"Bébert" a écrit dans le message de news: 461b5036$0$5095$
Ausene By Serge Surpin a écrit :
ce produit est pour l'instant interdit en France ceux qui le commercialisent sont systématiquement saisis et mis en examens
c'est pour ça que vous en faites la pub dans TV CABLE SAT ?
d'abord je suis dans télé satellite et non, il n'y est plus depuis plusieurs mois
s.
Ausene By Serge Surpin
juste un point de détail : ce n'est pas canal ni tps qui ont déposé plainte mais viaccess donc le contrat n'est pas pris en compte
on est dans le cas ou c'est comme si lors d'un cambriolage (supposé) c'est fichet qui déposerait plainte pour vol incohérent mais c'est le cas
--
s. "Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 10 avr, 09:36, Fab wrote:
PS Faudra me dire EN QUOI il est illégal de partager des droits dans 1 seul foyer....
Simple : le contrat prévoit un seul récepteur et il existe des abos spéciaux pour plusieurs postes. Donc utiliser du matériel pour recevoir sur plusieurs postes, c'est "capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service."
juste un point de détail :
ce n'est pas canal ni tps qui ont déposé plainte
mais viaccess donc le contrat n'est pas pris en compte
on est dans le cas ou c'est comme si lors d'un cambriolage (supposé) c'est
fichet qui déposerait plainte pour vol
incohérent mais c'est le cas
--
s.
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1176191102.693337.168930@b75g2000hsg.googlegroups.com...
On 10 avr, 09:36, Fab <fafa2...@alussinan.org> wrote:
PS Faudra me dire EN QUOI il est illégal de partager des droits dans 1
seul foyer....
Simple : le contrat prévoit un seul récepteur et il existe des abos
spéciaux pour plusieurs postes. Donc utiliser du matériel pour
recevoir sur plusieurs postes, c'est "capter frauduleusement des
programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un
public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à
l'exploitant du service."
juste un point de détail : ce n'est pas canal ni tps qui ont déposé plainte mais viaccess donc le contrat n'est pas pris en compte
on est dans le cas ou c'est comme si lors d'un cambriolage (supposé) c'est fichet qui déposerait plainte pour vol incohérent mais c'est le cas
--
s. "Patrick V" a écrit dans le message de news:
On 10 avr, 09:36, Fab wrote:
PS Faudra me dire EN QUOI il est illégal de partager des droits dans 1 seul foyer....
Simple : le contrat prévoit un seul récepteur et il existe des abos spéciaux pour plusieurs postes. Donc utiliser du matériel pour recevoir sur plusieurs postes, c'est "capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service."
Ausene By Serge Surpin
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
Bon, puisque la conversation continue sur le droit, je redirige vers fr.misc.droit avec un résumé : les SMARTWI sont des "distributeurs" de droit d'accès qui permettent, avec un seul abonnement, d'utiliser plusieurs décodeurs satellites. Les Puma sont des décodeurs qui permettent la même chose. Et les contrats d'abonnement disent explicitement que c'est pour un seul poste récepteur. La question qui se pose est celle de la légalité des SMARTWI...
oui mais dans le cas précis on n'a pas de contrat avec viaccess qui a déposé plainte et on n'a pas plainte pour mauvaise utilisation mais piratage
s.
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de news:
1176197498.476109.178680@n76g2000hsh.googlegroups.com...
Bon, puisque la conversation continue sur le droit, je redirige vers
fr.misc.droit avec un résumé : les SMARTWI sont des "distributeurs" de
droit d'accès qui permettent, avec un seul abonnement, d'utiliser
plusieurs décodeurs satellites. Les Puma sont des décodeurs qui
permettent la même chose. Et les contrats d'abonnement disent
explicitement que c'est pour un seul poste récepteur. La question qui
se pose est celle de la légalité des SMARTWI...
oui mais dans le cas précis on n'a pas de contrat avec viaccess qui a déposé
plainte
et on n'a pas plainte pour mauvaise utilisation mais piratage
Bon, puisque la conversation continue sur le droit, je redirige vers fr.misc.droit avec un résumé : les SMARTWI sont des "distributeurs" de droit d'accès qui permettent, avec un seul abonnement, d'utiliser plusieurs décodeurs satellites. Les Puma sont des décodeurs qui permettent la même chose. Et les contrats d'abonnement disent explicitement que c'est pour un seul poste récepteur. La question qui se pose est celle de la légalité des SMARTWI...
oui mais dans le cas précis on n'a pas de contrat avec viaccess qui a déposé plainte et on n'a pas plainte pour mauvaise utilisation mais piratage
s.
Patrick V
On 11 avr, 15:00, "Ausene By Serge Surpin" <sergenopubatausene.fr> wrote:
oui mais dans le cas précis on n'a pas de contrat avec viaccess qui a d éposé plainte et on n'a pas plainte pour mauvaise utilisation mais piratage
Ca me parait parfaitement logique... Prenons l'exemple du piratage pur et dur, une carte qui décode tout. Tu n'as pas non plus de contrat avec Viaccess, et c'est bien du piratage au sens de l'article 79-1.
Là, c'est le même principe, mais dans un cadre bien moins grave : le décodeur a accès à un programme pour lequel il faudrait payer, mais ça reste dans un cadre familial et un abo est déja payé pour l'autre décodeur.
Donc le matériel est illicite mais les sanctions devraient être très limitées. D'autant qu'on peut plaider la bonne foi, car il n'est pas évident d'imaginer que ce soit interdit.
On 11 avr, 15:00, "Ausene By Serge Surpin" <sergenopubatausene.fr>
wrote:
oui mais dans le cas précis on n'a pas de contrat avec viaccess qui a d éposé
plainte
et on n'a pas plainte pour mauvaise utilisation mais piratage
Ca me parait parfaitement logique... Prenons l'exemple du piratage pur
et dur, une carte qui décode tout. Tu n'as pas non plus de contrat
avec Viaccess, et c'est bien du piratage au sens de l'article 79-1.
Là, c'est le même principe, mais dans un cadre bien moins grave : le
décodeur a accès à un programme pour lequel il faudrait payer, mais ça
reste dans un cadre familial et un abo est déja payé pour l'autre
décodeur.
Donc le matériel est illicite mais les sanctions devraient être très
limitées. D'autant qu'on peut plaider la bonne foi, car il n'est pas
évident d'imaginer que ce soit interdit.
On 11 avr, 15:00, "Ausene By Serge Surpin" <sergenopubatausene.fr> wrote:
oui mais dans le cas précis on n'a pas de contrat avec viaccess qui a d éposé plainte et on n'a pas plainte pour mauvaise utilisation mais piratage
Ca me parait parfaitement logique... Prenons l'exemple du piratage pur et dur, une carte qui décode tout. Tu n'as pas non plus de contrat avec Viaccess, et c'est bien du piratage au sens de l'article 79-1.
Là, c'est le même principe, mais dans un cadre bien moins grave : le décodeur a accès à un programme pour lequel il faudrait payer, mais ça reste dans un cadre familial et un abo est déja payé pour l'autre décodeur.
Donc le matériel est illicite mais les sanctions devraient être très limitées. D'autant qu'on peut plaider la bonne foi, car il n'est pas évident d'imaginer que ce soit interdit.
