Je viens de recevoir un « commandement de payer » établi par la Trésorerie
concernant une créance pour l'Assainissement non collectif.
J'estime ne pas être usager du SPANC (service public de l'assainissement non
collectif) du fait que je n'ai pas d'assainissement qu'il soit collectif ou
non.
Dans un soucis de protection de l'environnement, j'ai réglé le problème de
l'assainissement
à la source en utilisant des toilettes sêches ou à compost. Je n'ai donc pas
de fosse septique. J'utilise les eaux grises pour arroser mon jardin et j'ai
aussi mis en place un lagunage avec un traitement par les plantes.
L'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixe les prescriptions techniques applicables
aux systèmes d'assainissement non collectif. L'article premier défini par
"assainissement non collectif" : tout système d'assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement.
En tant qu'utilisateur de toilettes sêches, je n'entre pas dans le cadre de
cette définition. J'ai pris contact avec le SPANC. Son
responsable, ma informé que : « De plus, d'un point de vue strictement
réglementaire, dès l'instant qu'un immeuble n'est pas raccordé au réseau
collectif d'assainissement, il entre dans les compétences du SPANC (est dit
non collectif "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
d'assainissement."). Vous êtes donc dans ce cas que vous ayez une fosse
septique ou non. »
Cette interprétation me semble une peu fantaisiste au regard du droit. J'ai
donc contesté le commandement devant la justice administrative qui vient de
me communiquer une ordonnance indiquant l'incompétence de cette juridiction
du fait que les contentieux entre les services publics industriels et
commerciaux et leurs usagers relèvent de la comptétence des tribunaux de
l'ordre judiciaire. Je vais donc lancer une procédure.
1/ est-ce que le tribunal Instance est compétent ? est-il possible de faire
une saisine simple ?
2/ qui dois-je attaquer , Le trésor public ou la communauté de communes dont
dépend le Spanc ou les 2 ? faut-il 2 procédures disctinctes ?
3/ Quelle est à votre avis la valeur de mon interprétation du droit par
rapport à celle du Spanc ?
4/ Y a t'il d'autres internautes dans le même cas ?
> > "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le > > prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux u sées > > domestiques des immeubles non raccordés au réseau public > il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système > d'assainissement
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
Bien-sûr que si.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux gr ises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
Mais tu as des eaux usées.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique, ni auc une matière pour alimenter un processus de décomposition par bactéries anaérobies 3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée
Il y a infiltration ou rejet, puisque tu arroses avec tes eaux grises.
Donc tu rentres dans la définition.
On 3 avr, 13:09, "a" <a...@a.com> wrote:
> > "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
> > prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux u sées
> > domestiques des immeubles non raccordés au réseau public
> il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
> d'assainissement
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
Bien-sûr que si.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux gr ises.
Je n'ai pas d'eaux vannes.
Mais tu as des eaux usées.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique, ni auc une
matière pour alimenter un processus de décomposition par bactéries
anaérobies
3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée
Il y a infiltration ou rejet, puisque tu arroses avec tes eaux grises.
> > "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le > > prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux u sées > > domestiques des immeubles non raccordés au réseau public > il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système > d'assainissement
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
Bien-sûr que si.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux gr ises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
Mais tu as des eaux usées.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique, ni auc une matière pour alimenter un processus de décomposition par bactéries anaérobies 3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée
Il y a infiltration ou rejet, puisque tu arroses avec tes eaux grises.
Donc tu rentres dans la définition.
Patrick V
Le 3 avril, à 13:56, "Jim CANADA" a déclamé :
Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites que vous ne produisez pas de rejets : vous produisez !
Oui, mais il ne produit pas d'*eaux* vannes (car toilettes sèches). Je pense que c'est là-dessus qu'il compte (à tort, car il reste des eaux usées).
Le 3 avril, à 13:56, "Jim CANADA" a déclamé :
Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites
que vous ne produisez pas de rejets : vous produisez !
Oui, mais il ne produit pas d'*eaux* vannes (car toilettes sèches). Je
pense que c'est là-dessus qu'il compte (à tort, car il reste des eaux
usées).
Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites que vous ne produisez pas de rejets : vous produisez !
Oui, mais il ne produit pas d'*eaux* vannes (car toilettes sèches). Je pense que c'est là-dessus qu'il compte (à tort, car il reste des eaux usées).
a
>Vous produisez ou êtes susceptible de produire des "eaux vanne" et des "eaux usées", à partir du moment où vous payez une taxe d'habitation.
Oui c'est le sens de l'art 33 du code de la santée publique qui date de 1953
La façon dont vous traitez ces eaux est une autre affaire. Le fait de produire des "eaux vanne" et des "eaux usées" vous fait obligation de subir les contrôles prévus dans le cadre de la législation et, donc, d'en payer les taxes correspondantes.
Non, c'est le fait de produire des eaux usées domestiques qui fait obligation. Les eaux usées domestiques sont le mélange d'eaux grises et d'eaux vannes. Aucun texte ne parle d'eaux grises uniquement et pour cause, on ne peut pas traiter les eaux grises avec une fosse septique. Mon opinion est que mélanger des eaux grises qui peuvent etre recyclées avec des eaux vannes très polluantes est une hérésie.
Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites que vous ne produisez pas de rejets : vous produisez ! Et puisque vous produisez, il faut bien contrôler quelle est l'incidence de ces rejets sur l'environnement (quantité de bactéries pathogène rejetées dans la terre après traitement : compost ou lagunage).
Je veux bien etre controlé par un agent qui est formé sur les toilettes seches et dont la mission est parfaitement encadrée par la loi. Le compost n'a pas de bacteries pathogenes sinon ce n'est pas du compost, de même pour le lagunage mais c'est hors sujet.
Je vous ai indiqué de contacter la famille Baronnet (à chercher sur Goggle), qui sont LES leaders, en France, de l'assainissement tel que >VOUS l'avez mis en place également. Personne d'autre ne vous avait donné leur nom dans ce forum. les avez-vous contactés ? Si oui, que vous ont-ils dit ?
Oui j'ai contacté Patrick Baronet. Il ne semblait pas trop avoir d'idées sur le problème et il m'a donné 2 autres contacts. J'ai envoyé un email.j'attends.
Voulez-vous vraiment de l'information ou voulez-vous juste crier votre mécontentement de recevoir une taxe à payer ?
Avant d'aller devant le tribunal d'instance, je cherche quelqu'un qui puisse me démontrer que j'ai juridiquement tort.
Derrière tout cela, plusieurs problèmes se posent :
Le spanc est chargé de controler que l'assainissement non collectif des particuliers tel que défini par la DTU 64.1est conforme et qu'il fonctionne.
Comment un agent du Spanc peut il controler quelque chose qui n'entre pas dans la définition d'un assainissement ? A-t'il été formé pour ? Comment laisser pénétrer un agent du Spanc sur une propriété privé ou dans un domicile privé pour controler quelque chose qui ne correspond pas à sa mission ? Que penser d'agents du Spanc qui sont des salariés d'entreprises privées spécialisées dans l'assainissement non-collectif conforme à la DTU 64.1.
>Vous produisez ou êtes susceptible de produire des "eaux vanne" et des
"eaux usées", à partir du moment où vous payez une taxe d'habitation.
Oui c'est le sens de l'art 33 du code de la santée publique qui date de 1953
La façon dont vous traitez ces eaux est une autre affaire. Le fait de
produire des "eaux vanne" et des "eaux usées" vous fait obligation de subir
les contrôles prévus dans le cadre de la législation et, donc, d'en payer
les taxes correspondantes.
Non, c'est le fait de produire des eaux usées domestiques qui fait
obligation. Les eaux usées domestiques sont le mélange d'eaux grises et
d'eaux vannes. Aucun texte ne parle d'eaux grises uniquement et pour cause,
on ne peut pas traiter les eaux grises avec une fosse septique. Mon opinion
est que mélanger des eaux grises qui peuvent etre recyclées avec des eaux
vannes très polluantes est une hérésie.
Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites que vous
ne produisez pas de rejets : vous produisez ! Et puisque vous produisez,
il faut bien contrôler quelle est l'incidence de ces rejets sur
l'environnement (quantité de bactéries pathogène rejetées dans la terre
après traitement : compost ou lagunage).
Je veux bien etre controlé par un agent qui est formé sur les toilettes
seches et dont la mission est parfaitement encadrée par la loi. Le compost
n'a pas de bacteries pathogenes sinon ce n'est pas du compost, de même pour
le lagunage mais c'est hors sujet.
Je vous ai indiqué de contacter la famille Baronnet (à chercher sur
Goggle), qui sont LES leaders, en France, de l'assainissement tel que >VOUS
l'avez mis en place également. Personne d'autre ne vous avait donné leur
nom dans ce forum. les avez-vous contactés ? Si oui, que vous ont-ils dit ?
Oui j'ai contacté Patrick Baronet. Il ne semblait pas trop avoir d'idées sur
le problème et il m'a donné 2 autres contacts. J'ai envoyé un
email.j'attends.
Voulez-vous vraiment de l'information ou voulez-vous juste crier votre
mécontentement de recevoir une taxe à payer ?
Avant d'aller devant le tribunal d'instance, je cherche quelqu'un qui puisse
me démontrer que j'ai juridiquement tort.
Derrière tout cela, plusieurs problèmes se posent :
Le spanc est chargé de controler que l'assainissement non collectif des
particuliers tel que défini par la DTU 64.1est conforme et qu'il fonctionne.
Comment un agent du Spanc peut il controler quelque chose qui n'entre pas
dans la définition d'un assainissement ? A-t'il été formé pour ? Comment
laisser pénétrer un agent du Spanc sur une propriété privé ou dans un
domicile privé pour controler quelque chose qui ne correspond pas à sa
mission ? Que penser d'agents du Spanc qui sont des salariés d'entreprises
privées spécialisées dans l'assainissement non-collectif conforme à la DTU
64.1.
>Vous produisez ou êtes susceptible de produire des "eaux vanne" et des "eaux usées", à partir du moment où vous payez une taxe d'habitation.
Oui c'est le sens de l'art 33 du code de la santée publique qui date de 1953
La façon dont vous traitez ces eaux est une autre affaire. Le fait de produire des "eaux vanne" et des "eaux usées" vous fait obligation de subir les contrôles prévus dans le cadre de la législation et, donc, d'en payer les taxes correspondantes.
Non, c'est le fait de produire des eaux usées domestiques qui fait obligation. Les eaux usées domestiques sont le mélange d'eaux grises et d'eaux vannes. Aucun texte ne parle d'eaux grises uniquement et pour cause, on ne peut pas traiter les eaux grises avec une fosse septique. Mon opinion est que mélanger des eaux grises qui peuvent etre recyclées avec des eaux vannes très polluantes est une hérésie.
Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites que vous ne produisez pas de rejets : vous produisez ! Et puisque vous produisez, il faut bien contrôler quelle est l'incidence de ces rejets sur l'environnement (quantité de bactéries pathogène rejetées dans la terre après traitement : compost ou lagunage).
Je veux bien etre controlé par un agent qui est formé sur les toilettes seches et dont la mission est parfaitement encadrée par la loi. Le compost n'a pas de bacteries pathogenes sinon ce n'est pas du compost, de même pour le lagunage mais c'est hors sujet.
Je vous ai indiqué de contacter la famille Baronnet (à chercher sur Goggle), qui sont LES leaders, en France, de l'assainissement tel que >VOUS l'avez mis en place également. Personne d'autre ne vous avait donné leur nom dans ce forum. les avez-vous contactés ? Si oui, que vous ont-ils dit ?
Oui j'ai contacté Patrick Baronet. Il ne semblait pas trop avoir d'idées sur le problème et il m'a donné 2 autres contacts. J'ai envoyé un email.j'attends.
Voulez-vous vraiment de l'information ou voulez-vous juste crier votre mécontentement de recevoir une taxe à payer ?
Avant d'aller devant le tribunal d'instance, je cherche quelqu'un qui puisse me démontrer que j'ai juridiquement tort.
Derrière tout cela, plusieurs problèmes se posent :
Le spanc est chargé de controler que l'assainissement non collectif des particuliers tel que défini par la DTU 64.1est conforme et qu'il fonctionne.
Comment un agent du Spanc peut il controler quelque chose qui n'entre pas dans la définition d'un assainissement ? A-t'il été formé pour ? Comment laisser pénétrer un agent du Spanc sur une propriété privé ou dans un domicile privé pour controler quelque chose qui ne correspond pas à sa mission ? Que penser d'agents du Spanc qui sont des salariés d'entreprises privées spécialisées dans l'assainissement non-collectif conforme à la DTU 64.1.
a
> > > "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le > > prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées > > domestiques des immeubles non raccordés au réseau public il y a bien > > écrit TOUT système = le vôtre est bien un système > d'assainissement Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition. Bien-sûr que si.
J'attends la démonstration.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux grises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
Mais tu as des eaux usées.
Là encore NON. La loi ou le reglement défini les eaux usées comme le mélange d'eaux ménagères et d'eaux vannes.Si je n'ai pas d'eaux vannes, juridiquement parlant, je n'ai pas d'eaux usées. Les eaux de douches ne sont pas des eaux usées. D'ailleurs il arrive à mon fils de 2 ans de boire l'eau dans son bain. Par contre, je ne le laisserai pas boire l'eau d'une fosse septique.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique, ni aucune matière pour alimenter un processus de décomposition par bactéries anaérobies 3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée
Il y a infiltration ou rejet, puisque tu arroses avec tes eaux grises.
En effet, ce point peut être discutable.Pour les autres c'est plus difficile.
Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites que vous ne produisez pas de rejets : vous produisez !
Oui, mais il ne produit pas d'*eaux* vannes (car toilettes sèches). Je pense que c'est là-dessus qu'il compte (à tort, car il reste des eaux usées).
Non, il reste les eaux grises, pas les eaux usées.
> > > "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
> > prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées
> > domestiques des immeubles non raccordés au réseau public il y a bien
> > écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
> d'assainissement
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
Bien-sûr que si.
J'attends la démonstration.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux grises.
Je n'ai pas d'eaux vannes.
Mais tu as des eaux usées.
Là encore NON. La loi ou le reglement défini les eaux usées comme le mélange
d'eaux ménagères et d'eaux vannes.Si je n'ai pas d'eaux vannes,
juridiquement parlant, je n'ai pas d'eaux usées. Les eaux de douches ne sont
pas des eaux usées. D'ailleurs il arrive à mon fils de 2 ans de boire l'eau
dans son bain. Par contre, je ne le laisserai pas boire l'eau d'une fosse
septique.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique, ni aucune
matière pour alimenter un processus de décomposition par bactéries
anaérobies 3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée
Il y a infiltration ou rejet, puisque tu arroses avec tes eaux grises.
En effet, ce point peut être discutable.Pour les autres c'est plus
difficile.
Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites que vous
ne produisez pas de rejets : vous produisez !
Oui, mais il ne produit pas d'*eaux* vannes (car toilettes sèches). Je
pense que c'est là-dessus qu'il compte (à tort, car il reste des eaux
usées).
Non, il reste les eaux grises, pas les eaux usées.
> > > "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le > > prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées > > domestiques des immeubles non raccordés au réseau public il y a bien > > écrit TOUT système = le vôtre est bien un système > d'assainissement Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition. Bien-sûr que si.
J'attends la démonstration.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux grises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
Mais tu as des eaux usées.
Là encore NON. La loi ou le reglement défini les eaux usées comme le mélange d'eaux ménagères et d'eaux vannes.Si je n'ai pas d'eaux vannes, juridiquement parlant, je n'ai pas d'eaux usées. Les eaux de douches ne sont pas des eaux usées. D'ailleurs il arrive à mon fils de 2 ans de boire l'eau dans son bain. Par contre, je ne le laisserai pas boire l'eau d'une fosse septique.
2/ Il n'y a pas épuration puisque je n'ai pas de fosse septique, ni aucune matière pour alimenter un processus de décomposition par bactéries anaérobies 3/ Il n'y a pas rejet puisque l'eau est recyclée
Il y a infiltration ou rejet, puisque tu arroses avec tes eaux grises.
En effet, ce point peut être discutable.Pour les autres c'est plus difficile.
Je ne comprends pas du tout ce dont vous parlez quand vous dites que vous ne produisez pas de rejets : vous produisez !
Oui, mais il ne produit pas d'*eaux* vannes (car toilettes sèches). Je pense que c'est là-dessus qu'il compte (à tort, car il reste des eaux usées).
Non, il reste les eaux grises, pas les eaux usées.
Claude Shoshany
a wrote:
"tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
d'assainissement
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition. Bien-sûr que si.
J'attends la démonstration.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux grises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
Mais tu as des eaux usées.
Là encore NON. La loi ou le reglement défini les eaux usées comme le mélange d'eaux ménagères et d'eaux vannes.Si je n'ai pas d'eaux vannes, juridiquement parlant, je n'ai pas d'eaux usées.
Non. Vos eaux usées sont uniquement constitués d'eaux ménagères, faute d'y avoir adjoint des eaux vannes.
Claude.
a wrote:
"tout système d'assainissement effectuant la collecte, le
prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux
usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public il
y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
d'assainissement
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition.
Bien-sûr que si.
J'attends la démonstration.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux
grises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
Mais tu as des eaux usées.
Là encore NON. La loi ou le reglement défini les eaux usées comme le
mélange d'eaux ménagères et d'eaux vannes.Si je n'ai pas d'eaux
vannes, juridiquement parlant, je n'ai pas d'eaux usées.
Non.
Vos eaux usées sont uniquement constitués d'eaux ménagères, faute d'y avoir
adjoint des eaux vannes.
"tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public il y a bien écrit TOUT système = le vôtre est bien un système
d'assainissement
Mon installation n'entre pas dans la cadre de cette definition. Bien-sûr que si.
J'attends la démonstration.
1/ Les eaux usées sont définis comme les eaux vannes plus les eaux grises. Je n'ai pas d'eaux vannes.
Mais tu as des eaux usées.
Là encore NON. La loi ou le reglement défini les eaux usées comme le mélange d'eaux ménagères et d'eaux vannes.Si je n'ai pas d'eaux vannes, juridiquement parlant, je n'ai pas d'eaux usées.
Non. Vos eaux usées sont uniquement constitués d'eaux ménagères, faute d'y avoir adjoint des eaux vannes.
Claude.
a
Remarque interessante mais qui ne regle pas le problème. Le système d'assainissement tel qu'il est préconisé par la reglementation (DTU 64.1) impose le traitement via une fosse septique. Les eaux usées qui ne comporteraient que des eaux ménagères ne pourraient pas être traitées puisque les bactéries anaerobies ne pourraient pas se developper. Donc pas de traitement => pas d'assainissement tel que défini par la réglementation. C'est pourquoi la reglementation actuelle impose le mélange des eaux vannes et des eaux grises. On pourrait aussi imaginer une personne de mauvaise foi disant que ses eaux usées ne sont constituées que des eaux vannes mais dans ce cas cela n'empecherait pas le traitement.Les eaux vannes sans les eaux grises peuvent être traitées dans une fosse septique, l'inverse n'est pas vrai.
Non. Vos eaux usées sont uniquement constitués d'eaux ménagères, faute d'y avoir adjoint des eaux vannes.
Claude.
Remarque interessante mais qui ne regle pas le problème. Le système
d'assainissement tel qu'il est préconisé par la reglementation (DTU 64.1)
impose le traitement via une fosse septique. Les eaux usées qui ne
comporteraient que des eaux ménagères ne pourraient pas être traitées
puisque les bactéries anaerobies ne pourraient pas se developper. Donc pas
de traitement => pas d'assainissement tel que défini par la réglementation.
C'est pourquoi la reglementation actuelle impose le mélange des eaux vannes
et des eaux grises.
On pourrait aussi imaginer une personne de mauvaise foi disant que ses eaux
usées ne sont constituées que des eaux vannes mais dans ce cas cela
n'empecherait pas le traitement.Les eaux vannes sans les eaux grises peuvent
être traitées dans une fosse septique, l'inverse n'est pas vrai.
Non.
Vos eaux usées sont uniquement constitués d'eaux ménagères, faute d'y
avoir adjoint des eaux vannes.
Remarque interessante mais qui ne regle pas le problème. Le système d'assainissement tel qu'il est préconisé par la reglementation (DTU 64.1) impose le traitement via une fosse septique. Les eaux usées qui ne comporteraient que des eaux ménagères ne pourraient pas être traitées puisque les bactéries anaerobies ne pourraient pas se developper. Donc pas de traitement => pas d'assainissement tel que défini par la réglementation. C'est pourquoi la reglementation actuelle impose le mélange des eaux vannes et des eaux grises. On pourrait aussi imaginer une personne de mauvaise foi disant que ses eaux usées ne sont constituées que des eaux vannes mais dans ce cas cela n'empecherait pas le traitement.Les eaux vannes sans les eaux grises peuvent être traitées dans une fosse septique, l'inverse n'est pas vrai.
Non. Vos eaux usées sont uniquement constitués d'eaux ménagères, faute d'y avoir adjoint des eaux vannes.
