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Souris achetée mais pas de garantie

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Bargine Max
Bonjour,

J'ai acheté chez un commercant sur internet une souris microsoft (optical
mouse) et depuis quelques temps, elle ne fonctionne pas correctement (le
laser s'arrête et se réallume par intermitence), ce problème s'est également
posé lors de l'essaie de cette souris sur un autre ordinateur (sur port
ps2).

J'ai contacté le commercant sur internet qui me dit de voir ceci avec le
constructeur car sa garantie était dépassé (1 an ?).

Donc je contacte microsoft à partir de leur site web qui possède une partie
permettant aux clients d'enregistrer le retour de leurs produit et d'avoir
tout de suite un numéro de retour (donc pouvoir envoyer le produit
défectueux sans les appeler).

Lorsque je devais entrer le numéro P/N (numero de serie ?), le serveur m'a
informé que cette souris était en OEM (Original Equipment Manufacturer).

OEM = Fabricant d'équipements vendant directement ses produits à des
constructeurs ou des assembleurs.


Donc en gros, leur site me disait que ma souris n'était pas garantie car
elle était en version OEM. J'avoue ne pas comprendre car sur la fiche du
produit (d'il y'a 1 ans ) il n'y avait pas écrit d'avertissements comme quoi
cette souris était en version OEM et par conséquent pas garantie par la
marque.

Si quelqu'un en savait un peu plus sur les droits que j'ai avec cette souris
?

Merci d'avance

A+

9 réponses

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kleinaster
"Bargine Max" wrote in message news:<3f08a260$0$9629$...
Bonjour,

J'ai acheté chez un commercant sur internet une souris microsoft (optical
mouse) et depuis quelques temps, elle ne fonctionne pas correctement (le
laser s'arrête et se réallume par intermitence), ce problème s'est également
posé lors de l'essaie de cette souris sur un autre ordinateur (sur port
ps2).

J'ai contacté le commercant sur internet qui me dit de voir ceci avec le
constructeur car sa garantie était dépassé (1 an ?).

Donc je contacte microsoft à partir de leur site web qui possède une partie
permettant aux clients d'enregistrer le retour de leurs produit et d'avoir
tout de suite un numéro de retour (donc pouvoir envoyer le produit
défectueux sans les appeler).

Lorsque je devais entrer le numéro P/N (numero de serie ?), le serveur m'a
informé que cette souris était en OEM (Original Equipment Manufacturer).

OEM = Fabricant d'équipements vendant directement ses produits à des
constructeurs ou des assembleurs.


Donc en gros, leur site me disait que ma souris n'était pas garantie car
elle était en version OEM. J'avoue ne pas comprendre car sur la fiche du
produit (d'il y'a 1 ans ) il n'y avait pas écrit d'avertissements comme quoi
cette souris était en version OEM et par conséquent pas garantie par la
marque.

Si quelqu'un en savait un peu plus sur les droits que j'ai avec cette souris
?



L'article 1641 du Code Civil dispose que "Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.".
L'article 1643 du Code Civil dispose que "Il (le vendeur) est tenu des
vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que,
dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune
garantie.".
L'article 1648, alinéa 1, du Code Civil dispose que "L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,
dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et
l'usage du lieu où la vente a été faite.".
L'article 1644 du Code Civil dispose que "Dans le cas des articles
1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.".
La garantie légale, dite des vices cachés, est une garantie qui
s'impose à tout vendeur de biens. Elle couvre tous les défauts, non
apparents et antérieurs à la vente. L'action qui en résulte doit être
intentée rapidement après la découverte du vice. Rares sont les
décisions de justice qui admettent un délai supérieur ou égal à un an.
Une clause d'exonération de la garantie des vices cachés peut
valablement être insérée dans le contrat de vente, ce qui a pour effet
de libérer le vendeur de son obligation, mais seulement à l'égard des
vices dont il ignorait l'existence, en vertu de l'article 1643 du Code
Civil. En pratique, le recours à une telle clause est très courant.


Merci d'avance



De rien !


A+





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Kleinaster
Consultant postulant de #jurisinfos
#jurisinfos, salon juridique du chat de Wanadoo/Voila
http://jurisinfos.site.voila.fr
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Bargine Max
"Alfred" a écrit dans le message news:

"Bargine Max" wrote in message


news:<3f08a260$0$9629$...
> Bonjour,
>
> J'ai acheté chez un commercant sur internet une souris microsoft


(optical
> mouse) et depuis quelques temps, elle ne fonctionne pas correctement (le
> laser s'arrête et se réallume par intermitence), ce problème s'est


également
> posé lors de l'essaie de cette souris sur un autre ordinateur (sur port
> ps2).
>
> J'ai contacté le commercant sur internet qui me dit de voir ceci avec le
> constructeur car sa garantie était dépassé (1 an ?).
>
> Donc je contacte microsoft à partir de leur site web qui possède une


partie
> permettant aux clients d'enregistrer le retour de leurs produit et


d'avoir
> tout de suite un numéro de retour (donc pouvoir envoyer le produit
> défectueux sans les appeler).
>
> Lorsque je devais entrer le numéro P/N (numero de serie ?), le serveur


m'a
> informé que cette souris était en OEM (Original Equipment Manufacturer).
>
> OEM = Fabricant d'équipements vendant directement ses produits à des
> constructeurs ou des assembleurs.
>
>
> Donc en gros, leur site me disait que ma souris n'était pas garantie car
> elle était en version OEM. J'avoue ne pas comprendre car sur la fiche du
> produit (d'il y'a 1 ans ) il n'y avait pas écrit d'avertissements comme


quoi
> cette souris était en version OEM et par conséquent pas garantie par la
> marque.
>
> Si quelqu'un en savait un peu plus sur les droits que j'ai avec cette


souris
> ?

L'article 1641 du Code Civil dispose que "Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.".
L'article 1643 du Code Civil dispose que "Il (le vendeur) est tenu des
vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que,
dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune
garantie.".
L'article 1648, alinéa 1, du Code Civil dispose que "L'action
résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,
dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et
l'usage du lieu où la vente a été faite.".
L'article 1644 du Code Civil dispose que "Dans le cas des articles
1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.".
La garantie légale, dite des vices cachés, est une garantie qui
s'impose à tout vendeur de biens. Elle couvre tous les défauts, non
apparents et antérieurs à la vente. L'action qui en résulte doit être
intentée rapidement après la découverte du vice. Rares sont les
décisions de justice qui admettent un délai supérieur ou égal à un an.
Une clause d'exonération de la garantie des vices cachés peut
valablement être insérée dans le contrat de vente, ce qui a pour effet
de libérer le vendeur de son obligation, mais seulement à l'égard des
vices dont il ignorait l'existence, en vertu de l'article 1643 du Code
Civil. En pratique, le recours à une telle clause est très courant.






Et donc, il n'existe aucune différence entre un produit OEM et non OEM
c'est bien ca ?
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Séb.
J'ai entendu dire que le 08/07/2003 12:45, Bargine Max aurait dit :




Et donc, il n'existe aucune différence entre un produit OEM et non OEM
c'est bien ca ?




Non, en général c'est juste que le produit oem est vendu aux
revendeurs/assembleurs sans emballage pour la mise en rayon, vu que le
produit est destiné à la revente dans un produit complet (un lecteur cd
par exemple installé dans un ordi). Cela réduit légèrement les coûts.


--
Séb.
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Patrick Vuichard
Séb. wrote:

Et donc, il n'existe aucune différence entre un produit OEM et non OEM
c'est bien ca ?





Non, en général c'est juste que le produit oem est vendu aux
revendeurs/assembleurs sans emballage pour la mise en rayon, vu que le
produit est destiné à la revente dans un produit complet (un lecteur cd
par exemple installé dans un ordi). Cela réduit légèrement les coûts.



Tu oublies un point important : les produits OEM ne bénéficient
généralement pas des garanties constructeur, ou d'une garantie
constructeur réduite.

Quant au problème en question, il est impossible de dire avec certitude
qu'il s'agit d'un défaut de construction. Une LED qui baggote au bout de
plus d'un an, ce n'est pas completement surprenant. Peut-être suffit-il
de refaire une soudure...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Séb.
J'ai entendu dire que le 08/07/2003 14:05, Patrick Vuichard aurait dit :
Séb. wrote:

Et donc, il n'existe aucune différence entre un produit OEM et non OEM
c'est bien ca ?






Non, en général c'est juste que le produit oem est vendu aux
revendeurs/assembleurs sans emballage pour la mise en rayon, vu que le
produit est destiné à la revente dans un produit complet (un lecteur
cd par exemple installé dans un ordi). Cela réduit légèrement les coûts.




Tu oublies un point important : les produits OEM ne bénéficient
généralement pas des garanties constructeur, ou d'une garantie
constructeur réduite.




Exact : un windows oem est TOTALEMENT différent d'un win en boîte. Le
oem, c'est garanti 3 mois (à mon époque, cad environ 3 ans) contre 1 an
pour la version boîte. Et le oem il est garanti par.. le revendeur.
sachant que c'est du soft, bonjour les coups de fil à 22H pour une
assistance parce que t'as eu la mauvaise idée de filer ton portable à un
client. Mais de toutes manières le client il ne connaît QUE le
revendeur, les divers fabriquants de son hard et soft il s'en tape un peu.



--
Séb.
http://www.occitania-shop.com
- le site de produits régionaux dont je m'occupe
http://www.trebes.fr.st
- un site sur ma ville (en construction)
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Bargine Max
"Séb." a écrit dans le
message news: bef4o6$bl5$
J'ai entendu dire que le 08/07/2003 14:05, Patrick Vuichard aurait dit :
> Séb. wrote:
>
>>> Et donc, il n'existe aucune différence entre un produit OEM et non OEM
>>> c'est bien ca ?
>
>
>> Non, en général c'est juste que le produit oem est vendu aux
>> revendeurs/assembleurs sans emballage pour la mise en rayon, vu que le
>> produit est destiné à la revente dans un produit complet (un lecteur
>> cd par exemple installé dans un ordi). Cela réduit légèrement les


coûts.
>
>
> Tu oublies un point important : les produits OEM ne bénéficient
> généralement pas des garanties constructeur, ou d'une garantie
> constructeur réduite.
>

Exact : un windows oem est TOTALEMENT différent d'un win en boîte. Le
oem, c'est garanti 3 mois (à mon époque, cad environ 3 ans) contre 1 an
pour la version boîte. Et le oem il est garanti par.. le revendeur.
sachant que c'est du soft, bonjour les coups de fil à 22H pour une
assistance parce que t'as eu la mauvaise idée de filer ton portable à un
client. Mais de toutes manières le client il ne connaît QUE le
revendeur, les divers fabriquants de son hard et soft il s'en tape un peu.





Ah d'accord, merci pour ces précisions.
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Patrick Vuichard
Lea Gris wrote:

Il n'y a jamais eu aucunes garantie pour les logiciels comme Windows.



Admirable. D'une seule phrase, la discussion sur l'application des
articles 1641 et suivants du Code Civil aux ventes de licences de
logiciels est balayée. On se demande bien pourquoi certains se posent
des questions, alors que la vie est si simple...

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Lea Gris
Patrick Vuichard wrote:

Lea Gris wrote:

Il n'y a jamais eu aucunes garantie pour les logiciels comme Windows.



Admirable. D'une seule phrase, la discussion sur l'application des
articles 1641 et suivants du Code Civil aux ventes de licences de
logiciels est balayée. On se demande bien pourquoi certains se posent
des questions, alors que la vie est si simple...



Tout simplement par-ce que tu n'achète pas un logiciel mais que tu acquière
une licence te donnant le droit de l'utiliser. La garantie ne porte que sur
l'intégrité du support et des code binaires qui te osnt fournis. La seule
chose garantie est que la copie du logiciel est identique au code original
et qu'il n'y a pas d'altération.

Les vendeurs de logiciels ne garantissent jamais rien quant à l'utilisation
qui est faite du logiciel sauf peut-être dans des cas particuliers comme
l'ahéronautique ou les appareillages médicaux pour lesquels une malfaçon
logicielle peut avoir des conséquences dramatiques.

--
Léa Gris - http://www.noiraude.net/
() Campagne du ruban texte brut contre les courriels en HTML,
/ contre les pièces jointes dans un format propriétaire.
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Patrick Vuichard
Patrick Vuichard wrote:

Ca, c'est TON interprétation. Et elle est discutable.


[...]
Ce n'est donc pas si simple...



Précisons que le raisonnement que je viens de faire est pour le moins
limite d'un point de vue juridique. Le but était juste de montrer qu'il
s'agit d'un problème complexe, sur lequel de nombreux juristes se sont
penchés, et ont écrit des articles autrement mieux argumentés que ma
pauvre prose de profane. Certains penchent pour l'application de la
garantie légale aux logiciels, d'autres non. Donc il n'est certainement
pas possible de donner un avis définitif sur le sujet en quelques
phrases lapidaires.

--

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