Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire
supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique.
Mais nous permet-ils d'obliger le pollueur à nous révéler la source (une
base) des données nous concernant avant de pouvoir intervenir également
auprès de l'entité originale qui continuera sûrement à dilapider nos emails
& numéros privés auprès de commerciaux peu éthiques.
Le cas échéant, préférez un lien web précis à une adresse de site pour vos
réponses.
D'avance merci, Marc.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Marc a écrit, le 17/05/2005 16:11 :
> Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire > supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique.
Non.
Bonjour, Ah bon ???
Et que dit la CNIL sur son site ?
[QUOTE] "Le droit d'opposition « Restez maître de vos données personnelles » Ce que dit la loi
Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée Qu'est-ce que c'est ?
Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d'apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.
Le droit d'opposition peut s'exprimer : par un refus de répondre lors d'une collecte non obligatoire de données, par le refus de donner l'accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses, la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers commerciaux, la possibilité d'exiger la non-cession ou la non-commercialisation d' informations, notamment par le biais d'une case à cocher dans les formulaires de collecte ...
Les limites au droit d'opposition Le droit d'opposition n'existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale . .
En pratique Le droit d'opposition s'exerce au moment de la collecte d'informations ou plus tard en s'adressant au responsable du fichier. Le droit d'opposition ne doit occasionner aucun frais à la personne qui l' exerce. " [/QUOTE]
Pourvez vous argumenter un peu SVP ?
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3f22a2F5kd67U1@individual.net...
Marc a écrit, le 17/05/2005 16:11 :
> Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire
> supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique.
Non.
Bonjour,
Ah bon ???
Et que dit la CNIL sur son site ?
[QUOTE]
"Le droit d'opposition
« Restez maître de vos données personnelles »
Ce que dit la loi
Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Qu'est-ce que c'est ?
Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à
figurer dans un fichier.
Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui
la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier
commerciale.
En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de
données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d'apparaître dans
certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des
tiers.
Le droit d'opposition peut s'exprimer :
par un refus de répondre lors d'une collecte non obligatoire de données,
par le refus de donner l'accord écrit obligatoire pour le traitement de
données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions
religieuses,
la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers
commerciaux,
la possibilité d'exiger la non-cession ou la non-commercialisation d'
informations, notamment par le biais d'une case à cocher dans les
formulaires de collecte ...
Les limites au droit d'opposition
Le droit d'opposition n'existe pas pour de nombreux fichiers du secteur
public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de
police, des services de la justice, de la sécurité sociale . .
En pratique
Le droit d'opposition s'exerce au moment de la collecte d'informations ou
plus tard en s'adressant au responsable du fichier.
Le droit d'opposition ne doit occasionner aucun frais à la personne qui l'
exerce. "
[/QUOTE]
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
Marc a écrit, le 17/05/2005 16:11 :
> Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire > supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique.
Non.
Bonjour, Ah bon ???
Et que dit la CNIL sur son site ?
[QUOTE] "Le droit d'opposition « Restez maître de vos données personnelles » Ce que dit la loi
Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée Qu'est-ce que c'est ?
Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. En principe, toute personne peut décider elle-même de l'utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d'apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.
Le droit d'opposition peut s'exprimer : par un refus de répondre lors d'une collecte non obligatoire de données, par le refus de donner l'accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses, la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers commerciaux, la possibilité d'exiger la non-cession ou la non-commercialisation d' informations, notamment par le biais d'une case à cocher dans les formulaires de collecte ...
Les limites au droit d'opposition Le droit d'opposition n'existe pas pour de nombreux fichiers du secteur public comme, par exemple, ceux des services fiscaux, des services de police, des services de la justice, de la sécurité sociale . .
En pratique Le droit d'opposition s'exerce au moment de la collecte d'informations ou plus tard en s'adressant au responsable du fichier. Le droit d'opposition ne doit occasionner aucun frais à la personne qui l' exerce. " [/QUOTE]
Pourvez vous argumenter un peu SVP ?
Brina
> > > Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire > > supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique. > > Non.
Bonjour, Ah bon ???
oui
Et que dit la CNIL sur son site ?
[QUOTE] "Le droit d'opposition « Restez maître de vos données personnelles » Ce que dit la loi
Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée Qu'est-ce que c'est ?
Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
Lire : « légitime » ==> on doit avoir des motifs, les exposer et qu'ils soient légitimes
La loi se lit totalement : essayez de vous opposer à figurer dans le fichier informatique du casier judiciaire par ex, si vous avez eu une condamnation :-)
> > > Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire
> > supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique.
>
> Non.
Bonjour,
Ah bon ???
oui
Et que dit la CNIL sur son site ?
[QUOTE]
"Le droit d'opposition
« Restez maître de vos données personnelles »
Ce que dit la loi
Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Qu'est-ce que c'est ?
Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à
figurer dans un fichier.
Lire : « légitime »
==> on doit avoir des motifs, les exposer et qu'ils soient légitimes
La loi se lit totalement : essayez de vous opposer à figurer dans le
fichier informatique du casier judiciaire par ex, si vous avez eu une
condamnation :-)
> > > Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire > > supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique. > > Non.
Bonjour, Ah bon ???
oui
Et que dit la CNIL sur son site ?
[QUOTE] "Le droit d'opposition « Restez maître de vos données personnelles » Ce que dit la loi
Article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée Qu'est-ce que c'est ?
Toute personne a la possibilité de s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier.
Lire : « légitime » ==> on doit avoir des motifs, les exposer et qu'ils soient légitimes
La loi se lit totalement : essayez de vous opposer à figurer dans le fichier informatique du casier judiciaire par ex, si vous avez eu une condamnation :-)
Marc
Merci pour ces précisions que je connaissais déjà, si nous passions à la vraie question :
Mais nous permet-ils d'obliger le pollueur à nous révéler la source (une base) des données nous concernant afin de pouvoir intervenir également auprès de l'entité originale qui continuera sûrement à dilapider nos emails & numéros privés auprès de commerciaux peu éthiques. Le cas échéant, préférez un lien web précis à une adresse de site pour vos réponses.
Si c'est pas assez clair, posez une question précise, je répondrais précisément. Pensez au fond avant la forme ;) A plus, Marc. P.S. N'oubliez pas d'oter les lettres NLS de mon adresse pour me répondre. Please remove NLS from my address to reply me.
De : Marc Société : NC Numericable Groupes : fr.misc.droit.internet Date : Tue, 17 May 2005 16:11:48 +0200 Objet : Source des spams & abus telephoniques
Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique. Mais nous permet-ils d'obliger le pollueur à nous révéler la source (une base) des données nous concernant avant de pouvoir intervenir également auprès de l'entité originale qui continuera sûrement à dilapider nos emails & numéros privés auprès de commerciaux peu éthiques. Le cas échéant, préférez un lien web précis à une adresse de site pour vos réponses. D'avance merci, Marc.
Merci pour ces précisions que je connaissais déjà, si nous passions à la
vraie question :
Mais nous permet-ils d'obliger le pollueur à nous révéler la source (une
base) des données nous concernant afin de pouvoir intervenir également
auprès de l'entité originale qui continuera sûrement à dilapider nos emails
& numéros privés auprès de commerciaux peu éthiques.
Le cas échéant, préférez un lien web précis à une adresse de site pour vos
réponses.
Si c'est pas assez clair, posez une question précise, je répondrais
précisément. Pensez au fond avant la forme ;) A plus, Marc.
P.S.
N'oubliez pas d'oter les lettres NLS de mon adresse pour me répondre.
Please remove NLS from my address to reply me.
De : Marc <NLSmarc.ferrand7@wanadoo.fr>
Société : NC Numericable
Groupes : fr.misc.droit.internet
Date : Tue, 17 May 2005 16:11:48 +0200
Objet : Source des spams & abus telephoniques
Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire
supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique.
Mais nous permet-ils d'obliger le pollueur à nous révéler la source (une
base) des données nous concernant avant de pouvoir intervenir également
auprès de l'entité originale qui continuera sûrement à dilapider nos emails
& numéros privés auprès de commerciaux peu éthiques.
Le cas échéant, préférez un lien web précis à une adresse de site pour vos
réponses.
D'avance merci, Marc.
Merci pour ces précisions que je connaissais déjà, si nous passions à la vraie question :
Mais nous permet-ils d'obliger le pollueur à nous révéler la source (une base) des données nous concernant afin de pouvoir intervenir également auprès de l'entité originale qui continuera sûrement à dilapider nos emails & numéros privés auprès de commerciaux peu éthiques. Le cas échéant, préférez un lien web précis à une adresse de site pour vos réponses.
Si c'est pas assez clair, posez une question précise, je répondrais précisément. Pensez au fond avant la forme ;) A plus, Marc. P.S. N'oubliez pas d'oter les lettres NLS de mon adresse pour me répondre. Please remove NLS from my address to reply me.
De : Marc Société : NC Numericable Groupes : fr.misc.droit.internet Date : Tue, 17 May 2005 16:11:48 +0200 Objet : Source des spams & abus telephoniques
Bonjour, le Droit français et Européen nous permet aujourd'hui de faire supprimer toute information personnelle stockée sur support numérique. Mais nous permet-ils d'obliger le pollueur à nous révéler la source (une base) des données nous concernant avant de pouvoir intervenir également auprès de l'entité originale qui continuera sûrement à dilapider nos emails & numéros privés auprès de commerciaux peu éthiques. Le cas échéant, préférez un lien web précis à une adresse de site pour vos réponses. D'avance merci, Marc.
