J'ai mis en ligne un site de quiz cinéma avec un nom de domaine portant à
confusion avec un autre qui est une marque déposé avant le mien.
Leur société me demande d'effectuer à mes frais les changement de
propriétaire a leur profit par le biais de leur prestataire internet, sous
peine de poursuite.
Est-ce légal, ou dois je seulement retirer mon site de ce nom de domaine
portant à confusion ?
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stéphane a écrit
J'ai mis en ligne un site de quiz cinéma avec un nom de domaine portant à confusion avec un autre qui est une marque déposé avant le mien. Leur société me demande d'effectuer à mes frais les changement de propriétaire a leur profit par le biais de leur prestataire internet, sous peine de poursuite. Est-ce légal, ou dois je seulement retirer mon site de ce nom de domaine portant à confusion ?
Tu dois libérer le nom de domaine et pas seulement supprimer le site.
Par contre tu n'est pas obligé de traiter avec eux. Tu te contente de libérer le nom de domaine du registre. Il doit y avoir une procédure pour ça avec ton registrar.
À eux ensuite de s'en porter acquéreurs auprès du registrar de leur choix en payant les frais d'acquisition qui s'y rapportent. Tu n'a pas à le leur céder directement ou gratuitement.
-- Léa Gris - http://www.noiraude.net/ () Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML, / contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
stéphane a écrit
J'ai mis en ligne un site de quiz cinéma avec un nom de domaine portant à
confusion avec un autre qui est une marque déposé avant le mien.
Leur société me demande d'effectuer à mes frais les changement de
propriétaire a leur profit par le biais de leur prestataire internet, sous
peine de poursuite.
Est-ce légal, ou dois je seulement retirer mon site de ce nom de domaine
portant à confusion ?
Tu dois libérer le nom de domaine et pas seulement supprimer le site.
Par contre tu n'est pas obligé de traiter avec eux. Tu te contente de
libérer le nom de domaine du registre. Il doit y avoir une procédure pour
ça avec ton registrar.
À eux ensuite de s'en porter acquéreurs auprès du registrar de leur choix en
payant les frais d'acquisition qui s'y rapportent. Tu n'a pas à le leur
céder directement ou gratuitement.
--
Léa Gris - http://www.noiraude.net/
() Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML,
/ contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
J'ai mis en ligne un site de quiz cinéma avec un nom de domaine portant à confusion avec un autre qui est une marque déposé avant le mien. Leur société me demande d'effectuer à mes frais les changement de propriétaire a leur profit par le biais de leur prestataire internet, sous peine de poursuite. Est-ce légal, ou dois je seulement retirer mon site de ce nom de domaine portant à confusion ?
Tu dois libérer le nom de domaine et pas seulement supprimer le site.
Par contre tu n'est pas obligé de traiter avec eux. Tu te contente de libérer le nom de domaine du registre. Il doit y avoir une procédure pour ça avec ton registrar.
À eux ensuite de s'en porter acquéreurs auprès du registrar de leur choix en payant les frais d'acquisition qui s'y rapportent. Tu n'a pas à le leur céder directement ou gratuitement.
-- Léa Gris - http://www.noiraude.net/ () Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML, / contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
stéphane
> Tu dois libérer le nom de domaine et pas seulement supprimer le site.
Par contre tu n'est pas obligé de traiter avec eux. Tu te contente de libérer le nom de domaine du registre. Il doit y avoir une procédure pour ça avec ton registrar.
À eux ensuite de s'en porter acquéreurs auprès du registrar de leur choix
en
payant les frais d'acquisition qui s'y rapportent. Tu n'a pas à le leur céder directement ou gratuitement.
Une fois devant les tribunaux, le juge reconnaitra les faits dans l'ordre chronologique et il apparaitra que je suis en tort d'avoir un NDD similaire à une marque déposé antérieur à la création de mon site aux activités similaires. Je devrais donc m'acquiter de leur frais de cabinet d'avocat (art 700 du npc). Environ 1500 euros. je prèfère leur lacher le site, et ne pas tenter le bras de faire dont le résultat serait difficile financièrement pour mon compte.
-- Léa Gris - http://www.noiraude.net/ () Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML, / contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
> Tu dois libérer le nom de domaine et pas seulement supprimer le site.
Par contre tu n'est pas obligé de traiter avec eux. Tu te contente de
libérer le nom de domaine du registre. Il doit y avoir une procédure pour
ça avec ton registrar.
À eux ensuite de s'en porter acquéreurs auprès du registrar de leur choix
en
payant les frais d'acquisition qui s'y rapportent. Tu n'a pas à le leur
céder directement ou gratuitement.
Une fois devant les tribunaux, le juge reconnaitra les faits dans l'ordre
chronologique et il apparaitra que je suis en tort d'avoir un NDD similaire
à une marque déposé antérieur à la création de mon site aux activités
similaires.
Je devrais donc m'acquiter de leur frais de cabinet d'avocat (art 700 du
npc). Environ 1500 euros.
je prèfère leur lacher le site, et ne pas tenter le bras de faire dont le
résultat serait difficile financièrement pour mon compte.
--
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/ contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
> Tu dois libérer le nom de domaine et pas seulement supprimer le site.
Par contre tu n'est pas obligé de traiter avec eux. Tu te contente de libérer le nom de domaine du registre. Il doit y avoir une procédure pour ça avec ton registrar.
À eux ensuite de s'en porter acquéreurs auprès du registrar de leur choix
en
payant les frais d'acquisition qui s'y rapportent. Tu n'a pas à le leur céder directement ou gratuitement.
Une fois devant les tribunaux, le juge reconnaitra les faits dans l'ordre chronologique et il apparaitra que je suis en tort d'avoir un NDD similaire à une marque déposé antérieur à la création de mon site aux activités similaires. Je devrais donc m'acquiter de leur frais de cabinet d'avocat (art 700 du npc). Environ 1500 euros. je prèfère leur lacher le site, et ne pas tenter le bras de faire dont le résultat serait difficile financièrement pour mon compte.
-- Léa Gris - http://www.noiraude.net/ () Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML, / contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
