j'habite dans une résidence constituée de 5 immeubles desservis par une allée privée
tous les habitants sont copropriétaires, nous disposons d'un parking souterrain avec des places
attribuées et les places de stationnement sur l'allée sont libres
depuis le mois d'avril, une voiture d'un copropriétaire est stationnée sur la même place extérieure.
Le syndic lui demande de la déplacer car des copropriétaires se plaignent car ce véhicule est
stationné à proximité de l'entrée d'un immeuble et ce n'est pas évident lorsqu'on a des courses à
décharger ...
le propriétaire indique que sa voiture n'est pas une épave mais en panne et qu'il n'a pas les moyens
de la réparer pour l'instant et qu'elle restera le temps qu'il faudra car en tant que copropriétaire
il peut stationner là
le syndic menace de faire venir la fourrière sous quinzaine mais il est très difficile de trouver
des textes (la police municipale n'a pas su répondre)
j'espère avoir été suffisamment clair et si vous connaissez des textes sur ce sujet, vous me rendrez
un grand service
> cette voiture est sur l'un deux (emplacement autorisé)
Comme il s'agit d'un emplacement prévu pour stationner un véhicule, le copropriétaire est tout à fait dans son droit. Tant qu'il y aura un emplacement délimité, il y aura toujours un véhicule stationner, en panne ou pas, et surement le vôtre.
Si cet emplacement est gênant, il vous reste à le faire supprimer par décision d'assemblée général et vous ne pourrez plus l'utiliser pour décharger vos courses.
> cette voiture est sur l'un deux (emplacement autorisé)
Comme il s'agit d'un emplacement prévu pour stationner un véhicule, le
copropriétaire est tout à fait dans son droit.
Tant qu'il y aura un emplacement délimité, il y aura toujours un véhicule
stationner, en panne ou pas, et surement le vôtre.
Si cet emplacement est gênant, il vous reste à le faire supprimer par
décision d'assemblée général et vous ne pourrez plus l'utiliser pour
décharger vos courses.
> cette voiture est sur l'un deux (emplacement autorisé)
Comme il s'agit d'un emplacement prévu pour stationner un véhicule, le copropriétaire est tout à fait dans son droit. Tant qu'il y aura un emplacement délimité, il y aura toujours un véhicule stationner, en panne ou pas, et surement le vôtre.
Si cet emplacement est gênant, il vous reste à le faire supprimer par décision d'assemblée général et vous ne pourrez plus l'utiliser pour décharger vos courses.
sky35053
Le problème n'est pas l'assurance du véhicule mais son encombrement, c'est le but de ma réponse. Quoi qu'au niveau de l'assurance, pour changer de sujet, on ne peut obliger personne à assurer un véhicule qui se trouve sur un endroit privé. Mais c'est un autre débat ;-)) "Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bnh7oo$qnh$
"sky35053" a écrit
> Ce problème, je connais, étant syndic à Bruxelles. > Je répondrai donc sur base de la législation belge qui quasi le même
qu'en
> France vu que nous sommes sous le code Napoléon. Et oui, on est cousin
ou
> pas ;-)
Le code Napoléon peut sans doute servir de référence pour déterminer le "lieu privé" mais je doute fort qu'il puisse être d'un grand secours en ce qui concerne l'obligation d'assurer les véhicules terrestres à moteur !
Le problème n'est pas l'assurance du véhicule mais son encombrement, c'est
le but de ma réponse.
Quoi qu'au niveau de l'assurance, pour changer de sujet, on ne peut obliger
personne à assurer un véhicule qui se trouve sur un endroit privé. Mais
c'est un autre débat ;-))
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bnh7oo$qnh$1@news-reader2.wanadoo.fr...
"sky35053" <sky35053@skynet.be> a écrit
> Ce problème, je connais, étant syndic à Bruxelles.
> Je répondrai donc sur base de la législation belge qui quasi le même
qu'en
> France vu que nous sommes sous le code Napoléon. Et oui, on est cousin
ou
> pas ;-)
Le code Napoléon peut sans doute servir de référence pour déterminer le
"lieu privé" mais je doute fort qu'il puisse être d'un grand secours en ce
qui concerne l'obligation d'assurer les véhicules terrestres à moteur !
Le problème n'est pas l'assurance du véhicule mais son encombrement, c'est le but de ma réponse. Quoi qu'au niveau de l'assurance, pour changer de sujet, on ne peut obliger personne à assurer un véhicule qui se trouve sur un endroit privé. Mais c'est un autre débat ;-)) "Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bnh7oo$qnh$
"sky35053" a écrit
> Ce problème, je connais, étant syndic à Bruxelles. > Je répondrai donc sur base de la législation belge qui quasi le même
qu'en
> France vu que nous sommes sous le code Napoléon. Et oui, on est cousin
ou
> pas ;-)
Le code Napoléon peut sans doute servir de référence pour déterminer le "lieu privé" mais je doute fort qu'il puisse être d'un grand secours en ce qui concerne l'obligation d'assurer les véhicules terrestres à moteur !
Henri Lemaire
"sky35053" a écrit
Quoi qu'au niveau de l'assurance, pour changer de sujet, on ne peut
obliger
personne à assurer un véhicule qui se trouve sur un endroit privé.
Si, on le peut, lorsque cet endroit privé est ouvert à la circulation publique.
"sky35053" <sky35053@skynet.be> a écrit
Quoi qu'au niveau de l'assurance, pour changer de sujet, on ne peut
obliger
personne à assurer un véhicule qui se trouve sur un endroit privé.
Si, on le peut, lorsque cet endroit privé est ouvert à la circulation
publique.
