SOS chèques en Bois

jean a formulé la demande :

Je suis jeune commerçant et à Noël une femme déjà cliente de ma boutique est
venue faire des achats..
Elle en a pris pour 612 ? et a souhaité faire le règlement en 4 chèques (de
153 ?), le premier de 153 ? à déposer en Janvier, le 2eme en Février, Mars
et Avril.
Après le dépôt du 1er chèque en banque , celle-ci m'informe qu'il n'y a pas
la provision.
La Police et la Gendarmerie nous promènent et refusent de prendre la
plainte, et nous indiquent le palais de justice.

Laisse tomber la police, c'est du temps perdu car c'est une affaire
commerciale.

Nous remplissons 4 formulaires " Demande d'exécutoire"

Quelle demande d'exécutoire ?
Tu peux éventuellement faire une demande d'injonction de payer.

les formulaires reviennent : " j'ai l'honneur de vous informer : que votre
requête afin d'injonction de payer a été rejetée."

Quelle était la raison ?
La requête doit être faite au tribunal de commerce compétent
(lieu de domiciliation du débiteur).
On ne peut demander directement une exécution, car il y a des délais.
Il peut manquer des pièces au dossier (facture, paiement refusé,
mise en demeure par lettre recommandée...)

Cette décision est sans recours.Vous pouvez cependant procéder pour le
recouvrement de votre créance par les voies de droit commun.

Déjà...Pourquoi ?

Le juge statut sans recours.
Mais tu peux alors suivre la procédure normale (*).
Attention : si celle-ci est rejetée, tu n'auras plus aucun recours.

Juste un mot........Déception...... ou injustice? Est-il possible dans ce
pays ,de faire des chèques en toute impunité ?

Pas vraiment : ta cliente est interdite de chéquier (ainsi que de
crédit, etc.)
pendant 10 ans sauf si elle règle tous ses impayés.

Auriez-vous une solution efficace ? l'huissier, une société de recouvrement
? ou autre...

Laisse tomber tout de suite les sociétés de recouvrement ou les
huissiers :
ils n'engageront jamais plus de frais que ce qu'ils peuvent espérer
récupérer.
Dans ton cas, ça ne va pas loin : ils se contenteront d'envoyer un ou
deux courriers
qui te coûteront très cher.

Assignation en paiement :
c'est un acte d'huissier de justice par lequel le créancier fait
comparaitre
le débiteur devant le tribunal, afin qu'il soit condamné au paiement de
ses dettes.
Tu dois faire ça devant le tribunal d'instance de son domicile.
Mais il y a un problème : ça va couter 70 à 80 euros, 150 de plus
si le débiteur fait opposition...
D'autre part, tu ne peux pas produire tous les chèques en même temps,
car un chèque doit toujours avoir la date du jour (si tu en produis
plusieurs
d'un coup, il y a donc présomption d'anti ou post-datage...)

En conclusion; le mieux que tu aies à faire, est de représenter
régulièrement
tes chèques, en espérant que la dame provisionne un jour où l'autre.
Il est à noter que chaque rejet lui coûtera quelques dizaines d'euros,
ce qui augmente sa facture : elle finira peut-être par combler avant
qu'il ne soit trop tard pour elle...
Cela dit, elle est peut-être vraiment dans le besoin. Si tu la connais
bien,
il peut être judicieux de négocier avec elle un échéancier payable en
liquide, par exemple,
en étalant un peu la créance, ce qui l'arrangera car ça lui coûtera
beaucoup moins cher.
Evidemment, ne pas lui rendre de chèque avant que la somme
correspondante ne soit encaissée.

--
JFV - Gros membre permanent

c'est une demande faite au greffe de la juridiction de proximité (BEAUVAIS)
La réponse est : " Vu la requête ci-jointe et les articles 1405 à 1425 du
nouveau code de proc.civile.
Attendu que le demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui
précède.(Possibilité d'obtenir un titre exécutoire par l'intermédiaire d'un
huissier de justice)

Pourtant j'ai joint les photocopies de chèques, tous en date du 13/12/04
avec les attestations de rejet.


""Cela dit, elle est peut-être vraiment dans le besoin"" Elle n'est pas
allée chercher notre proposition d'arrangement A/R à la poste.....

il me reste ceci donc ?

Assignation en paiement :

c'est un acte d'huissier de justice par lequel le créancier fait
comparaitre
le débiteur devant le tribunal, afin qu'il soit condamné au paiement de
ses dettes.

"jeuf" <jfv@fr.fm> a écrit dans le message de news:
mn.5ad67d546fd70186.24117@fr.fm...

jean a formulé la demande :

Je suis jeune commerçant et à Noël une femme déjà cliente de ma boutique
est
venue faire des achats..
Elle en a pris pour 612 ? et a souhaité faire le règlement en 4 chèques
(de
153 ?), le premier de 153 ? à déposer en Janvier, le 2eme en Février,
Mars
et Avril.
Après le dépôt du 1er chèque en banque , celle-ci m'informe qu'il n'y a
pas
la provision.
La Police et la Gendarmerie nous promènent et refusent de prendre la
plainte, et nous indiquent le palais de justice.

Laisse tomber la police, c'est du temps perdu car c'est une affaire
commerciale.

Nous remplissons 4 formulaires " Demande d'exécutoire"

Quelle demande d'exécutoire ?
Tu peux éventuellement faire une demande d'injonction de payer.

les formulaires reviennent : " j'ai l'honneur de vous informer : que
votre
requête afin d'injonction de payer a été rejetée."

Quelle était la raison ?
La requête doit être faite au tribunal de commerce compétent
(lieu de domiciliation du débiteur).
On ne peut demander directement une exécution, car il y a des délais.
Il peut manquer des pièces au dossier (facture, paiement refusé,
mise en demeure par lettre recommandée...)

Cette décision est sans recours.Vous pouvez cependant procéder pour le
recouvrement de votre créance par les voies de droit commun.

Déjà...Pourquoi ?

Le juge statut sans recours.
Mais tu peux alors suivre la procédure normale (*).
Attention : si celle-ci est rejetée, tu n'auras plus aucun recours.

Juste un mot........Déception...... ou injustice? Est-il possible dans ce
pays ,de faire des chèques en toute impunité ?

Pas vraiment : ta cliente est interdite de chéquier (ainsi que de crédit,
etc.)
pendant 10 ans sauf si elle règle tous ses impayés.

Auriez-vous une solution efficace ? l'huissier, une société de
recouvrement
? ou autre...

Laisse tomber tout de suite les sociétés de recouvrement ou les huissiers
:
ils n'engageront jamais plus de frais que ce qu'ils peuvent espérer
récupérer.
Dans ton cas, ça ne va pas loin : ils se contenteront d'envoyer un ou deux
courriers
qui te coûteront très cher.

Assignation en paiement :
c'est un acte d'huissier de justice par lequel le créancier fait
comparaitre
le débiteur devant le tribunal, afin qu'il soit condamné au paiement de
ses dettes.
Tu dois faire ça devant le tribunal d'instance de son domicile.
Mais il y a un problème : ça va couter 70 à 80 euros, 150 de plus
si le débiteur fait opposition...
D'autre part, tu ne peux pas produire tous les chèques en même temps,
car un chèque doit toujours avoir la date du jour (si tu en produis
plusieurs
d'un coup, il y a donc présomption d'anti ou post-datage...)

En conclusion; le mieux que tu aies à faire, est de représenter
régulièrement
tes chèques, en espérant que la dame provisionne un jour où l'autre.
Il est à noter que chaque rejet lui coûtera quelques dizaines d'euros,
ce qui augmente sa facture : elle finira peut-être par combler avant
qu'il ne soit trop tard pour elle...
Cela dit, elle est peut-être vraiment dans le besoin. Si tu la connais
bien,
il peut être judicieux de négocier avec elle un échéancier payable en
liquide, par exemple,
en étalant un peu la créance, ce qui l'arrangera car ça lui coûtera
beaucoup moins cher.
Evidemment, ne pas lui rendre de chèque avant que la somme correspondante
ne soit encaissée.

--
JFV - Gros membre permanent

"jeuf" <jfv@fr.fm> wrote in news:mn.5ad67d546fd70186.24117@fr.fm:

D'autre part, tu ne peux pas produire tous les chèques en même temps,
car un chèque doit toujours avoir la date du jour (si tu en produis
plusieurs
d'un coup, il y a donc présomption d'anti ou post-datage...)

STRICTEMENT FAUX , vos conseils sont ineptes
n'en serait-ce qu' avec ce simple article du CMF
Article L131-31

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non
écrite.
Le chèque présenté au paiement *avant le jour indiqué* comme date
d'émission est *payable le jour de la présentation*

> Pas vraiment : ta cliente est interdite de chéquier (ainsi que de crédit,
etc.)
pendant 10 ans sauf si elle règle tous ses impayés.

Je croyais (en fait j'en suis sûr) que l'interdiction bancaire avait été
réduite à 5 ans !

Sous toute réserve (à vérifier et à compléter par des spécialistes), il me
semble que certaines réclamations sur les chèques "en bois" doivent se faire
moins d'un mois après la date d'émission.

Il me semble qu'au délà d'un an et d'un mois, le chèque n'est plus payable
par la banque. Toutefois il fait alors office de reconnaissance de dettes.
Le délai d'un an et d'un mois serait dû aux erreurs d'années fréquentes en
début d'année pour permettre quand même l'encaissement.

Pardon de ne pas dire plus, je ne suis pas spécialiste.

--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr)
http://info-lou.chez.tiscali.fr

Jean Clement LOUAPRE wrote:

Pas vraiment : ta cliente est interdite de chéquier (ainsi que de crédit,
etc.)
pendant 10 ans sauf si elle règle tous ses impayés.

Je croyais (en fait j'en suis sûr) que l'interdiction bancaire avait été
réduite à 5 ans !

Sous toute réserve (à vérifier et à compléter par des spécialistes), il me
semble que certaines réclamations sur les chèques "en bois" doivent se
faire moins d'un mois après la date d'émission.

Il me semble qu'au délà d'un an et d'un mois, le chèque n'est plus payable
par la banque. Toutefois il fait alors office de reconnaissance de dettes.
Le délai d'un an et d'un mois serait dû aux erreurs d'années fréquentes en
début d'année pour permettre quand même l'encaissement.

Pardon de ne pas dire plus, je ne suis pas spécialiste.

Bonjour,

Juste un pett correctif, un chèque est valable un an et 8 jours et non un an
et 1 mois.

Je suis certaine de cette info ayant eu récemment un soucis avec un chèque
périmé.

Bonne journée

"jeuf" <jfv@fr.fm> a écrit dans le message de news:
mn.5ad67d546fd70186.24117@fr.fm...

jean a formulé la demande :

Je suis jeune commerçant et à Noël une femme déjà cliente de ma boutique
est
venue faire des achats..
Elle en a pris pour 612 ? et a souhaité faire le règlement en 4 chèques
(de
153 ?), le premier de 153 ? à déposer en Janvier, le 2eme en Février,
Mars
et Avril.
Après le dépôt du 1er chèque en banque , celle-ci m'informe qu'il n'y a
pas
la provision.
La Police et la Gendarmerie nous promènent et refusent de prendre la
plainte, et nous indiquent le palais de justice.

Laisse tomber la police, c'est du temps perdu car c'est une affaire
commerciale.

Nous remplissons 4 formulaires " Demande d'exécutoire"

Quelle demande d'exécutoire ?
Tu peux éventuellement faire une demande d'injonction de payer.

les formulaires reviennent : " j'ai l'honneur de vous informer : que
votre
requête afin d'injonction de payer a été rejetée."

Quelle était la raison ?
La requête doit être faite au tribunal de commerce compétent
(lieu de domiciliation du débiteur).
On ne peut demander directement une exécution, car il y a des délais.
Il peut manquer des pièces au dossier (facture, paiement refusé,
mise en demeure par lettre recommandée...)

Cette décision est sans recours.Vous pouvez cependant procéder pour le
recouvrement de votre créance par les voies de droit commun.

Déjà...Pourquoi ?

Le juge statut sans recours.
Mais tu peux alors suivre la procédure normale (*).
Attention : si celle-ci est rejetée, tu n'auras plus aucun recours.

Juste un mot........Déception...... ou injustice? Est-il possible dans ce
pays ,de faire des chèques en toute impunité ?

Pas vraiment : ta cliente est interdite de chéquier (ainsi que de crédit,
etc.)
pendant 10 ans sauf si elle règle tous ses impayés.

Auriez-vous une solution efficace ? l'huissier, une société de
recouvrement
? ou autre...

Laisse tomber tout de suite les sociétés de recouvrement ou les huissiers
:
ils n'engageront jamais plus de frais que ce qu'ils peuvent espérer
récupérer.
Dans ton cas, ça ne va pas loin : ils se contenteront d'envoyer un ou deux
courriers
qui te coûteront très cher.

Assignation en paiement :
c'est un acte d'huissier de justice par lequel le créancier fait
comparaitre
le débiteur devant le tribunal, afin qu'il soit condamné au paiement de
ses dettes.
Tu dois faire ça devant le tribunal d'instance de son domicile.
Mais il y a un problème : ça va couter 70 à 80 euros, 150 de plus
si le débiteur fait opposition...
D'autre part, tu ne peux pas produire tous les chèques en même temps,
car un chèque doit toujours avoir la date du jour (si tu en produis
plusieurs
d'un coup, il y a donc présomption d'anti ou post-datage...)

En conclusion; le mieux que tu aies à faire, est de représenter
régulièrement
tes chèques, en espérant que la dame provisionne un jour où l'autre.
Il est à noter que chaque rejet lui coûtera quelques dizaines d'euros,
ce qui augmente sa facture : elle finira peut-être par combler avant
qu'il ne soit trop tard pour elle...
Cela dit, elle est peut-être vraiment dans le besoin. Si tu la connais
bien,
il peut être judicieux de négocier avec elle un échéancier payable en
liquide, par exemple,
en étalant un peu la créance, ce qui l'arrangera car ça lui coûtera
beaucoup moins cher.
Evidemment, ne pas lui rendre de chèque avant que la somme correspondante
ne soit encaissée.

--
JFV - Gros membre permanent

Il est totalement inutile d'engager des frais dans une procédure judiciaire
puisqu'il suffit de mettre en oeuvre la procédure décrite ci-dessous par
l'articke L131-73 du Code monétaire est financier.
C'est très probablement pour cela que le juge de proximité a rejeté l'IP car
elle était en l'occurence inutile.
Il suffit donc de s'adresser à un huissier qui pourra délivrer, à défaut de
paiement un titre exécutoire.

Article L131-73


(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 15 I 1º et 2º Journal Officiel du
12 décembre 2001)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au
compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir
informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du
compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un
chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire
du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les
formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus
émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait
de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le
banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des
chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée
après un incident de paiement :
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision
suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves
fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au
terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un
chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde
présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre
le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré
lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère
infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de
non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du
montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la
réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte
de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet
d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant du
chèque rejeté est inférieur à 50 euro, les frais perçus par le tiré ne
peuvent excéder un montant fixé par décret

bon..... et bien merci à tous pour vos lumières très utiles....
je passe donc par l'huissier .... à suivre.....



"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
425b9228$0$1243$8fcfb975@news.wanadoo.fr...

"jeuf" <jfv@fr.fm> a écrit dans le message de news:
mn.5ad67d546fd70186.24117@fr.fm...

jean a formulé la demande :

Je suis jeune commerçant et à Noël une femme déjà cliente de ma boutique
est
venue faire des achats..
Elle en a pris pour 612 ? et a souhaité faire le règlement en 4 chèques
(de
153 ?), le premier de 153 ? à déposer en Janvier, le 2eme en Février,
Mars
et Avril.
Après le dépôt du 1er chèque en banque , celle-ci m'informe qu'il n'y a
pas
la provision.
La Police et la Gendarmerie nous promènent et refusent de prendre la
plainte, et nous indiquent le palais de justice.

Laisse tomber la police, c'est du temps perdu car c'est une affaire
commerciale.

Nous remplissons 4 formulaires " Demande d'exécutoire"

Quelle demande d'exécutoire ?
Tu peux éventuellement faire une demande d'injonction de payer.

les formulaires reviennent : " j'ai l'honneur de vous informer : que
votre
requête afin d'injonction de payer a été rejetée."

Quelle était la raison ?
La requête doit être faite au tribunal de commerce compétent
(lieu de domiciliation du débiteur).
On ne peut demander directement une exécution, car il y a des délais.
Il peut manquer des pièces au dossier (facture, paiement refusé,
mise en demeure par lettre recommandée...)

Cette décision est sans recours.Vous pouvez cependant procéder pour le
recouvrement de votre créance par les voies de droit commun.

Déjà...Pourquoi ?

Le juge statut sans recours.
Mais tu peux alors suivre la procédure normale (*).
Attention : si celle-ci est rejetée, tu n'auras plus aucun recours.

Juste un mot........Déception...... ou injustice? Est-il possible dans
ce
pays ,de faire des chèques en toute impunité ?

Pas vraiment : ta cliente est interdite de chéquier (ainsi que de crédit,
etc.)
pendant 10 ans sauf si elle règle tous ses impayés.

Auriez-vous une solution efficace ? l'huissier, une société de
recouvrement
? ou autre...

Laisse tomber tout de suite les sociétés de recouvrement ou les huissiers
:
ils n'engageront jamais plus de frais que ce qu'ils peuvent espérer
récupérer.
Dans ton cas, ça ne va pas loin : ils se contenteront d'envoyer un ou
deux courriers
qui te coûteront très cher.

Assignation en paiement :
c'est un acte d'huissier de justice par lequel le créancier fait
comparaitre
le débiteur devant le tribunal, afin qu'il soit condamné au paiement de
ses dettes.
Tu dois faire ça devant le tribunal d'instance de son domicile.
Mais il y a un problème : ça va couter 70 à 80 euros, 150 de plus
si le débiteur fait opposition...
D'autre part, tu ne peux pas produire tous les chèques en même temps,
car un chèque doit toujours avoir la date du jour (si tu en produis
plusieurs
d'un coup, il y a donc présomption d'anti ou post-datage...)

En conclusion; le mieux que tu aies à faire, est de représenter
régulièrement
tes chèques, en espérant que la dame provisionne un jour où l'autre.
Il est à noter que chaque rejet lui coûtera quelques dizaines d'euros,
ce qui augmente sa facture : elle finira peut-être par combler avant
qu'il ne soit trop tard pour elle...
Cela dit, elle est peut-être vraiment dans le besoin. Si tu la connais
bien,
il peut être judicieux de négocier avec elle un échéancier payable en
liquide, par exemple,
en étalant un peu la créance, ce qui l'arrangera car ça lui coûtera
beaucoup moins cher.
Evidemment, ne pas lui rendre de chèque avant que la somme correspondante
ne soit encaissée.

--
JFV - Gros membre permanent

Il est totalement inutile d'engager des frais dans une procédure
judiciaire puisqu'il suffit de mettre en oeuvre la procédure décrite
ci-dessous par l'articke L131-73 du Code monétaire est financier.
C'est très probablement pour cela que le juge de proximité a rejeté l'IP
car elle était en l'occurence inutile.
Il suffit donc de s'adresser à un huissier qui pourra délivrer, à défaut
de paiement un titre exécutoire.

Article L131-73


(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 15 I 1º et 2º Journal Officiel
du 12 décembre 2001)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit
au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après
avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le
titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le
paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit
enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il
est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires
et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent
exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui
sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les
mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des
chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée
après un incident de paiement :
1. Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision
suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;
2. Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les
réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77.
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au
terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation
d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa
seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en
permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le
tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation
s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat
de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de
payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du
montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de
la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre
acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet
d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Lorsque le montant
du chèque rejeté est inférieur à 50 euro, les frais perçus par le tiré ne
peuvent excéder un montant fixé par décret