Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je
n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe,
il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il
avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une
reconnaissance de dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger
le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
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Séb.
Rafi a écrit :
Bonjour à tous,
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
Merci de vos avis éclairés.
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu acceptes tu prends l'actif et le passif. donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je
n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe,
il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il
avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une
reconnaissance de dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger
le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
Merci de vos avis éclairés.
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu
acceptes tu prends l'actif et le passif.
donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
Merci de vos avis éclairés.
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu acceptes tu prends l'actif et le passif. donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
""Séb."" a écrit dans le message de news: 45217e8a$0$27403$
Rafi a écrit :
Bonjour à tous,
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
Merci de vos avis éclairés.
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu acceptes tu prends l'actif et le passif. donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
Seb : Il ne s'agit pas d'une dette mais d'une créance... La créance revient aux 4 héritiers à hauteur de 25% chacun. C'est à eux de réclamer le remboursement conformément à la reconnaissance de dette.
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 45217e8a$0$27403$ba4acef3@news.orange.fr...
Rafi a écrit :
Bonjour à tous,
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je
n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il
lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait
prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de
dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le
remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
Merci de vos avis éclairés.
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu
acceptes tu prends l'actif et le passif.
donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
Seb : Il ne s'agit pas d'une dette mais d'une créance...
La créance revient aux 4 héritiers à hauteur de 25% chacun.
C'est à eux de réclamer le remboursement conformément à la reconnaissance de
dette.
""Séb."" a écrit dans le message de news: 45217e8a$0$27403$
Rafi a écrit :
Bonjour à tous,
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
Merci de vos avis éclairés.
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu acceptes tu prends l'actif et le passif. donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
Seb : Il ne s'agit pas d'une dette mais d'une créance... La créance revient aux 4 héritiers à hauteur de 25% chacun. C'est à eux de réclamer le remboursement conformément à la reconnaissance de dette.
Séb.
belloy a écrit :
""Séb."" a écrit dans le message de news: 45217e8a$0$27403$
Rafi a écrit :
Bonjour à tous,
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
Merci de vos avis éclairés.
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu acceptes tu prends l'actif et le passif. donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
Seb : Il ne s'agit pas d'une dette mais d'une créance... La créance revient aux 4 héritiers à hauteur de 25% chacun. C'est à eux de réclamer le remboursement conformément à la reconnaissance de dette.
oui enfin c'était l'idée. mrci de ta précision ;-)
-- Séb.
belloy a écrit :
""Séb."" <poussin006.stop_le_spam@wanamoo.fr> a écrit dans le message de
news: 45217e8a$0$27403$ba4acef3@news.orange.fr...
Rafi a écrit :
Bonjour à tous,
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je
n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il
lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait
prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de
dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le
remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
Merci de vos avis éclairés.
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu
acceptes tu prends l'actif et le passif.
donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
Seb : Il ne s'agit pas d'une dette mais d'une créance...
La créance revient aux 4 héritiers à hauteur de 25% chacun.
C'est à eux de réclamer le remboursement conformément à la reconnaissance de
dette.
oui enfin c'était l'idée. mrci de ta précision ;-)
""Séb."" a écrit dans le message de news: 45217e8a$0$27403$
Rafi a écrit :
Bonjour à tous,
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
Merci de vos avis éclairés.
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu acceptes tu prends l'actif et le passif. donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
Seb : Il ne s'agit pas d'une dette mais d'une créance... La créance revient aux 4 héritiers à hauteur de 25% chacun. C'est à eux de réclamer le remboursement conformément à la reconnaissance de dette.
oui enfin c'était l'idée. mrci de ta précision ;-)
-- Séb.
Laurent Jumet
Hello !
"Séb." wrote:
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je n'ai pas trouvé la réponse. Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de dette écrite. Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu acceptes tu prends l'actif et le passif. donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
En Belgique, on n'accepte pas les reconnaissances de dette qui apparaissent dans un testament pour la première fois. Les 10.000 euros vont être considérés et taxés comme legs.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je
n'ai pas trouvé la réponse.
Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe,
il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il
avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une
reconnaissance de dette écrite.
Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger
le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu
acceptes tu prends l'actif et le passif.
donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
En Belgique, on n'accepte pas les reconnaissances de dette qui apparaissent dans un testament pour la première fois.
Les 10.000 euros vont être considérés et taxés comme legs.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Voici le cas que je vous présente et qui me pose un problème auquel je n'ai pas trouvé la réponse. Un homme décède sans laisser aucune famille. Par testament olographe, il lègue 25% de ses biens à chacun de ses 4 amis. Par ailleurs, il avait prêté 10 000 euros à une cinquième personne avec une reconnaissance de dette écrite. Que devient la créance à son décès ? Les légataires peuvent-ils exiger le remboursement de la dette ou qui d'autre ? Ou s'éteint-elle ?
je dirais sans certitude que comme pour une succession "normale", quand tu acceptes tu prends l'actif et le passif. donc chaque héritier devra payer 1/4 de cette dette.
En Belgique, on n'accepte pas les reconnaissances de dette qui apparaissent dans un testament pour la première fois. Les 10.000 euros vont être considérés et taxés comme legs.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
La Mite
Laurent Jumet dans news::
En Belgique, on n'accepte pas les reconnaissances de dette qui apparaissent dans un testament pour la première fois. Les 10.000 euros vont être considérés et taxés comme legs.
Tututt ! Relisez la question. Ce n'est pas un legs, Laurent ! C'est une créance (de l'argent dû à la succession) qui doit donc être ajoutée à l'actif de la succession.
(pour votre remarque sur la reconnaissance de dette, c'est sensiblement pareil en France sauf si tous les héritiers valident le legs en question)
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
Laurent Jumet dans news:GED452222D9@1st_NAME.Lst_NAME.skynet.be:
En Belgique, on n'accepte pas les reconnaissances de dette qui
apparaissent dans un testament pour la première fois. Les 10.000
euros vont être considérés et taxés comme legs.
Tututt ! Relisez la question.
Ce n'est pas un legs, Laurent !
C'est une créance (de l'argent dû à la succession) qui doit donc être ajoutée
à l'actif de la succession.
(pour votre remarque sur la reconnaissance de dette, c'est sensiblement
pareil en France sauf si tous les héritiers valident le legs en question)
--
L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération.
[Saint Augustin]
En Belgique, on n'accepte pas les reconnaissances de dette qui apparaissent dans un testament pour la première fois. Les 10.000 euros vont être considérés et taxés comme legs.
Tututt ! Relisez la question. Ce n'est pas un legs, Laurent ! C'est une créance (de l'argent dû à la succession) qui doit donc être ajoutée à l'actif de la succession.
(pour votre remarque sur la reconnaissance de dette, c'est sensiblement pareil en France sauf si tous les héritiers valident le legs en question)
-- L'abstinence totale est plus facile que la parfaite modération. [Saint Augustin]
