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Nicolas S.
beatles a écrit :
Bonjour à tous,
Bonjour,
Juste une petite question : Une personne dépose une plainte puis décède avant que cette plainte ne soit traitée ...
Que devient la plainte ? Classée sans suite d'office ?
Non, pas s'il s'agit d'une faute pénale comme prévu par l'Article 1er du Code de Procédure Pénal (Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile):
"L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi . Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code."
Ainsi, toute faute pénale mise à la connaissance d'un OPJ (Officier de Police Judiciaire), APJ (Agent de Police Judiciaire) ou le Procureur de la République doit faire l'objet d'une enquête/instruction pour déterminer la culpabilité et infliger une peine s'il y a lieu. La présence d'une victime n'est en rien nécessaire (obligatoire).
A toute infraction pénale, il convient donc théoriquement: la cessation de l'infraction, un jugement, une peine (si l'auteur est déclaré coupable).
Merci pour vos réponses ...
De rien, Nicolas S.
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beatles a écrit :
Bonjour à tous,
Bonjour,
Juste une petite question :
Une personne dépose une plainte puis décède avant que cette plainte ne soit
traitée ...
Que devient la plainte ? Classée sans suite d'office ?
Non, pas s'il s'agit d'une faute pénale comme prévu par l'Article 1er du
Code de Procédure Pénal (Titre préliminaire : De l'action publique et de
l'action civile):
"L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement
et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle
est confiée par la loi .
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans
les conditions déterminées par le présent code."
Ainsi, toute faute pénale mise à la connaissance d'un OPJ (Officier de
Police Judiciaire), APJ (Agent de Police Judiciaire) ou le Procureur de
la République doit faire l'objet d'une enquête/instruction pour
déterminer la culpabilité et infliger une peine s'il y a lieu. La
présence d'une victime n'est en rien nécessaire (obligatoire).
A toute infraction pénale, il convient donc théoriquement: la cessation
de l'infraction, un jugement, une peine (si l'auteur est déclaré coupable).
Juste une petite question : Une personne dépose une plainte puis décède avant que cette plainte ne soit traitée ...
Que devient la plainte ? Classée sans suite d'office ?
Non, pas s'il s'agit d'une faute pénale comme prévu par l'Article 1er du Code de Procédure Pénal (Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile):
"L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi . Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code."
Ainsi, toute faute pénale mise à la connaissance d'un OPJ (Officier de Police Judiciaire), APJ (Agent de Police Judiciaire) ou le Procureur de la République doit faire l'objet d'une enquête/instruction pour déterminer la culpabilité et infliger une peine s'il y a lieu. La présence d'une victime n'est en rien nécessaire (obligatoire).
A toute infraction pénale, il convient donc théoriquement: la cessation de l'infraction, un jugement, une peine (si l'auteur est déclaré coupable).
