Si j'ai le statut de Sole Trader (travailleur ind=E9pendant anglais) et
que je vends des services en France, y a t il des taxes ou impots
suppl=E9mentaires que je dois payer par rapport =E0 ceux que je paye en
Grande Bretagne (ie impot sur le revenu et s=E9curit=E9 sociale).
D'un c=F4t=E9 il y a la directive europ=E9enne -99/666/CEE- du 21
d=E9cembre 1992 autorisant la cr=E9ation d'entreprise dans un pays de
l'UE sans y r=E9sider et de l'autre une chasse aux entreprises se
d=E9localisant pour fuir la fiscalit=E9 Fran=E7aise.
Mais en tant qu'entreprise anglaise, n'ais je pas le droit de vendre
mes services =E0 travers l'Europe ?
PS : c'est pour exercer une activit=E9 de formateur.
"Spyou" a écrit dans le message de news:43830c66$0$4366$ Papy a écrit : <snip/>
En france aussi. Une SARL mise en someille ne coute rien.
C'est faux. Il y a ne serait-ce que la taxe professionnelle qui n'est pas calculée exclusivement sur le chiffre d'affaire ou les revenus. Sans mentionner le fait qu'elle (la SARL dormante) coûte des semaines par an de relations (stériles) avec l'administration. Je parle de vécu dans mon entourage. En France on fait payer même les gens morts, pourquoi pas les entreprises mortes?
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:43830c66$0$4366$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Papy a écrit :
<snip/>
En france aussi. Une SARL mise en someille ne coute rien.
C'est faux. Il y a ne serait-ce que la taxe professionnelle qui n'est pas
calculée exclusivement sur le chiffre d'affaire ou les revenus. Sans
mentionner le fait qu'elle (la SARL dormante) coûte des semaines par an de
relations (stériles) avec l'administration. Je parle de vécu dans mon
entourage.
En France on fait payer même les gens morts, pourquoi pas les entreprises
mortes?
"Spyou" a écrit dans le message de news:43830c66$0$4366$ Papy a écrit : <snip/>
En france aussi. Une SARL mise en someille ne coute rien.
C'est faux. Il y a ne serait-ce que la taxe professionnelle qui n'est pas calculée exclusivement sur le chiffre d'affaire ou les revenus. Sans mentionner le fait qu'elle (la SARL dormante) coûte des semaines par an de relations (stériles) avec l'administration. Je parle de vécu dans mon entourage. En France on fait payer même les gens morts, pourquoi pas les entreprises mortes?
Jacques Caron
Salut,
On Tue, 22 Nov 2005 12:42:27 +0100, Papy wrote:
Je ne suis effectivement pas résident anglais. Mais je suis résident européen non ?
La fiscalité est (encore) du ressort des Etats membres. Donc vous êtes résident en France, et donc vous y payez des impôts sur l'ensemble de vos revenus qu'ils soient de source française ou pas.
Il existe en angleterre des boites qui hébergent des entreprises non réellement implantées. C'est juste un service de transfert du courrier. Pourquoi la Sole Trader Entreprise ne pourrait t elle pas être hébergée de la même manière ?
C'est juste une domicilation. Ca vous donne une adresse, rien de plus. Dans le cadre d'une société (donc pas Sole Trader), la nationalité de la société (i.e. son pays d'enregistrement, le lieu de son siège social) n'est déjà pas forcément son lieu de résidence (là où se trouve l'activité et donc l'imposition). Alors dans le cas d'une entreprise individuelle qui n'a pas de personnalité indépendante, j'en parle même pas.
La Sole Trader Entreprise présente quand meme quelques différences avec l'EI francaise...
Je n'ai jamais regardé de trop près, mais je pense que les différences sont minimales, en tous cas d'un point de vue fiscalité internationale.
Pour répondre à cette question, je pense qu'il faudrait que j'interroge directement le fisc anglais. Mais d'après les recherches que j'ai fait, il me semble que j'ai techniquement le droit d'héberger une Sole Trader Entreprise en angleterre.
Domicilier si vous voulez, mais ça ne sert pas à grand chose.
je cite : La création d'une société en Grande-Bretagne s'avère être une solution efficace et rentable pour les entrepreneurs dynamiques. La 11ème directive européenne (réf. 89/666/CEE) transposée en droit français par le décret du 16 juin 1992, permet à tout individu de la communauté européenne de créer une société dans le pays membre de son choix, sans obligation d'y demeurer.
Notez le mot "société", qui habituellement ne couvre pas les entreprises individuelles, mais seulement les... sociétés qui ont une personnalité juridique indépendante de leurs créateurs (une société est une personne morale, pas une EI).
En France, on est imposé sur son patrimoine Français non ?
On est surtout imposé sur son activité en France. Le patrimoine n'intervient que pour l'ISF, les impôts fonciers et quelques trucs du genre.
Cette activité je ne l'exerce pas en France mais en Angleterre.
Ce n'est pas ce que vous disiez au début, il s'agissait de faire des formations en France. Donc activité en France en plus de résidence en France, vous n'y coupez pas. Si vous étiez résident en France mais que l'activité était réellement exercée au Royaume-Uni ça commencerait à devenir amusant (il faut alors décortiquer le traité bilatéral sur la double imposition), mais là il n'y a aucun doute.
A ce moment là si le patrimoine est unique dans le monde entier, j'ai oublié d'envoyer ma déclaration d'impots en Pologne, en Autriche, en Grece...
Les pays où vous devez déclarer vos revenus et/ou votre patrimoine sont limités à: - le(s) pays dont vous avez la nationalité - le(s) pays où vous résidez (oui, on peut être résident de plusieurs pays!) - le(s) pays où vous avez des revenus - le(s) pays où vous exercez une activité - le(s) pays où vous avez un patrimoine
Pour la plupart des gens, tout ça se résume à un seule et unique pays. Pour d'autres, ça peut être nettement plus compliqué. Evidemment, il y a beaucoup de cas où il y a des dispenses, abattements, tolérances, etc. Et il y a surtout un truc important, les traités sur la double imposition, sans quoi ce serait particulièrement horrible. Mais en tous cas vous n'aurez jamais à déclarer quoi que ce soit à un pays avec lequel vous n'avez aucun rapport, encore heureux.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Salut,
On Tue, 22 Nov 2005 12:42:27 +0100, Papy <papypapy@gmail.com> wrote:
Je ne suis effectivement pas résident anglais. Mais je suis résident
européen non ?
La fiscalité est (encore) du ressort des Etats membres. Donc vous êtes
résident en France, et donc vous y payez des impôts sur l'ensemble de vos
revenus qu'ils soient de source française ou pas.
Il existe en angleterre des boites qui hébergent des entreprises non
réellement implantées. C'est juste un service de transfert du
courrier. Pourquoi la Sole Trader Entreprise ne pourrait t elle pas
être hébergée de la même manière ?
C'est juste une domicilation. Ca vous donne une adresse, rien de plus.
Dans le cadre d'une société (donc pas Sole Trader), la nationalité de la
société (i.e. son pays d'enregistrement, le lieu de son siège social)
n'est déjà pas forcément son lieu de résidence (là où se trouve l'activité
et donc l'imposition). Alors dans le cas d'une entreprise individuelle qui
n'a pas de personnalité indépendante, j'en parle même pas.
La Sole Trader Entreprise
présente quand meme quelques différences avec l'EI francaise...
Je n'ai jamais regardé de trop près, mais je pense que les différences
sont minimales, en tous cas d'un point de vue fiscalité internationale.
Pour répondre à cette question, je pense qu'il faudrait que
j'interroge directement le fisc anglais. Mais d'après les recherches
que j'ai fait, il me semble que j'ai techniquement le droit d'héberger
une Sole Trader Entreprise en angleterre.
Domicilier si vous voulez, mais ça ne sert pas à grand chose.
je cite :
La création d'une société en Grande-Bretagne s'avère être une
solution efficace et rentable pour les entrepreneurs dynamiques. La
11ème directive européenne (réf. 89/666/CEE) transposée en droit
français par le décret du 16 juin 1992, permet à tout individu de la
communauté européenne de créer une société dans le pays membre de
son choix, sans obligation d'y demeurer.
Notez le mot "société", qui habituellement ne couvre pas les entreprises
individuelles, mais seulement les... sociétés qui ont une personnalité
juridique indépendante de leurs créateurs (une société est une personne
morale, pas une EI).
En France, on est imposé sur son patrimoine Français non ?
On est surtout imposé sur son activité en France. Le patrimoine
n'intervient que pour l'ISF, les impôts fonciers et quelques trucs du
genre.
Cette activité je ne l'exerce pas en France mais en Angleterre.
Ce n'est pas ce que vous disiez au début, il s'agissait de faire des
formations en France. Donc activité en France en plus de résidence en
France, vous n'y coupez pas. Si vous étiez résident en France mais que
l'activité était réellement exercée au Royaume-Uni ça commencerait à
devenir amusant (il faut alors décortiquer le traité bilatéral sur la
double imposition), mais là il n'y a aucun doute.
A ce moment
là si le patrimoine est unique dans le monde entier, j'ai oublié
d'envoyer ma déclaration d'impots en Pologne, en Autriche, en Grece...
Les pays où vous devez déclarer vos revenus et/ou votre patrimoine sont
limités à:
- le(s) pays dont vous avez la nationalité
- le(s) pays où vous résidez (oui, on peut être résident de plusieurs
pays!)
- le(s) pays où vous avez des revenus
- le(s) pays où vous exercez une activité
- le(s) pays où vous avez un patrimoine
Pour la plupart des gens, tout ça se résume à un seule et unique pays.
Pour d'autres, ça peut être nettement plus compliqué. Evidemment, il y a
beaucoup de cas où il y a des dispenses, abattements, tolérances, etc. Et
il y a surtout un truc important, les traités sur la double imposition,
sans quoi ce serait particulièrement horrible. Mais en tous cas vous
n'aurez jamais à déclarer quoi que ce soit à un pays avec lequel vous
n'avez aucun rapport, encore heureux.
Je ne suis effectivement pas résident anglais. Mais je suis résident européen non ?
La fiscalité est (encore) du ressort des Etats membres. Donc vous êtes résident en France, et donc vous y payez des impôts sur l'ensemble de vos revenus qu'ils soient de source française ou pas.
Il existe en angleterre des boites qui hébergent des entreprises non réellement implantées. C'est juste un service de transfert du courrier. Pourquoi la Sole Trader Entreprise ne pourrait t elle pas être hébergée de la même manière ?
C'est juste une domicilation. Ca vous donne une adresse, rien de plus. Dans le cadre d'une société (donc pas Sole Trader), la nationalité de la société (i.e. son pays d'enregistrement, le lieu de son siège social) n'est déjà pas forcément son lieu de résidence (là où se trouve l'activité et donc l'imposition). Alors dans le cas d'une entreprise individuelle qui n'a pas de personnalité indépendante, j'en parle même pas.
La Sole Trader Entreprise présente quand meme quelques différences avec l'EI francaise...
Je n'ai jamais regardé de trop près, mais je pense que les différences sont minimales, en tous cas d'un point de vue fiscalité internationale.
Pour répondre à cette question, je pense qu'il faudrait que j'interroge directement le fisc anglais. Mais d'après les recherches que j'ai fait, il me semble que j'ai techniquement le droit d'héberger une Sole Trader Entreprise en angleterre.
Domicilier si vous voulez, mais ça ne sert pas à grand chose.
je cite : La création d'une société en Grande-Bretagne s'avère être une solution efficace et rentable pour les entrepreneurs dynamiques. La 11ème directive européenne (réf. 89/666/CEE) transposée en droit français par le décret du 16 juin 1992, permet à tout individu de la communauté européenne de créer une société dans le pays membre de son choix, sans obligation d'y demeurer.
Notez le mot "société", qui habituellement ne couvre pas les entreprises individuelles, mais seulement les... sociétés qui ont une personnalité juridique indépendante de leurs créateurs (une société est une personne morale, pas une EI).
En France, on est imposé sur son patrimoine Français non ?
On est surtout imposé sur son activité en France. Le patrimoine n'intervient que pour l'ISF, les impôts fonciers et quelques trucs du genre.
Cette activité je ne l'exerce pas en France mais en Angleterre.
Ce n'est pas ce que vous disiez au début, il s'agissait de faire des formations en France. Donc activité en France en plus de résidence en France, vous n'y coupez pas. Si vous étiez résident en France mais que l'activité était réellement exercée au Royaume-Uni ça commencerait à devenir amusant (il faut alors décortiquer le traité bilatéral sur la double imposition), mais là il n'y a aucun doute.
A ce moment là si le patrimoine est unique dans le monde entier, j'ai oublié d'envoyer ma déclaration d'impots en Pologne, en Autriche, en Grece...
Les pays où vous devez déclarer vos revenus et/ou votre patrimoine sont limités à: - le(s) pays dont vous avez la nationalité - le(s) pays où vous résidez (oui, on peut être résident de plusieurs pays!) - le(s) pays où vous avez des revenus - le(s) pays où vous exercez une activité - le(s) pays où vous avez un patrimoine
Pour la plupart des gens, tout ça se résume à un seule et unique pays. Pour d'autres, ça peut être nettement plus compliqué. Evidemment, il y a beaucoup de cas où il y a des dispenses, abattements, tolérances, etc. Et il y a surtout un truc important, les traités sur la double imposition, sans quoi ce serait particulièrement horrible. Mais en tous cas vous n'aurez jamais à déclarer quoi que ce soit à un pays avec lequel vous n'avez aucun rapport, encore heureux.
Jacques. -- Oxado http://www.oxado.com/
Spyou
vv a écrit :
C'est faux. Il y a ne serait-ce que la taxe professionnelle qui n'est pas calculée exclusivement sur le chiffre d'affaire ou les revenus. Sans mentionner le fait qu'elle (la SARL dormante) coûte des semaines par an de relations (stériles) avec l'administration. Je parle de vécu dans mon entourage.
Renseignez vous sur le statut d'entreprise en someil. Il y'a une case rien que pour ca sur le M2. La societé est interdite d'activité et en contrepartie ne coute pas un centime (si ce n'est la gestion du compte en banque s'il y'en a un).
Ca evite juste d'avoir a la radier et a la réimatriculer plus tard et ca permet de conserver l'ancienneté du RCS.
vv a écrit :
C'est faux. Il y a ne serait-ce que la taxe professionnelle qui n'est pas
calculée exclusivement sur le chiffre d'affaire ou les revenus. Sans
mentionner le fait qu'elle (la SARL dormante) coûte des semaines par an de
relations (stériles) avec l'administration. Je parle de vécu dans mon
entourage.
Renseignez vous sur le statut d'entreprise en someil. Il y'a une case
rien que pour ca sur le M2. La societé est interdite d'activité et en
contrepartie ne coute pas un centime (si ce n'est la gestion du compte
en banque s'il y'en a un).
Ca evite juste d'avoir a la radier et a la réimatriculer plus tard et ca
permet de conserver l'ancienneté du RCS.
C'est faux. Il y a ne serait-ce que la taxe professionnelle qui n'est pas calculée exclusivement sur le chiffre d'affaire ou les revenus. Sans mentionner le fait qu'elle (la SARL dormante) coûte des semaines par an de relations (stériles) avec l'administration. Je parle de vécu dans mon entourage.
Renseignez vous sur le statut d'entreprise en someil. Il y'a une case rien que pour ca sur le M2. La societé est interdite d'activité et en contrepartie ne coute pas un centime (si ce n'est la gestion du compte en banque s'il y'en a un).
Ca evite juste d'avoir a la radier et a la réimatriculer plus tard et ca permet de conserver l'ancienneté du RCS.
