Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
des camping car sur leur territoire ?
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes. L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Avez vous quelques exemple de jurisprudence, ayant entraîné l'illégalité de ces lois et arrêtés municipaux ?
Merci. Dom.
"Patrick V" a écrit dans le message de news:
Dom Cha a écrit :
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
des camping car sur leur territoire ?
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont
considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes.
L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6
591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Avez vous quelques exemple de jurisprudence, ayant entraîné l'illégalité
de ces lois et arrêtés municipaux ?
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ?
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes. L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Avez vous quelques exemple de jurisprudence, ayant entraîné l'illégalité de ces lois et arrêtés municipaux ?
Merci. Dom.
Patrick V
Dom Cha a écrit :
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes. L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Si les textes donnent au maire un pouvoir de police, ils ne lui permettent pas de faire n'importe quoi. De plus, un camping-car n'est pas "une catégorie de véhicule", et le stationnement n'est pas une installation.
Avez vous quelques exemple de jurisprudence, ayant entraîné l'illégalité de ces lois et arrêtés municipaux ?
Pas sous la main, ce ne sont que des souvenirs de vieilles lectures.
Dom Cha a écrit :
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont
considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes.
L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6
591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Si les textes donnent au maire un pouvoir de police, ils ne lui
permettent pas de faire n'importe quoi. De plus, un camping-car n'est
pas "une catégorie de véhicule", et le stationnement n'est pas une
installation.
Avez vous quelques exemple de jurisprudence, ayant entraîné l'illégalité
de ces lois et arrêtés municipaux ?
Pas sous la main, ce ne sont que des souvenirs de vieilles lectures.
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes. L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Si les textes donnent au maire un pouvoir de police, ils ne lui permettent pas de faire n'importe quoi. De plus, un camping-car n'est pas "une catégorie de véhicule", et le stationnement n'est pas une installation.
Avez vous quelques exemple de jurisprudence, ayant entraîné l'illégalité de ces lois et arrêtés municipaux ?
Pas sous la main, ce ne sont que des souvenirs de vieilles lectures.
Drannob
Bonjour Dom Cha Les arrêtés attaqués sont :
-pour motivation non explicite -interdiction permanente -interdiction sur tout le territoire de la commune - absence sur la commune de lieux de stationnement possible aux camping-cars non limitatif mais concerne la quasi totalité des arrets rendus .
-- Drannob
Bonjour Dom Cha
Les arrêtés attaqués sont :
-pour motivation non explicite
-interdiction permanente
-interdiction sur tout le territoire de la commune
- absence sur la commune de lieux de stationnement possible aux camping-cars
non limitatif mais concerne la quasi totalité des arrets rendus .
-pour motivation non explicite -interdiction permanente -interdiction sur tout le territoire de la commune - absence sur la commune de lieux de stationnement possible aux camping-cars non limitatif mais concerne la quasi totalité des arrets rendus .
-- Drannob
Serge
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4c05022b$0$14950$
Dom Cha a écrit :
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes. L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Si les textes donnent au maire un pouvoir de police, ils ne lui permettent pas de faire n'importe quoi. De plus, un camping-car n'est pas "une catégorie de véhicule", et le stationnement n'est pas une installation.
Bonjour,
Si ce n'est pas une "catégorie de véhicules" explique moi donc pourquoi 1) c'est spécifié sur le carte grise... 2) les titulaires de permis B antérieurs au 20 janvier 1975 peuvent après un simple tampon en préfecture conduire un CC de plus de 3500 kg sans autre permis et sans visite médicale, alors que tout autre véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 3500 kg requiert le permis poids lourd ou le permis E/B et une visite médicale ?
A ce sujet voir le site www.ffcc.fr les actualités de ces derniers mois ! http://www.ffcc.fr/actualites/189/0/conduire-votre-camping-car-poids-lourd-avec-un-permis-b.aspx
3) Il existe des "aires réservées aux campings cars" et interdites aux autres véhicules... (le littoral en est pollué !)
Serge (participant actif au forum www.lacaravane.com )
"Patrick V" <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> a écrit dans le
message de news: 4c05022b$0$14950$426a74cc@news.free.fr...
Dom Cha a écrit :
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont
considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes.
L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6
591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Si les textes donnent au maire un pouvoir de police, ils ne lui
permettent pas de faire n'importe quoi. De plus, un camping-car n'est
pas "une catégorie de véhicule", et le stationnement n'est pas une
installation.
Bonjour,
Si ce n'est pas une "catégorie de véhicules" explique moi donc pourquoi
1) c'est spécifié sur le carte grise...
2) les titulaires de permis B antérieurs au 20 janvier 1975 peuvent
après un simple tampon en préfecture conduire un CC de plus de 3500 kg
sans autre permis et sans visite médicale, alors que tout autre véhicule
ou ensemble de véhicules de plus de 3500 kg requiert le permis poids
lourd ou le permis E/B et une visite médicale ?
A ce sujet voir le site www.ffcc.fr les actualités de ces derniers mois
!
http://www.ffcc.fr/actualites/189/0/conduire-votre-camping-car-poids-lourd-avec-un-permis-b.aspx
3) Il existe des "aires réservées aux campings cars" et interdites aux
autres véhicules...
(le littoral en est pollué !)
Serge
(participant actif au forum www.lacaravane.com )
"Patrick V" a écrit dans le message de news: 4c05022b$0$14950$
Dom Cha a écrit :
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes. L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Si les textes donnent au maire un pouvoir de police, ils ne lui permettent pas de faire n'importe quoi. De plus, un camping-car n'est pas "une catégorie de véhicule", et le stationnement n'est pas une installation.
Bonjour,
Si ce n'est pas une "catégorie de véhicules" explique moi donc pourquoi 1) c'est spécifié sur le carte grise... 2) les titulaires de permis B antérieurs au 20 janvier 1975 peuvent après un simple tampon en préfecture conduire un CC de plus de 3500 kg sans autre permis et sans visite médicale, alors que tout autre véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 3500 kg requiert le permis poids lourd ou le permis E/B et une visite médicale ?
A ce sujet voir le site www.ffcc.fr les actualités de ces derniers mois ! http://www.ffcc.fr/actualites/189/0/conduire-votre-camping-car-poids-lourd-avec-un-permis-b.aspx
3) Il existe des "aires réservées aux campings cars" et interdites aux autres véhicules... (le littoral en est pollué !)
Serge (participant actif au forum www.lacaravane.com )
Patrick V
Serge a écrit :
Si ce n'est pas une "catégorie de véhicules" explique moi donc pourquoi 1) c'est spécifié sur le carte grise...
La CG, c'est administratif. On y trouve les éléments distinctifs comme marque, modèle, carrosserie, sans pour autant que ce soit des catégories au sens légal du terme.
Cela dit, la mention dont tu parles est nouvelle, elle vient du deuxième point que tu évoques, et je n'étais pas au courant.
3) Il existe des "aires réservées aux campings cars" et interdites aux autres véhicules... (le littoral en est pollué !)
Ca, ça ne veut rien dire. Si l'interdiction est illégale dans un sens, elle l'est probablement dans l'autre.
Serge a écrit :
Si ce n'est pas une "catégorie de véhicules" explique moi donc pourquoi
1) c'est spécifié sur le carte grise...
La CG, c'est administratif. On y trouve les éléments distinctifs comme
marque, modèle, carrosserie, sans pour autant que ce soit des catégories
au sens légal du terme.
Cela dit, la mention dont tu parles est nouvelle, elle vient du deuxième
point que tu évoques, et je n'étais pas au courant.
3) Il existe des "aires réservées aux campings cars" et interdites aux
autres véhicules... (le littoral en est pollué !)
Ca, ça ne veut rien dire. Si l'interdiction est illégale dans un sens,
elle l'est probablement dans l'autre.
Si ce n'est pas une "catégorie de véhicules" explique moi donc pourquoi 1) c'est spécifié sur le carte grise...
La CG, c'est administratif. On y trouve les éléments distinctifs comme marque, modèle, carrosserie, sans pour autant que ce soit des catégories au sens légal du terme.
Cela dit, la mention dont tu parles est nouvelle, elle vient du deuxième point que tu évoques, et je n'étais pas au courant.
3) Il existe des "aires réservées aux campings cars" et interdites aux autres véhicules... (le littoral en est pollué !)
Ca, ça ne veut rien dire. Si l'interdiction est illégale dans un sens, elle l'est probablement dans l'autre.
jr
Patrick V a écrit :
Dom Cha a écrit :
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes. L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Si les textes donnent au maire un pouvoir de police, ils ne lui permettent pas de faire n'importe quoi. De plus, un camping-car n'est pas "une catégorie de véhicule",
Il est identifié comme tel sur la carte grise, à la rubrique carrosserie (caravane). Reste à voir si ça en fait une catégorie.
-- jr
Patrick V a écrit :
Dom Cha a écrit :
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont
considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes.
L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6
591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Si les textes donnent au maire un pouvoir de police, ils ne lui
permettent pas de faire n'importe quoi. De plus, un camping-car n'est
pas "une catégorie de véhicule",
Il est identifié comme tel sur la carte grise, à la rubrique carrosserie
(caravane). Reste à voir si ça en fait une catégorie.
De mémoire, à chaque fois qu'il y a contestation, ces arrêtés sont considérés comme illégaux.
Ces lois sont pourtant claires, quoique je les trouve discriminantes. L 411-1 du CR L 2213-1 du CGCT et L2213-2,3,4,6 591et 593 du CPP R111-37 ,39 , 42, du CU
Si les textes donnent au maire un pouvoir de police, ils ne lui permettent pas de faire n'importe quoi. De plus, un camping-car n'est pas "une catégorie de véhicule",
Il est identifié comme tel sur la carte grise, à la rubrique carrosserie (caravane). Reste à voir si ça en fait une catégorie.
-- jr
Dom Cha
"Dom Cha" a écrit dans le message de news: 4c00cb86$0$26188$
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ? Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Je me réponds à moi même.
J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un. (même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
"Dom Cha" <dom.cha@invalid> a écrit dans le message de news:
4c00cb86$0$26188$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
des camping car sur leur territoire ?
Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Je me réponds à moi même.
J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un.
(même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
"Dom Cha" a écrit dans le message de news: 4c00cb86$0$26188$
Bonjour,
Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement des camping car sur leur territoire ? Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Je me réponds à moi même.
J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un. (même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
enzo diver
On 8 juil, 18:19, "Dom Cha" wrote:
"Dom Cha" a écrit dans le message de news: 4c00cb86$0$26188$
> Bonjour,
> Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement > des camping car sur leur territoire ? > Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne > stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
> J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Je me réponds à moi même.
J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un. (même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
Ah oui c'est très intéressant. Si tu veux bien partager ...
On 8 juil, 18:19, "Dom Cha" <dom.cha@invalid> wrote:
"Dom Cha" <dom.cha@invalid> a écrit dans le message de news:
4c00cb86$0$26188$426a7...@news.free.fr...
> Bonjour,
> Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
> des camping car sur leur territoire ?
> Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
> stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
> J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Je me réponds à moi même.
J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un.
(même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
Ah oui c'est très intéressant.
Si tu veux bien partager ...
"Dom Cha" a écrit dans le message de news: 4c00cb86$0$26188$
> Bonjour,
> Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement > des camping car sur leur territoire ? > Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne > stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
> J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Je me réponds à moi même.
J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un. (même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
Ah oui c'est très intéressant. Si tu veux bien partager ...
Dom Cha
"enzo diver" a écrit dans le message de news:
On 8 juil, 18:19, "Dom Cha" wrote:
"Dom Cha" a écrit dans le message de news: 4c00cb86$0$26188$
> Bonjour,
> Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement > des camping car sur leur territoire ? > Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne > stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
> J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Je me réponds à moi même.
J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un. (même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
Ah oui c'est très intéressant. Si tu veux bien partager ... -------------------------------------------
J'en ai 4 pages, alors je résume un peu.
Régime juridique : Code route R.417-1 et suivants, sur le domaine public. Code général des collectivités territoriales pour le stationnement sur la voie publique. articles L.2212-2, L.2213-2-2 et L. 2213-4 Code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé. articles R.421 et suivants.
Grosso modo, ça dit qu' un CC peut stationner pendant 7 jours ! (sauf cas particuliers) comme une auto, à la condition de ne pas déballer de matos de camping. (table, store, vérins)
Que les arrêtés municipaux doivent être *sérieusement motivés*, ne pas discriminer les CC par rapport aux autos (même catégorie)
Que la barre de hauteur est une présignalisation à un obstacle réel. (code de la route) Jurisprudence : Le tribunal administratif de Nantes a condamné, le 18 décembre 2009, la commune de la Baule à abroger son arrêté interdisant l'accès et le stationnement des CC à 7 parkings par des barres de hauteur.
Que le stationnement de nuit ne peut être interdit aux CC. (circulaire interministérielle du 19 oct. 2004)
Source : Supplément du N° 222 de Camping-Car Magazine. (scan possible en privé.)
Dom.
"enzo diver" <enzodiver@gmail.com> a écrit dans le message de news:
ef4a285f-498c-412f-b9af-a1626e235f0d@x27g2000yqb.googlegroups.com...
On 8 juil, 18:19, "Dom Cha" <dom.cha@invalid> wrote:
"Dom Cha" <dom.cha@invalid> a écrit dans le message de news:
4c00cb86$0$26188$426a7...@news.free.fr...
> Bonjour,
> Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
> des camping car sur leur territoire ?
> Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
> stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
> J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Je me réponds à moi même.
J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un.
(même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
Ah oui c'est très intéressant.
Si tu veux bien partager ...
-------------------------------------------
J'en ai 4 pages, alors je résume un peu.
Régime juridique :
Code route R.417-1 et suivants, sur le domaine public.
Code général des collectivités territoriales pour le stationnement sur la
voie publique.
articles L.2212-2, L.2213-2-2 et L. 2213-4
Code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé.
articles R.421 et suivants.
Grosso modo, ça dit qu' un CC peut stationner pendant 7 jours !
(sauf cas particuliers) comme une auto, à la condition de ne pas
déballer de matos de camping. (table, store, vérins)
Que les arrêtés municipaux doivent être *sérieusement motivés*,
ne pas discriminer les CC par rapport aux autos (même catégorie)
Que la barre de hauteur est une présignalisation à un obstacle réel.
(code de la route)
Jurisprudence : Le tribunal administratif de Nantes a condamné,
le 18 décembre 2009, la commune de la Baule à abroger son
arrêté interdisant l'accès et le stationnement des CC
à 7 parkings par des barres de hauteur.
Que le stationnement de nuit ne peut être interdit aux CC.
(circulaire interministérielle du 19 oct. 2004)
Source : Supplément du N° 222 de Camping-Car Magazine.
(scan possible en privé.)
"Dom Cha" a écrit dans le message de news: 4c00cb86$0$26188$
> Bonjour,
> Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement > des camping car sur leur territoire ? > Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne > stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt*.
> J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
Je me réponds à moi même.
J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un. (même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
Ah oui c'est très intéressant. Si tu veux bien partager ... -------------------------------------------
J'en ai 4 pages, alors je résume un peu.
Régime juridique : Code route R.417-1 et suivants, sur le domaine public. Code général des collectivités territoriales pour le stationnement sur la voie publique. articles L.2212-2, L.2213-2-2 et L. 2213-4 Code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé. articles R.421 et suivants.
Grosso modo, ça dit qu' un CC peut stationner pendant 7 jours ! (sauf cas particuliers) comme une auto, à la condition de ne pas déballer de matos de camping. (table, store, vérins)
Que les arrêtés municipaux doivent être *sérieusement motivés*, ne pas discriminer les CC par rapport aux autos (même catégorie)
Que la barre de hauteur est une présignalisation à un obstacle réel. (code de la route) Jurisprudence : Le tribunal administratif de Nantes a condamné, le 18 décembre 2009, la commune de la Baule à abroger son arrêté interdisant l'accès et le stationnement des CC à 7 parkings par des barres de hauteur.
Que le stationnement de nuit ne peut être interdit aux CC. (circulaire interministérielle du 19 oct. 2004)
Source : Supplément du N° 222 de Camping-Car Magazine. (scan possible en privé.)
Dom.
enzo diver
On 9 juil, 20:56, "Dom Cha" wrote:
"enzo diver" a écrit dans le message de news:
On 8 juil, 18:19, "Dom Cha" wrote:
> "Dom Cha" a écrit dans le message de news: > 4c00cb86$0$26188$
> > Bonjour,
> > Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement > > des camping car sur leur territoire ? > > Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne > > stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt* .
> > J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
> Je me réponds à moi même.
> J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un. > (même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
Ah oui c'est très intéressant. Si tu veux bien partager ... -------------------------------------------
J'en ai 4 pages, alors je résume un peu.
Régime juridique : Code route R.417-1 et suivants, sur le domaine public. Code général des collectivités territoriales pour le stationnement sur la voie publique. articles L.2212-2, L.2213-2-2 et L. 2213-4 Code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé. articles R.421 et suivants.
Grosso modo, ça dit qu' un CC peut stationner pendant 7 jours ! (sauf cas particuliers) comme une auto, à la condition de ne pas déballer de matos de camping. (table, store, vérins)
Que les arrêtés municipaux doivent être *sérieusement motivés*, ne pas discriminer les CC par rapport aux autos (même catégorie)
Que la barre de hauteur est une présignalisation à un obstacle réel . (code de la route) Jurisprudence : Le tribunal administratif de Nantes a condamné, le 18 décembre 2009, la commune de la Baule à abroger son arrêté interdisant l'accès et le stationnement des CC à 7 parkings par des barres de hauteur.
Que le stationnement de nuit ne peut être interdit aux CC. (circulaire interministérielle du 19 oct. 2004)
Source : Supplément du N° 222 de Camping-Car Magazine. (scan possible en privé.)
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Merci pour ces infos que je vais potasser un peu.
On 9 juil, 20:56, "Dom Cha" <dom.cha@invalid> wrote:
"enzo diver" <enzodi...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
ef4a285f-498c-412f-b9af-a1626e235...@x27g2000yqb.googlegroups.com...
On 8 juil, 18:19, "Dom Cha" <dom.cha@invalid> wrote:
> "Dom Cha" <dom.cha@invalid> a écrit dans le message de news:
> 4c00cb86$0$26188$426a7...@news.free.fr...
> > Bonjour,
> > Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement
> > des camping car sur leur territoire ?
> > Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne
> > stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt* .
> > J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
> Je me réponds à moi même.
> J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un.
> (même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
Ah oui c'est très intéressant.
Si tu veux bien partager ...
-------------------------------------------
J'en ai 4 pages, alors je résume un peu.
Régime juridique :
Code route R.417-1 et suivants, sur le domaine public.
Code général des collectivités territoriales pour le stationnement sur la
voie publique.
articles L.2212-2, L.2213-2-2 et L. 2213-4
Code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé.
articles R.421 et suivants.
Grosso modo, ça dit qu' un CC peut stationner pendant 7 jours !
(sauf cas particuliers) comme une auto, à la condition de ne pas
déballer de matos de camping. (table, store, vérins)
Que les arrêtés municipaux doivent être *sérieusement motivés*,
ne pas discriminer les CC par rapport aux autos (même catégorie)
Que la barre de hauteur est une présignalisation à un obstacle réel .
(code de la route)
Jurisprudence : Le tribunal administratif de Nantes a condamné,
le 18 décembre 2009, la commune de la Baule à abroger son
arrêté interdisant l'accès et le stationnement des CC
à 7 parkings par des barres de hauteur.
Que le stationnement de nuit ne peut être interdit aux CC.
(circulaire interministérielle du 19 oct. 2004)
Source : Supplément du N° 222 de Camping-Car Magazine.
(scan possible en privé.)
> "Dom Cha" a écrit dans le message de news: > 4c00cb86$0$26188$
> > Bonjour,
> > Sur quelle loi se basent les communes pour interdire le stationnement > > des camping car sur leur territoire ? > > Sachant que (je sais, je joue un peu sur les mots) je ne > > stationne pas si je suis dans mon véhicule, je suis à *l'arrêt* .
> > J'ai lu un texte qui allait dans ce sens, mais je ne le retrouve pas.
> Je me réponds à moi même.
> J'ai retrouvé le document, si ça intéresse quelqu'un. > (même certains limiteurs de hauteur sont illégaux)
Ah oui c'est très intéressant. Si tu veux bien partager ... -------------------------------------------
J'en ai 4 pages, alors je résume un peu.
Régime juridique : Code route R.417-1 et suivants, sur le domaine public. Code général des collectivités territoriales pour le stationnement sur la voie publique. articles L.2212-2, L.2213-2-2 et L. 2213-4 Code de l'urbanisme pour le stationnement sur le domaine privé. articles R.421 et suivants.
Grosso modo, ça dit qu' un CC peut stationner pendant 7 jours ! (sauf cas particuliers) comme une auto, à la condition de ne pas déballer de matos de camping. (table, store, vérins)
Que les arrêtés municipaux doivent être *sérieusement motivés*, ne pas discriminer les CC par rapport aux autos (même catégorie)
Que la barre de hauteur est une présignalisation à un obstacle réel . (code de la route) Jurisprudence : Le tribunal administratif de Nantes a condamné, le 18 décembre 2009, la commune de la Baule à abroger son arrêté interdisant l'accès et le stationnement des CC à 7 parkings par des barres de hauteur.
Que le stationnement de nuit ne peut être interdit aux CC. (circulaire interministérielle du 19 oct. 2004)
Source : Supplément du N° 222 de Camping-Car Magazine. (scan possible en privé.)
