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statut juridique / location d'emplacement pour hivernage de caravannes et bateaux

4 réponses
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petibonvm
Bonjour

j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la
location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.

Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ?
Avez-vous des liens sur le sujet ?

Merci pour votre aide

4 réponses

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Serge
"petibonvm" a écrit dans le message de news:
4455c2e6$0$27299$
Bonjour

j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la
location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.

Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ?
Avez-vous des liens sur le sujet ?

Merci pour votre aide



Bonjour,

Cela m'a amené à regarder le statut de l'endroit où je laisse ma
caravane....

Curieusement ils sont en SCI ....
(ce n'est que des locations d'emplacements abrités pour caravanes,
camping cars et bateaux)

Serge
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belloy
"petibonvm" a écrit dans le message de news:
4455c2e6$0$27299$
Bonjour

j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la
location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.

Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ?
Avez-vous des liens sur le sujet ?

Merci pour votre aide




Je suppose que votre hangar est votre propriété et que vous la détenez en
propre.
Votre statut est propriétaire, si vous mettez en location, vous êtes
propriétaire bailleur.
La location du hangar est soumise aux dispositions des articles 1714 et
suivants du Code civil.
Sur le plan fiscal, les revenus locatifs relève du régime des revenus
fonciers réel ou micro selon montant annuel perçu ou sur option.
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petibonvm
Merci beaucoup pour ces précisions.

"belloy" a écrit dans le message de news:
44560061$0$298$

"petibonvm" a écrit dans le message de news:
4455c2e6$0$27299$
Bonjour

j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la
location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.

Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ?
Avez-vous des liens sur le sujet ?

Merci pour votre aide




Je suppose que votre hangar est votre propriété et que vous la détenez
en propre.
Votre statut est propriétaire, si vous mettez en location, vous êtes
propriétaire bailleur.
La location du hangar est soumise aux dispositions des articles 1714
et suivants du Code civil.
Sur le plan fiscal, les revenus locatifs relève du régime des revenus
fonciers réel ou micro selon montant annuel perçu ou sur option.



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Ariel DAHAN
"petibonvm" a écrit dans le message de news:
4455c2e6$0$27299$
j'ai un hangar disponible. Je pense le mettre à disposition pour la
location d'emplacement pour hivernage de caravanes et bateaux.

Quel statut juridique et fiscal dois-je adopter ?



Tout dépend des revenus que vous en attendez.
Cordialement