solidarité du couple pour dettes professionnelles?
3 réponses
Beb
Bonjour,
j'aurais souhaité vous soumettre le cas de mon frère:
il est artisan à son compte depuis près de dix ans (dépanneur dans
l'électroménager). Il est le seul salarié de son entreprise.
Depuis trois ans, il vit avec son amie. Ils ont ouvert un compte-joint à
l'occasion d'un crédit immobilier dans une banque X, où ils avaient déjà
chacun deux comptes propres.
Récemment, mon frère a dépassé le découvert autorisé sur son compte
professionnel, dans une banque Y, et n'a pu payer les impôts de
l'entreprise.
Mon frère ET son amie ont alors reçu un courrier de la banque X (où ils ont
leur compte joint), les avertissant de la "saisie" des trois comptes par les
impôts (professionnels): le compte joint, le compte perso de mon frère et le
compte perso de son amie.
L'amie de mon frère est tombée de haut, car elle n'a rien à voir avec son
activité professionnelle.
De plus, même s'ils vivent ensemble, ils continuent de faire des
déclarations d'impôts séparés; leur concubinage n'est donc pas déclaré.
J'aurais souhaité savoir:
- s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte propre de
l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une "erreur"
en signalant auprès des impôts ce compte propre?
- dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes
professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage, et
hors déclaration d'impôts jointe?
- quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou
même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels?
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Séb.
J'ai entendu dire que le 28/02/2004 16:42, Beb aurait dit :
....
J'aurais souhaité savoir: - s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte propre de l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une "erreur" en signalant auprès des impôts ce compte propre? - dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage, et hors déclaration d'impôts jointe? - quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels?
bonjour,
AMHA il y a un truc louche : pour l'état et pour tout le monde d'ailleurs, ils n'ont rien à voir puisqu'ils sont 2 individus. Pas de déclaration de concubinage... mais peut être que le fait d'avoir le compte-joint entre en ligne de compte, car ils n'ont pas du prendre la précaution de désigner un responsable lors de l'ouverture de celui-ci, ce qui fait que les 2 sont solidaires sur ce compte. Pour les biens, ils ne peut être saisi que ce qui appartient au débiteur, mais il faut pouvoir prouver la propriété des biens qui sont présents lors de l'inventaire (factures...)
Séb.
J'ai entendu dire que le 28/02/2004 16:42, Beb aurait dit :
....
J'aurais souhaité savoir:
- s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte propre de
l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une "erreur"
en signalant auprès des impôts ce compte propre?
- dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes
professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage, et
hors déclaration d'impôts jointe?
- quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou
même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels?
bonjour,
AMHA il y a un truc louche : pour l'état et pour tout le monde
d'ailleurs, ils n'ont rien à voir puisqu'ils sont 2 individus. Pas de
déclaration de concubinage... mais peut être que le fait d'avoir le
compte-joint entre en ligne de compte, car ils n'ont pas du prendre la
précaution de désigner un responsable lors de l'ouverture de celui-ci,
ce qui fait que les 2 sont solidaires sur ce compte.
Pour les biens, ils ne peut être saisi que ce qui appartient au
débiteur, mais il faut pouvoir prouver la propriété des biens qui sont
présents lors de l'inventaire (factures...)
J'ai entendu dire que le 28/02/2004 16:42, Beb aurait dit :
....
J'aurais souhaité savoir: - s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte propre de l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une "erreur" en signalant auprès des impôts ce compte propre? - dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage, et hors déclaration d'impôts jointe? - quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels?
bonjour,
AMHA il y a un truc louche : pour l'état et pour tout le monde d'ailleurs, ils n'ont rien à voir puisqu'ils sont 2 individus. Pas de déclaration de concubinage... mais peut être que le fait d'avoir le compte-joint entre en ligne de compte, car ils n'ont pas du prendre la précaution de désigner un responsable lors de l'ouverture de celui-ci, ce qui fait que les 2 sont solidaires sur ce compte. Pour les biens, ils ne peut être saisi que ce qui appartient au débiteur, mais il faut pouvoir prouver la propriété des biens qui sont présents lors de l'inventaire (factures...)
Séb.
Beb
"Séb." a écrit dans le message de news:c1qe1n$4dk$
J'ai entendu dire que le 28/02/2004 16:42, Beb aurait dit :
....
> J'aurais souhaité savoir: > - s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte
propre de
> l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une
"erreur"
> en signalant auprès des impôts ce compte propre? > - dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes > professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage,
et
> hors déclaration d'impôts jointe? > - quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou > même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels? >
bonjour,
AMHA il y a un truc louche : pour l'état et pour tout le monde d'ailleurs, ils n'ont rien à voir puisqu'ils sont 2 individus. Pas de déclaration de concubinage... mais peut être que le fait d'avoir le compte-joint entre en ligne de compte, car ils n'ont pas du prendre la précaution de désigner un responsable lors de l'ouverture de celui-ci, ce qui fait que les 2 sont solidaires sur ce compte. Pour les biens, ils ne peut être saisi que ce qui appartient au débiteur, mais il faut pouvoir prouver la propriété des biens qui sont présents lors de l'inventaire (factures...)
Séb.
Le credit de la maison sont a leurs deux noms. En cas de depot de bilan, ont ils une solution pour eviter de perdre leurs maison?
Merci
"Séb." <mis@ataraxie_point_point.fr> a écrit dans le message de
news:c1qe1n$4dk$1@news-reader2.wanadoo.fr...
J'ai entendu dire que le 28/02/2004 16:42, Beb aurait dit :
....
> J'aurais souhaité savoir:
> - s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte
propre de
> l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une
"erreur"
> en signalant auprès des impôts ce compte propre?
> - dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes
> professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage,
et
> hors déclaration d'impôts jointe?
> - quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou
> même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels?
>
bonjour,
AMHA il y a un truc louche : pour l'état et pour tout le monde
d'ailleurs, ils n'ont rien à voir puisqu'ils sont 2 individus. Pas de
déclaration de concubinage... mais peut être que le fait d'avoir le
compte-joint entre en ligne de compte, car ils n'ont pas du prendre la
précaution de désigner un responsable lors de l'ouverture de celui-ci,
ce qui fait que les 2 sont solidaires sur ce compte.
Pour les biens, ils ne peut être saisi que ce qui appartient au
débiteur, mais il faut pouvoir prouver la propriété des biens qui sont
présents lors de l'inventaire (factures...)
Séb.
Le credit de la maison sont a leurs deux noms.
En cas de depot de bilan, ont ils une solution pour eviter de perdre leurs
maison?
"Séb." a écrit dans le message de news:c1qe1n$4dk$
J'ai entendu dire que le 28/02/2004 16:42, Beb aurait dit :
....
> J'aurais souhaité savoir: > - s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte
propre de
> l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une
"erreur"
> en signalant auprès des impôts ce compte propre? > - dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes > professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage,
et
> hors déclaration d'impôts jointe? > - quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou > même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels? >
bonjour,
AMHA il y a un truc louche : pour l'état et pour tout le monde d'ailleurs, ils n'ont rien à voir puisqu'ils sont 2 individus. Pas de déclaration de concubinage... mais peut être que le fait d'avoir le compte-joint entre en ligne de compte, car ils n'ont pas du prendre la précaution de désigner un responsable lors de l'ouverture de celui-ci, ce qui fait que les 2 sont solidaires sur ce compte. Pour les biens, ils ne peut être saisi que ce qui appartient au débiteur, mais il faut pouvoir prouver la propriété des biens qui sont présents lors de l'inventaire (factures...)
Séb.
Le credit de la maison sont a leurs deux noms. En cas de depot de bilan, ont ils une solution pour eviter de perdre leurs maison?
Merci
belloy
Le créancier ne peut saisir que les actifs du débiteur. L'artisan a un compte professionnel ou personnel à son seul nom ou conjoint : saisissable, Seulement le conjoint peut se défendre en prouvant que les sommes sur ce compte lui appartienne en propre. Le conjoint a un compte à son seul nom : non saisissable.
"Beb" a écrit dans le message de news:c1qcts$lq$
Bonjour,
j'aurais souhaité vous soumettre le cas de mon frère:
il est artisan à son compte depuis près de dix ans (dépanneur dans l'électroménager). Il est le seul salarié de son entreprise. Depuis trois ans, il vit avec son amie. Ils ont ouvert un compte-joint à l'occasion d'un crédit immobilier dans une banque X, où ils avaient déjà chacun deux comptes propres. Récemment, mon frère a dépassé le découvert autorisé sur son compte professionnel, dans une banque Y, et n'a pu payer les impôts de l'entreprise. Mon frère ET son amie ont alors reçu un courrier de la banque X (où ils
ont
leur compte joint), les avertissant de la "saisie" des trois comptes par
les
impôts (professionnels): le compte joint, le compte perso de mon frère et
le
compte perso de son amie. L'amie de mon frère est tombée de haut, car elle n'a rien à voir avec son activité professionnelle. De plus, même s'ils vivent ensemble, ils continuent de faire des déclarations d'impôts séparés; leur concubinage n'est donc pas déclaré.
J'aurais souhaité savoir: - s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte propre
de
l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une "erreur" en signalant auprès des impôts ce compte propre? - dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage,
et
hors déclaration d'impôts jointe? - quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels?
Merci d'avance pour vos lumières!
Mabe
Le créancier ne peut saisir que les actifs du débiteur.
L'artisan a un compte professionnel ou personnel à son seul nom ou conjoint
: saisissable,
Seulement le conjoint peut se défendre en prouvant que les sommes sur ce
compte lui appartienne en propre.
Le conjoint a un compte à son seul nom : non saisissable.
"Beb" <cassetoilespam.beb@spam.fr> a écrit dans le message de
news:c1qcts$lq$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
j'aurais souhaité vous soumettre le cas de mon frère:
il est artisan à son compte depuis près de dix ans (dépanneur dans
l'électroménager). Il est le seul salarié de son entreprise.
Depuis trois ans, il vit avec son amie. Ils ont ouvert un compte-joint à
l'occasion d'un crédit immobilier dans une banque X, où ils avaient déjà
chacun deux comptes propres.
Récemment, mon frère a dépassé le découvert autorisé sur son compte
professionnel, dans une banque Y, et n'a pu payer les impôts de
l'entreprise.
Mon frère ET son amie ont alors reçu un courrier de la banque X (où ils
ont
leur compte joint), les avertissant de la "saisie" des trois comptes par
les
impôts (professionnels): le compte joint, le compte perso de mon frère et
le
compte perso de son amie.
L'amie de mon frère est tombée de haut, car elle n'a rien à voir avec son
activité professionnelle.
De plus, même s'ils vivent ensemble, ils continuent de faire des
déclarations d'impôts séparés; leur concubinage n'est donc pas déclaré.
J'aurais souhaité savoir:
- s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte propre
de
l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une "erreur"
en signalant auprès des impôts ce compte propre?
- dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes
professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage,
et
hors déclaration d'impôts jointe?
- quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou
même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels?
Le créancier ne peut saisir que les actifs du débiteur. L'artisan a un compte professionnel ou personnel à son seul nom ou conjoint : saisissable, Seulement le conjoint peut se défendre en prouvant que les sommes sur ce compte lui appartienne en propre. Le conjoint a un compte à son seul nom : non saisissable.
"Beb" a écrit dans le message de news:c1qcts$lq$
Bonjour,
j'aurais souhaité vous soumettre le cas de mon frère:
il est artisan à son compte depuis près de dix ans (dépanneur dans l'électroménager). Il est le seul salarié de son entreprise. Depuis trois ans, il vit avec son amie. Ils ont ouvert un compte-joint à l'occasion d'un crédit immobilier dans une banque X, où ils avaient déjà chacun deux comptes propres. Récemment, mon frère a dépassé le découvert autorisé sur son compte professionnel, dans une banque Y, et n'a pu payer les impôts de l'entreprise. Mon frère ET son amie ont alors reçu un courrier de la banque X (où ils
ont
leur compte joint), les avertissant de la "saisie" des trois comptes par
les
impôts (professionnels): le compte joint, le compte perso de mon frère et
le
compte perso de son amie. L'amie de mon frère est tombée de haut, car elle n'a rien à voir avec son activité professionnelle. De plus, même s'ils vivent ensemble, ils continuent de faire des déclarations d'impôts séparés; leur concubinage n'est donc pas déclaré.
J'aurais souhaité savoir: - s'il est légal de la part des impôts de "piocher" dans le compte propre
de
l'amie de mon frère ou est-il possible que la banque ait fait une "erreur" en signalant auprès des impôts ce compte propre? - dans le cas d'un artisan, existe-t-il une solidarité pour les dettes professionnelles, dans une telle situation de vie commune, hors mariage,
et
hors déclaration d'impôts jointe? - quelles sont les démarches à faire pour protéger les biens communs, ou même simplement les biens de son amie, des créanciers professionnels?
