[Sous location] Questions

DLVB

02/03/2006 à 21:27

Hi!

Premier point: si rien dans votre contrat stipule que la sous location est
interdite, vous pouvez donc y avoir recours.

Ensuite, si le sous locataire accepte de signer un contrat de sous location,
il s'engage au prix même si ce dernier est supérieur au marché ou à vos
charges locatives. C'est tout simplement les règles du droit des contrats
qui s'applique et notamment la liberté contractuelle.

Votre sous-locataire essaie visiblement de vous embrouiller alors que tout
parait clair. Il est en tort s'il s'est engagé sur un prix peut etre
supérieur à ce qui se pratique ailleurs.

Vous risquez au pire qu'il ne vous paie pas ses échéances.

Rien à voir avec la gendarmerie.

Bon courage

"enjoyaol" a écrit dans le message de news:

Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème de sous location. En fait voilà, je
suis locataire d'un
appartement qui a 2 places de parking. Je n'ai pas trouvé de directive
dans mon contrat de
location m'interdisant la sous location de parking. Je sais que la sous
location est
interdite, mais je me suis dit que .... bref c'est mal et je crois que
je vais en payer les
conséquences.

J'ai rencontré quelqu'un qui pouvait me louer mes deux places (avec un
seul bip car probleme
de bip à l'agence immo) pour X euros par mois.
Un papier a été fait (pour faire ça dans les règles) avec cette
personne, attestant de la
location de mes places de parking a X euros par mois, avec un bip.

Maintenant cette personne refuse le prix convenu, et essaye de
m'embrouiller en parlant de
gendarmerie, etc... Cette personne dit etre allée à la gendermarie.
Leur poser la question de
savoir si X euros c'était de l'escroquerie ou pas...Etc... Les
gendarmes lui auraient répondu
que oui c'est de l'escroquerie si on loue plus cher que nos charges
(c'est le cas) blabla...
Bref ce charmant monsieur ne veut plus payer ce prix là et ne veut
plus non plus me rendre le
bip ! Il parle de déposer plainte si on ne baisse pas le prix. Moi je
ne veut pas d'ennuis
alors je prefere arreter tout avec lui mais il ne parait pas comprendre
cette possibilité...
Que faire ? Je suis en tors pour le parking mais s'il ne rend pas le
bip, est-ce du vol ?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi maintenant que je me
suis mis dans la **rde

tout seul (et contre la loi) ?
Merci de votre aide !

Hi!

Premier point: si rien dans votre contrat stipule que la sous location est
interdite, vous pouvez donc y avoir recours.

Ensuite, si le sous locataire accepte de signer un contrat de sous location,
il s'engage au prix même si ce dernier est supérieur au marché ou à vos
charges locatives. C'est tout simplement les règles du droit des contrats
qui s'applique et notamment la liberté contractuelle.

Votre sous-locataire essaie visiblement de vous embrouiller alors que tout
parait clair. Il est en tort s'il s'est engagé sur un prix peut etre
supérieur à ce qui se pratique ailleurs.

Vous risquez au pire qu'il ne vous paie pas ses échéances.

Rien à voir avec la gendarmerie.

Bon courage

"enjoyaol" <enjoyaol@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1141324573.337668.149660@t39g2000cwt.googlegroups.com...
Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème de sous location. En fait voilà, je
suis locataire d'un
appartement qui a 2 places de parking. Je n'ai pas trouvé de directive
dans mon contrat de
location m'interdisant la sous location de parking. Je sais que la sous
location est
interdite, mais je me suis dit que .... bref c'est mal et je crois que
je vais en payer les
conséquences.

J'ai rencontré quelqu'un qui pouvait me louer mes deux places (avec un
seul bip car probleme
de bip à l'agence immo) pour X euros par mois.
Un papier a été fait (pour faire ça dans les règles) avec cette
personne, attestant de la
location de mes places de parking a X euros par mois, avec un bip.

Maintenant cette personne refuse le prix convenu, et essaye de
m'embrouiller en parlant de
gendarmerie, etc... Cette personne dit etre allée à la gendermarie.
Leur poser la question de
savoir si X euros c'était de l'escroquerie ou pas...Etc... Les
gendarmes lui auraient répondu
que oui c'est de l'escroquerie si on loue plus cher que nos charges
(c'est le cas) blabla...
Bref ce charmant monsieur ne veut plus payer ce prix là et ne veut
plus non plus me rendre le
bip ! Il parle de déposer plainte si on ne baisse pas le prix. Moi je
ne veut pas d'ennuis
alors je prefere arreter tout avec lui mais il ne parait pas comprendre
cette possibilité...
Que faire ? Je suis en tors pour le parking mais s'il ne rend pas le
bip, est-ce du vol ?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi maintenant que je me
suis mis dans la **rde

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Hi!

Premier point: si rien dans votre contrat stipule que la sous location est
interdite, vous pouvez donc y avoir recours.

Ensuite, si le sous locataire accepte de signer un contrat de sous location,
il s'engage au prix même si ce dernier est supérieur au marché ou à vos
charges locatives. C'est tout simplement les règles du droit des contrats
qui s'applique et notamment la liberté contractuelle.

Votre sous-locataire essaie visiblement de vous embrouiller alors que tout
parait clair. Il est en tort s'il s'est engagé sur un prix peut etre
supérieur à ce qui se pratique ailleurs.

Vous risquez au pire qu'il ne vous paie pas ses échéances.

Rien à voir avec la gendarmerie.

Bon courage

"enjoyaol" a écrit dans le message de news:

Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème de sous location. En fait voilà, je
suis locataire d'un
appartement qui a 2 places de parking. Je n'ai pas trouvé de directive
dans mon contrat de
location m'interdisant la sous location de parking. Je sais que la sous
location est
interdite, mais je me suis dit que .... bref c'est mal et je crois que
je vais en payer les
conséquences.

J'ai rencontré quelqu'un qui pouvait me louer mes deux places (avec un
seul bip car probleme
de bip à l'agence immo) pour X euros par mois.
Un papier a été fait (pour faire ça dans les règles) avec cette
personne, attestant de la
location de mes places de parking a X euros par mois, avec un bip.

Maintenant cette personne refuse le prix convenu, et essaye de
m'embrouiller en parlant de
gendarmerie, etc... Cette personne dit etre allée à la gendermarie.
Leur poser la question de
savoir si X euros c'était de l'escroquerie ou pas...Etc... Les
gendarmes lui auraient répondu
que oui c'est de l'escroquerie si on loue plus cher que nos charges
(c'est le cas) blabla...
Bref ce charmant monsieur ne veut plus payer ce prix là et ne veut
plus non plus me rendre le
bip ! Il parle de déposer plainte si on ne baisse pas le prix. Moi je
ne veut pas d'ennuis
alors je prefere arreter tout avec lui mais il ne parait pas comprendre
cette possibilité...
Que faire ? Je suis en tors pour le parking mais s'il ne rend pas le
bip, est-ce du vol ?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi maintenant que je me
suis mis dans la **rde

tout seul (et contre la loi) ?
Merci de votre aide !

belloy

02/03/2006 à 21:35

"enjoyaol" a écrit dans le message de news:

Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème de sous location. En fait voilà, je
suis locataire d'un
appartement qui a 2 places de parking. Je n'ai pas trouvé de directive
dans mon contrat de
location m'interdisant la sous location de parking. Je sais que la sous
location est
interdite, mais je me suis dit que .... bref c'est mal et je crois que
je vais en payer les
conséquences.

J'ai rencontré quelqu'un qui pouvait me louer mes deux places (avec un
seul bip car probleme
de bip à l'agence immo) pour X euros par mois.
Un papier a été fait (pour faire ça dans les règles) avec cette
personne, attestant de la
location de mes places de parking a X euros par mois, avec un bip.

Maintenant cette personne refuse le prix convenu, et essaye de
m'embrouiller en parlant de
gendarmerie, etc... Cette personne dit etre allée à la gendermarie.
Leur poser la question de
savoir si X euros c'était de l'escroquerie ou pas...Etc... Les
gendarmes lui auraient répondu
que oui c'est de l'escroquerie si on loue plus cher que nos charges
(c'est le cas) blabla...
Bref ce charmant monsieur ne veut plus payer ce prix là et ne veut
plus non plus me rendre le
bip ! Il parle de déposer plainte si on ne baisse pas le prix. Moi je
ne veut pas d'ennuis
alors je prefere arreter tout avec lui mais il ne parait pas comprendre
cette possibilité...
Que faire ? Je suis en tors pour le parking mais s'il ne rend pas le
bip, est-ce du vol ?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi maintenant que je me
suis mis dans la **rde

tout seul (et contre la loi) ?
Merci de votre aide !

Vous êtes titulaire d'un bail pour un logement + 2 parkings, ou de 2 ou 3
baux distincts pour le logement et pour les parkings?

Si vous êtes dans le 1er cas, et que le bail précise l'interdiction de sous
location, vous êtes en infraction avec les dispositions contractuelles du
bail et légales (art.8 loi 6 juillet 1989), en vertu du parking qui est
accessoire au logement.
Cette infraction pourrait éventuellement justifier la résiliation du bail
par le bailleur.

Ceci étant, vous avez signé un bail de sous location avec votre locataire,
indiquant le prix du loyer, et celui-ci n'est plus d'accord.
Ce contrat est soumis principalement aux règles du code civil et vous êtes
en droit de résilier ce bail pour non paiement partiel du loyer, et il est
conseillé de le faire.

Quand aux gendarmes, il n'ont pas la compétence de qualifier les conventions
du bail d'escroquerie.

Réésiliez, récupérez votre bip, et si votre locataire veut porter plainte,
vous ne risquez pas grand chose, à part le fait de perdre du temps.

"enjoyaol" <enjoyaol@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1141324573.337668.149660@t39g2000cwt.googlegroups.com...
Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème de sous location. En fait voilà, je
suis locataire d'un
appartement qui a 2 places de parking. Je n'ai pas trouvé de directive
dans mon contrat de
location m'interdisant la sous location de parking. Je sais que la sous
location est
interdite, mais je me suis dit que .... bref c'est mal et je crois que
je vais en payer les
conséquences.

J'ai rencontré quelqu'un qui pouvait me louer mes deux places (avec un
seul bip car probleme
de bip à l'agence immo) pour X euros par mois.
Un papier a été fait (pour faire ça dans les règles) avec cette
personne, attestant de la
location de mes places de parking a X euros par mois, avec un bip.

Maintenant cette personne refuse le prix convenu, et essaye de
m'embrouiller en parlant de
gendarmerie, etc... Cette personne dit etre allée à la gendermarie.
Leur poser la question de
savoir si X euros c'était de l'escroquerie ou pas...Etc... Les
gendarmes lui auraient répondu
que oui c'est de l'escroquerie si on loue plus cher que nos charges
(c'est le cas) blabla...
Bref ce charmant monsieur ne veut plus payer ce prix là et ne veut
plus non plus me rendre le
bip ! Il parle de déposer plainte si on ne baisse pas le prix. Moi je
ne veut pas d'ennuis
alors je prefere arreter tout avec lui mais il ne parait pas comprendre
cette possibilité...
Que faire ? Je suis en tors pour le parking mais s'il ne rend pas le
bip, est-ce du vol ?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi maintenant que je me
suis mis dans la **rde

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Vous êtes titulaire d'un bail pour un logement + 2 parkings, ou de 2 ou 3
baux distincts pour le logement et pour les parkings?

Si vous êtes dans le 1er cas, et que le bail précise l'interdiction de sous
location, vous êtes en infraction avec les dispositions contractuelles du
bail et légales (art.8 loi 6 juillet 1989), en vertu du parking qui est
accessoire au logement.
Cette infraction pourrait éventuellement justifier la résiliation du bail
par le bailleur.

Ceci étant, vous avez signé un bail de sous location avec votre locataire,
indiquant le prix du loyer, et celui-ci n'est plus d'accord.
Ce contrat est soumis principalement aux règles du code civil et vous êtes
en droit de résilier ce bail pour non paiement partiel du loyer, et il est
conseillé de le faire.

Quand aux gendarmes, il n'ont pas la compétence de qualifier les conventions
du bail d'escroquerie.

Réésiliez, récupérez votre bip, et si votre locataire veut porter plainte,
vous ne risquez pas grand chose, à part le fait de perdre du temps.

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"enjoyaol" a écrit dans le message de news:

Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème de sous location. En fait voilà, je
suis locataire d'un
appartement qui a 2 places de parking. Je n'ai pas trouvé de directive
dans mon contrat de
location m'interdisant la sous location de parking. Je sais que la sous
location est
interdite, mais je me suis dit que .... bref c'est mal et je crois que
je vais en payer les
conséquences.

J'ai rencontré quelqu'un qui pouvait me louer mes deux places (avec un
seul bip car probleme
de bip à l'agence immo) pour X euros par mois.
Un papier a été fait (pour faire ça dans les règles) avec cette
personne, attestant de la
location de mes places de parking a X euros par mois, avec un bip.

Maintenant cette personne refuse le prix convenu, et essaye de
m'embrouiller en parlant de
gendarmerie, etc... Cette personne dit etre allée à la gendermarie.
Leur poser la question de
savoir si X euros c'était de l'escroquerie ou pas...Etc... Les
gendarmes lui auraient répondu
que oui c'est de l'escroquerie si on loue plus cher que nos charges
(c'est le cas) blabla...
Bref ce charmant monsieur ne veut plus payer ce prix là et ne veut
plus non plus me rendre le
bip ! Il parle de déposer plainte si on ne baisse pas le prix. Moi je
ne veut pas d'ennuis
alors je prefere arreter tout avec lui mais il ne parait pas comprendre
cette possibilité...
Que faire ? Je suis en tors pour le parking mais s'il ne rend pas le
bip, est-ce du vol ?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi maintenant que je me
suis mis dans la **rde

tout seul (et contre la loi) ?
Merci de votre aide !

Vous êtes titulaire d'un bail pour un logement + 2 parkings, ou de 2 ou 3
baux distincts pour le logement et pour les parkings?

Si vous êtes dans le 1er cas, et que le bail précise l'interdiction de sous
location, vous êtes en infraction avec les dispositions contractuelles du
bail et légales (art.8 loi 6 juillet 1989), en vertu du parking qui est
accessoire au logement.
Cette infraction pourrait éventuellement justifier la résiliation du bail
par le bailleur.

Ceci étant, vous avez signé un bail de sous location avec votre locataire,
indiquant le prix du loyer, et celui-ci n'est plus d'accord.
Ce contrat est soumis principalement aux règles du code civil et vous êtes
en droit de résilier ce bail pour non paiement partiel du loyer, et il est
conseillé de le faire.

Quand aux gendarmes, il n'ont pas la compétence de qualifier les conventions
du bail d'escroquerie.

Réésiliez, récupérez votre bip, et si votre locataire veut porter plainte,
vous ne risquez pas grand chose, à part le fait de perdre du temps.

vince vega

02/03/2006 à 23:41

Il me semble que la sous location n'est pas interdite dans la mesure où le
propriétaire en a laissé la possibilité - si rien n'est prévu au contrat
c'est qu'elle n'est pas prévue - neanmoins rien n'empêche d'établir un
avenant avec le propriétaire concernant la sous location des places de
parking : en effet , je pense que si vous souslouez celles-ci c'est parce
que elles ne vous sont d'aucunes utilités . le fait que vous soyez ou non
en régle vis a vis de votre propriétaire est un problême distinct de celui
que vous occasionne votre sous locataire . Vous avez établi un contrat entre
vous et peu importe ses conditions notemment , de prix dés lors que celui-ci
a été librement conssenti. Je croie plutot que votre sous locataire tente de
jouer sur votre inexpérience et vous intimide dans le but de ne rien vous
payer du tout . Cependant c'est lui qui est le plus dans l'illégalité car en
gardant le bip , il vous prive de la jouissance des places de parking dont
vous êtes officiellement le seul bailleur .Il n'a aucuns droit à conserver
votre bip qui ne lui appartient pas et quand bien même le bail signé entre
lui et vous ne vaut rien . C'est donc un vol manifeste et les remondontades
de votre sous locataires ne sont que de l'intimidiation - (limite abus de
faiblesse ) Vous n'avez donc rien a craindre des gendarmes car c'est par
méconnaissance que vous avez rédigé un acte de sous location, par contre
votre sous locataire se comporte comme un voleur !!! ( lui à plus a craindre
que vous en conservant un objet qui ne lui appartient pas )

"belloy" a écrit dans le message de news:
44075722$0$1156$

"enjoyaol" a écrit dans le message de news:

Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème de sous location. En fait voilà, je
suis locataire d'un
appartement qui a 2 places de parking. Je n'ai pas trouvé de directive
dans mon contrat de
location m'interdisant la sous location de parking. Je sais que la sous
location est
interdite, mais je me suis dit que .... bref c'est mal et je crois que
je vais en payer les
conséquences.

J'ai rencontré quelqu'un qui pouvait me louer mes deux places (avec un
seul bip car probleme
de bip à l'agence immo) pour X euros par mois.
Un papier a été fait (pour faire ça dans les règles) avec cette
personne, attestant de la
location de mes places de parking a X euros par mois, avec un bip.

Maintenant cette personne refuse le prix convenu, et essaye de
m'embrouiller en parlant de
gendarmerie, etc... Cette personne dit etre allée à la gendermarie.
Leur poser la question de
savoir si X euros c'était de l'escroquerie ou pas...Etc... Les
gendarmes lui auraient répondu
que oui c'est de l'escroquerie si on loue plus cher que nos charges
(c'est le cas) blabla...
Bref ce charmant monsieur ne veut plus payer ce prix là et ne veut
plus non plus me rendre le
bip ! Il parle de déposer plainte si on ne baisse pas le prix. Moi je
ne veut pas d'ennuis
alors je prefere arreter tout avec lui mais il ne parait pas comprendre
cette possibilité...
Que faire ? Je suis en tors pour le parking mais s'il ne rend pas le
bip, est-ce du vol ?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi maintenant que je me
suis mis dans la **rde

tout seul (et contre la loi) ?
Merci de votre aide !

Vous êtes titulaire d'un bail pour un logement + 2 parkings, ou de 2 ou 3
baux distincts pour le logement et pour les parkings?

Si vous êtes dans le 1er cas, et que le bail précise l'interdiction de
sous location, vous êtes en infraction avec les dispositions
contractuelles du bail et légales (art.8 loi 6 juillet 1989), en vertu du
parking qui est accessoire au logement.
Cette infraction pourrait éventuellement justifier la résiliation du bail
par le bailleur.

Ceci étant, vous avez signé un bail de sous location avec votre locataire,
indiquant le prix du loyer, et celui-ci n'est plus d'accord.
Ce contrat est soumis principalement aux règles du code civil et vous êtes
en droit de résilier ce bail pour non paiement partiel du loyer, et il est
conseillé de le faire.

Quand aux gendarmes, il n'ont pas la compétence de qualifier les
conventions du bail d'escroquerie.

Réésiliez, récupérez votre bip, et si votre locataire veut porter plainte,
vous ne risquez pas grand chose, à part le fait de perdre du temps.

Il me semble que la sous location n'est pas interdite dans la mesure où le
propriétaire en a laissé la possibilité - si rien n'est prévu au contrat
c'est qu'elle n'est pas prévue - neanmoins rien n'empêche d'établir un
avenant avec le propriétaire concernant la sous location des places de
parking : en effet , je pense que si vous souslouez celles-ci c'est parce
que elles ne vous sont d'aucunes utilités . le fait que vous soyez ou non
en régle vis a vis de votre propriétaire est un problême distinct de celui
que vous occasionne votre sous locataire . Vous avez établi un contrat entre
vous et peu importe ses conditions notemment , de prix dés lors que celui-ci
a été librement conssenti. Je croie plutot que votre sous locataire tente de
jouer sur votre inexpérience et vous intimide dans le but de ne rien vous
payer du tout . Cependant c'est lui qui est le plus dans l'illégalité car en
gardant le bip , il vous prive de la jouissance des places de parking dont
vous êtes officiellement le seul bailleur .Il n'a aucuns droit à conserver
votre bip qui ne lui appartient pas et quand bien même le bail signé entre
lui et vous ne vaut rien . C'est donc un vol manifeste et les remondontades
de votre sous locataires ne sont que de l'intimidiation - (limite abus de
faiblesse ) Vous n'avez donc rien a craindre des gendarmes car c'est par
méconnaissance que vous avez rédigé un acte de sous location, par contre
votre sous locataire se comporte comme un voleur !!! ( lui à plus a craindre
que vous en conservant un objet qui ne lui appartient pas )

"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
44075722$0$1156$7a628cd7@news.club-internet.fr...

"enjoyaol" <enjoyaol@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1141324573.337668.149660@t39g2000cwt.googlegroups.com...
Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème de sous location. En fait voilà, je
suis locataire d'un
appartement qui a 2 places de parking. Je n'ai pas trouvé de directive
dans mon contrat de
location m'interdisant la sous location de parking. Je sais que la sous
location est
interdite, mais je me suis dit que .... bref c'est mal et je crois que
je vais en payer les
conséquences.

J'ai rencontré quelqu'un qui pouvait me louer mes deux places (avec un
seul bip car probleme
de bip à l'agence immo) pour X euros par mois.
Un papier a été fait (pour faire ça dans les règles) avec cette
personne, attestant de la
location de mes places de parking a X euros par mois, avec un bip.

Maintenant cette personne refuse le prix convenu, et essaye de
m'embrouiller en parlant de
gendarmerie, etc... Cette personne dit etre allée à la gendermarie.
Leur poser la question de
savoir si X euros c'était de l'escroquerie ou pas...Etc... Les
gendarmes lui auraient répondu
que oui c'est de l'escroquerie si on loue plus cher que nos charges
(c'est le cas) blabla...
Bref ce charmant monsieur ne veut plus payer ce prix là et ne veut
plus non plus me rendre le
bip ! Il parle de déposer plainte si on ne baisse pas le prix. Moi je
ne veut pas d'ennuis
alors je prefere arreter tout avec lui mais il ne parait pas comprendre
cette possibilité...
Que faire ? Je suis en tors pour le parking mais s'il ne rend pas le
bip, est-ce du vol ?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi maintenant que je me
suis mis dans la **rde

tout seul (et contre la loi) ?
Merci de votre aide !

Vous êtes titulaire d'un bail pour un logement + 2 parkings, ou de 2 ou 3
baux distincts pour le logement et pour les parkings?

Si vous êtes dans le 1er cas, et que le bail précise l'interdiction de
sous location, vous êtes en infraction avec les dispositions
contractuelles du bail et légales (art.8 loi 6 juillet 1989), en vertu du
parking qui est accessoire au logement.
Cette infraction pourrait éventuellement justifier la résiliation du bail
par le bailleur.

Ceci étant, vous avez signé un bail de sous location avec votre locataire,
indiquant le prix du loyer, et celui-ci n'est plus d'accord.
Ce contrat est soumis principalement aux règles du code civil et vous êtes
en droit de résilier ce bail pour non paiement partiel du loyer, et il est
conseillé de le faire.

Quand aux gendarmes, il n'ont pas la compétence de qualifier les
conventions du bail d'escroquerie.

Réésiliez, récupérez votre bip, et si votre locataire veut porter plainte,
vous ne risquez pas grand chose, à part le fait de perdre du temps.

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Il me semble que la sous location n'est pas interdite dans la mesure où le
propriétaire en a laissé la possibilité - si rien n'est prévu au contrat
c'est qu'elle n'est pas prévue - neanmoins rien n'empêche d'établir un
avenant avec le propriétaire concernant la sous location des places de
parking : en effet , je pense que si vous souslouez celles-ci c'est parce
que elles ne vous sont d'aucunes utilités . le fait que vous soyez ou non
en régle vis a vis de votre propriétaire est un problême distinct de celui
que vous occasionne votre sous locataire . Vous avez établi un contrat entre
vous et peu importe ses conditions notemment , de prix dés lors que celui-ci
a été librement conssenti. Je croie plutot que votre sous locataire tente de
jouer sur votre inexpérience et vous intimide dans le but de ne rien vous
payer du tout . Cependant c'est lui qui est le plus dans l'illégalité car en
gardant le bip , il vous prive de la jouissance des places de parking dont
vous êtes officiellement le seul bailleur .Il n'a aucuns droit à conserver
votre bip qui ne lui appartient pas et quand bien même le bail signé entre
lui et vous ne vaut rien . C'est donc un vol manifeste et les remondontades
de votre sous locataires ne sont que de l'intimidiation - (limite abus de
faiblesse ) Vous n'avez donc rien a craindre des gendarmes car c'est par
méconnaissance que vous avez rédigé un acte de sous location, par contre
votre sous locataire se comporte comme un voleur !!! ( lui à plus a craindre
que vous en conservant un objet qui ne lui appartient pas )

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44075722$0$1156$

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Bonjour à tous,

Je suis confronté à un problème de sous location. En fait voilà, je
suis locataire d'un
appartement qui a 2 places de parking. Je n'ai pas trouvé de directive
dans mon contrat de
location m'interdisant la sous location de parking. Je sais que la sous
location est
interdite, mais je me suis dit que .... bref c'est mal et je crois que
je vais en payer les
conséquences.

J'ai rencontré quelqu'un qui pouvait me louer mes deux places (avec un
seul bip car probleme
de bip à l'agence immo) pour X euros par mois.
Un papier a été fait (pour faire ça dans les règles) avec cette
personne, attestant de la
location de mes places de parking a X euros par mois, avec un bip.

Maintenant cette personne refuse le prix convenu, et essaye de
m'embrouiller en parlant de
gendarmerie, etc... Cette personne dit etre allée à la gendermarie.
Leur poser la question de
savoir si X euros c'était de l'escroquerie ou pas...Etc... Les
gendarmes lui auraient répondu
que oui c'est de l'escroquerie si on loue plus cher que nos charges
(c'est le cas) blabla...
Bref ce charmant monsieur ne veut plus payer ce prix là et ne veut
plus non plus me rendre le
bip ! Il parle de déposer plainte si on ne baisse pas le prix. Moi je
ne veut pas d'ennuis
alors je prefere arreter tout avec lui mais il ne parait pas comprendre
cette possibilité...
Que faire ? Je suis en tors pour le parking mais s'il ne rend pas le
bip, est-ce du vol ?
Quelles sont les solutions qui s'offrent à moi maintenant que je me
suis mis dans la **rde

tout seul (et contre la loi) ?
Merci de votre aide !

Vous êtes titulaire d'un bail pour un logement + 2 parkings, ou de 2 ou 3
baux distincts pour le logement et pour les parkings?

Si vous êtes dans le 1er cas, et que le bail précise l'interdiction de
sous location, vous êtes en infraction avec les dispositions
contractuelles du bail et légales (art.8 loi 6 juillet 1989), en vertu du
parking qui est accessoire au logement.
Cette infraction pourrait éventuellement justifier la résiliation du bail
par le bailleur.

Ceci étant, vous avez signé un bail de sous location avec votre locataire,
indiquant le prix du loyer, et celui-ci n'est plus d'accord.
Ce contrat est soumis principalement aux règles du code civil et vous êtes
en droit de résilier ce bail pour non paiement partiel du loyer, et il est
conseillé de le faire.

Quand aux gendarmes, il n'ont pas la compétence de qualifier les
conventions du bail d'escroquerie.

Réésiliez, récupérez votre bip, et si votre locataire veut porter plainte,
vous ne risquez pas grand chose, à part le fait de perdre du temps.

enjoyaol

03/03/2006 à 00:37

Je réponds ici (avec un autre newser désolé) mais merci a tous pour vos
premières réponses.
Maintenant je reste confronté à un problème de taille. Cette personne refuse
de me redonner le bip.
Nous sommes sur fr.misc.droit et non pas sur fr.misc.diplomatie (:) mais que
feriez-vous à ma place ?
Merci !
enjoyaol

Leo

04/03/2006 à 01:29

"enjoyaol" a écrit dans le message de news:
440781ba$0$11336$

Je réponds ici (avec un autre newser désolé) mais merci a tous pour vos
premières réponses.
Maintenant je reste confronté à un problème de taille. Cette personne
refuse de me redonner le bip.
Nous sommes sur fr.misc.droit et non pas sur fr.misc.diplomatie (:) mais
que feriez-vous à ma place ?
Merci !
enjoyaol

si votre sous-locataire refuse de vous rendre le bip
vous serez oblige de le rendre a votre proprietaire quand vous quitterez.
donc, si les bips sont personnalises, en acheter un autre aupres du gerant
et faire invalider le numero du 1er bip

vince vega

05/03/2006 à 14:39

- Menacez le de porter plainte pour vol ;
quoiqu'il en soit le bip ne lui appartient pas et il n'a pas à le conserver
; menacez le et à defaut de restitution; faîtes -le . De quel droit cet
individu garde t il votre bip ?
"Leo" a écrit dans le message de news:
4408df5a$0$15821$

"enjoyaol" a écrit dans le message de news:
440781ba$0$11336$
Je réponds ici (avec un autre newser désolé) mais merci a tous pour vos
premières réponses.
Maintenant je reste confronté à un problème de taille. Cette personne
refuse de me redonner le bip.
Nous sommes sur fr.misc.droit et non pas sur fr.misc.diplomatie (:) mais
que feriez-vous à ma place ?
Merci !
enjoyaol

si votre sous-locataire refuse de vous rendre le bip
vous serez oblige de le rendre a votre proprietaire quand vous quitterez.
donc, si les bips sont personnalises, en acheter un autre aupres du gerant
et faire invalider le numero du 1er bip

belloy

05/03/2006 à 14:59

>- Menacez le de porter plainte pour vol ;
quoiqu'il en soit le bip ne lui appartient pas et il n'a pas à le
conserver ; menacez le et à defaut de restitution; faîtes -le . De quel
droit cet individu garde t il votre bip ?

Non, il n'y pas vol tant que le bail de sous location n'est pas résilié,
voir les précédents posts...
Si le locatire ne paie pas le loyer prévu , le locataire principal pourra
agir en résiliation de bail...

"Leo" a écrit dans le message de news:
4408df5a$0$15821$

"enjoyaol" a écrit dans le message de news:
440781ba$0$11336$
Je réponds ici (avec un autre newser désolé) mais merci a tous pour vos
premières réponses.
Maintenant je reste confronté à un problème de taille. Cette personne
refuse de me redonner le bip.
Nous sommes sur fr.misc.droit et non pas sur fr.misc.diplomatie (:) mais
que feriez-vous à ma place ?
Merci !
enjoyaol

si votre sous-locataire refuse de vous rendre le bip
vous serez oblige de le rendre a votre proprietaire quand vous quitterez.
donc, si les bips sont personnalises, en acheter un autre aupres du
gerant et faire invalider le numero du 1er bip

enjoyaol

05/03/2006 à 15:35

"belloy" a écrit dans le message de news:
440aeec4$0$1150$

- Menacez le de porter plainte pour vol ;
quoiqu'il en soit le bip ne lui appartient pas et il n'a pas à le
conserver ; menacez le et à defaut de restitution; faîtes -le . De quel
droit cet individu garde t il votre bip ?

Non, il n'y pas vol tant que le bail de sous location n'est pas résilié,
voir les précédents posts...
Si le locatire ne paie pas le loyer prévu , le locataire principal pourra
agir en résiliation de bail...

Comment résilier mon bail de sous location si l'individu en question refuse
de signer quoi que ce soit ?

belloy

05/03/2006 à 17:17

"enjoyaol" a écrit dans le message de news:
440af743$0$15840$

"belloy" a écrit dans le message de news:
440aeec4$0$1150$

- Menacez le de porter plainte pour vol ;
quoiqu'il en soit le bip ne lui appartient pas et il n'a pas à le
conserver ; menacez le et à defaut de restitution; faîtes -le . De quel
droit cet individu garde t il votre bip ?

Non, il n'y pas vol tant que le bail de sous location n'est pas résilié,
voir les précédents posts...
Si le locatire ne paie pas le loyer prévu , le locataire principal pourra
agir en résiliation de bail...

Comment résilier mon bail de sous location si l'individu en question
refuse de signer quoi que ce soit ?

Je ne comprends pas, vous avez confié le bip sans avoir rédigé quoique ce
soit?
Si c'est le cas, votre locataire dira qu'il y a un bail mais non écrit pour
vous opposer le prix et la non restitution du bip...
Et vous vous direz que vous lui avez prêté le bip comme ça...
Si vous l'accusez de vol, la charge de la preuve vous incombe...

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