Sources des logiciels d'une société de services en liquidation ?
6 réponses
Sandrine et Frédéric HURPY
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels
développés par une société de services en ingénierie informatique en
liquidation et qui n'a pas de repreneur :
- peuvent-ils être rachetés individuellement ?
- que deviennent les droits si ces sources ne sont pas rachetés ?
- que peuvent faire les clients qui possèdent ces logiciels sans les sources
?
Merci d'une réponse en des termes pas trop juridiques.
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Miche
Sandrine et Frédéric HURPY vient de nous annoncer :
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels développés par une société de services en ingénierie informatique en liquidation et qui n'a pas de repreneur :
- peuvent-ils être rachetés individuellement ? - que deviennent les droits si ces sources ne sont pas rachetés ? - que peuvent faire les clients qui possèdent ces logiciels sans les sources ?
Merci d'une réponse en des termes pas trop juridiques.
Il me semble que ces sources, faisant partie de l'actif de la société liquidée, appartiennet au liquidateur. De ce fait, il peut en faire l'usage qui lui semble le mieux approprié à sa mission : faire rentrer le maximum de fonds.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Sandrine et Frédéric HURPY vient de nous annoncer :
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels
développés par une société de services en ingénierie informatique en
liquidation et qui n'a pas de repreneur :
- peuvent-ils être rachetés individuellement ?
- que deviennent les droits si ces sources ne sont pas rachetés ?
- que peuvent faire les clients qui possèdent ces logiciels sans les sources
?
Merci d'une réponse en des termes pas trop juridiques.
Il me semble que ces sources, faisant partie de l'actif de la société liquidée,
appartiennet au liquidateur.
De ce fait, il peut en faire l'usage qui lui semble le mieux approprié à sa
mission : faire rentrer le maximum de fonds.
Sandrine et Frédéric HURPY vient de nous annoncer :
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels développés par une société de services en ingénierie informatique en liquidation et qui n'a pas de repreneur :
- peuvent-ils être rachetés individuellement ? - que deviennent les droits si ces sources ne sont pas rachetés ? - que peuvent faire les clients qui possèdent ces logiciels sans les sources ?
Merci d'une réponse en des termes pas trop juridiques.
Il me semble que ces sources, faisant partie de l'actif de la société liquidée, appartiennet au liquidateur. De ce fait, il peut en faire l'usage qui lui semble le mieux approprié à sa mission : faire rentrer le maximum de fonds.
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tilaka
Bonjour à "Sandrine et Frédéric HURPY" qui a écrit :
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels développés par une société de services en ingénierie informatique en liquidation et qui n'a pas de repreneur :
Il y a eu un fil à ce sujet en octobre 2003. http://minilien.com/?yEkoTCloHk mais deja lire cet article http://solutions.journaldunet.com/conseils/juridique/000908juridique20_collective.shtml Tila
Bonjour à "Sandrine et Frédéric HURPY" qui a écrit :
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels
développés par une société de services en ingénierie informatique en
liquidation et qui n'a pas de repreneur :
Il y a eu un fil à ce sujet en octobre 2003.
http://minilien.com/?yEkoTCloHk
mais deja lire cet article
http://solutions.journaldunet.com/conseils/juridique/000908juridique20_collective.shtml
Tila
Bonjour à "Sandrine et Frédéric HURPY" qui a écrit :
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels développés par une société de services en ingénierie informatique en liquidation et qui n'a pas de repreneur :
Il y a eu un fil à ce sujet en octobre 2003. http://minilien.com/?yEkoTCloHk mais deja lire cet article http://solutions.journaldunet.com/conseils/juridique/000908juridique20_collective.shtml Tila
Fred
Le Thu, 04 Mar 2004 15:30:50 +0100, Miche a écrit :
Sandrine et Frédéric HURPY vient de nous annoncer :
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels développés par une société de services en ingénierie informatique en liquidation et qui n'a pas de repreneur :
- peuvent-ils être rachetés individuellement ? - que deviennent les droits si ces sources ne sont pas rachetés ? - que peuvent faire les clients qui possèdent ces logiciels sans les sources ?
Merci d'une réponse en des termes pas trop juridiques.
Il me semble que ces sources, faisant partie de l'actif de la société liquidée, appartiennet au liquidateur. De ce fait, il peut en faire l'usage qui lui semble le mieux approprié à sa mission : faire rentrer le maximum de fonds.
<Troll>
Vive les logiciel libres. Gnu Über Alles
</Troll>
Désolé, j'ai pas pu résister.
Le Thu, 04 Mar 2004 15:30:50 +0100, Miche a écrit :
Sandrine et Frédéric HURPY vient de nous annoncer :
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels
développés par une société de services en ingénierie informatique en
liquidation et qui n'a pas de repreneur :
- peuvent-ils être rachetés individuellement ?
- que deviennent les droits si ces sources ne sont pas rachetés ?
- que peuvent faire les clients qui possèdent ces logiciels sans les sources
?
Merci d'une réponse en des termes pas trop juridiques.
Il me semble que ces sources, faisant partie de l'actif de la société liquidée,
appartiennet au liquidateur.
De ce fait, il peut en faire l'usage qui lui semble le mieux approprié à sa
mission : faire rentrer le maximum de fonds.
Le Thu, 04 Mar 2004 15:30:50 +0100, Miche a écrit :
Sandrine et Frédéric HURPY vient de nous annoncer :
Bonjour
Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels développés par une société de services en ingénierie informatique en liquidation et qui n'a pas de repreneur :
- peuvent-ils être rachetés individuellement ? - que deviennent les droits si ces sources ne sont pas rachetés ? - que peuvent faire les clients qui possèdent ces logiciels sans les sources ?
Merci d'une réponse en des termes pas trop juridiques.
Il me semble que ces sources, faisant partie de l'actif de la société liquidée, appartiennet au liquidateur. De ce fait, il peut en faire l'usage qui lui semble le mieux approprié à sa mission : faire rentrer le maximum de fonds.
<Troll>
Vive les logiciel libres. Gnu Über Alles
</Troll>
Désolé, j'ai pas pu résister.
Miche
Fred avait énoncé :
<Troll>
Vive les logiciel libres. Gnu Über Alles
</Troll>
Désolé, j'ai pas pu résister.
Y'a pas d'mal à s'faire du bien Dans la mesure où les intégristes formalistes ne se mettent pas à hurler
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Fred avait énoncé :
<Troll>
Vive les logiciel libres. Gnu Über Alles
</Troll>
Désolé, j'ai pas pu résister.
Y'a pas d'mal à s'faire du bien
Dans la mesure où les intégristes formalistes ne se mettent pas à hurler
Y'a pas d'mal à s'faire du bien Dans la mesure où les intégristes formalistes ne se mettent pas à hurler
-- Ceci est une signature automatique de MesNews.
Fred
>> Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels développés par une société de services en ingénierie informatique en liquidation et qui n'a pas de repreneur :
<Troll> Vive les logiciel libres. Gnu Über Alles
Justement, il y a un moment, j'ai entendu dire que des sources pouvaient "tomber" dans le domaine public dans la mesure où elles n'appartenaient plus à personne. N'est-ce pas le cas de sources d'une société liquidée ?
FRED (avec un temps infini, l'Homme ferait peut-être des grandes choses)
>> Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels
développés par une société de services en ingénierie informatique en
liquidation et qui n'a pas de repreneur :
<Troll>
Vive les logiciel libres. Gnu Über Alles
Justement, il y a un moment, j'ai entendu dire que des sources pouvaient
"tomber" dans le domaine public dans la mesure où elles n'appartenaient plus
à personne.
N'est-ce pas le cas de sources d'une société liquidée ?
FRED
(avec un temps infini, l'Homme ferait peut-être des grandes choses)
>> Je souhaiterai savoir que deviennent légalement les sources des logiciels développés par une société de services en ingénierie informatique en liquidation et qui n'a pas de repreneur :
<Troll> Vive les logiciel libres. Gnu Über Alles
Justement, il y a un moment, j'ai entendu dire que des sources pouvaient "tomber" dans le domaine public dans la mesure où elles n'appartenaient plus à personne. N'est-ce pas le cas de sources d'une société liquidée ?
FRED (avec un temps infini, l'Homme ferait peut-être des grandes choses)
david
"Fred" a écrit dans le message de news:oPW1c.28302$
N'est-ce pas le cas de sources d'une société liquidée ?
Dans une procédure collective, tant que la liquidation n'est pas réalisée, il est du devoir du mandataire judiciaire de réaliser tous les actifs, sans quoi les créanciers subissent un préjudice... (cela dure des années!)
"Fred" <f.s.hurpy@free.fr> a écrit dans le message de
news:oPW1c.28302$zm5.10022@nntpserver.swip.net...
N'est-ce pas le cas de sources d'une société liquidée ?
Dans une procédure collective, tant que la liquidation n'est pas réalisée,
il est du devoir du mandataire judiciaire de réaliser tous les actifs, sans
quoi les créanciers subissent un préjudice... (cela dure des années!)
"Fred" a écrit dans le message de news:oPW1c.28302$
N'est-ce pas le cas de sources d'une société liquidée ?
Dans une procédure collective, tant que la liquidation n'est pas réalisée, il est du devoir du mandataire judiciaire de réaliser tous les actifs, sans quoi les créanciers subissent un préjudice... (cela dure des années!)
