellement que la garantie commerciale.
Claude
Leo wrote:
"Pierre" <traul@freespam.fr> a écrit dans le message de news:
traul-AB368D.19324210012004@asterion.isp.9tel.net...
je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il
n'y avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%.
Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une
garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ?
que dit la législation sur ce sujet ?
merci
completement anormal et clause abusive
Bien sur que non !
Il faut distinguer la garantie légale des vices cachés (du code civil), due
par tous les vendeurs, commerçants ou non, mais qui est très rarement mise
en oeuvre sous cette forme en France,
et la garantie commerciale, définie par chaque commerçant en fonction de sa
politique commerciale, et de sa marge, qui n'est jamais obligatoire.
Le ni-garanti, ni-repris des soldes ne concerne naturellement que la
garantie commerciale.
je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%. Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? que dit la législation sur ce sujet ?
merci
completement anormal et clause abusive
Bien sur que non ! Il faut distinguer la garantie légale des vices cachés (du code civil), due par tous les vendeurs, commerçants ou non, mais qui est très rarement mise en oeuvre sous cette forme en France, et la garantie commerciale, définie par chaque commerçant en fonction de sa politique commerciale, et de sa marge, qui n'est jamais obligatoire. Le ni-garanti, ni-repris des soldes ne concerne naturellement que la garantie commerciale.
Claude
Regis Decamps
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Claude Shoshany scripsit (10.01.2004 20:44)
"Pierre" a écrit dans le message de news:
je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%. Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? que dit la législation sur ce sujet ?
Il faut distinguer la garantie légale des vices cachés (du code
civil), due
par tous les vendeurs, commerçants ou non, mais qui est très rarement mise en oeuvre sous cette forme en France, et la garantie commerciale, définie par chaque commerçant en fonction
de sa
politique commerciale, et de sa marge, qui n'est jamais obligatoire.
Mais la remise indiqué sur une solde l'est par rapport à un prix avant solde, et plus précisément par rapport au prix de vente le prix le plus bas pratiqué pour cette article dans les 30 jours qui précèdent la solde (si je me souviens bien).
Or si l'article ne bénéficie plus des mêmes services, peut-on considérer qu'il s'agit du même produit?
Je pense à cela, car malgré le "Remboursé 10 fois si vous trouvez moins cher ailleurs" pratiqué par super-marchés ou magasins spécialisés, ce remboursement est difficile à mettre en oeuvre, car les vendeurs prétextent souvent que le produit n'est pas le même car les services ne sont pas les mêmes...
"Pierre" <traul@freespam.fr> a écrit dans le message de news:
traul-AB368D.19324210012004@asterion.isp.9tel.net...
je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il
n'y avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%.
Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une
garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ?
que dit la législation sur ce sujet ?
Il faut distinguer la garantie légale des vices cachés (du code
civil), due
par tous les vendeurs, commerçants ou non, mais qui est très rarement mise
en oeuvre sous cette forme en France,
et la garantie commerciale, définie par chaque commerçant en fonction
de sa
politique commerciale, et de sa marge, qui n'est jamais obligatoire.
Mais la remise indiqué sur une solde l'est par rapport à un prix avant
solde, et plus précisément par rapport au prix de vente le prix le plus
bas pratiqué pour cette article dans les 30 jours qui précèdent la solde
(si je me souviens bien).
Or si l'article ne bénéficie plus des mêmes services, peut-on considérer
qu'il s'agit du même produit?
Je pense à cela, car malgré le "Remboursé 10 fois si vous trouvez moins
cher ailleurs" pratiqué par super-marchés ou magasins spécialisés, ce
remboursement est difficile à mettre en oeuvre, car les vendeurs
prétextent souvent que le produit n'est pas le même car les services ne
sont pas les mêmes...
je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%. Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie.
Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? que dit la législation sur ce sujet ?
Il faut distinguer la garantie légale des vices cachés (du code
civil), due
par tous les vendeurs, commerçants ou non, mais qui est très rarement mise en oeuvre sous cette forme en France, et la garantie commerciale, définie par chaque commerçant en fonction
de sa
politique commerciale, et de sa marge, qui n'est jamais obligatoire.
Mais la remise indiqué sur une solde l'est par rapport à un prix avant solde, et plus précisément par rapport au prix de vente le prix le plus bas pratiqué pour cette article dans les 30 jours qui précèdent la solde (si je me souviens bien).
Or si l'article ne bénéficie plus des mêmes services, peut-on considérer qu'il s'agit du même produit?
Je pense à cela, car malgré le "Remboursé 10 fois si vous trouvez moins cher ailleurs" pratiqué par super-marchés ou magasins spécialisés, ce remboursement est difficile à mettre en oeuvre, car les vendeurs prétextent souvent que le produit n'est pas le même car les services ne sont pas les mêmes...
> >> Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? >> que dit la législation sur ce sujet ? >> >> merci > > completement anormal et clause abusive
Bien sur que non ! Il faut distinguer la garantie légale des vices cachés (du code civil),
due
par tous les vendeurs, commerçants ou non, mais qui est très rarement mise en oeuvre sous cette forme en France, et la garantie commerciale, définie par chaque commerçant en fonction de
sa
politique commerciale, et de sa marge, qui n'est jamais obligatoire. Le ni-garanti, ni-repris des soldes ne concerne naturellement que la garantie commerciale.
Claude
Des soldes sous garantie Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales, et cela même si les consommateurs voient pousser sur les comptoirs et vitrines des affichettes indiquant "articles soldés ni repris, ni échangés". En effet, tout article acheté en solde bénéficie des même garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. En cas de vice caché, le défaut que le consommateur ne peut pas voir au moment de l'achat, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas d'imperfections apparentes, le consommateur ne peut rien exiger du vendeur : la vigilance reste de mise et il convient donc d'ouvrir l'oeil, au moment de l'achat.
source :UFC
donc, memes garanties qu'avant les soldes
dans le cas qui nous occupe (une montre), qui ne fonctionnerait plus apres xxx mois, il s'agit bien de "vice cache" puisque la montre fonctionnait au moment de la vente.
> >> Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ?
>> que dit la législation sur ce sujet ?
>>
>> merci
>
> completement anormal et clause abusive
Bien sur que non !
Il faut distinguer la garantie légale des vices cachés (du code civil),
due
par tous les vendeurs, commerçants ou non, mais qui est très rarement mise
en oeuvre sous cette forme en France,
et la garantie commerciale, définie par chaque commerçant en fonction de
sa
politique commerciale, et de sa marge, qui n'est jamais obligatoire.
Le ni-garanti, ni-repris des soldes ne concerne naturellement que la
garantie commerciale.
Claude
Des soldes sous garantie
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales, et cela
même si les consommateurs voient pousser sur les comptoirs et vitrines des
affichettes indiquant "articles soldés ni repris, ni échangés". En effet,
tout article acheté en solde bénéficie des même garanties que tout autre
article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service
après-vente. En cas de vice caché, le défaut que le consommateur ne peut pas
voir au moment de l'achat, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de
le rembourser. En cas d'imperfections apparentes, le consommateur ne peut
rien exiger du vendeur : la vigilance reste de mise et il convient donc
d'ouvrir l'oeil, au moment de l'achat.
source :UFC
donc, memes garanties qu'avant les soldes
dans le cas qui nous occupe (une montre), qui ne fonctionnerait plus
apres xxx mois, il s'agit bien de "vice cache" puisque la montre
fonctionnait au moment de la vente.
> >> Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? >> que dit la législation sur ce sujet ? >> >> merci > > completement anormal et clause abusive
Bien sur que non ! Il faut distinguer la garantie légale des vices cachés (du code civil),
due
par tous les vendeurs, commerçants ou non, mais qui est très rarement mise en oeuvre sous cette forme en France, et la garantie commerciale, définie par chaque commerçant en fonction de
sa
politique commerciale, et de sa marge, qui n'est jamais obligatoire. Le ni-garanti, ni-repris des soldes ne concerne naturellement que la garantie commerciale.
Claude
Des soldes sous garantie Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales, et cela même si les consommateurs voient pousser sur les comptoirs et vitrines des affichettes indiquant "articles soldés ni repris, ni échangés". En effet, tout article acheté en solde bénéficie des même garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente. En cas de vice caché, le défaut que le consommateur ne peut pas voir au moment de l'achat, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. En cas d'imperfections apparentes, le consommateur ne peut rien exiger du vendeur : la vigilance reste de mise et il convient donc d'ouvrir l'oeil, au moment de l'achat.
source :UFC
donc, memes garanties qu'avant les soldes
dans le cas qui nous occupe (une montre), qui ne fonctionnerait plus apres xxx mois, il s'agit bien de "vice cache" puisque la montre fonctionnait au moment de la vente.
tout article acheté en solde bénéficie des même garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente.
Ce qu'on appelle la garantie légale. Mais un article en solde ne bénéficie pas obligatoirement d'une garantie contractuelle.
donc, memes garanties qu'avant les soldes
Non: l'article non soldé pouvait bénéficier d'une garantie contractuelle. Il pouvait aussi bénéficier d'une possibilité de retour sous 15 jours. Ce peut ne pas être le cas d'un article en solde.
dans le cas qui nous occupe (une montre), qui ne fonctionnerait plus apres xxx mois, il s'agit bien de "vice cache" puisque la montre fonctionnait au moment de la vente.
Non: les raisons pour lesquelles un article tombe en panne après plusieurs mois peuvent être autres qu'un vice caché. La panne peut survenir suite à un choc, à l'usure normale du produit ou à une utilisation anormale. Pour qu'il y ait vice caché, il faut prouver que le défaut préexistait à la vente.
Le Sun, 11 Jan 2004 00:52:37 +0100, Leo écrivait:
tout article acheté en solde bénéficie des même garanties que tout autre
article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service
après-vente.
Ce qu'on appelle la garantie légale. Mais un article en solde
ne bénéficie pas obligatoirement d'une garantie contractuelle.
donc, memes garanties qu'avant les soldes
Non: l'article non soldé pouvait bénéficier d'une garantie
contractuelle. Il pouvait aussi bénéficier d'une possibilité
de retour sous 15 jours. Ce peut ne pas être le cas d'un
article en solde.
dans le cas qui nous occupe (une montre), qui ne fonctionnerait plus
apres xxx mois, il s'agit bien de "vice cache" puisque la montre
fonctionnait au moment de la vente.
Non: les raisons pour lesquelles un article tombe en panne
après plusieurs mois peuvent être autres qu'un vice caché.
La panne peut survenir suite à un choc, à l'usure normale
du produit ou à une utilisation anormale. Pour qu'il y ait
vice caché, il faut prouver que le défaut préexistait à la
vente.
tout article acheté en solde bénéficie des même garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente.
Ce qu'on appelle la garantie légale. Mais un article en solde ne bénéficie pas obligatoirement d'une garantie contractuelle.
donc, memes garanties qu'avant les soldes
Non: l'article non soldé pouvait bénéficier d'une garantie contractuelle. Il pouvait aussi bénéficier d'une possibilité de retour sous 15 jours. Ce peut ne pas être le cas d'un article en solde.
dans le cas qui nous occupe (une montre), qui ne fonctionnerait plus apres xxx mois, il s'agit bien de "vice cache" puisque la montre fonctionnait au moment de la vente.
Non: les raisons pour lesquelles un article tombe en panne après plusieurs mois peuvent être autres qu'un vice caché. La panne peut survenir suite à un choc, à l'usure normale du produit ou à une utilisation anormale. Pour qu'il y ait vice caché, il faut prouver que le défaut préexistait à la vente.
Henri Lemaire
"Leo" a écrit
donc, memes garanties qu'avant les soldes
Non ! Mêmes garanties *légales* qu'avant les soldes. Pour le reste, le commerçant est libre de faire ce qu'il veut.
"Leo" <xxx@xxx.com> a écrit
donc, memes garanties qu'avant les soldes
Non ! Mêmes garanties *légales* qu'avant les soldes. Pour le
reste, le commerçant est libre de faire ce qu'il veut.
Non ! Mêmes garanties *légales* qu'avant les soldes. Pour le reste, le commerçant est libre de faire ce qu'il veut.
Laurent P
Leo a écrit :
"Pierre" a écrit dans le message de news:
> je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y > avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%. > Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie. > > Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? > que dit la législation sur ce sujet ? > > merci
completement anormal et clause abusive
En vertu de quoi ?
Leo a écrit :
"Pierre" <traul@freespam.fr> a écrit dans le message de news:
traul-AB368D.19324210012004@asterion.isp.9tel.net...
> je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y
> avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%.
> Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie.
>
> Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ?
> que dit la législation sur ce sujet ?
>
> merci
> je viens d'acheter en solde une montre, le vendeur m'a informé qu'il n'y > avait pas de garantie sur les produits soldés à -70%. > Par contre les produits à -50% eux bénéficiaient sans pb d'une garantie. > > Est-ce normal de ne pas offrir de garantie en fonction de la remise ? > que dit la législation sur ce sujet ? > > merci
completement anormal et clause abusive
En vertu de quoi ?
Dc
Le 11/01/04, Laurent P a chuchoté :
En vertu de quoi ?
Que la garantie contre les vices cachés existe , non ? (et 30 ans en plus en France, meme si ca gene certains.)
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Le 11/01/04, Laurent P a chuchoté :
En vertu de quoi ?
Que la garantie contre les vices cachés existe , non ?
(et 30 ans en plus en France, meme si ca gene certains.)
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Eric Rossé
Le Wed, 14 Jan 2004 19:03:29 +0100, Dc écrivait:
Que la garantie contre les vices cachés existe , non ?
Mais le vendeur parlais sans doute de garantie contractuelle...
(et 30 ans en plus en France, meme si ca gene certains.)
Non: il n'y a pas de limites de ce type à la garantie légale pour vices cachés. Par contre, elle doit être mise en oeuvre dans un "bref delai" après la constatation du défaut.
Le Wed, 14 Jan 2004 19:03:29 +0100, Dc écrivait:
Que la garantie contre les vices cachés existe , non ?
Mais le vendeur parlais sans doute de garantie contractuelle...
(et 30 ans en plus en France, meme si ca gene certains.)
Non: il n'y a pas de limites de ce type à la garantie légale
pour vices cachés. Par contre, elle doit être mise en oeuvre
dans un "bref delai" après la constatation du défaut.
Que la garantie contre les vices cachés existe , non ?
Mais le vendeur parlais sans doute de garantie contractuelle...
(et 30 ans en plus en France, meme si ca gene certains.)
Non: il n'y a pas de limites de ce type à la garantie légale pour vices cachés. Par contre, elle doit être mise en oeuvre dans un "bref delai" après la constatation du défaut.
Dc
Le 14/01/04, Eric Rossé a chuchoté :
Le Wed, 14 Jan 2004 19:03:29 +0100, Dc écrivait:
Que la garantie contre les vices cachés existe , non ?
Mais le vendeur parlais sans doute de garantie contractuelle...
Peut etre mais elle ne peut rien enlever a la garantie legale.
(et 30 ans en plus en France, meme si ca gene certains.)
Non: il n'y a pas de limites de ce type à la garantie légale pour vices cachés. Par contre, elle doit être mise en oeuvre dans un "bref delai" après la constatation du défaut.
L'art 1641 qui traite de la garantie contre les vices cachés ne stipule aucune durée de presciption. Il faut donc appliquer l'art. 2262 qui traite de la prescription trentenaire.
La notion de "brefs delais" ne change rien a la duree totale de la garantie, elle ne concerne que le temps entre la decouverte du pb et son signalement.
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Le 14/01/04, Eric Rossé a chuchoté :
Le Wed, 14 Jan 2004 19:03:29 +0100, Dc écrivait:
Que la garantie contre les vices cachés existe , non ?
Mais le vendeur parlais sans doute de garantie contractuelle...
Peut etre mais elle ne peut rien enlever a la garantie legale.
(et 30 ans en plus en France, meme si ca gene certains.)
Non: il n'y a pas de limites de ce type à la garantie légale
pour vices cachés. Par contre, elle doit être mise en oeuvre
dans un "bref delai" après la constatation du défaut.
L'art 1641 qui traite de la garantie contre les vices cachés ne stipule
aucune durée de presciption.
Il faut donc appliquer l'art. 2262 qui traite de la prescription
trentenaire.
La notion de "brefs delais" ne change rien a la duree totale de la
garantie, elle ne concerne que le temps entre la decouverte du pb et
son signalement.
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Mais le vendeur parlais sans doute de garantie contractuelle...
Peut etre mais elle ne peut rien enlever a la garantie legale.
(et 30 ans en plus en France, meme si ca gene certains.)
Non: il n'y a pas de limites de ce type à la garantie légale pour vices cachés. Par contre, elle doit être mise en oeuvre dans un "bref delai" après la constatation du défaut.
L'art 1641 qui traite de la garantie contre les vices cachés ne stipule aucune durée de presciption. Il faut donc appliquer l'art. 2262 qui traite de la prescription trentenaire.
La notion de "brefs delais" ne change rien a la duree totale de la garantie, elle ne concerne que le temps entre la decouverte du pb et son signalement.
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