Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non
sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une
adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
D'avance merci.
Et pour les cas d'adresses mail collectées dans l'annuaire des pages jaunes par exemple ? C'est le même principe ? A partir du moment où la boîte en question rend son mail public, ça ne devrait pas être illégal de spamer non ? Une demande de devis d'un client n'est pas un spam (hmmmm pourtant le client peut faire la même démarche...).
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a écrit dans le message news: cmt4oo$
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non > sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une > adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web). > > Quelqu'un pourrait-il me confirmer? > D'avance merci.
Merci de vos réponses en tout cas!
Et pour les cas d'adresses mail collectées dans l'annuaire des pages jaunes
par exemple ? C'est le même principe ? A partir du moment où la boîte en
question rend son mail public, ça ne devrait pas être illégal de spamer non
? Une demande de devis d'un client n'est pas un spam (hmmmm pourtant le
client peut faire la même démarche...).
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
cmt4oo$qs14@news.rd.francetelecom.fr...
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non
> sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une
> adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web).
>
> Quelqu'un pourrait-il me confirmer?
> D'avance merci.
Et pour les cas d'adresses mail collectées dans l'annuaire des pages jaunes par exemple ? C'est le même principe ? A partir du moment où la boîte en question rend son mail public, ça ne devrait pas être illégal de spamer non ? Une demande de devis d'un client n'est pas un spam (hmmmm pourtant le client peut faire la même démarche...).
"aspro" <aspro.mail@[no_spam]wanadoo.fr> a écrit dans le message news: cmt4oo$
> Je viens d'apprendre (source: une entreprise) que l'envoi de mails non > sollicités serait autorisé lorsqu'envoyé à une personne morale, sur une > adresse publique (en l'occurrence apparraissant sur un site web). > > Quelqu'un pourrait-il me confirmer? > D'avance merci.
Merci de vos réponses en tout cas!
Brina
Dans l'article <cmu45c$pa3$, de fr.misc.droit.internet, Aurélie GOUDE a promptement déclamé ...
Et pour les cas d'adresses mail collectées dans l'annuaire des pages jaunes par exemple ? C'est le même principe ?
oui, c'est une collecte déloyale
Dans l'article <cmu45c$pa3$1@news.tiscali.fr>, de
fr.misc.droit.internet, Aurélie GOUDE <aurelie.goude@tiscali.fr> a
promptement déclamé ...
Et pour les cas d'adresses mail collectées dans l'annuaire des pages jaunes
par exemple ? C'est le même principe ?
Dans l'article <cmu45c$pa3$, de fr.misc.droit.internet, Aurélie GOUDE a promptement déclamé ...
Et pour les cas d'adresses mail collectées dans l'annuaire des pages jaunes par exemple ? C'est le même principe ?
oui, c'est une collecte déloyale
Michel
Faut quant même pas être plus catho que la pape :
une adresse générique "info@ contact@ " d'une personne morale ou d'une association ne tombe pas sous la loi du spam, ni de la collecte illicite.
La loi vise les adresses personnalisées, comme
j'ai parcouru beaucoup de jurisprudences belges et françaises, je n'y trouve personne ayant été condamné pour avoir envoyé un mail publicitaire ou de prospection aux adresses génériques de sociétés. ( pour autant que l'origine du mail soit identifiable, etc... )
Faut quant même pas être plus catho que la pape :
une adresse générique "info@ contact@ " d'une personne morale ou d'une
association ne tombe pas sous la loi du spam, ni de la collecte illicite.
La loi vise les adresses personnalisées, comme martin.pierre@..
j'ai parcouru beaucoup de jurisprudences belges et françaises, je n'y trouve
personne ayant été condamné pour avoir envoyé un mail publicitaire ou de
prospection aux adresses génériques de sociétés. ( pour autant que l'origine
du mail soit identifiable, etc... )
une adresse générique "info@ contact@ " d'une personne morale ou d'une association ne tombe pas sous la loi du spam, ni de la collecte illicite.
La loi vise les adresses personnalisées, comme
j'ai parcouru beaucoup de jurisprudences belges et françaises, je n'y trouve personne ayant été condamné pour avoir envoyé un mail publicitaire ou de prospection aux adresses génériques de sociétés. ( pour autant que l'origine du mail soit identifiable, etc... )
Michel
pas pour une adresse générique genre info@ ou contact@
pas pour une adresse générique genre info@ ou contact@
pas pour une adresse générique genre info@ ou contact@
Michel
si l'adresse est diffusée dans les annuaires pages jaunes, elle devient publique ! la publication est d'ailleurs payante. Ce serait un non-sens : si qq1 paie les pages jaunes pour identifier son adresse mail, son fax, son tél, c'est qu'il espère y recevoir de la communication
si l'adresse est diffusée dans les annuaires pages jaunes, elle devient
publique ! la publication est d'ailleurs payante. Ce serait un non-sens :
si qq1 paie les pages jaunes pour identifier son adresse mail, son fax, son
tél, c'est qu'il espère y recevoir de la communication
si l'adresse est diffusée dans les annuaires pages jaunes, elle devient publique ! la publication est d'ailleurs payante. Ce serait un non-sens : si qq1 paie les pages jaunes pour identifier son adresse mail, son fax, son tél, c'est qu'il espère y recevoir de la communication
Aurélie GOUDE
"Michel" a écrit dans le message news: 419336d0$0$28098$
si l'adresse est diffusée dans les annuaires pages jaunes, elle devient publique ! la publication est d'ailleurs payante. Ce serait un non-sens
:
si qq1 paie les pages jaunes pour identifier son adresse mail, son fax,
son
tél, c'est qu'il espère y recevoir de la communication
Bah oui ! Moi aussi ça me parait aberrant de considérer ça comme déloyal ! C'est pourquoi je continue mes e-mailings en notant les adresses mail diffusées par les pages jaunes.
"Michel" <courriersortant@hotmail.com> a écrit dans le message news:
419336d0$0$28098$ba620e4c@news.skynet.be...
si l'adresse est diffusée dans les annuaires pages jaunes, elle devient
publique ! la publication est d'ailleurs payante. Ce serait un non-sens
:
si qq1 paie les pages jaunes pour identifier son adresse mail, son fax,
son
tél, c'est qu'il espère y recevoir de la communication
Bah oui ! Moi aussi ça me parait aberrant de considérer ça comme déloyal !
C'est pourquoi je continue mes e-mailings en notant les adresses mail
diffusées par les pages jaunes.
"Michel" a écrit dans le message news: 419336d0$0$28098$
si l'adresse est diffusée dans les annuaires pages jaunes, elle devient publique ! la publication est d'ailleurs payante. Ce serait un non-sens
:
si qq1 paie les pages jaunes pour identifier son adresse mail, son fax,
son
tél, c'est qu'il espère y recevoir de la communication
Bah oui ! Moi aussi ça me parait aberrant de considérer ça comme déloyal ! C'est pourquoi je continue mes e-mailings en notant les adresses mail diffusées par les pages jaunes.
Brina
Dans l'article <419336d0$0$28098$, de fr.misc.droit.internet, Michel a promptement déclamé ...
si l'adresse est diffusée dans les annuaires pages jaunes, elle devient publique ! la publication est d'ailleurs payante. Ce serait un non-sens : si qq1 paie les pages jaunes pour identifier son adresse mail, son fax, son tél, c'est qu'il espère y recevoir de la communication
cela n'autorise pas la collecte déloyale C'est comme si tu disais qu'un n° présent dans l'annuaire autorise n'importe qui à le collecter pour se constituer des fichiers
Dans l'article <419336d0$0$28098$ba620e4c@news.skynet.be>, de
fr.misc.droit.internet, Michel <courriersortant@hotmail.com> a
promptement déclamé ...
si l'adresse est diffusée dans les annuaires pages jaunes, elle devient
publique ! la publication est d'ailleurs payante. Ce serait un non-sens :
si qq1 paie les pages jaunes pour identifier son adresse mail, son fax, son
tél, c'est qu'il espère y recevoir de la communication
cela n'autorise pas la collecte déloyale
C'est comme si tu disais qu'un n° présent dans l'annuaire autorise
n'importe qui à le collecter pour se constituer des fichiers
Dans l'article <419336d0$0$28098$, de fr.misc.droit.internet, Michel a promptement déclamé ...
si l'adresse est diffusée dans les annuaires pages jaunes, elle devient publique ! la publication est d'ailleurs payante. Ce serait un non-sens : si qq1 paie les pages jaunes pour identifier son adresse mail, son fax, son tél, c'est qu'il espère y recevoir de la communication
cela n'autorise pas la collecte déloyale C'est comme si tu disais qu'un n° présent dans l'annuaire autorise n'importe qui à le collecter pour se constituer des fichiers
Michel
> cela n'autorise pas la collecte déloyale C'est comme si tu disais qu'un n° présent dans l'annuaire autorise n'importe qui à le collecter pour se constituer des fichiers
Il n'y a rien de déloyal : l'annuaire pages blanches/jaune, c'est un fichier public. Chacun peut choisir d'y être repris ou pas.
> cela n'autorise pas la collecte déloyale
C'est comme si tu disais qu'un n° présent dans l'annuaire autorise
n'importe qui à le collecter pour se constituer des fichiers
Il n'y a rien de déloyal :
l'annuaire pages blanches/jaune, c'est un fichier public.
Chacun peut choisir d'y être repris ou pas.
> cela n'autorise pas la collecte déloyale C'est comme si tu disais qu'un n° présent dans l'annuaire autorise n'importe qui à le collecter pour se constituer des fichiers
Il n'y a rien de déloyal : l'annuaire pages blanches/jaune, c'est un fichier public. Chacun peut choisir d'y être repris ou pas.
Brina
Dans l'article <4193cd5d$0$21997$, de fr.misc.droit.internet, Michel a promptement déclamé ...
> cela n'autorise pas la collecte déloyale > C'est comme si tu disais qu'un n° présent dans l'annuaire autorise > n'importe qui à le collecter pour se constituer des fichiers
Il n'y a rien de déloyal : l'annuaire pages blanches/jaune, c'est un fichier public. Chacun peut choisir d'y être repris ou pas.
Ben c'est faux justement, il est interdit de collecter les n° de téléphone dans l'annuaire FT car la seule autorisation qui a été donnée c'est le traitement informatique et publication dans un annuaire C'est même rigoureusement interdit de se servir de l'annuaire pour former des listes de n° de tel pour du démarchage
Dans l'article <4193cd5d$0$21997$ba620e4c@news.skynet.be>, de
fr.misc.droit.internet, Michel <courriersortant@hotmail.com> a
promptement déclamé ...
> cela n'autorise pas la collecte déloyale
> C'est comme si tu disais qu'un n° présent dans l'annuaire autorise
> n'importe qui à le collecter pour se constituer des fichiers
Il n'y a rien de déloyal :
l'annuaire pages blanches/jaune, c'est un fichier public.
Chacun peut choisir d'y être repris ou pas.
Ben c'est faux justement, il est interdit de collecter les n° de
téléphone dans l'annuaire FT car la seule autorisation qui a été donnée
c'est le traitement informatique et publication dans un annuaire
C'est même rigoureusement interdit de se servir de l'annuaire pour
former des listes de n° de tel pour du démarchage
Dans l'article <4193cd5d$0$21997$, de fr.misc.droit.internet, Michel a promptement déclamé ...
> cela n'autorise pas la collecte déloyale > C'est comme si tu disais qu'un n° présent dans l'annuaire autorise > n'importe qui à le collecter pour se constituer des fichiers
Il n'y a rien de déloyal : l'annuaire pages blanches/jaune, c'est un fichier public. Chacun peut choisir d'y être repris ou pas.
Ben c'est faux justement, il est interdit de collecter les n° de téléphone dans l'annuaire FT car la seule autorisation qui a été donnée c'est le traitement informatique et publication dans un annuaire C'est même rigoureusement interdit de se servir de l'annuaire pour former des listes de n° de tel pour du démarchage
Michel
belle polémique, là ! si je lance une importation d'accessoires automobiles : où vais-je trouver la liste des garages à contacter pour leur faire parvenir ma doc et prendre rendez-vous ? si j'ai besoin d'offres pour achter des pièces de voitures, où vais trouver la liste des fournisseurs ?
A votre idée ?
A mon avis, ce n'est pas tant la collecte qui est déloyale, mais l'usage des données et la manière ... il faut différencier la prospection ciblée pour un produit B2B et le bombardement massif genre viagra pour tous.
N'en déplaise aux formalistes qui protègent leur adresse email comme leur numero de compte bancaire suisse, je ne vois pas (et je n'ai pas encore trouvé dans les jugements ) l'argumentation qui permettrait à un tribunal de retenir une plainte à l'encontre d'une entreprise identifiée qui présente ponctuellement et proprement ses activités par un mail envoyé aux adresses génériques de clients potentiels. Comme dans tout, il faut que ce soit adapté et mesuré. Informer c'est légal, harceler, non.
belle polémique, là !
si je lance une importation d'accessoires automobiles : où vais-je trouver
la liste des garages à contacter pour leur faire parvenir ma doc et prendre
rendez-vous ?
si j'ai besoin d'offres pour achter des pièces de voitures, où vais trouver
la liste des fournisseurs ?
A votre idée ?
A mon avis, ce n'est pas tant la collecte qui est déloyale, mais l'usage des
données et la manière ...
il faut différencier la prospection ciblée pour un produit B2B et le
bombardement massif genre viagra pour tous.
N'en déplaise aux formalistes qui protègent leur adresse email comme leur
numero de compte bancaire suisse, je ne vois pas (et je n'ai pas encore
trouvé dans les jugements ) l'argumentation qui permettrait à un tribunal
de retenir une plainte à l'encontre d'une entreprise identifiée qui présente
ponctuellement et proprement ses activités par un mail envoyé aux adresses
génériques de clients potentiels. Comme dans tout, il faut que ce soit
adapté et mesuré. Informer c'est légal, harceler, non.
belle polémique, là ! si je lance une importation d'accessoires automobiles : où vais-je trouver la liste des garages à contacter pour leur faire parvenir ma doc et prendre rendez-vous ? si j'ai besoin d'offres pour achter des pièces de voitures, où vais trouver la liste des fournisseurs ?
A votre idée ?
A mon avis, ce n'est pas tant la collecte qui est déloyale, mais l'usage des données et la manière ... il faut différencier la prospection ciblée pour un produit B2B et le bombardement massif genre viagra pour tous.
N'en déplaise aux formalistes qui protègent leur adresse email comme leur numero de compte bancaire suisse, je ne vois pas (et je n'ai pas encore trouvé dans les jugements ) l'argumentation qui permettrait à un tribunal de retenir une plainte à l'encontre d'une entreprise identifiée qui présente ponctuellement et proprement ses activités par un mail envoyé aux adresses génériques de clients potentiels. Comme dans tout, il faut que ce soit adapté et mesuré. Informer c'est légal, harceler, non.
