je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire embaucher par
une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais sur un
autre projet).
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce genre
d'operation? ou est-ce une clause abusive?
Merci
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Patrick Vuichard
ROD wrote:
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire embaucher par une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais sur un autre projet).
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, la loi ne prévoit rien de ce genre.
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce genre d'operation? ou est-ce une clause abusive?
Elle en a le droit. Toutefois, cette clause devra être limitée dans le temps, et avoir une compensation financiaire (les deux autres critères : limitation dans l'espace, et nécessité pour les intérêts de l'entreprise étant supposées acquises pour le cas de l'interdiction de rester chez un client pour lequel le salarié a effectuée une mission).
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire embaucher par
une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais sur un
autre projet).
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, la loi ne prévoit rien de ce genre.
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce genre
d'operation? ou est-ce une clause abusive?
Elle en a le droit. Toutefois, cette clause devra être limitée dans le
temps, et avoir une compensation financiaire (les deux autres critères :
limitation dans l'espace, et nécessité pour les intérêts de l'entreprise
étant supposées acquises pour le cas de l'interdiction de rester chez un
client pour lequel le salarié a effectuée une mission).
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire embaucher par une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais sur un autre projet).
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, la loi ne prévoit rien de ce genre.
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce genre d'operation? ou est-ce une clause abusive?
Elle en a le droit. Toutefois, cette clause devra être limitée dans le temps, et avoir une compensation financiaire (les deux autres critères : limitation dans l'espace, et nécessité pour les intérêts de l'entreprise étant supposées acquises pour le cas de l'interdiction de rester chez un client pour lequel le salarié a effectuée une mission).
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire embaucher par une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais sur un autre projet).
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, la loi ne prévoit rien de ce genre.
Attention toutefois. Se faire embaucher par une autre SSII ok. Mais si le salarié a des intérêts dans cette nouvelle SSII, ou s'il a plutot l'intention de monter une activité d'indépendant en gardant sa mission, alors l'ancien employeur pourrait attaquer pour concurrence déloyale.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
Patrick.Vuichard@wanadoo.fr (Patrick Vuichard) wrote in
<3f42593f$0$244$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net>:
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire
embaucher par une autre SSII tout en continuant de travailler pour le
meme client (mais sur un autre projet).
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, la loi ne prévoit rien de ce genre.
Attention toutefois. Se faire embaucher par une autre SSII ok. Mais si le
salarié a des intérêts dans cette nouvelle SSII, ou s'il a plutot
l'intention de monter une activité d'indépendant en gardant sa mission,
alors l'ancien employeur pourrait attaquer pour concurrence déloyale.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire embaucher par une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais sur un autre projet).
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, la loi ne prévoit rien de ce genre.
Attention toutefois. Se faire embaucher par une autre SSII ok. Mais si le salarié a des intérêts dans cette nouvelle SSII, ou s'il a plutot l'intention de monter une activité d'indépendant en gardant sa mission, alors l'ancien employeur pourrait attaquer pour concurrence déloyale.
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
M
Patrick Vuichard écrivait news:3f42593f$0$244$:
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII. Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire embaucher par une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais sur un autre projet). Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, la loi ne prévoit rien de ce genre.
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce genre d'operation? ou est-ce une clause abusive?
Elle en a le droit. Toutefois, cette clause devra être limitée dans le temps, et avoir une compensation financiaire (les deux autres critères : limitation dans l'espace, et nécessité pour les intérêts de l'entreprise étant supposées acquises pour le cas de l'interdiction de rester chez un client pour lequel le salarié a effectuée une mission).
Sauf si dans le contrat avec la societe tierce (client) et la SSII il y a une clause.
Moi je n'ai pas de clause mais les clients signent un contrat dans lequel il s'engage à ne pas garder les Informaticiens avec une autre entreprise ou à les engager dans la leur.
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> écrivait
news:3f42593f$0$244$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net:
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire
embaucher par une autre SSII tout en continuant de travailler pour le
meme client (mais sur un autre projet).
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, la loi ne prévoit rien de ce genre.
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce
genre d'operation? ou est-ce une clause abusive?
Elle en a le droit. Toutefois, cette clause devra être limitée dans le
temps, et avoir une compensation financiaire (les deux autres critères
: limitation dans l'espace, et nécessité pour les intérêts de
l'entreprise étant supposées acquises pour le cas de l'interdiction de
rester chez un client pour lequel le salarié a effectuée une mission).
Sauf si dans le contrat avec la societe tierce (client) et la SSII il y a
une clause.
Moi je n'ai pas de clause mais les clients signent un contrat dans lequel
il s'engage à ne pas garder les Informaticiens avec une autre entreprise ou
à les engager dans la leur.
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII. Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire embaucher par une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais sur un autre projet). Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, la loi ne prévoit rien de ce genre.
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce genre d'operation? ou est-ce une clause abusive?
Elle en a le droit. Toutefois, cette clause devra être limitée dans le temps, et avoir une compensation financiaire (les deux autres critères : limitation dans l'espace, et nécessité pour les intérêts de l'entreprise étant supposées acquises pour le cas de l'interdiction de rester chez un client pour lequel le salarié a effectuée une mission).
Sauf si dans le contrat avec la societe tierce (client) et la SSII il y a une clause.
Moi je n'ai pas de clause mais les clients signent un contrat dans lequel il s'engage à ne pas garder les Informaticiens avec une autre entreprise ou à les engager dans la leur.
Patrick Vuichard
wrote:
Sauf si dans le contrat avec la societe tierce (client) et la SSII il y a une clause.
Une telle clause ne concerne pas le salarié. S'il a un contrat de travail de son nouvel, le reste n'est pas son affaire. Si ce n'est qu'il y a un risque de rupture pendant la période d'essai...
Sauf si dans le contrat avec la societe tierce (client) et la SSII il y a
une clause.
Une telle clause ne concerne pas le salarié. S'il a un contrat de
travail de son nouvel, le reste n'est pas son affaire. Si ce n'est qu'il
y a un risque de rupture pendant la période d'essai...
Sauf si dans le contrat avec la societe tierce (client) et la SSII il y a une clause.
Une telle clause ne concerne pas le salarié. S'il a un contrat de travail de son nouvel, le reste n'est pas son affaire. Si ce n'est qu'il y a un risque de rupture pendant la période d'essai...
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire
embaucher par
une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais
sur un
autre projet).
Oui sauf si vous vous mettez à votre compte et si vous n'avez pas clause de non concurence
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, si elle existe c'est dans votre contrat de travail. Il faut une contrepartie, qu'elle soit limité dans le temps et dans l'espace sous peine de nulité.
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce genre d'operation? ou est-ce une clause abusive?
"ROD" <ROD@rod.rod> a écrit dans le message de news:
2003819-173648-404061@foorum.com...
Bonjour,
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire
embaucher par
une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais
sur un
autre projet).
Oui sauf si vous vous mettez à votre compte et si vous n'avez pas clause de
non concurence
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, si elle existe c'est dans votre contrat de travail. Il faut une
contrepartie, qu'elle soit limité dans le temps et dans l'espace sous peine
de nulité.
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce genre
d'operation? ou est-ce une clause abusive?
je travaille chez un client depuis 6 mois pour le compte d'une SSII.
Est-il legal de deposer ma demission a cette SSII afin de me faire
embaucher par
une autre SSII tout en continuant de travailler pour le meme client (mais
sur un
autre projet).
Oui sauf si vous vous mettez à votre compte et si vous n'avez pas clause de non concurence
Y-a-t-il une clause de non-concurrence LEGALE?
Non, si elle existe c'est dans votre contrat de travail. Il faut une contrepartie, qu'elle soit limité dans le temps et dans l'espace sous peine de nulité.
en fait, une SSII a-t-elle le DROIT d'interdire contractuellement ce genre d'operation? ou est-ce une clause abusive?
xavier.hugonet
() wrote in :
Mais si tu demissionnes et que ton ancienne boite attaque la nouvelle, que va faire la nouvelle ?
L'ancienne boîte ne pourra attaquer que le client, pas la nouvelle SSII.
-Te mettre dehors avant la fin de la période d'essai et là tu n'as pas le droit au chomage.
Ca dépend. Démissionner d'un CDI pour un autre CDI ne fait pas perdre les droits au chomage si, auparavant, vous avez cotisé pendant trois ans sans interruption. Pour vérifier : www.assedic.fr
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
marsu94no@nospam.free.fr (M@rsu94) wrote in
<XnF93DDC73EC1A27Mrsu94@213.228.0.133>:
Mais si tu demissionnes et que ton ancienne boite attaque la nouvelle,
que va faire la nouvelle ?
L'ancienne boîte ne pourra attaquer que le client, pas la nouvelle SSII.
-Te mettre dehors avant la fin de la période d'essai et là tu n'as pas
le droit au chomage.
Ca dépend. Démissionner d'un CDI pour un autre CDI ne fait pas perdre les
droits au chomage si, auparavant, vous avez cotisé pendant trois ans sans
interruption. Pour vérifier : www.assedic.fr
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
Mais si tu demissionnes et que ton ancienne boite attaque la nouvelle, que va faire la nouvelle ?
L'ancienne boîte ne pourra attaquer que le client, pas la nouvelle SSII.
-Te mettre dehors avant la fin de la période d'essai et là tu n'as pas le droit au chomage.
Ca dépend. Démissionner d'un CDI pour un autre CDI ne fait pas perdre les droits au chomage si, auparavant, vous avez cotisé pendant trois ans sans interruption. Pour vérifier : www.assedic.fr
--
Salutations, Xavier Hugonet
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres !
