Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention de
son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron, ça va
poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand même
le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
Merci.
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention de
son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron, ça va
poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand même
le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
Merci.
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention de
son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron, ça va
poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand même
le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
Merci.
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
Jean Passe a formulé la demande :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention de
son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron, ça
va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand même
le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
Merci.
a) Personne n'est obligé de signer quoique ce soit, et entre autre un solde
de tout compte.
La non signature ne procure juridiquement parlant aucun droit à l'employeur
de faire de la rétention des autres documents (chèque, bulletin de
salaire....) même si c'est ce qu'on rencontre souvent, et qui se résoud sous
astreinte en référé prudhommal.
b)La signature du solde implique éventuellement de le dénoncer dans les 6
mois, avec la charge de la preuve du ou des motifs de la dénonciation.
Dans le cas exposé le calcul de l'indemnité de départ en retraite est simple,
ne souffre d'aucune contestation sérieuse et peut même se régler par un
simple référé prudhommal. Les puristes me contrediront peut-être sur ce
dernier point qui en cas de contestation ne va que provoquer quelques
semaines de retard, mais les retraités ont le temps devant eux.
Jean Passe a formulé la demande :
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention de
son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron, ça
va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand même
le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
Merci.
a) Personne n'est obligé de signer quoique ce soit, et entre autre un solde
de tout compte.
La non signature ne procure juridiquement parlant aucun droit à l'employeur
de faire de la rétention des autres documents (chèque, bulletin de
salaire....) même si c'est ce qu'on rencontre souvent, et qui se résoud sous
astreinte en référé prudhommal.
b)La signature du solde implique éventuellement de le dénoncer dans les 6
mois, avec la charge de la preuve du ou des motifs de la dénonciation.
Dans le cas exposé le calcul de l'indemnité de départ en retraite est simple,
ne souffre d'aucune contestation sérieuse et peut même se régler par un
simple référé prudhommal. Les puristes me contrediront peut-être sur ce
dernier point qui en cas de contestation ne va que provoquer quelques
semaines de retard, mais les retraités ont le temps devant eux.
Jean Passe a formulé la demande :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention de
son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron, ça
va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand même
le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
Merci.
a) Personne n'est obligé de signer quoique ce soit, et entre autre un solde
de tout compte.
La non signature ne procure juridiquement parlant aucun droit à l'employeur
de faire de la rétention des autres documents (chèque, bulletin de
salaire....) même si c'est ce qu'on rencontre souvent, et qui se résoud sous
astreinte en référé prudhommal.
b)La signature du solde implique éventuellement de le dénoncer dans les 6
mois, avec la charge de la preuve du ou des motifs de la dénonciation.
Dans le cas exposé le calcul de l'indemnité de départ en retraite est simple,
ne souffre d'aucune contestation sérieuse et peut même se régler par un
simple référé prudhommal. Les puristes me contrediront peut-être sur ce
dernier point qui en cas de contestation ne va que provoquer quelques
semaines de retard, mais les retraités ont le temps devant eux.
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb. Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb. Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb. Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.
Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.
Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la
convention de son boulot. C'est une somme assez importante et
connaissant son patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.
Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Thalie avait soumis l'idée :Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention
de son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron,
ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.
Mais si cela change quelque chose, le fardeau de la preuve.
Lorsque le SDC n'est pas signé, en cas de contestation c'est à l'employeur de
faire la preuve de la justesse des calculs et des ommes versées.
SI le SDC est signé, c'est au salareié d'apporter la preuve.
C'est souvent la même chose, mais pas toujours surtout avec des paiements en
espèces genre remboursement de frais...Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Il vaut mieux ne porter aucun crédit à cette légende, la même que "sous
réserve de déballage".
Une réserve doit être objective, précise et circonstanciée pour exister.
J'ai connu un salarié qui signait systématiquement les documents
contractuels, avenants, notes de service avec la mention "ssc".
Jusqu'au jour où quelqu'un lui a demandé ce que cela signifiait : "signé sous
contrainte".
:-)
Thalie avait soumis l'idée :
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention
de son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron,
ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.
Mais si cela change quelque chose, le fardeau de la preuve.
Lorsque le SDC n'est pas signé, en cas de contestation c'est à l'employeur de
faire la preuve de la justesse des calculs et des ommes versées.
SI le SDC est signé, c'est au salareié d'apporter la preuve.
C'est souvent la même chose, mais pas toujours surtout avec des paiements en
espèces genre remboursement de frais...
Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Il vaut mieux ne porter aucun crédit à cette légende, la même que "sous
réserve de déballage".
Une réserve doit être objective, précise et circonstanciée pour exister.
J'ai connu un salarié qui signait systématiquement les documents
contractuels, avenants, notes de service avec la mention "ssc".
Jusqu'au jour où quelqu'un lui a demandé ce que cela signifiait : "signé sous
contrainte".
:-)
Thalie avait soumis l'idée :Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention
de son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son patron,
ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.
Mais si cela change quelque chose, le fardeau de la preuve.
Lorsque le SDC n'est pas signé, en cas de contestation c'est à l'employeur de
faire la preuve de la justesse des calculs et des ommes versées.
SI le SDC est signé, c'est au salareié d'apporter la preuve.
C'est souvent la même chose, mais pas toujours surtout avec des paiements en
espèces genre remboursement de frais...Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Il vaut mieux ne porter aucun crédit à cette légende, la même que "sous
réserve de déballage".
Une réserve doit être objective, précise et circonstanciée pour exister.
J'ai connu un salarié qui signait systématiquement les documents
contractuels, avenants, notes de service avec la mention "ssc".
Jusqu'au jour où quelqu'un lui a demandé ce que cela signifiait : "signé sous
contrainte".
:-)
Thalie avait soumis l'idée :Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention
de son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son
patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.
Mais si cela change quelque chose, le fardeau de la preuve.
Lorsque le SDC n'est pas signé, en cas de contestation c'est à l'employeur
de faire la preuve de la justesse des calculs et des ommes versées.
SI le SDC est signé, c'est au salareié d'apporter la preuve.
C'est souvent la même chose, mais pas toujours surtout avec des paiements
en espèces genre remboursement de frais...Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Il vaut mieux ne porter aucun crédit à cette légende, la même que "sous
réserve de déballage".
Une réserve doit être objective, précise et circonstanciée pour exister.
J'ai connu un salarié qui signait systématiquement les documents
contractuels, avenants, notes de service avec la mention "ssc".
Jusqu'au jour où quelqu'un lui a demandé ce que cela signifiait : "signé
sous contrainte".
:-)
Thalie avait soumis l'idée :
Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention
de son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son
patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.
Mais si cela change quelque chose, le fardeau de la preuve.
Lorsque le SDC n'est pas signé, en cas de contestation c'est à l'employeur
de faire la preuve de la justesse des calculs et des ommes versées.
SI le SDC est signé, c'est au salareié d'apporter la preuve.
C'est souvent la même chose, mais pas toujours surtout avec des paiements
en espèces genre remboursement de frais...
Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Il vaut mieux ne porter aucun crédit à cette légende, la même que "sous
réserve de déballage".
Une réserve doit être objective, précise et circonstanciée pour exister.
J'ai connu un salarié qui signait systématiquement les documents
contractuels, avenants, notes de service avec la mention "ssc".
Jusqu'au jour où quelqu'un lui a demandé ce que cela signifiait : "signé
sous contrainte".
:-)
Thalie avait soumis l'idée :Jean Passe a présenté l'énoncé suivant :Bonjour,
Ma femme partira à la retraite dans quelques mois.
Elle a droit à une indemnité de départ à la retraite selon la convention
de son boulot. C'est une somme assez importante et connaissant son
patron, ça va poser quelques problèmes.
Bien entendu, elle ne va pas s'assoir dessus, mais si on lui donne les
papiers de fin de contrat sans cette indemnité, doit-elle signer quand
même le reçu pour solde de tout compte ou doit-elle ne pas signer ?
qu'elle le signe et le dénonce ensuite par LR/AR s'il manque qq chose,
ça ne pose aucun pb.
Mais si cela change quelque chose, le fardeau de la preuve.
Lorsque le SDC n'est pas signé, en cas de contestation c'est à l'employeur
de faire la preuve de la justesse des calculs et des ommes versées.
SI le SDC est signé, c'est au salareié d'apporter la preuve.
C'est souvent la même chose, mais pas toujours surtout avec des paiements
en espèces genre remboursement de frais...Elle peut même ajouter "sous réserve de mes
droits".
Il vaut mieux ne porter aucun crédit à cette légende, la même que "sous
réserve de déballage".
Une réserve doit être objective, précise et circonstanciée pour exister.
J'ai connu un salarié qui signait systématiquement les documents
contractuels, avenants, notes de service avec la mention "ssc".
Jusqu'au jour où quelqu'un lui a demandé ce que cela signifiait : "signé
sous contrainte".
:-)
Je rebondis sur un point qui est évoqué sur la signature d'une réception ::
sous réserve de déballage !
On doit mentionner quoi sur le bon de livraison à réception d'un paquet
postal qu'on ne peut ouvrir immédiatement ?
Merci
Je rebondis sur un point qui est évoqué sur la signature d'une réception ::
sous réserve de déballage !
On doit mentionner quoi sur le bon de livraison à réception d'un paquet
postal qu'on ne peut ouvrir immédiatement ?
Merci
Je rebondis sur un point qui est évoqué sur la signature d'une réception ::
sous réserve de déballage !
On doit mentionner quoi sur le bon de livraison à réception d'un paquet
postal qu'on ne peut ouvrir immédiatement ?
Merci
La responsabilité de la poste est engagé conformément au droit civil (code
civil 1382)
La responsabilité de la poste est engagé conformément au droit civil (code
civil 1382)
La responsabilité de la poste est engagé conformément au droit civil (code
civil 1382)