spam ou pas spam ?

Le
greglepauvre
bonjour,
j'ai reçu un email non sollicité d'une boite de fournitures de bureau, voilà
ce que j'ai pu lire quand je me suis désinscrit:

>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
Ce message par email vous a été adressé en tant que professionnel, inscrit
au registre du commerce et des sociétés en France.
La Loi sur l'Economie Numérique adoptée le 26 février 2003 par l'Assemblée
Nationale autorise définitivement la prospection directe par messagerie
électronique, sans consentement préalable, à destination "des personnes
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés" et met ainsi fin
à des années de débat.
Extraits de la loi : CHAPITRE II, La publicité par voie électronique,
Article 12
I - L'article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications est ainsi
rédigé :
"Art. L. 33-4-1 - Est interdite la prospection directe, notamment la
publicité, au moyen d'automates d'appel et de télécopieurs utilisant, sous
quelque forme que ce soit, les coordonnées de toute personne qui n'a pas
exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels.
"Est interdite la prospection directe, notamment la publicité, au moyen de
courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que ce soit, les
coordonnées d'une personne physique ou morale non inscrite au registre du
commerce et des sociétés qui n'a pas exprimé son consentement préalable à
recevoir de tels courriers électroniques."
Cependant afin de mieux vous servir, si vous ne souhaitez plus recevoir de
mail de notre part, nous vous en laissons la possibilité en cliquant sur le
lien ci-dessous.
>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>

est-ce que ce qu'ils avancent est légal ?

merci d'avance,
greg
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KaTeznik
Le #13826551
greglepauvre wrote:
bonjour,
j'ai reçu un email non sollicité d'une boite de fournitures de bureau, voilà
ce que j'ai pu lire quand je me suis désinscrit:


Ce message par email vous a été adressé en tant que professionnel, inscrit
au registre du commerce et des sociétés en France.
La Loi sur l'Economie Numérique adoptée le 26 février 2003 par l'Assemblée
Nationale autorise définitivement la prospection directe par messagerie
électronique, sans consentement préalable, à destination "des personnes
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés" et met ainsi fin
à des années de débat.
Extraits de la loi : CHAPITRE II, La publicité par voie électronique,
Article 12
I - L'article L. 33-4-1 du Code des Postes et Télécommunications est ainsi
rédigé :
"Art. L. 33-4-1 - Est interdite la prospection directe, notamment la
publicité, au moyen d'automates d'appel et de télécopieurs utilisant, sous
quelque forme que ce soit, les coordonnées de toute personne qui n'a pas
exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels.
"Est interdite la prospection directe, notamment la publicité, au moyen de
courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que ce soit, les
coordonnées d'une personne physique ou morale non inscrite au registre du
commerce et des sociétés qui n'a pas exprimé son consentement préalable à
recevoir de tels courriers électroniques."
Cependant afin de mieux vous servir, si vous ne souhaitez plus recevoir de
mail de notre part, nous vous en laissons la possibilité en cliquant sur le
lien ci-dessous.


est-ce que ce qu'ils avancent est légal ?

merci d'avance,
greg





De toutes façons, la loi est peut-être adoptée à l'Assemblée Nationale,
mais elle n'est pas encore promulgée. Elle n'est donc pas encore
applicable.

Par conséquent, ce mail est un spam et donc passible de plainte.

Pour info, la "petite loi" adoptée par le Sénat est ainsi rédigée :
------------------------------------------
Chapitre II : Les prestataires techniques
(...) Article 12

I. - L'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications est
ainsi rédigé :

« Art. L. 33-4-1. - Est interdite la prospection directe, notamment la
publicité, au moyen d'automates d'appel ou de télécopieurs utilisant,
sous quelque forme que ce soit, les coordonnées de toute personne qui
n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections
directes par ce moyen.

« Est interdite la prospection directe, notamment la publicité, au moyen
de courriers électroniques utilisant, sous quelque forme que ce soit,
les coordonnées d'une personne physique ou morale non inscrite au
registre du commerce et des sociétés qui n'a pas exprimé son
consentement préalable à recevoir de tels courriers électroniques.

[ ]

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, la prospection
directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées [ ]
du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée,
à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la
prospection directe concerne des produits ou services fournis par la
même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir,
de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer,
sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière
simple, à l'utilisation de ses coordonnées [ ] lorsque celles-ci sont
recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection
lui est adressé.

« Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de
prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel,
télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées
valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une
demande tendant à obtenir que ces communications cessent. Il est
également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le
compte de laquelle la communication est émise, et de mentionner un objet
sans rapport avec la prestation ou le service proposé.

« La Commission nationale de l'informatique et des libertés recueille,
par tous moyens, y compris par courrier électronique, les plaintes
relatives au non-respect des dispositions du présent article. [ ]

« Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées
et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et
quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L.
450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de
commerce.

« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les
conditions d'application du présent article, notamment eu égard aux
différentes technologies utilisées. »
---------------------------------------------------------------------

Bref, un joli F.U.D.

Vincent CORREZE
KaTeznik
Le #13826541
>> est-ce que ce qu'ils avancent est légal ?




Non.

Cet article dit que la prospection est interdite si vous n'êtes pas
inscrits sur le registre du commerce. Mais si vous l'êtes, cela
n'autorise pas à violer d'AUTRES lois, comme la 78-17 sur la collecte
non déclarée/déloyale d'informations nominatives.

Car je suppose que malgrè votre inscription sur le registre du commerce
vous restez une personne physique. Et je suppose (arrêtez-moi si je fais
fausse route) cette liste n'est pas déclarée et/ou vous n'avez pas donné
votre consentement.



De plus, cette loi a été adoptée effectivement par l'assemblée à la date
indiquée, mais même si le sénat l'a adoptée elle n'est pas encore promulgée.

Elle n'est donc pas encore applicable....

KaTeznik
P'tit Marcel
Le #13826531
KaTeznik écrivit:


est-ce que ce qu'ils avancent est légal ?







De plus, cette loi a été adoptée effectivement par l'assemblée à la
date indiquée, mais même si le sénat l'a adoptée elle n'est pas encore
promulgée.



Le sénat et l'AN ne l'ont pas adopté dans les mêmes termes donc navette,
commission mixte etcsdc...

le texte voté par le sénat :
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2002-2003/195.html

A terme, et sous réserve que le traitement est déclaré à la CNIL, et que
certaines conditions de forme soient remplies (sujet, non dissimulation de
l'émetteur, possibilité de désinscription) les courriels publicitaires
pourront apparemment être adressés à l'adresse d'une société ou d'un
commerçant.

eça
--
P'tit Marcel
Brina
Le #13826511
Dans l'article
j'ai reçu un email non sollicité d'une boite de fournitures de bureau, voilà
ce que j'ai pu lire quand je me suis désinscrit:



ça c'est le genre de truc à faire suivre aux députés qui s'occupent de la
LEN :-)
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Anonyme