Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée : je
suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en
shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients potentiels
sont des associations loi 1901.
Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour
avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion pourrait
générer ?
Comment ces revenus éventuels doivent ils être déclarés au fisc ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Bruno Cinelli
"Bruno.Barral" ***adoo.fr> a écrit...
Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée :
je
suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients potentiels sont des associations loi 1901.
Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion pourrait générer ?
Dans votre cas, protection du logiciel par le droit d'auteur. Pour le dépôt (à titre de preuve) : http://minilien.com/?BiqhDZubQI
Pas besoin d'un statut particulier.
Cordialement
"Bruno.Barral" <barral.b@wan***adoo.fr> a écrit...
Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée :
je
suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en
shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients potentiels
sont des associations loi 1901.
Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour
avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion pourrait
générer ?
Dans votre cas, protection du logiciel par le droit d'auteur.
Pour le dépôt (à titre de preuve) : http://minilien.com/?BiqhDZubQI
Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée :
je
suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients potentiels sont des associations loi 1901.
Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion pourrait générer ?
Dans votre cas, protection du logiciel par le droit d'auteur. Pour le dépôt (à titre de preuve) : http://minilien.com/?BiqhDZubQI
Pas besoin d'un statut particulier.
Cordialement
PAP
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fce3ead$0$22298$
"Bruno.Barral" ***adoo.fr> a écrit...
> Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée : je > suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en > shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients
potentiels
> sont des associations loi 1901. > > Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour > avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion
pourrait
> générer ?
Dans votre cas, protection du logiciel par le droit d'auteur. Pour le dépôt (à titre de preuve) : http://minilien.com/?BiqhDZubQI
Pas besoin d'un statut particulier.
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de statut, ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
PAP question récurrente sur ce forum...
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3fce3ead$0$22298$626a54ce@news.free.fr...
"Bruno.Barral" <barral.b@wan***adoo.fr> a écrit...
> Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée :
je
> suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en
> shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients
potentiels
> sont des associations loi 1901.
>
> Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour
> avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion
pourrait
> générer ?
Dans votre cas, protection du logiciel par le droit d'auteur.
Pour le dépôt (à titre de preuve) : http://minilien.com/?BiqhDZubQI
Pas besoin d'un statut particulier.
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de statut,
ni société, ni indépendant ?
quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie
sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fce3ead$0$22298$
"Bruno.Barral" ***adoo.fr> a écrit...
> Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée : je > suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en > shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients
potentiels
> sont des associations loi 1901. > > Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour > avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion
pourrait
> générer ?
Dans votre cas, protection du logiciel par le droit d'auteur. Pour le dépôt (à titre de preuve) : http://minilien.com/?BiqhDZubQI
Pas besoin d'un statut particulier.
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de statut, ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
PAP question récurrente sur ce forum...
Bruno Cinelli
"PAP" a écrit...
> Pas besoin d'un statut particulier. >
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection. Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
"PAP" <paperrin_nospam_@wanadoo.fr> a écrit...
> Pas besoin d'un statut particulier.
>
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ?
quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie
sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu
qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection.
Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection. Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
Bruno Cinelli
"PAP" a écrit...
> Pas besoin d'un statut particulier. >
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection. Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
"PAP" <paperrin_nospam_@wanadoo.fr> a écrit...
> Pas besoin d'un statut particulier.
>
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ?
quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie
sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu
qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection.
Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection. Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
Bruno Cinelli
"PAP" a écrit...
> Pas besoin d'un statut particulier. >
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection. Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
"PAP" <paperrin_nospam_@wanadoo.fr> a écrit...
> Pas besoin d'un statut particulier.
>
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ?
quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie
sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu
qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection.
Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection. Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
Bruno Cinelli
"PAP" a écrit...
> Pas besoin d'un statut particulier. >
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection. Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
"PAP" <paperrin_nospam_@wanadoo.fr> a écrit...
> Pas besoin d'un statut particulier.
>
Ah ?
pour *protéger* le logiciel, peut-être...
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ?
quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie
sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu
qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection.
Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
mais pour le *commercialiser* de façon régulière et répétée ? pas de
statut,
ni société, ni indépendant ? quelles références légales précises à cette possibilité de gagner sa vie sans être ni salarié, ni indépendant, ni gérant de société ?
Le message ayant été posté sur fr.misc.droit.internet, je n'y ai répondu qu'au regard du droit des TIC, et donc de la protection. Pour le droit des affaires -> fr.misc.droit
user
Bruno.Barral a écrit :
Bonjour,
Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée : je suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients potentiels sont des associations loi 1901.
Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion pourrait générer ? Comment ces revenus éventuels doivent ils être déclarés au fisc ?
Merci.
le plus simple c'est le régime individuel, celui de la personne physique donc, et imposition dans la catégorie des BNC, le régime d'imposition étant celui de la micro entreprise Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.
III. OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
1. Obligations comptables.
550
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial ou micro-BNC doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
Ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Les contribuables sont autorisés à comptabiliser globalement en fin de journée, les recettes d'un montant unitaire inférieur, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2002 à 76 € (cf. BO 5 G-9-02).
2. Obligations déclaratives.
a. Détermination du bénéfice.
550-1
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial ou micro-BNC déclarent directement le montant de leurs recettes hors taxes à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2002, le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire de 37 % représentatif de frais avec un minimum de 305 € (loi de finances pour 2003, art. 22 ; cf. BO 5 G-3-03).
Pour l'imposition des revenus 1999 à 2001, le bénéfice net était calculé après application d'un abattement représentatif de frais de 35 % avec un minimum de 305 €.
L'année au cours de laquelle la limite visée au n° 548 est dépassée, l'abattement forfaitaire ne s'applique pas au montant des recettes qui excède cette limite.
b. Non-cumul avec les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée.
550-2
Les titulaires de BNC qui adhèrent à une association agréée ne peuvent, en cas d'application du régime déclaratif spécial ou micro-BNC, bénéficier ni de l'abattement de 20 % sur le bénéfice accordé aux adhérents de ces associations (cf. RC, n° 7858) ni de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion (cf. RC, n° 7861).
c. Plus-values professionnelles.
Bruno.Barral a écrit :
Bonjour,
Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée : je
suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en
shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients potentiels
sont des associations loi 1901.
Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour
avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion pourrait
générer ?
Comment ces revenus éventuels doivent ils être déclarés au fisc ?
Merci.
le plus simple c'est le régime individuel, celui de la personne physique
donc, et imposition dans la catégorie des BNC,
le régime d'imposition étant celui de la micro entreprise
Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui
exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre
individuel ou comme associées de certaines sociétés.
III. OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
1. Obligations comptables.
550
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial ou micro-BNC
doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un
document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
Ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité
déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du
versement des honoraires.
Les contribuables sont autorisés à comptabiliser globalement en fin de
journée, les recettes d'un montant unitaire inférieur, à compter de
l'imposition des revenus de l'année 2002 à 76 € (cf. BO 5 G-9-02).
2. Obligations déclaratives.
a. Détermination du bénéfice.
550-1
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial ou micro-BNC
déclarent directement le montant de leurs recettes hors taxes à la
rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble
des revenus n° 2042.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2002, le bénéfice net
est calculé automatiquement après application d'un abattement
forfaitaire de 37 % représentatif de frais avec un minimum de 305 € (loi
de finances pour 2003, art. 22 ; cf. BO 5 G-3-03).
Pour l'imposition des revenus 1999 à 2001, le bénéfice net était calculé
après application d'un abattement représentatif de frais de 35 % avec un
minimum de 305 €.
L'année au cours de laquelle la limite visée au n° 548 est dépassée,
l'abattement forfaitaire ne s'applique pas au montant des recettes qui
excède cette limite.
b. Non-cumul avec les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une
association agréée.
550-2
Les titulaires de BNC qui adhèrent à une association agréée ne peuvent,
en cas d'application du régime déclaratif spécial ou micro-BNC,
bénéficier ni de l'abattement de 20 % sur le bénéfice accordé aux
adhérents de ces associations (cf. RC, n° 7858) ni de la réduction
d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion (cf. RC, n° 7861).
Désolé si ce n'est pas le bon forum ou si la question a déjà été posée : je suis informaticien actuellement au chomage, et je souhaite diffuser en shareware (via le web) un logiciel que j'ai écrit. Les clients potentiels sont des associations loi 1901.
Ma question est donc : quel est le statut le plus simple à adopter pour avoir légalement le droit de toucher les sous que cette diffusion pourrait générer ? Comment ces revenus éventuels doivent ils être déclarés au fisc ?
Merci.
le plus simple c'est le régime individuel, celui de la personne physique donc, et imposition dans la catégorie des BNC, le régime d'imposition étant celui de la micro entreprise Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés.
III. OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
1. Obligations comptables.
550
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial ou micro-BNC doivent tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.
Ce document comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Les contribuables sont autorisés à comptabiliser globalement en fin de journée, les recettes d'un montant unitaire inférieur, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2002 à 76 € (cf. BO 5 G-9-02).
2. Obligations déclaratives.
a. Détermination du bénéfice.
550-1
Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial ou micro-BNC déclarent directement le montant de leurs recettes hors taxes à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042.
À compter de l'imposition des revenus de l'année 2002, le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire de 37 % représentatif de frais avec un minimum de 305 € (loi de finances pour 2003, art. 22 ; cf. BO 5 G-3-03).
Pour l'imposition des revenus 1999 à 2001, le bénéfice net était calculé après application d'un abattement représentatif de frais de 35 % avec un minimum de 305 €.
L'année au cours de laquelle la limite visée au n° 548 est dépassée, l'abattement forfaitaire ne s'applique pas au montant des recettes qui excède cette limite.
b. Non-cumul avec les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée.
550-2
Les titulaires de BNC qui adhèrent à une association agréée ne peuvent, en cas d'application du régime déclaratif spécial ou micro-BNC, bénéficier ni de l'abattement de 20 % sur le bénéfice accordé aux adhérents de ces associations (cf. RC, n° 7858) ni de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion (cf. RC, n° 7861).
