Bonjour,
je pense etre dans le bon groupe.
Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant
est il artisan ?
Que recouvre le terme "artisan"
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
LE TROLL
Bonjour Etienne,
Schématiquement, le terme sous entend qu'un artisan se fait aider de quelques employés et apprentis.
La distinction principale est que l'artisan est responsable sur ses biens propres (inscription au RM), alors que l'entrepreneur est généralement non responsable sur ses bien propres, mais seulement sur ceux de sa société (il y a des exception), en cas de faillite simple. Mais une société nécessite (pour avoir des prêts, soyons réalistes), de prendre une forme où il y a un dépôt de garantie de départ 7500 ou plus si ça n'a pas changé...
C'est en gros la distinction légale, mais il y a d'autres distinctions, notamment fiscales, là je ne sais pas...
-- Site de MES LOGICIELS http://irolog.free.fr Site éditeur de MES ROMANS édités http://irolog.free.fr/romans mon adresse EMail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm ------------------------------------------------------------------------------------ <etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Merci
Bonjour Etienne,
Schématiquement, le terme sous entend qu'un artisan se fait aider de
quelques employés et apprentis.
La distinction principale est que l'artisan est responsable sur ses
biens propres (inscription au RM), alors que l'entrepreneur est généralement
non responsable sur ses bien propres, mais seulement sur ceux de sa société
(il y a des exception), en cas de faillite simple.
Mais une société nécessite (pour avoir des prêts, soyons réalistes), de
prendre une forme où il y a un dépôt de garantie de départ 7500 ou plus si
ça n'a pas changé...
C'est en gros la distinction légale, mais il y a d'autres distinctions,
notamment fiscales, là je ne sais pas...
--
Site de MES LOGICIELS
http://irolog.free.fr
Site éditeur de MES ROMANS édités
http://irolog.free.fr/romans
mon adresse EMail
http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm
------------------------------------------------------------------------------------
<etienne> a écrit dans le message de news:
4584fa69$0$29335$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
je pense etre dans le bon groupe.
Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le
dirigeant est il artisan ?
Que recouvre le terme "artisan"
Schématiquement, le terme sous entend qu'un artisan se fait aider de quelques employés et apprentis.
La distinction principale est que l'artisan est responsable sur ses biens propres (inscription au RM), alors que l'entrepreneur est généralement non responsable sur ses bien propres, mais seulement sur ceux de sa société (il y a des exception), en cas de faillite simple. Mais une société nécessite (pour avoir des prêts, soyons réalistes), de prendre une forme où il y a un dépôt de garantie de départ 7500 ou plus si ça n'a pas changé...
C'est en gros la distinction légale, mais il y a d'autres distinctions, notamment fiscales, là je ne sais pas...
-- Site de MES LOGICIELS http://irolog.free.fr Site éditeur de MES ROMANS édités http://irolog.free.fr/romans mon adresse EMail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm ------------------------------------------------------------------------------------ <etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Merci
belloy
<etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Merci
L'artisan, est en principe un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel, seul ou assisté des membres de sa famille ou de quelques ouvriers ou apprentis. Il est dans ce cas entrepreneur individuel, et à ce titre est inscrit au répertoire de la chambre des métiers. Sa responsabilité en principe repose sur son entier patrimoine...
Il peut avoir intérêt à constituer une structure juridique adéquate (société par exemple) pour exercer son activité. Dans ce cas, il devra en complément du RM (si - de 20 salariés) inscrire la société au registre du commerce et des sociétés. Il restera artisan, mais la responsabilité pèsera sur la société et non sur ses biens propres (en principe). La société est qualifiée d'entreprise morale.
<etienne> a écrit dans le message de news:
4584fa69$0$29335$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
je pense etre dans le bon groupe.
Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le
dirigeant est il artisan ?
Que recouvre le terme "artisan"
Merci
L'artisan, est en principe un travailleur indépendant qui exerce un métier
manuel, seul ou assisté des membres de sa famille ou de quelques ouvriers ou
apprentis.
Il est dans ce cas entrepreneur individuel, et à ce titre est inscrit au
répertoire de la chambre des métiers.
Sa responsabilité en principe repose sur son entier patrimoine...
Il peut avoir intérêt à constituer une structure juridique adéquate (société
par exemple) pour exercer son activité.
Dans ce cas, il devra en complément du RM (si - de 20 salariés) inscrire la
société au registre du commerce et des sociétés.
Il restera artisan, mais la responsabilité pèsera sur la société et non sur
ses biens propres (en principe).
La société est qualifiée d'entreprise morale.
<etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Merci
L'artisan, est en principe un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel, seul ou assisté des membres de sa famille ou de quelques ouvriers ou apprentis. Il est dans ce cas entrepreneur individuel, et à ce titre est inscrit au répertoire de la chambre des métiers. Sa responsabilité en principe repose sur son entier patrimoine...
Il peut avoir intérêt à constituer une structure juridique adéquate (société par exemple) pour exercer son activité. Dans ce cas, il devra en complément du RM (si - de 20 salariés) inscrire la société au registre du commerce et des sociétés. Il restera artisan, mais la responsabilité pèsera sur la société et non sur ses biens propres (en principe). La société est qualifiée d'entreprise morale.
Marie
"belloy" a écrit dans le message de news: 458520ac$0$21145$
<etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Merci
L'artisan, est en principe un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel, seul ou assisté des membres de sa famille ou de quelques ouvriers ou apprentis. Il est dans ce cas entrepreneur individuel, et à ce titre est inscrit au répertoire de la chambre des métiers. Sa responsabilité en principe repose sur son entier patrimoine...
Il peut avoir intérêt à constituer une structure juridique adéquate (société par exemple) pour exercer son activité. Dans ce cas, il devra en complément du RM (si - de 20 salariés) inscrire la société au registre du commerce et des sociétés. Il restera artisan, mais la responsabilité pèsera sur la société et non sur ses biens propres (en principe). La société est qualifiée d'entreprise morale.
Donc dans l'exemple
sarl de platrerie peinture, inscrite au RM et au RCS, le dirigeant est artisan. C'est ça ??
Merci
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
458520ac$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr...
<etienne> a écrit dans le message de news:
4584fa69$0$29335$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
je pense etre dans le bon groupe.
Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le
dirigeant est il artisan ?
Que recouvre le terme "artisan"
Merci
L'artisan, est en principe un travailleur indépendant qui exerce un métier
manuel, seul ou assisté des membres de sa famille ou de quelques ouvriers
ou apprentis.
Il est dans ce cas entrepreneur individuel, et à ce titre est inscrit au
répertoire de la chambre des métiers.
Sa responsabilité en principe repose sur son entier patrimoine...
Il peut avoir intérêt à constituer une structure juridique adéquate
(société par exemple) pour exercer son activité.
Dans ce cas, il devra en complément du RM (si - de 20 salariés) inscrire
la société au registre du commerce et des sociétés.
Il restera artisan, mais la responsabilité pèsera sur la société et non
sur ses biens propres (en principe).
La société est qualifiée d'entreprise morale.
Donc dans l'exemple
sarl de platrerie peinture, inscrite au RM et au RCS, le dirigeant est
artisan. C'est ça ??
"belloy" a écrit dans le message de news: 458520ac$0$21145$
<etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Merci
L'artisan, est en principe un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel, seul ou assisté des membres de sa famille ou de quelques ouvriers ou apprentis. Il est dans ce cas entrepreneur individuel, et à ce titre est inscrit au répertoire de la chambre des métiers. Sa responsabilité en principe repose sur son entier patrimoine...
Il peut avoir intérêt à constituer une structure juridique adéquate (société par exemple) pour exercer son activité. Dans ce cas, il devra en complément du RM (si - de 20 salariés) inscrire la société au registre du commerce et des sociétés. Il restera artisan, mais la responsabilité pèsera sur la société et non sur ses biens propres (en principe). La société est qualifiée d'entreprise morale.
Donc dans l'exemple
sarl de platrerie peinture, inscrite au RM et au RCS, le dirigeant est artisan. C'est ça ??
Merci
belloy
"Marie" <marie chez free> a écrit dans le message de news: 45857d57$0$26225$
"belloy" a écrit dans le message de news: 458520ac$0$21145$
<etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Merci
L'artisan, est en principe un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel, seul ou assisté des membres de sa famille ou de quelques ouvriers ou apprentis. Il est dans ce cas entrepreneur individuel, et à ce titre est inscrit au répertoire de la chambre des métiers. Sa responsabilité en principe repose sur son entier patrimoine...
Il peut avoir intérêt à constituer une structure juridique adéquate (société par exemple) pour exercer son activité. Dans ce cas, il devra en complément du RM (si - de 20 salariés) inscrire la société au registre du commerce et des sociétés. Il restera artisan, mais la responsabilité pèsera sur la société et non sur ses biens propres (en principe). La société est qualifiée d'entreprise morale.
Donc dans l'exemple
sarl de platrerie peinture, inscrite au RM et au RCS, le dirigeant est artisan. C'est ça ??
Merci
En général, je ne suis pas certain, il faudrait vérifier, que l'artisan qui exerce son activité au travers d'une structure de type SARL, soit obligatoirement le Gérant de ladite société.. Mais en général, c'est le cas
"Marie" <marie chez free> a écrit dans le message de news:
45857d57$0$26225$426a34cc@news.free.fr...
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
458520ac$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr...
<etienne> a écrit dans le message de news:
4584fa69$0$29335$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
je pense etre dans le bon groupe.
Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le
dirigeant est il artisan ?
Que recouvre le terme "artisan"
Merci
L'artisan, est en principe un travailleur indépendant qui exerce un
métier manuel, seul ou assisté des membres de sa famille ou de quelques
ouvriers ou apprentis.
Il est dans ce cas entrepreneur individuel, et à ce titre est inscrit au
répertoire de la chambre des métiers.
Sa responsabilité en principe repose sur son entier patrimoine...
Il peut avoir intérêt à constituer une structure juridique adéquate
(société par exemple) pour exercer son activité.
Dans ce cas, il devra en complément du RM (si - de 20 salariés) inscrire
la société au registre du commerce et des sociétés.
Il restera artisan, mais la responsabilité pèsera sur la société et non
sur ses biens propres (en principe).
La société est qualifiée d'entreprise morale.
Donc dans l'exemple
sarl de platrerie peinture, inscrite au RM et au RCS, le dirigeant est
artisan. C'est ça ??
Merci
En général, je ne suis pas certain, il faudrait vérifier, que l'artisan qui
exerce son activité au travers d'une structure de type SARL, soit
obligatoirement le Gérant de ladite société..
Mais en général, c'est le cas
"Marie" <marie chez free> a écrit dans le message de news: 45857d57$0$26225$
"belloy" a écrit dans le message de news: 458520ac$0$21145$
<etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Merci
L'artisan, est en principe un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel, seul ou assisté des membres de sa famille ou de quelques ouvriers ou apprentis. Il est dans ce cas entrepreneur individuel, et à ce titre est inscrit au répertoire de la chambre des métiers. Sa responsabilité en principe repose sur son entier patrimoine...
Il peut avoir intérêt à constituer une structure juridique adéquate (société par exemple) pour exercer son activité. Dans ce cas, il devra en complément du RM (si - de 20 salariés) inscrire la société au registre du commerce et des sociétés. Il restera artisan, mais la responsabilité pèsera sur la société et non sur ses biens propres (en principe). La société est qualifiée d'entreprise morale.
Donc dans l'exemple
sarl de platrerie peinture, inscrite au RM et au RCS, le dirigeant est artisan. C'est ça ??
Merci
En général, je ne suis pas certain, il faudrait vérifier, que l'artisan qui exerce son activité au travers d'une structure de type SARL, soit obligatoirement le Gérant de ladite société.. Mais en général, c'est le cas
sarl de platrerie peinture, inscrite au RM et au RCS, le dirigeant est artisan. C'est ça ??
Merci
En général, je ne suis pas certain, il faudrait vérifier, que l'artisan qui exerce son activité au travers d'une structure de type SARL, soit obligatoirement le Gérant de ladite société.. Mais en général, c'est le cas
Dans une SARL, le gérant peut être un des associés (minoritaire, égalitaire ou majoritaire selon le nombre de parts possédées par lui-même, son épouse et ses enfants mineurs), mais également un salarié non associé à qui l'on confie la gérance sauf si les statuts prévoient de réserver la gérance aux seuls associés. Plusieurs associés peuvent aussi être co-gérants.
Ciboulette
>>
Donc dans l'exemple
sarl de platrerie peinture, inscrite au RM et au RCS, le dirigeant est
artisan. C'est ça ??
Merci
En général, je ne suis pas certain, il faudrait vérifier, que l'artisan
qui exerce son activité au travers d'une structure de type SARL, soit
obligatoirement le Gérant de ladite société..
Mais en général, c'est le cas
Dans une SARL, le gérant peut être un des associés (minoritaire, égalitaire
ou majoritaire selon le nombre de parts possédées par lui-même, son épouse
et ses enfants mineurs), mais également un salarié non associé à qui l'on
confie la gérance sauf si les statuts prévoient de réserver la gérance aux
seuls associés. Plusieurs associés peuvent aussi être co-gérants.
sarl de platrerie peinture, inscrite au RM et au RCS, le dirigeant est artisan. C'est ça ??
Merci
En général, je ne suis pas certain, il faudrait vérifier, que l'artisan qui exerce son activité au travers d'une structure de type SARL, soit obligatoirement le Gérant de ladite société.. Mais en général, c'est le cas
Dans une SARL, le gérant peut être un des associés (minoritaire, égalitaire ou majoritaire selon le nombre de parts possédées par lui-même, son épouse et ses enfants mineurs), mais également un salarié non associé à qui l'on confie la gérance sauf si les statuts prévoient de réserver la gérance aux seuls associés. Plusieurs associés peuvent aussi être co-gérants.
Ciboulette
Jim CANADA
<etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Pour éviter de te raconter n'importe quoi, je te conseille de prendre conseil auprès de la chambre des métiers de ta région (ou d'une autre) par téléphone ; en général, ils ont des jours de permanence juridique.
<etienne> a écrit dans le message de news:
4584fa69$0$29335$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
je pense etre dans le bon groupe.
Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture
le dirigeant est il artisan ?
Que recouvre le terme "artisan"
Pour éviter de te raconter n'importe quoi, je te conseille de
prendre conseil auprès de la chambre des métiers de ta région (ou
d'une autre) par téléphone ; en général, ils ont des jours de
permanence juridique.
<etienne> a écrit dans le message de news: 4584fa69$0$29335$
Bonjour, je pense etre dans le bon groupe. Dans une entreprise sarl ayant pour activité platrerie peinture le dirigeant est il artisan ? Que recouvre le terme "artisan"
Pour éviter de te raconter n'importe quoi, je te conseille de prendre conseil auprès de la chambre des métiers de ta région (ou d'une autre) par téléphone ; en général, ils ont des jours de permanence juridique.
